Garantir le respect du droit à l’image des enfants : Article 3
debate, 10/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement bknoek 4.
Mme Sandrine Dogor-Such : En cas de désaccord entre les parents sur l’exercice des actes non usuels relevant du droit à l’image de l’enfant, le juge interdit à l’un des parents de publier ou de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre. Le préciser dans ce texte est inutile dès lors que le pouvoir du juge en la matière résulte déjà du principe général énoncé à l’alinéa bk1erek de l’article 373-2-6 du code civil, ce qui a conduit le Sénat à supprimer cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Studer : Ma réponse portera également sur l’amendement bknoek 3. Il est curieux de vouloir supprimer une disposition pour ensuite en proposer une autre beaucoup plus contraignante. Je n’y vois pas très clair. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
Mme Sandrine Dogor-Such : Il vise à rétablir l’article 3 dans sa version votée par le Sénat. Il n’est en effet pas souhaitable de supprimer l’exigence d’un accord des deux parents pour la diffusion au public de contenus relatifs à la vie privée de l’enfant. Aucune disposition ne règle expressément cette question et l’accord de chacun des parents permettra de prévenir ou, à tout le moins, de limiter les abus dans ce domaine.
Par ailleurs, rien ne justifie de réintroduire la précision qu’en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice des actes non usuels relevant du droit à l’image de l’enfant, le juge pourra interdire à l’un des parents de publier ou de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent. En effet, le pouvoir du juge en la matière résulte déjà du principe général énoncé au premier alinéa de l’article 373-2-6 du code civil.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
Mme Emmanuelle Ménard : Il vise à revenir à la rédaction de l’article 3 adoptée en première lecture, qui me semble plus efficace et plus précise. Mais si tout le monde est d’accord pour adopter la rédaction qui nous est présentée ce soir, je le retire bien volontiers.
Mme la présidente : Je vous informe que sur le vote de l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.