Sécuriser et réguler l’espace numérique : Article 5 ter A
debate, 11/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 446, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Il nous arrive d’être un peu débordés par l’usage que font nos enfants d’internet. Une fois ce texte adopté, certains parents pourront voir leur fils ou leur fille condamné pour un usage inapproprié d’internet. Après la condamnation, peut-être auront-ils besoin d’être accompagnés et de suivre ce stage de sensibilisation, afin de mieux encadrer leur enfant. C’est à dessein que j’ai utilisé le verbe « peut prescrire » : la mesure doit être perçue non comme une condamnation complémentaire mais comme une aide pour les parents ; ce sera au juge d’évaluer s’ils ont besoin d’une aide pour accompagner leur enfant.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1137.
Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Il vise à substituer le mot « prescrit » aux mots « peut prescrire ». Dans son amendement, Mme Goulet propose de sensibiliser les parents dont l’enfant mineur a été condamné en leur permettant de suivre le stage de sensibilisation au respect des personnes dans l’espace numérique et à la prévention des infractions commises en ligne. Pour respecter l’esprit de cet amendement de bon sens, il convient de le sous-amender afin que le stage de sensibilisation soit systématiquement étendu aux titulaires de l’autorité parentale lorsque la personne condamnée est mineure. (Mme Laure Lavalette applaudit.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : Je salue votre volonté de mettre les parents – dont beaucoup sont démunis – autour de la table, de les intégrer dans le processus et de les rendre plus responsables en prévoyant que, lorsque le condamné est un mineur, la juridiction peut également prescrire un stage de sensibilisation aux titulaires de l’autorité parentale.
Comme cela a été rappelé, la commission spéciale a créé un stage de sensibilisation au respect des personnes dans l’environnement numérique à destination des auteurs d’infractions commises en ligne. Je ne peux pas être favorable à l’amendement ni au sous-amendement, car le stage en question est une peine, qui ne saurait s’appliquer qu’à l’auteur de l’infraction. La responsabilité pénale du fait d’autrui que nous créerions en adoptant l’amendement et le sous-amendement n’existe pas dans notre droit. Les parents ne peuvent pas être condamnés pénalement pour des faits commis par leurs enfants : ils ne sont responsables que sur le plan civil.
Je veux toutefois vous rassurer sur un point : nous prévoyons bien, dans ce projet de loi, d’impliquer davantage les parents, par le biais de l’amendement bknoek 770 de notre collègue Bruno Studer, qui prévoit d’informer les parents des agissements problématiques de leurs enfants en ligne. Nous améliorerons donc le droit existant pour mettre les parents dans la boucle. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Pour compléter les explications de la rapporteure, j’ajoute qu’il faut à la fois responsabiliser les parents et leur donner des outils pour accompagner leurs enfants dans le monde numérique. L’amendement de M. Studer prévoit en effet de les alerter en cas de faits susceptibles de constituer une infraction. L’extension du module de sensibilisation Pix, que nous évoquions à l’instant avec M. Daubié, permettra également de sensibiliser les parents qui le souhaitent. Enfin, dans le cadre du plan interministériel de lutte contre le harcèlement à l’école et le cyberharcèlement, il est prévu de généraliser le label « P@rents, parlons Numérique » délivré par les associations familiales à des initiatives ou à des structures qui proposent des lieux d’écoute et d’accompagnement à la parentalité numérique. Le plan présenté par la Première ministre le 27 septembre dernier comporte donc bien plusieurs dispositifs destinés aux parents. En revanche, pour les mêmes raisons que celles développées par la rapporteure, j’émets une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Je retire mon amendement, monsieur le président.