Sécuriser et réguler l’espace numérique : Article 5 (suite)

Sécuriser et réguler l’espace numérique : Article 5 (suite)

debate, 10/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 606.

Mme Emeline K/Bidi : Ce projet de loi est déjà complexe ; l’examiner de manière hachée rend la chose plus ardue encore.

M. Philippe Gosselin : C’est vrai !

Mme Emeline K/Bidi : Je m’efforcerai donc de rappeler nos débats d’hier soir. Lorsqu’une personne a été condamnée à une peine de bannissement numérique, les fournisseurs de services en ligne doivent bloquer son accès à la plateforme en cause, ainsi que tout compte lui appartenant ; ils ont également pour obligation d’empêcher la création de nouveaux comptes et de prendre pour ce faire toutes les mesures qui s’imposent. Nous nous sommes demandé si ces mesures ne risquaient pas d’entraîner le blocage de personnes qui n’auraient pas commis les infractions valant une telle condamnation.
Par cet amendement, nous proposons donc d’apporter une précision utile : les mesures prises par les fournisseurs de services en ligne doivent être proportionnées à l’objectif poursuivi. Nous répondons ainsi à une préoccupation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). La Commission s’est inquiétée du fait que les fournisseurs de services pourraient être tentés, pour respecter leurs obligations, de collecter des données personnelles supplémentaires et de prendre des mesures en définitive attentatoires aux libertés – d’autant qu’ils devront payer 75 000 euros d’amende en cas de non-respect de leurs obligations de résultat.

Mme la présidente : La parole est à Mme Louise Morel, rapporteure de la commission spéciale pour les titres bkIerek et II, afin de donner l’avis de la commission.

Mme Louise Morel : L’objectif est clair – les plateformes doivent prendre des mesures pour empêcher les personnes condamnées de créer de nouveaux comptes – tout autant que le cadre dans lequel il s’inscrit – le règlement général sur la protection des données (RGPD). Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter des garde-fous. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé du numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Jean-Noël Barrot : Vous avez raison de souligner que l’examen du texte est quelque peu haché.
Rappelons que les plateformes ne peuvent pas collecter plus de données que celles autorisées dans le cadre du RGPD, d’une part, et que celles dont l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique impose la collecte, d’autre part, selon une liste fixée par décret pris en Conseil d’État, après avis de la Cnil. Elles ne peuvent pas s’émanciper du cadre général qui régit leurs activités. Votre amendement est donc satisfait, comme l’a rappelé Mme la rapporteure.

Mme la présidente : La parole est à Mme Fabienne Colboc, pour soutenir l’amendement bknoek 67.

Mme Fabienne Colboc : Cet amendement de notre collègue Raphaël Gérard a pour objet d’étendre la possibilité pour le juge de prononcer une peine complémentaire de bannissement temporaire d’un service en ligne lorsque celui-ci a été utilisé pour commettre des violences volontaires dans le cadre d’un guet-apens.
Les guets-apens homophobes perpétrés cette année à Mâcon ou à Montreuil sont loin d’être des cas isolés. Le documentaire « Guet-apens, des crimes invisibles », diffusé par Mediapart en avril 2023, souligne la recrudescence de ces agressions, organisées au moyen de services de communication en ligne. Mediapart a recensé près de 300 victimes ces cinq dernières années et onze condamnations judiciaires.
Ce constat appelle une mobilisation volontariste des parquets et une réponse pénale ferme et dissuasive à l’encontre des auteurs de haine. Il convient de mettre fin 8794au sentiment d’impunité. La peine complémentaire prévue à l’article 5 peut y contribuer, en prévenant la récidive. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Louise Morel : Quoique nous débattions d’un sujet extrêmement grave, je souhaite que nous ne le traitions pas dans le registre de l’émotion.
Vous proposez d’étendre la possibilité pour le juge de prononcer une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux à quatre infractions, lorsque celles-ci sont commises dans le cadre d’un guet-apens. L’objectif de l’article consiste bien à mettre fin à toute forme d’impunité sur les réseaux sociaux, en faisant en sorte qu’une personne se livrant au cyberharcèlement, notamment, soit privée d’accès à ces réseaux pour six mois. Toutefois, dans le cas que vous évoquez, le réseau social ne constitue pas le lieu de l’infraction, mais un moyen facilitant l’infraction. Il ne me paraît donc pas opportun d’introduire cette disposition dans l’article. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Afin que cette peine privative par avance de liberté d’expression reste constitutionnelle, il convient de veiller à trois paramètres : la durée de la peine – je l’ai rappelé à Mme Yadan, qui proposait de l’étendre à neuf mois, voire à douze mois –, les comptes concernés – seuls les comptes utilisés pour commettre l’infraction peuvent être bloqués – et la liste des infractions pouvant donner lieu à une telle peine complémentaire, qui doit contenir uniquement des infractions directement relatives à l’expression en ligne. Or en l’espèce, comme l’a indiqué Mme la rapporteure, les infractions que vous visez, quelque violentes qu’elles soient, n’ont pas pour lieu la plateforme en ligne. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Fabienne Colboc : Je retire l’amendement.

Mme Sophia Chikirou : Je le reprends !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 85 et 495.
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement bknoek 85.

M. Aurélien Taché : Si nous reconnaissons à la peine de bannissement des réseaux sociaux un intérêt pour lutter contre le cyberharcèlement, nous insistons sur les graves effets de cette nouvelle sanction pénale. Dans une société telle que la nôtre, le bannissement des réseaux sociaux n’est pas anodin. Nous plaidons donc pour que cette peine soit limitée aux faits de cyberharcèlement et nous opposons à ce qu’elle soit étendue à d’autres contextes au risque d’en venir à sanctionner des délits d’opinion.
Par cet amendement, nous proposons de nous en tenir au cyberharcèlement et de ne pas étendre le champ de cette peine à d’autres infractions floues telles que l’atteinte à l’autorité de l’État ou la provocation à un attroupement armé. En effet, je rappelle que des manifestants munis d’une casserole ont pu être considérés comme armés. Il paraît déraisonnable de leur appliquer une telle peine.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Delogu, pour soutenir l’amendement bknoek 495.

M. Sébastien Delogu : Par cet amendement de repli, nous souhaitons limiter la peine de bannissement des réseaux sociaux à des faits de cyberharcèlement ou de haine en ligne. Nous proposons donc de supprimer la référence à une atteinte à l’autorité de l’État telle que la provocation directe à un attroupement armé.
Sans cela, comme l’a dit M. Taché, le bannissement risque de devenir un outil de répression politique. Lors de la réforme des retraites, vous avez considéré que le peuple n’avait pas le droit d’exprimer son mécontentement par une casserolade. (Exclamations sur quelques bancs du groupe Dem.) Aux termes actuels de l’article, un internaute souhaitant organiser un tel rassemblement pourrait être banni des réseaux sociaux. L’amendement vise à limiter cette possibilité afin d’éviter la répression politique sur les réseaux.

Mme Ségolène Amiot : Ne laissons pas planer le soupçon sur le texte !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Louise Morel : Je rappelle que nous n’inventons pas de nouvelles infractions, mais que nous reprenons des infractions visées par la loi. Par votre amendement, vous tentez d’empêcher qu’une personne appelant en ligne à l’insurrection armée – excusez-moi du peu – soit passible d’une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux.

M. Sébastien Delogu : C’est vous qui considérez une casserolade comme une insurrection armée !

Mme Louise Morel : J’y suis évidemment défavorable. Il ne s’agit pas de censure politique, mais d’une suspension provisoire – j’insiste sur ce mot – du compte de personnes appelant à l’insurrection armée.

Mme Sophia Chikirou : L’insurrection armée avec des casseroles !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Je souscris aux propos de Mme la rapporteure. Je rappelle qu’il incombe au juge de constater la provocation à un attroupement armé.
Par ailleurs, madame Chikirou, vous venez de reprendre un amendement visant à ajouter à la liste des infractions concernées les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Immédiatement après, vous avez demandé que soit supprimées de la liste les provocations à un attroupement armé. Il faut savoir ! Voulez-vous allonger ou raccourcir la liste ?

Mme Sophia Chikirou : Cela n’a rien à voir !

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophia Chikirou.

Mme Sophia Chikirou : Ne faites pas semblant de ne pas comprendre nos propos ! (« Oh ! » sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) Notre position est pourtant claire. Depuis son dépôt, nous voyons dans votre projet de loi la censure politique s’organiser sous prétexte de protéger les citoyens et les enfants. Toutes les organisations de défense des droits et des libertés souscrivent d’ailleurs à ce constat. Nous vous enjoignons donc de limiter au moins le champ de la peine de bannissement des réseaux sociaux au prétexte que 8795vous avez invoqué, à savoir la lutte contre le cyberharcèlement et la haine en ligne, plutôt que de l’étendre à des événements politiques.
Quand des gens appellent à manifester bruyamment avec des casseroles contre une mesure qui leur gâchera la vie – par exemple, le report de l’âge de la retraite à 64 ans – et que, soucieux de la qualité de votre sommeil, vous prétendez que ces casseroles sont des armes, c’est un abus ! C’est une censure politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Aurélien Taché applaudit également.) C’est simplement de cela que nous tentons de vous avertir. Cessez donc de faire semblant de ne pas comprendre !
Quant à l’amendement bknoek 67, je l’ai repris car nous sommes particulièrement sensibles au fait que des guets-apens s’organisent sur les réseaux sociaux contre des personnes homosexuelles. Cela est arrivé dans ma circonscription. Puisque nous en sommes arrivés, malgré nos avertissements, à examiner une telle peine complémentaire, nous vous demandons qu’elle puisse au moins s’appliquer aux personnes qui tendent sciemment un piège à des personnes homosexuelles dans l’intention de leur faire du mal.
Monsieur le ministre délégué, je le répète, nous avons exprimé très clairement, dès l’origine, nos craintes quant à la censure politique en germe dans ce projet de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Caroline Abadie : Et c’est nous que vous traitez d’arrogants ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Folest, pour soutenir l’amendement bknoek 825.

Mme Estelle Folest : Il vise à sanctionner les auteurs de dérives sectaires qui agissent en ligne. Le code pénal punit ce qu’il qualifie d’« abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse » par la confiscation de biens ou par la fermeture d’établissements ayant servi à commettre les faits, mais rien n’est prévu pour empêcher de tels agissements en ligne. Or de nombreux mouvements sectaires, notamment dans le secteur de la santé, passent par les réseaux sociaux pour approcher et séduire leurs victimes. Je citerai l’exemple d’un « gourou 2.0 » qui appelait récemment les malades du cancer à interrompre leur traitement médical au profit de jus de légumes dont il vantait les mérites curatifs.
Par cet amendement, nous souhaitons donc étendre l’application de la peine complémentaire dite de bannissement aux personnes condamnées pour abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse en ligne, par parallélisme avec les dispositions existantes du code pénal. Nous adapterions ainsi notre arsenal juridique à la réalité et au danger des nouvelles dérives sectaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Louise Morel : Je vous remercie d’évoquer ce sujet en proposant d’appliquer la peine complémentaire aux dérives sectaires. La commission a longuement débattu des délits qu’il convenait d’inclure dans le champ d’application de cette peine. Vous le savez, je suis réticente à étendre cette liste. Toutefois, le délit que vous mentionnez me paraît digne d’intérêt, car les dérives sectaires se caractérisent par l’emprise mentale exercée sur des personnes vulnérables. Il me semble pertinent de suspendre pour six mois les comptes participant à maintenir une telle emprise.
La commission est défavorable à l’amendement. Néanmoins, à titre personnel, j’y suis favorable.

M. Jean-François Coulomme : Ah !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Les dérives sectaires constituent effectivement un problème majeur qui se répand sur les réseaux sociaux. Madame Folest, je sais que vous les avez longuement étudiées. Comme l’a dit Mme la rapporteure, il faut veiller à ne pas trop étendre la liste des délits pouvant donner lieu à une peine complémentaire de bannissement ; cependant, le Gouvernement, se ralliant à l’avis personnel de la rapporteure, s’en remet à la sagesse de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme.

M. Jean-François Coulomme : Il serait aberrant d’étendre inconsidérément la peine de bannissement aux faits que vous décrivez.
Madame Folest, vous avez affirmé qu’on ne saurait lutter contre le cancer en buvant du jus de légume. Je soutiens que si ! (M. Romain Daubié s’exclame.) En effet, j’estime qu’une alimentation saine comprenant la consommation régulière de légumes frais permet de lutter préventivement contre le cancer – même si je vous accorde qu’un tel régime n’est pas curatif et ne saurait se substituer directement à la médecine ou à la biochimie. Eh bien, si votre amendement était adopté, une personne qui tiendrait les propos que je viens de tenir pourrait être menacée de bannissement et subir les persécutions évoquées par Mme Chikirou.
Nous voterons contre cet amendement qui vise à élargir encore le champ d’application de la peine de bannissement et laisse une large place à l’interprétation. Il ne s’agirait pas d’empêcher les jeunes de prendre le goût des légumes frais ! (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Folest.

Mme Estelle Folest : Cher collègue, permettez-moi de nuancer votre propos. Nous sommes tous, moi la première, sensible aux vertus d’une alimentation saine. Cela dit, je souligne que le gourou 2.0 en question appelait non seulement à manger des légumes, mais surtout à interrompre tout traitement contre le cancer, ce qui est tout de même un cran au-dessus de ce que vous décrivez.

M. Jean-François Coulomme : Certes, mais où est la limite ?

Mme Estelle Folest : Comme M. le ministre délégué l’a observé, je me suis beaucoup impliquée dans les assises nationales de la lutte contre les dérives sectaires qui se sont déroulées en mars 2023. À cette occasion, j’ai rencontré de nombreuses victimes ainsi que des associations. Or je suis convaincue que l’amendement est de nature à aider tant les premières que les secondes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. Laurent Croizier : Bravo !

Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknoek 654 et identiques je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir l’amendement bknoek 833.

M. Laurent Esquenet-Goxes : Il vise à élargir aux outrages envers une personne dépositaire de l’autorité publique la liste des infractions visées à cet article.
En commission, il m’avait été signalé que la première mouture de l’amendement, certes perfectible, qui visait à étendre cette possibilité à l’ensemble des outrages punis d’une peine de 7 500 euros d’amende, était excessive. Je l’ai donc réécrit de manière à circonscrire l’application de la peine complémentaire de bannissement aux cas d’outrage envers une personne dépositaire de l’autorité publique, par exemple un pompier ou un préfet.
Cela concerne également les outrages commis à l’encontre des élus de la République, notamment les maires, particulièrement malmenés ces derniers temps. En effet, depuis la publication d’une circulaire du ministère de la justice datant de septembre 2020, les insultes envers un maire constituent un outrage au sens de l’article 433-5 du code pénal, comme la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de le préciser.
Je rappelle que les prises à partie des maires ont connu en 2022 une hausse de 32 % par rapport à l’année précédente, en dépit de leur dévouement intense et éprouvant envers nos concitoyens. Il nous faut protéger davantage ces élus. Comme le relève le ministère de l’intérieur, 65 % des faits relèvent de la menace, de l’injure et de l’outrage. Les chiffres démontrent également une forte augmentation des attaques en ligne.
La République doit faire face. C’est ce que prévoit le plan d’action dévoilé en juillet 2023 par la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, Dominique Faure. Avec ses 5 millions d’euros et douze mesures phares, telles que le renforcement de la protection fonctionnelle et un soutien psychologique, ce plan répond aux demandes de ces engagés de tous les instants.
Cependant, il doit aussi trouver une traduction en ligne : nous devons vraiment couper les comptes d’accès aux réseaux sociaux utilisés pour outrager, insulter et menacer nos élus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Louise Morel : Votre intention est louable, monsieur le député, mais je donnerai un avis défavorable à votre amendement. Comme je l’ai déjà indiqué, je ne souhaite pas élargir cette liste de délits. En outre, l’article 433-5 du code pénal que vous voulez mentionner vise explicitement des « paroles, gestes ou menaces […] non rendus publics » ; je ne crois pas qu’une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux soit la réponse appropriée à ce genre de délit.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Le délit visé est frappé d’un quantum de peine inférieur à celui prévu pour les délits qui figurent dans cette liste, suffisamment graves pour que le juge ait la faculté de prononcer la peine complémentaire. En outre, les menaces proférées sur une plateforme de services en ligne à l’encontre d’agents publics ou de personnes dépositaires de l’autorité publique figurent déjà dans la liste, à l’alinéa 17 de l’article.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes.

M. Laurent Esquenet-Goxes : Quand je parle de ce texte à mes concitoyens, je leur explique qu’il s’agit d’appliquer ce qui se passe dans la vie réelle à l’espace numérique. Si vous m’assurez que tel est le cas, je retire mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Vignon, pour soutenir l’amendement bknoek 97.

Mme Corinne Vignon : Il vise à permettre une meilleure application de l’interdiction de la zoopornographie et de la publication de petites annonces proposant ou sollicitant des actes zoophiles, notamment lorsque ces contenus sont accessibles aisément aux mineurs.
Certes la loi du 30 novembre 2021, visant à lutter contre la maltraitance animale, sanctionne déjà la diffusion d’images zoophiles, mais elle est mal appliquée. Il suffit de taper le nom d’un animal puis le mot « sexe » pour tomber sur des contenus et images zoopornographiques. Il est tout aussi facile de trouver sur internet des petites annonces de mises à disposition ou de recherche d’un animal à des fins zoophiles.
En France, 1,5 million de personnes ont regardé des images zoophiles au cours des six derniers mois ! Les chiffres sont d’autant plus alarmants que des mineurs risquent d’être exposés à ces contenus. Le sujet est à prendre très au sérieux. D’où ma demande de soumettre ces délits à la peine complémentaire de suspension du compte d’accès au service de plateforme en ligne. (Mme Mireille Clapot applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Louise Morel : Merci, madame la députée, d’évoquer ce sujet dans notre hémicycle. Vous avez raison : la législation est insuffisante et il est très facile – notamment pour des mineurs – d’accéder à ce type de contenus.
Toutefois, la peine complémentaire visée à cet article cible les utilisateurs de plateformes plutôt que les contenus : il serait plus approprié de traiter ce problème dans la partie du texte qui prévoit le retrait de contenus illicites. Quitte à casser le suspens, je peux vous dire que le rapporteur général sera ouvert à vos demandes lorsque ce sujet reviendra dans nos discussions. À ce stade, je demande le retrait de votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Même avis.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 654, 868, 873 et 922.
La parole est à Mme Marie Guévenoux, pour soutenir l’amendement bknoek 654.

Mme Marie Guévenoux : Il est le fruit du travail d’un groupe transpartisan de députés, qui s’est réuni à la suite des violences urbaines qui ont secoué le pays au début de l’été.
Nous sommes partis d’un constat simple : la provocation, même non suivie d’effets, à commettre des vols, destructions, dégradations et détériorations dangereuses, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, mais aucun bannissement des réseaux n’est prévu. Nous proposons donc que le juge puisse prononcer une peine complémentaire de bannissement des réseaux.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bknoek 868.

M. Christophe Naegelen : Dans la lignée de certains amendements que nous avons adoptés hier, celui-ci tend à élargir le champ d’application de la peine complémentaire de blocage de compte aux provocations directes et publiques à commettre certaines infractions graves d’atteintes aux personnes et aux biens. Dans le cadre de ce groupe transpartisan, nous avons décidé de proposer cette mesure de bon sens, considérant que l’on ne peut pas tout faire derrière un écran.

Mme la présidente : La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l’amendement bknoek 873.

M. Victor Habert-Dassault : Nous demandons aussi d’étendre le champ d’application de la peine complémentaire aux provocations directes et publiques à commettre certaines infractions graves d’atteintes aux personnes et aux biens. Il faut pouvoir poursuivre en justice un internaute qui a appelé à la dégradation ou à la destruction d’un bien.

Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Carel, pour soutenir l’amendement bknoek 922.

Mme Agnès Carel : Le juge doit pouvoir prononcer une telle peine lorsque les réseaux sociaux ont été utilisés pour appeler à la haine, au pillage de commerces ou à la destruction de nos services publics. Oui, les réseaux sociaux peuvent constituer une arme dont il faut priver ceux qui les détournent de leur objet initial : la discussion et le partage d’informations.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Midy, rapporteur général de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.

M. Paul Midy : Merci pour ce travail transpartisan, qui trouve sa traduction dans ces amendements des groupes LIOT, Les Républicains, Renaissance et Horizons. Il prolonge celui du groupe de travail sur les émeutes qui a réuni des députés et sénateurs cet été et à la rentrée.
Vous voulez soumettre à cette peine complémentaire la provocation, non suivie d’effet, à commettre des violences. Il est inacceptable et illégal d’inciter à brûler sa mairie, son école ou un commerce, même dans les cas où ce n’est pas suivi d’effet. C’est un amendement excellent auquel je donne un avis très favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Comme le rapporteur général, je salue les travaux effectués par le groupe transpartisan constitué d’une quinzaine de groupes politiques des deux assemblées. À l’issue de trois réunions, au cours desquelles les participants n’étaient pas d’accord sur tout, certaines propositions ont pu faire l’objet d’un consensus. Ces amendements reprennent les conclusions du groupe en proposant un ajout utile et pertinent à la liste des délits permettant au juge de prononcer une peine complémentaire de bannissement. Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bothorel.

M. Éric Bothorel : J’aimerais vous interroger, monsieur le ministre délégué, sur la façon dont vous avez vécu ces dernières heures, l’attaque d’Israël par le Hamas terroriste ayant donné lieu à des débordements haineux en tous genres sur les réseaux sociaux.
Certes, ces amendements visent la provocation non suivie d’effet à commettre des actes de violence – comparaison n’est pas raison. Néanmoins, je tiens à vous interpeller sur un fait nouveau ce soir : Thierry Breton a adressé un courrier au patron de X, ex-Twitter, le mettant en demeure d’agir contre l’utilisation de la plateforme pour diffuser dans l’Union européenne des contenus illicites et de la désinformation.
Nous sommes nombreux sur ces bancs à considérer que X doit appliquer la nouvelle législation européenne sur les services numériques, le Digital Services Act (DSA), qui est éminemment protecteur. Si le droit français nous permet d’adapter certaines mesures pour répondre à des spécificités, nous attendons néanmoins beaucoup du DSA. Force est de constater que depuis plusieurs jours, les plateformes n’ont pas appliqué le DSA de manière homogène.
Pourriez-vous nous dire, monsieur le ministre délégué, quel a été votre rôle au cours des derniers jours ? Comment avez-vous vécu les événements ? Que pensez-vous de ce dénouement partiel, le courrier du commissaire Thierry Breton ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophia Chikirou.

Mme Sophia Chikirou : Ces amendements confirment que nos craintes de censure politique étaient justifiées. Il ne s’agit même plus de constater qu’une infraction a été commise, mais de prononcer une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux pour des faits tels que des cris ou des chants séditieux lors de réunions publiques.

M. Erwan Balanant : Ce n’est pas cela !

Mme Sophia Chikirou : Au cours des manifestations de gilets jaunes, pendant des semaines, nous avons été très nombreux à chanter : « Emmanuel Macron, oh tête de …, on vient te chercher chez toi. » Chanter dans une manifestation et diffuser ces chants sur les réseaux sociaux – je l’ai fait moi-même – fait partie des protestations populaires que l’on connaît à gauche, que ce soit avec les gilets jaunes ou les syndicalistes.

M. Philippe Gosselin : Ah ça, vous connaissez très bien !

Mme Sophia Chikirou : Nous avions ce type de chants et de cris quand nous avons protesté contre les retraites. C’est une expression populaire ; on ne passe pas à l’acte ; on ne fait rien. Vous voulez donc appliquer une peine de bannissement des réseaux sociaux à des gens qui partageraient ce type de chants ou de cris. Vous êtes en train de passer les limites de l’acceptable.

Mme Marie Guévenoux : N’importe quoi…

M. Jean-François Coulomme : On est en France, quand même !

Mme Sophia Chikirou : C’est vrai qu’on est en France, comme le dit mon collègue. On va beaucoup trop loin. C’est du contrôle social, du contrôle politique, du contrôle de la pensée, ce contrôle des chants et des cris entendus dans des manifestations ou des réunions publiques. Savez-vous ce qu’est la violence symbolique politique, celle qui ne se concrétisera jamais parce qu’elle aura été exprimée par la colère populaire ?

M. Philippe Gosselin : Il vous arrive de la mettre en pratique !

M. Laurent Croizier : Le Hamas, c’est de la violence symbolique ?

Mme Sophia Chikirou : Que vous le vouliez ou non, la colère politique ne s’exprime pas par des demandes du genre : « S’il te plaît, monsieur, passe-moi le sel et le poivre. » Quand elle s’exprime dans les manifestations, la colère populaire a ses mots, ses rites, ses symboles : la reprise de chants de ce type-là. Cependant, les gens ne sont pas violents, ils n’iront jamais agresser personne. Je tiens donc à vous alerter : vous êtes en train de passer le pas de la censure politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Erwan Balanant : Ce n’est pas dans le texte ! Arrêtez de mentir !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Paul Midy : À la collègue Chikirou, je répondrai qu’il est salutaire de débattre de ces amendements : cela permet de rappeler à certains que, dans notre pays, le fait de provoquer à commettre des violences est déjà un délit dans notre code pénal. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il revient au juge de définir quand il y a provocation à la haine et à la violence. C’est une très bonne chose que l’on puisse bannir des réseaux sociaux tous ceux qui s’adonnent à la provocation à la violence et à la haine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Laurent Croizier applaudit également.)

Mme Andrée Taurinya : Et la liberté d’expression ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot : Rappelons que le bannissement est une peine complémentaire à une condamnation du juge. Nous ne sommes pas en train de réécrire le code pénal et d’ajouter des délits. Nous partons des délits qui sont d’ores et déjà sanctionnés par des peines de prison et des amendes, celles-ci ne pouvant être prononcées que par un juge…

M. Philippe Gosselin : Ce n’est évidemment pas une décision arbitraire !

M. Jean-Noël Barrot : …pour mettre entre les mains du même juge la possibilité de prononcer une peine complémentaire de bannissement.
Pour répondre à M. Bothorel, nous avons tous observé, ces derniers jours, un déferlement de contenus illicites, notamment sur la plateforme X.
Je salue l’action des agents de la plateforme Pharos, plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. ) Ils se sont vu adresser des centaines, voire des milliers, de contenus ultra-violents ou à caractère terroriste, que le droit français impose aux hébergeurs de retirer moins de vingt-quatre heures après leur signalement par la plateforme, sous peine d’être condamnés à un an de prison et à 250 000 euros d’amende. Pharos a ainsi reçu 700 signalements de ce type hier et 1 247 aujourd’hui. Il lui reviendra de procéder à des demandes de retrait – voire à des injonctions pour les contenus faisant l’apologie du terrorisme.
Parce que la liste des contenus illicites ne se limite pas aux appels manifestes ou à l’apologie du terrorisme, nous appliquons désormais – c’est une des vertus du présent texte que de le permettre – le règlement européen sur les services numériques, qui crée des obligations nouvelles.
Sur l’incitation de certains parlementaires, dont M. Bothorel, que je salue, nous avons saisi ce matin le commissaire européen Thierry Breton afin qu’il enjoigne dès aujourd’hui au propriétaire de la plateforme X de respecter le DSA. Thierry Breton a adressé ce soir à ce dernier un courrier le rappelant à ses obligations de clarté en matière de modération – je rappelle que X avait annoncé ce week-end, de manière assez trouble, son intention de relâcher sa politique en la matière, ses responsables estimant que le contexte imposait de laisser l’information circuler au maximum. Le courrier rappelle aussi que la plateforme est tenue de retirer les contenus illicites signalés par les autorités et les États membres et d’évaluer les effets négatifs des contenus sur la sécurité publique et le discours civique, conformément aux termes des articles 34 et 35 du DSA.

M. Éric Bothorel : Très bien !

M. Jean-Noël Barrot : Le commissaire demande au propriétaire de la plateforme de lui répondre sous vingt-quatre heures et lui indique que l’application du règlement sur les services numériques n’est pas une option, son non-respect étant sanctionné par des amendes lourdes, voire par une interdiction du réseau dans l’Union européenne.
J’ai lu la première réponse, pour le moins laconique, du propriétaire de X. Je me permets de lui adresser à mon tour un message en lui rappelant que c’est le peuple européen souverain qui a décidé d’adopter le DSA et de prévoir des amendes très lourdes ainsi que la possibilité de bannir tout contrevenant du territoire de l’Union européenne. Ces dispositions s’appliqueront, même à une plateforme comme X, si celle-ci ne respecte pas nos règles : force doit rester à la loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Je tiens également, comme le garde des sceaux l’a fait pendant la séance de questions au Gouvernement, à rappeler aux auteurs de tels contenus que la provocation au terrorisme ou l’apologie du terrorisme constituent, en droit français, des délits : ceux qui, sous couvert de pseudonymat ou sous prétexte de participer à un débat public, se livrent à l’apologie de l’action du Hamas ou se rendent coupables de provocation au terrorisme encourent des peines pouvant atteindre sept ans d’emprisonnement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Enfin, je veux dire à nos concitoyens qu’ils peuvent agir de manière civique en adoptant le réflexe qui consiste à signaler les contenus violents ou porteurs de haine dont ils sont témoins. La responsabilité des acteurs comme Twitter, Facebook, Instagram ou TikTok ne peut être engagée que s’ils sont réputés avoir connaissance des contenus illicites qui transitent par leur plateforme. Si les agents de Pharos font un 8799travail remarquable, il appartient à chaque citoyen, lorsqu’il est confronté à un contenu faisant l’apologie du terrorisme, provoquant au terrorisme ou à la violence, de le signaler en cliquant sur le bouton généralement situé en haut à droite du message. Cela permet d’activer la responsabilité de la plateforme. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)