Sécuriser et réguler l’espace numérique : Article 7 bis

Sécuriser et réguler l’espace numérique : Article 7 bis

debate, 11/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : Nous sommes de ceux qui considèrent qu’un des objectifs de cette séance devrait être de rétablir une concurrence dans le secteur du cloud. Force est de constater que celui-ci se caractérise par une hyperconcentration puisqu’il est en particulier entre les mains de trois acteurs américains.
Pour lutter contre cet oligopole, il faut mettre fin aux barrières, à l’entrée et à la sortie, qui permettent à ces acteurs de conserver leurs avantages face à leurs concurrents. Dans cette optique, nous souhaitons supprimer toute possibilité d’appliquer des frais de transfert des données lorsque les clients souhaitent migrer vers un autre opérateur.
Comme l’a rappelé l’Autorité de la concurrence dans son avis relatif au secteur du cloud, publié en juin dernier, ces frais ne sont justifiés ni par des raisons techniques ni par des raisons économiques. Ils relèvent de stratégies commerciales instaurées par certains fournisseurs afin de conserver leur 8864clientèle et constituent donc une pratique déloyale contribuant au verrouillage du marché du cloud autour des acteurs dominants.
En d’autres termes, et pour être tout à fait clair, nous appelons à aller plus loin que la rédaction actuelle qui se borne à limiter ces frais.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix : J’aimerais profiter de l’examen de cet article, qui évoque l’enjeu de la souveraineté numérique, pour dire à quel point je trouve surréaliste que nous ayons ce débat à l’heure où le Gouvernement laisse se faire dépecer le géant français des services numériques et du cloud, le seul fabricant européen de supercalculateurs – je veux parler de l’entreprise Atos.
Atos n’est pas une création spontanée du marché mais l’héritière de Bull, société elle-même issue du plan Calcul lancé par le général de Gaulle en 1966 pour assurer à la France son indépendance en matière d’outils de dissuasion nucléaire. Pour qu’elle voie le jour, il a fallu dépenser des centaines de millions d’euros en recherche publique et en commandes publiques.
Or le Gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre délégué, assiste, les bras ballants, au démantèlement de cette entreprise, à moins que, comme on nous le dit, le secrétaire général de l’Élysée, jouant les banquiers d’affaires, ait béni cette opération – mais de quoi se mêle-t-il ?
C’est absolument révoltant et insupportable. Je le répète, il s’agit de la seule entreprise européenne capable de fabriquer des supercalculateurs. Que sera la France dans le domaine de l’intelligence artificielle (IA) si nous ne sommes plus en mesure d’en concevoir ?
Nous aimerions donc, monsieur le ministre délégué, que s’exprime, de manière un peu résolue, la volonté du Gouvernement dans ce dossier. Atos est en plein naufrage, le cours de son action s’est effondré, passant en quelques mois de 70 à 7 euros alors que cette entreprise semblait bénéficier de toute l’attention des pouvoirs publics puisque le Premier ministre Édouard Philippe, au moment de quitter Matignon, avait choisi d’aller y exercer des fonctions d’administrateur.

Mme la présidente : Monsieur le président Marleix, il faut conclure.

M. Olivier Marleix : Nous aimerions vous entendre aujourd’hui. Le gouvernement français ne peut assister au démantèlement et au démembrement d’Atos en restant impuissant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bknoek 112.

M. Philippe Latombe : Il y a quelque temps, j’avais remis au président de l’Assemblée nationale un rapport relatif à la souverainété numérique. Je l’avais ensuite envoyé au Gouvernement et nous en avions discuté. Il y était question des avoirs, des crédits cloud mais aussi des egress fees, les frais de transfert, sur lesquels porte cet article.
Votre réécriture est intéressante et je la salue. Cependant elle comporte une faille – je le dis car je connais l’ingénierie juridique des hyperscalers. Dans la pratique, les sanctions prévues représentent en effet pour les fournisseurs un montant moins important que les bénéfices dégagés par des frais de transfert exorbitants. Il faut donc trouver un moyen de régler ce problème.
L’amendement très légistique que j’ai proposé – qui n’est pas forcément d’une lecture facile – a le mérite de rappeler que la pratique est tellement insupportable pour le marché, dans la mesure où elle prend les entreprises clientes en otages, qu’il faut absolument la décourager.
Pour atteindre cet objectif, il ne faut pas seulement que les frais de transfert soient punis d’une amende et entraînent la résolution du contrat mais qu’ils soient aussi directement remboursés aux entreprises. Une telle mesure, inscrite dans l’article 7 bis, aurait un réel effet dissuasif. Cela correspond d’ailleurs à ce que vous souhaitiez faire et à ce qui est prévu par le Data Act.
Il faut adopter cet amendement pour renforcer cet article. Il s’agirait d’un vrai signal envoyé au marché. En outre, une telle mesure n’aurait, pour une fois, aucun impact sur les opérateurs français et européens puisqu’ils n’ont pas recours à une telle pratique, à laquelle s’adonnent uniquement les hyperscalers.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Le Hénanff : Il est peut-être nécessaire de revenir sur la genèse de ce projet de loi.
Au moment de la rédaction du texte, les négociations sur le Data Act n’avaient pas encore abouti. Notre ambition était alors assez forte, elle correspondait aux objectifs que vous venez d’évoquer et qui figurent dans votre amendement.
Depuis, un accord en trilogue a abouti à la décision suivante : pendant trois ans, les frais de transfert ne doivent pas être supérieurs aux coûts supportés par les fournisseurs et à l’issue de cette période ils doivent être supprimés.
Or, s’agissant des questions abordées par ce projet de loi, nous dépendons très fortement de l’Europe – et c’est tant mieux. Nous jouons au sein d’une équipe, de manière collective. Nous devons donc prendre des mesures conformes, le plus possible, au Data Act. C’est ce qui explique la rédaction du texte. Ainsi, à la fin de la période de trois ans, nous atteindrons l’objectif fixé par le Data Act.
Pour ces raisons, je demande le retrait de votre amendement et émettrai, à défaut, un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : J’aimerais tout d’abord répondre au président Marleix que l’histoire d’Atos est bien sûr liée à celle de la souveraineté numérique française et qu’Atos, c’est à la fois le supercalcul, la cybersécurité mais aussi l’intégration et la transition numérique avec l’activité d’infogérance. Nous comptons bien sur les technologies d’Atos pour que la France occupe toujours la pole position en matière de supercalcul.
Je vous rappelle qu’il y a quelques jours, Atos a remporté un marché très important, celui du supercalculateur Exascale – capable d’effectuer un milliard de milliard d’opérations par seconde – baptisé Jupiter et exploité en Allemagne. Vous l’avez très bien dit, Atos est la seule entreprise en Europe qui soit capable d’exploiter ce type de machine.
Nous espérons bien disposer en 2025 de notre propre supercalculateur Exascale, le Jules Verne. Les marchés pour ce contrat ne sont pas encore passés et Atos sera en concurrence avec d’autres champions mondiaux mais l’entreprise aura l’occasion de démontrer une nouvelle fois ses grands mérites.
Par ailleurs, les compétences d’Atos ne se limitent pas au supercalcul à destination de la recherche ou de nos entreprises. Les activités de défense reposent, elles aussi, de manière très significative, sur certaines d’entre elles.
Nous bénéficions fort heureusement d’un cadre qui nous permet de veiller à ce que nos pépites – notamment celles sur lesquelles repose la souveraineté numérique de la France – ne tombent pas entre des mains étrangères. Je pense en particulier à la procédure IEF – investissements étrangers en France –, renforcée lors de l’examen de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Pacte, et qui est régulièrement utilisée pour faire échec à la cession d’entreprises stratégiques à des actionnaires ou à des investisseurs étrangers.
Le 9 octobre, le ministre de l’économie et des finances s’est ainsi opposé à la cession de Segault et de Velan, deux entreprises de robinetterie destinée au secteur nucléaire – sous-marins et centrales – et qui comptent respectivement 80 et 200 employés.
Naturellement, si la question se posait pour Atos, nous procèderions à un examen dans le cadre de la procédure IEF pour éviter que l’entreprise – et avec elle tous ses atouts indispensables à la préservation de la souveraineté numérique de la France – nous échappe.
Enfin, sur l’amendement de M. Latombe, j’émets le même avis que Mme la rapporteure.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe : Madame la rapporteure, vous m’excuserez d’être taquin : au motif d’adapter le droit national au Data Act, vous transcrivez quasiment mot à mot celui-ci dans le présent texte ; j’espère que vous appliquerez la même approche aux dispositions concernant l’obligation de transparence car un décalage subsiste entre le Data Act et la proposition de la commission spéciale en la matière.
Sur le fond, je rappelle qu’en juin, l’Autorité de la concurrence avait clairement indiqué que les pratiques visées par le présent article n’étaient absolument pas justifiées par des modalités techniques, mais s’expliquaient par un choix commercial. Dès lors, l’Autorité avait enjoint au Gouvernement d’y mettre fin le plus rapidement possible.
Or le Data Act nous permet d’aller plus vite que prévu, en ne fixant pas de délai pour atteindre l’objectif de suppression des coûts de transfert. Nous aurions pu imposer cette suppression sans délai et signaler ainsi au marché que les pratiques visées sont impossibles en France.
Dorénavant, dans le numérique, le temps des contrats est tellement rapide que, vous le savez, dans trois ou quatre ans, les entreprises seront captives : elles ne pourront pas se faire rembourser ni faire jouer les clauses de réversibilité. C’est un vrai problème ; nous aurions dû aller plus loin. Je maintiens l’amendement.

Mme la présidente : Sur l’article 7 bis, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bknoek 839.

M. Philippe Latombe : Le groupe Démocrate souhaite qu’en cas de désaccord sur la facturation des frais prévus aux alinéas 6, 7 et 8 de l’article 7 bis, les parties puissent saisir l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) afin de régler leur différend. Faire intervenir cette autorité administrative indépendante permettra d’accroître la transparence du processus. Ses représentants se déclarent compétents du point de vue du droit ; ils attendent simplement que nous votions la présente disposition.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 7 bis, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :