Sécuriser et réguler l’espace numérique : Article 5 (suite)

Sécuriser et réguler l’espace numérique : Article 5 (suite)

debate, 11/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur cet amendement et ceux qui lui sont identiques, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Sur l’article 5, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis donc saisi de trois amendements identiques, bknosek 930, 931 et 932, qui font l’objet de deux sous-amendements.
La parole est à Mme Agnès Carel, pour soutenir l’amendement bknoek 930.

Mme Agnès Carel : Il tend à permettre au juge de prononcer une mesure éducative d’interdiction d’accès aux réseaux sociaux à l’encontre d’un mineur reconnu coupable d’une des infractions visées au nouvel article 131-35-1 du code pénal.
Lorsqu’un mineur se rend coupable d’une infraction, le juge a la lourde tâche de prononcer la peine la plus pertinente pour éviter toute récidive. À ce titre, il a la possibilité de prononcer l’une des mesures éducatives prévues par le code de la justice pénale des mineurs, notamment l’interdiction de paraître dans le lieu où l’infraction a été commise. L’amendement ouvre la possibilité pour le juge de prononcer une peine similaire dans le monde numérique. Lorsqu’un jeune a détourné l’utilisation d’un réseau social pour en faire un outil, voire une arme, au service de son infraction, le juge doit pouvoir prononcer le bannissement du réseau. Tel est l’objet de l’amendement.

M. le président : La parole est à Mme Marie Guévenoux, pour soutenir l’amendement bknoek 931.

Mme Marie Guévenoux : Comme celui de Mme Carel, il vise à permettre au juge de prononcer une mesure éducative visant à bannir un jeune du réseau social utilisé pour commettre une infraction.

M. le président : L’amendement bknoek 932 de M. Erwan Balanant est défendu.
La parole est à Mme la rapporteure de la commission spéciale pour les titres bkIerek et II, pour soutenir les sous-amendements bknosek 1125 et 1116 et donner l’avis de la commission sur ces amendements.

Mme Louise Morel : Le sous-amendement bknoek 1125 vise à supprimer, à la fin du quatrième alinéa de l’article 5, les mots : « y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission » : ils ne sont pas nécessaires puisque le texte précise déjà que les comptes utilisés pour commettre l’infraction peuvent être concernés par une interdiction. Quant au sous-amendement bknoek 1116, il complète l’alinéa afin de prévoir l’information de la victime de l’interdiction d’accès aux réseaux sociaux prononcée à l’encontre de l’auteur de l’infraction.
Sous réserve de l’adoption de ces deux sous-amendements, je suis favorable aux amendements, qui complètent les mesures du plan interministériel de lutte contre le harcèlement à l’école et le cyberharcèlement présenté par le Gouvernement et étendent les outils à la disposition du juge saisi du cas d’un mineur harcelé en ligne.

M. Thibault Bazin : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé du numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Jean-Noël Barrot : Je remercie Mme Carel, Mme Guévenoux et M. Balanant pour ces propositions qui prolongent en effet le plan interministériel de lutte contre le harcèlement à l’école et le cyberharcèlement, présenté le 27 septembre dernier par Mme la Première ministre. Grâce à ces amendements sous-amendés par Mme la rapporteure, le juge pourra désormais prendre une mesure éducative judiciaire, correspondant à la peine complémentaire de bannissement, à l’encontre d’enfants de moins de 18 ans.

M. le président : La parole est à Mme Soumya Bourouaha.

Mme Soumya Bourouaha : Le groupe Gauche démocrate et républicaine est opposé à ces amendements qui élargissent la peine de bannissement aux mineurs. Nous l’avons déjà dit : non seulement nous nous interrogeons sur la faisabilité du dispositif, mais nous nous inquiétons du risque de généralisation du contrôle d’identité en ligne et des atteintes à la liberté. Alors que la commission des lois avait restreint la liste des délits pour lesquels une peine complémentaire pouvait être proposée, nous déplorons l’adoption, hier soir, d’amendements de la majorité étendant dangereusement son champ d’application aux provocations publiques et directes à commettre certaines infractions graves d’atteintes aux personnes et aux biens.
Ici, il s’agit clairement d’étendre le dispositif aux événements politiques, conformément au souhait exprimé par le Président de la République au mois de juillet dernier de limiter, voire de couper, l’accès aux réseaux sociaux lors d’épisodes de violences urbaines. Je le dis solennellement : depuis le début de l’année, plusieurs ONG de défense des droits numériques ont recensé quatre-vingts coupures d’accès à internet ou à des réseaux sociaux dans vingt et un pays du monde. Si la France appliquait la même politique, elle rejoindrait un club composé de régimes au palmarès démocratique très peu enviable, tels la Russie, la Birmanie, l’Iran, la Chine ou encore la Guinée.
Les coupures d’accès à internet ou aux réseaux sociaux sont souvent utilisées pour tenter de mettre fin à des mouvements de protestation. J’ai en mémoire l’affaire Mahsa Amini, en septembre 2022 : après que cette jeune fille iranienne a été battue à mort par la police des mœurs pour un voile mal ajusté, un mouvement de protestation a éclaté, mais les autorités ont rapidement coupé la messagerie WhatsApp et l’accès aux réseaux sociaux.
Sous couvert de mesures de sécurité, le Gouvernement veut instaurer un dispositif tout à fait disproportionné et dangereux pour le respect des libertés fondamentales.

M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant : Je veux rappeler une réalité du droit français à nos collègues de gauche : pour toute peine complémentaire, une condamnation a déjà été prononcée. Elle n’a donc rien d’arbitraire puisqu’elle est décidée par un juge en complément – comme son nom l’indique – d’une autre peine. Pour la bonne tenue et la bonne compréhension de nos débats, mais aussi pour rétablir la vérité sur le projet de loi, je tenais à le réaffirmer. La peine complémentaire de bannissement n’est pas une décision arbitraire !
J’entends vos craintes, madame Bourouaha. Vous agitez toujours le même chiffon rouge : la démocratie serait en péril ! Mais c’est précisément le contraire. Sur les réseaux sociaux, la liberté d’expression est telle qu’elle dépasse parfois les bornes. Avec ce projet de loi, je le répète, nous nous bornons à rappeler ses limites, au nom de notre charte de valeurs…

M. Louis Boyard : Notre charte ?

M. Bastien Lachaud : Nous ne sommes pas en Grande-Bretagne !

M. Erwan Balanant : …et de droits fondamentaux, au nom aussi du respect de la vie et de la sécurité de chacun.
L’article 5 prévoit une bonne disposition, dont le juge aura demain la possibilité de se saisir pour réguler l’espace public numérique.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques, sous-amendés, bknosek 930, 931 et 932.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 737, 928 et 929, qui font l’objet de deux sous-amendements.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie Guévenoux, pour soutenir l’amendement bknoek 737.

Mme Marie Guévenoux : Dans la continuité des précédents amendements et de ceux que nous avons adoptés hier soir, il est proposé ici de permettre au juge, lors du placement sous contrôle judiciaire d’un mineur, de lui interdire de se connecter au réseau social utilisé pour commettre l’infraction.

M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bknoek 928.

M. Erwan Balanant : Mme Guévenoux l’a parfaitement défendu !

M. le président : La parole est à Mme Agnès Carel, pour soutenir l’amendement bknoek 929.

Mme Agnès Carel : Le 27 septembre, la Première ministre a présenté le plan interministériel de lutte contre le harcèlement à l’école et le cyberharcèlement. J’ai une pensée particulière pour Nicolas, cet adolescent de 15 ans victime de harcèlement scolaire, qui, malgré les alertes de sa famille, a mis fin à ses jours pour en finir avec son calvaire.
L’école doit rester un sanctuaire pour les élèves. Le harcèlement n’y a pas sa place, et il n’a pas sa place non plus en dehors de l’école. Malheureusement, nous le savons, les réseaux sociaux sont utilisés par certains pour harceler leurs camarades à la maison, en dehors des horaires scolaires. Nous devons nous donner les moyens de lutter contre ce fléau insupportable.
En complément des mesures déployées pour mieux détecter et prévenir le harcèlement, l’amendement bknoek 929 propose de permettre au juge, dans le cadre du contrôle judiciaire d’un mineur, de lui interdire d’accéder aux réseaux utilisés pour commettre l’infraction.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les sous-amendements bknosek 1123 et 1117 et donner l’avis de la commission sur les amendements.

Mme Louise Morel : Ces deux sous-amendements répondent à la même logique que les sous-amendements précédents : le bknoek 1123 supprime une information inutile ; le bknoek 1117 vise à informer la victime de l’interdiction d’accès aux réseaux sociaux prononcée à l’encontre du mineur mis en cause.
Avis favorable sur les trois amendements identiques sous réserve de l’adoption de ces sous-amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : J’émets un avis favorable sur les amendements, sous-amendés par Mme la rapporteure, qui, comme les précédents, complètent utilement le plan interministériel de lutte contre le harcèlement à l’école et le cyberharcèlement – celui-ci associe non seulement le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse et le ministère chargé du numérique, mais aussi le ministère de la santé et de la prévention, le ministère des sports et des Jeux olympiques et paralympiques et le ministère de la justice.
Mmes Guévenoux et Carel l’ont souligné, il est très important que la peine d’éloignement du réseau social sur lequel le harcèlement a été commis intervienne dès le début de l’enquête, sans attendre le prononcé de la peine, parfois après de longs mois d’enquête.
Alors que nous achevons la discussion des amendements à l’article 5, permettez-moi de répondre aux inquiétudes exprimées par Mme Bourouaha il y a quelques minutes. Cet article prévoit en effet une peine d’un type nouveau : une peine complémentaire et privative par avance de liberté, en matière d’expression. Toutefois, comme je l’ai rappelé à maintes reprises, cette peine est entourée de très nombreuses garanties.
Tout d’abord, c’est le juge qui la prononcera, après avoir prononcé une condamnation. Dans le cas du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention, la peine complémentaire sera prononcée à condition qu’une enquête ait été ouverte.
Ensuite, cette peine ne pourra pas dépasser six mois. Elle pourra être portée à un an en cas de récidive, mais nous avons veillé avec les rapporteurs, grâce à des amendements examinés en commission spéciale et en séance, à ce que sa durée n’excède pas six mois lors d’une première infraction.
En outre, la liste des délits qui ouvrira la possibilité au juge de prononcer une telle peine est limitée à des délits frappés d’une peine d’au moins deux ans de prison.
Enfin, quatrième et dernière garantie importante, la suspension du compte portera uniquement sur celui à partir duquel l’infraction a été commise. Il n’est ni prévu, ni souhaitable, qu’une personne condamnée soit empêchée d’accéder aux réseaux sociaux sur lesquels elle n’a pas commis de délits.
J’ajoute, si vous me le permettez, une cinquième garantie, car des inquiétudes se sont exprimées au début de l’examen des amendements sur l’article 5 concernant les données collectées pour l’application par les plateformes de la mesure de suspension. Notre droit prévoit déjà une telle collecte : l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) dispose clairement que les plateformes ont le droit de conserver certaines données de nature à permettre l’identification de leurs utilisateurs pour pouvoir répondre à des perquisitions judiciaires, comme l’adresse IP ou la signature du navigateur ou du téléphone portable ; mais les plateformes ne peuvent en aucun cas, pour assumer ces obligations, aller au-delà de ce que permet le droit – en particulier le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la LCEN. Nous avons donc des garanties importantes pour que ce dispositif – d’un nouvel ordre, il est vrai – ne contrevienne pas aux libertés fondamentales ni à la Constitution.

M. Romain Daubié : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Sophia Chikirou.

Mme Sophia Chikirou : L’examen du texte confirme ce que nous redoutions, en particulier au vu de ces dispositions – qui démontrent d’ailleurs l’impréparation tant des rapporteurs que du ministre : il est en effet inquiétant que vous ayez besoin de préciser, par sous-amendement, que l’interdiction d’accès ne doit concerner que le réseau social ayant été utilisé pour commettre l’infraction, quand on sait que vous avez passé plusieurs mois à imaginer ce dispositif de censure sur les réseaux sociaux.

Un député du groupe LR : Elle n’a pas tort.

Mme Sophia Chikirou : Un point m’inquiète particulièrement, sans que vos arguments ne parviennent à me rassurer – c’est la raison pour laquelle j’invite à rejeter non seulement ces amendements, mais tout l’article 5 (Mme Sarah Legrain applaudit) : vous n’êtes toujours pas capables de nous confirmer que ces décisions ne prendront pas la forme d’une punition collective, visant par exemple toute la famille désignée par une adresse IP. Vous n’êtes pas capables de rendre opérante la lutte contre le cyberharcèlement scolaire, car ce n’est pas, en réalité, votre premier souci. Vous ne connaissez même pas la réalité de ce qu’est le cyberharcèlement scolaire. (Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

M. Erwan Balanant : Ah oui ?

Mme Sophia Chikirou : Le cyberharcèlement est le fait d’un groupe et se produit dans la durée : ce n’est pas une seule personne qui en harcèle une autre. C’est une bande, un groupe de jeunes, qui harcèle une autre personne, parfois même sans s’en rendre compte. Savez-vous qu’il suffit parfois d’un retweet pour participer à une opération de cyberharcèlement ? Un retweet, et vous pouvez être condamné.
C’est complètement disproportionné : pour un seul geste, des personnes pourront être condamnées et privées d’une liberté fondamentale. Vous ne pouvez garantir que des libertés fondamentales essentielles ne puissent être remises 8812en cause par des décisions de justice. Vous prétendez faciliter le travail du juge ; c’est faux, vous allez le compliquer, au contraire. Incapables que vous êtes de lutter contre le cyberharcèlement scolaire, vous lui refilez la patate chaude en lui renvoyant la responsabilité (Protestations sur les bancs du groupe Dem),…

M. le président : Merci de conclure, madame la députée.

Mme Sophia Chikirou : …après en avoir fait de même avec le personnel scolaire. Vous vous dédouanez de vos responsabilités ! (« Elle a raison ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant : Je viens d’entendre Mme Chikirou…

Mme Sophia Chikirou : Pas d’interpellation personnelle !

M. Erwan Balanant : …prétendre que nous ne connaissons pas le cyberharcèlement scolaire.
Nous sommes pourtant un certain nombre, ici, à avoir travaillé sur le sujet, madame Chikirou. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.)

M. le président : Madame Chikirou, s’il vous plaît : un peu de calme.

M. Erwan Balanant : Vous venez d’ailleurs de montrer votre incompréhension du contenu de ces amendements, dont le but est de protéger nos enfants, tout simplement. Il est vrai que le harcèlement scolaire peut prendre la forme du harcèlement de meute, que nous avons défini dans la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes comme un acte commis par un auteur conscient de faire preuve de harcèlement, même si un seul message est envoyé ; car il peut suffire d’une seule fois pour détruire un enfant. Parlez-en à Mila, à Lindsay, à ces enfants qui n’en pouvaient plus…

Mme Sophia Chikirou : Vous n’avez pas d’autre argument ?

M. Erwan Balanant : …et qui, de jour comme de nuit, se faisaient harceler sur les réseaux sociaux, jusqu’à décider, parfois, de commettre l’irréparable. Parlez-en aussi à leurs parents, qui ont vu s’effondrer les résultats scolaires de leurs enfants, puis ces derniers sombrer (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem), et, enfin, arrêter de vivre ! Je ne peux pas accepter ce que vous venez de dire, madame Chikirou. (M. Sophia Chikirou s’exclame.) Le harcèlement scolaire est un fléau pour notre société, car les enfants qui en sont victimes perdent confiance en eux-mêmes, en leurs camarades (« Nous sommes d’accord ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES),…

M. le président : Mes chers collègues, seul M. Balanant a la parole.

M. Erwan Balanant : …en l’école, et même en la vie. (Mme Sophia Chikirou mime un joueur de violon.) Madame Chikirou, vous rendez-vous compte de ce que vous êtes en train de faire ? Pour vous, tout cela, c’est du pipeau ? (Mme Sophia Chikirou proteste.) J’ai honte pour vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

M. le président : Chers collègues, nous n’allons pas commencer la séance ainsi. Je vous prie de respecter les orateurs. Madame Chikirou, vous avez eu la parole, nous vous avons écoutée : il est inutile de hurler pendant qu’un autre intervenant s’exprime.