Suppression des allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants : Discussion générale
debate, 12/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Romain Baubry.
M. Romain Baubry (Député, 16ᵉ législature) : Notre pays subit depuis trop longtemps une délinquance et une criminalité juvéniles, toujours plus importantes, toujours plus violentes.
L’autorité n’est plus. Elle est bafouée par des délinquants et criminels toujours plus jeunes, qui n’hésitent pas à agresser les forces de l’ordre, à brûler des écoles, à piller des commerces, à commettre des agressions sexuelles.
Elle est mise à mal par un système judiciaire laxiste où la culture de l’excuse est prégnante. Bien trop souvent, si ce n’est de façon quasi systématique, la réparation n’est pas à la hauteur du préjudice causé, et c’est la société qui paie la note.
Les récentes émeutes qui ont frappé notre pays et dont le coût avoisine 1 milliard d’euros en sont le parfait exemple : un tiers des interpellés étaient mineurs ; certains n’avaient que 11 ou 12 ans.
Les Français n’en peuvent plus d’être condamnés à la double peine. Ils subissent et ils paient. Ils se posent une question essentielle : que font et où sont les parents de ces délinquants et criminels – ceux qui se retrouvent au cœur d’émeutes nocturnes ou derrière le volant d’un véhicule de plusieurs centaines de chevaux à l’heure de l’école, ceux qui violentent une femme de 90 ans pour lui voler son argent ou qui violent une jeune fille de 13 ans tout en filmant la scène, ceux qui font l’apologie du terrorisme ou qui promettent à leur professeur de subir le même sort que Samuel Paty ?
Pour ces faits graves, nous devons recourir au retrait ou à la suspension des allocations familiales sans aucun sentiment de culpabilité. C’est même le minimum que nous puissions faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Cette mesure de bon sens est un message envoyé aux Français : les familles d’enfants délinquants ou criminels ne bénéficieront plus du soutien financier des contribuables. Arrêtez de tout excuser, de faire porter la responsabilité tout entière à notre société alors que la charge éducative incombe aux parents. La solidarité nationale qui s’exprime à travers les prestations sociales est un droit consenti aux familles, mais l’éducation des enfants par les familles est un devoir que nous devons rappeler.
Souvenez-vous, chers collègues, que vous siégez ici selon la volonté des Français et que sept Français sur dix soutiennent cette mesure. Le chef de l’État s’est exprimé en faveur d’une sanction financière envers les familles dès la première infraction. Nombre d’entre vous ont fait cet été le tour des chaînes de télévision, s’émouvant de trouver une telle proportion de mineurs dans les rues, en pleine nuit, pendant les émeutes. On vous sert aujourd’hui sur un plateau ce qui manque à une majorité d’entre vous : l’alliance de la parole et des actes. (Mêmes mouvements.)
Au Rassemblement national, nous sifflerons la fin de la récréation pour les mineurs délinquants et criminels, nous rétablirons l’autorité de l’État et remettrons notre pays en ordre.
Cela va sans dire, le groupe Rassemblement national votera en faveur du texte. (Mêmes mouvements.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Ersilia Soudais.
Mme Ersilia Soudais (Député, 16ᵉ législature) : Permettez-moi de vous rappeler deux principes édictés par la Convention relative aux droits de l’enfant : la famille « doit recevoir la protection et l’assistance 8912dont elle a besoin pour pouvoir jouer pleinement son rôle dans la communauté » ; les droits et libertés de l’enfant s’appliquent « sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation ».
Le Rassemblement national se fiche bien de cette convention. Quel projet de société propose-t-il aux Français ? Celui d’ajouter de la misère à une précarité déjà certaine pour des familles qui survivent à l’aide d’allocations familiales, dans un contexte où les prix s’affolent et où, en revanche, la Cnaf chiffre à 10 milliards d’euros chaque année le montant des aides non réclamées.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Quelle honte d’entendre ça !
Mme Ersilia Soudais (Député, 16ᵉ législature) : Avant de vouloir suspendre ou supprimer le versement des allocations familiales, encore faudrait-il s’assurer qu’elles sont correctement versées ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Du reste, votre rengaine n’est pas nouvelle. Il y a vingt ans, déjà, Tryo nous livrait ces paroles dans sa chanson Récréaction : « Hé ouais ! On prend des décisions / Les gens d’en bas sont mauvais en termes d’éducation / Puisqu’ils gèrent mal leurs mouflets, puisqu’ils tiennent mal leur maison / On va leur sucrer les allocations ».
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas parce qu’on est pauvre qu’on devient délinquant, madame !
Mme Ersilia Soudais (Député, 16ᵉ législature) : En 2005, déjà, les révoltes urbaines avaient justifié la création d’un « contrat de responsabilité parentale ».
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Vous soutenez les émeutes !
Mme Ersilia Soudais (Député, 16ᵉ législature) : En 2010, déjà, dans la loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire, la droite imposait, sans étude d’impact ni réflexion prospective préalable, un dispositif de suspension du versement des allocations familiales. Un rapport du Sénat a ensuite appelé à son abrogation, estimant : « Rien dans les statistiques disponibles ne suggère […] que le dispositif de suspension des allocations familiales ait été efficace ». La Cnaf, quant à elle, a mis en lumière l’échec de la mesure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quand comprendrez-vous que les sanctions appliquées aux prestations familiales sont inefficaces et indignes ? Et qu’il est absurde et irresponsable de vouloir infliger une triple peine ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Faut-il rappeler qu’un enfant qui entre en conflit avec la loi est un enfant en danger ? Faut-il rappeler que les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et de l’aide sociale à l’enfance (ASE), pour ne citer qu’eux, ne cessent de réclamer des moyens ? Faut-il rappeler que c’est la politique ultralibérale qui a dégarni nos services publics, nos écoles, nos hôpitaux, éloignant toujours plus les familles des services de proximité et les rapprochant toujours plus de la précarité ?
M. Léo Walter (La France insoumise) : Tout à fait !
Mme Ersilia Soudais (Député, 16ᵉ législature) : Vous ne cessez de demander le retour de l’autorité de l’État, mais qu’en est-il de sa responsabilité et de ses devoirs envers les enfants qui composent notre nation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Au lieu de s’en préoccuper, l’extrême droite s’obstine à faire porter aux familles déjà en difficulté la responsabilité du désengagement des pouvoirs publics.
D’ailleurs, quelle ingénieuse idée que de demander aux parents d’apporter la preuve qu’ils ont tenté d’empêcher leur enfant de commettre un délit ou un crime ! Peut-être avez-vous prévu de nous expliquer, mesdames et messieurs du RN, s’il faut envoyer un texto à son enfant chaque jour pour éviter une fugue, s’il faut filmer son horaire de retour au domicile ou encore s’il faut placer à son insu des caméras dans son manteau ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Il faut juste être parent !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : S’il vous plaît ! Seule Mme Soudais a la parole.
Mme Ersilia Soudais (Député, 16ᵉ législature) : Cette proposition de loi masque vos intentions réelles. Vous avez besoin d’aide, semble-t-il, pour mieux exprimer votre pensée.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Je sors de l’hémicycle, c’est trop mauvais !
Mme Ersilia Soudais (Député, 16ᵉ législature) : Peut-être manquez-vous de courage pour formuler clairement votre projet ? Ce texte aurait dû être intitulé : « proposition de loi visant à stigmatiser les enfants des quartiers populaires ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce qui vous rebute, ce sont les familles précaires, les familles des quartiers populaires. D’ailleurs, vous n’avez que faire du pouvoir d’achat, et vous avez toujours refusé d’augmenter le Smic. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN.) Auriez-vous des idées analogues à proposer pour taxer les parents ultrariches dont les enfants commettent un crime ou un délit ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Avez-vous des enfants, madame ?
Mme Ersilia Soudais (Député, 16ᵉ législature) : Vous poursuivez votre traque à l’encontre de parents que vous jugez démissionnaires. Pourtant, combien de parents inquiets ont tiré la sonnette d’alarme ? Permettez-moi de vous parler de Murielle, 42 ans (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN), qui cumule deux emplois et élève seule ses deux enfants, âgés de 16 et 12 ans. Elle a sollicité l’ASE, car elle craint que sa fille aînée ne continue de fuguer ; elle s’est rendue au commissariat pour indiquer que son enfant n’était pas rentrée ; elle a tenté de joindre le 119, saturé d’appels ; elle désespère d’obtenir un rendez-vous auprès de travailleurs sociaux débordés. Que répondez-vous concrètement à Murielle ? Rien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Antoine Villedieu (Député, 16ᵉ législature) : Des mesures sont prévues dans notre texte ! Il faut le lire !
Mme Ersilia Soudais (Député, 16ᵉ législature) : Vous utilisez de façon démagogique les révoltes urbaines, qui ont fait suite à la mort d’un jeune homme de 17 ans prénommé Nahel, causée par un agent de police. Cette mort tragique a réveillé une colère légitime face à un racisme systémique et face au mépris dont témoigne une politique de classe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Pour vous, la délinquance a une origine géographique, une classe sociale, un visage. Pour reprendre les mots de Kery James, « Au cœur de débats, des débats sans cœur / Toujours les mêmes qu’on pointe du doigt dans votre France des rancœurs ». (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES – Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et continuent à applaudir. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : À la fin du mois de juin 2023, la France a connu des émeutes d’une ampleur sans précédent. À la différence des émeutes de 2005, celles-ci se sont déroulées sur la presque totalité du territoire, parfois dans de toutes petites villes paisibles, et non uniquement dans les grandes villes. Elles ont impliqué des personnes très jeunes.
Cette proposition de loi vise à créer un mécanisme permettant de suspendre ou de supprimer les allocations familiales pour les parents de mineurs délinquants, à établir un barème de réduction croissant en fonction du délit commis par le mineur délinquant et à assurer, au niveau territorial, une coordination étroite entre ministère public et préfet de département.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ça, c’est bien !
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Le renseignement territorial a montré que les dernières attaques contre la République avaient été le fait d’auteurs de plus en plus jeunes, parfois âgés d’à peine 12 ans. Dès lors, il devient nécessaire d’adapter notre législation à l’évolution du profil des délinquants, afin de la rendre plus dissuasive. En effet, si certains textes de loi prévoient déjà des sanctions pour les parents, ils sont très difficiles à mettre en œuvre.
L’article 371-1 du code civil rappelle que « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs »…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Oui, droits et devoirs !
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : …et précise que les parents doivent assurer l’éducation de leurs enfants. L’article 227-17 du code pénal prévoit que les parents s’exposent à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende dans le cas où ils se soustraient à leurs obligations légales « au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation » de leur enfant. Malheureusement, cette disposition reste le plus souvent impossible à appliquer.
Depuis de nombreuses années, le groupe Les Républicains est convaincu que la responsabilisation des parents est un levier majeur pour limiter fortement la délinquance dans notre pays. En 2010, notre collègue Éric Ciotti avait fait adopter une loi prévoyant la suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Loi de triste mémoire !
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Le 20 juillet dernier, notre collègue Jean-Louis Thiériot a déposé une proposition de loi de même nature, visant à suspendre les allocations familiales et prestations sociales aux parents des enfants délinquants. Le même jour, Éric Ciotti, président de notre parti, a déposé une proposition de loi visant à responsabiliser les parents des enfants délinquants et absentéistes.
De nombreux pays européens ont déjà instauré de tels dispositifs, à l’instar du Royaume-Uni et de la Suède. Les Français sont eux aussi favorables à une telle mesure : selon une étude réalisée par Odoxa et Backbone Consulting pour Le Figaro, qui l’a publiée le 6 juillet, 77 % des Français souhaitent que les familles des émeutiers mineurs soient sanctionnées financièrement.
Si les pillages et agressions sont le fait de leurs auteurs directs et si des mesures doivent être prises pour aider les parents en difficulté, notamment les mères élevant seules leurs enfants, il faut aussi faire en sorte que les parents assurent sans ambiguïté leur rôle éducatif. Par ailleurs, il n’est pas justifié que des parents démissionnaires profitent des aides et prestations sociales et familiales. Ceux-ci doivent être sanctionnés dans ce domaine lorsque leurs enfants mineurs détruisent des biens et agressent les forces de l’ordre. Par de telles actions, les enfants s’extraient du vivre ensemble.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Eh oui !
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Ils ne peuvent exiger de notre société de bénéficier de la solidarité nationale.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Exactement !
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : M. Éric Dupond-Moretti, ministre de la justice, l’a rappelé en juillet : « Il faut remettre les pendules à l’heure. » Il n’est pas normal de voir des adolescents de 13 ans traîner la nuit dans les rues. Les parents demeurent les premiers éducateurs de leurs enfants.
En sanctionnant financièrement les parents dès le premier délit commis par leur enfant, cette proposition de loi remplit une fonction pédagogique…
M. Roger Chudeau (Rassemblement national, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Tout à fait ! Très bien !
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : …en faveur de la sécurité des Français. Ce mécanisme est ainsi un outil supplémentaire de lutte contre la délinquance des mineurs, lesquels risquent de commettre demain des délits de plus en plus graves, s’ils ne sont pas mis en face de leurs responsabilités aujourd’hui, dès leurs premières infractions.
Il paraît d’autant plus pertinent d’agir quand on connaît le niveau de récidive des mineurs après leur majorité. En effet, le rapport d’information du Sénat intitulé « Prévenir la délinquance des mineurs – Éviter la récidive », remis le 21 septembre 2022, précise : « Un nombre non négligeable de mineurs est […] en état de récidive ou de réitération après la majorité : le taux de réitération observé dans les cinq années de la première condamnation est supérieur à 50 % pour les mineurs primo-condamnés ». Ce chiffre provenait de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG).
L’instauration de sanctions financières permettra la prise de conscience, par les parents, de la gravité de la situation et de leurs responsabilités.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Leur capacité de bien éduquer leurs enfants sera amoindrie !
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Elle permettra ainsi de limiter la récidive de ces jeunes. Notre groupe votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN. – M. le rapporteur applaudit aussi.)
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Les LR ne servent plus à rien, ils sont devenus l’annexe du RN.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Chez les LR, c’est la dérive !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Il faut qu’ils demandent à M. Gosselin de venir dans l’hémicycle ! Il ferait du droit !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Maud Petit.
Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Après l’avoir examinée en commission la semaine dernière, nous étudions en séance publique la proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants. Ce texte illustre la vision défendue par le Rassemblement national, selon laquelle la justice des mineurs serait laxiste. Nous pouvons d’ailleurs lire, dès la première ligne de l’exposé des motifs : « L’impunité des mineurs est une hormone de croissance de la délinquance. » (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Quel scandale !
Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Cette vision n’est pas partagée par le groupe Démocrate,…
Un député du groupe RN : C’est dommage !
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Dites-le aussi à Aurore Bergé !
Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : …que je représente sur ce texte.
La principale mesure proposée dans ce texte est la suspension des allocations familiales pour les parents dont les enfants ont été reconnus coupables ou complices d’un crime ou d’un délit. Entendons-nous bien, le groupe Démocrate considère que le vivre ensemble doit exister par le respect de l’ordre républicain. (M. Erwan Balanant applaudit. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) C’est un impératif pour notre société, et nous condamnons et continuerons à condamner systématiquement et fermement les violences urbaines lorsqu’elles surviennent. Seulement, la solution proposée ne nous paraît pas la plus efficace.
Déposé dans le contexte récent des émeutes de juin 2023, ce texte appelle à l’application du principe du casseur-payeur. Il juge le mineur délinquant d’office, comme une sorte d’enfant roi, maléfique et intouchable. (M. Laurent Jacobelli fait un signe de dénégation.)
Proposer ce texte, c’est oublier que les réactions et réponses de la société ont été rapides et sans appel : les populations, les élus – nationaux comme locaux –, la police et la justice ont condamné ces violences. C’est oublier que les enquêtes ont été menées de manière efficace et que la réponse pénale n’a pas tardé.
Proposer ce texte, c’est outrepasser le principe pénal de responsabilité personnelle.
Proposer ce texte, c’est nier l’esprit de notre droit positif, notamment celui du code de la justice pénale des mineurs, qui rappelle l’importance d’accompagner ces jeunes et consacre la primauté de l’éducatif sur le répressif. Effectivement, les parents doivent assurer leur rôle et assumer leurs responsabilités. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Oui, ces mesures de prévention et d’accompagnement ne portent pas leurs fruits immédiatement. C’est un peu comme le temps de semer la graine, de la laisser germer puis pousser,…
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Ça a bien germé !
Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : …guidée par un tuteur, avec des règles fermes.
M. Julien Odoul (Rassemblement national) : On le fait déjà depuis quarante ans !
Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Cela s’appelle « éduquer ».
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Cela s’appelle « les émeutes » !
Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Non, sanctionner en recourant à un outil de politique familiale ne résoudra pas, à notre sens, le problème de la délinquance juvénile. D’autant qu’il existe déjà, dans notre droit – je le rappelle ici –, des sanctions financières, notamment des amendes, voire des peines d’emprisonnement, à l’encontre des parents défaillants dans leur devoir d’éducation.
Si l’on établit un parallèle entre ce dispositif et celui de la loi Ciotti, adoptée en 2010 pour lutter contre l’absentéisme scolaire, on se rend compte que les mesures de cette nature sont inefficaces. « Rien dans les statistiques disponibles ne suggère donc que le dispositif de suspension des allocations familiales ait été efficace », concluait un rapport de 2012, appelant à l’abrogation de cette loi après l’avoir évaluée. On avait même relevé, à cette période, une augmentation de l’absentéisme dans l’ensemble du secondaire, celle-ci étant passée, d’une année sur l’autre, de 4,3 % à 5 %.
D’autre part, si nous traversons la Manche pour prendre l’exemple du Royaume-Uni, qui applique depuis plusieurs années une législation répressive à l’égard des parents en vue de lutter contre l’absentéisme scolaire, on constate que le nombre de cas augmente, que les amendes se multiplient et que leur montant a presque doublé. Or l’absentéisme perdure, voire progresse. (MM. Arthur Delaporte et François Piquemal applaudissent.)
Non, définitivement, sanctionner les parents en réduisant, voire en supprimant une aide sociale…
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Cela vaut aussi pour le RSA !
Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : …qui a pour objectif de répondre aux besoins primordiaux des familles et d’enrayer un processus de pauvreté et d’exclusion, ne serait, à notre sens, ni juste, ni équitable, ni efficace.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : C’est bien de le dire aujourd’hui !
Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Comme en commission, le groupe Démocrate votera contre cette proposition de loi, dont il ne partage ni la philosophie ni les solutions. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Pierre Dharréville applaudit aussi.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : On croyait que le RN était un parti rétrograde. Aujourd’hui, il a quelques semaines d’avance sur Halloween : c’est le musée des horreurs. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) On a commencé par essayer de piller une proposition de loi féministe. On aura, plus tard, les tests osseux sur les mineurs. Ici, c’est Peur sur la ville !
Je lis dans l’exposé des motifs : « L’impunité des mineurs est une hormone de croissance de la délinquance » ; …
Plusieurs députés du groupe RN : Eh oui !
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : …( M. Arthur Delaporte poursuit sa lecture sur un ton emphatique) « un état de désordre endémique, dont les images et les échos sont glaçants de brutalité »,…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : La France a peur !
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : …« les nuits se suivent et se ressemblent, le pays est en proie à la violence »… Ils sont dans vos villes, dans vos campagnes ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Qu’est-ce que c’est que ce clown ?
M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : Restez-en aux faits !
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : C’est ça, le Rassemblement national : un parti qui joue sur les peurs et qui détourne les chiffres, un parti qui présente une réalité alternative. Vous écrivez que le nombre total de mises en cause de mineurs a bondi de 150 % en quarante ans. Peur sur la ville ! Restons-en aux faits : en 1999, 170 387 mises en cause de mineurs ; en 2018, 177 761 ; en 2019, 166 589, et environ 168 000 en 2006. Vous voyez que les mises en cause de mineurs sont stables depuis trente ans. En affirmant qu’elles ont augmenté de 150 %, vous jouez sur les peurs.
M. Philippe Ballard (Rassemblement national) : Donc tout va bien ?
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Quel déni !
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Vous parlez d’impunité : quand on regarde les chiffres du ministère de la justice, on constate que le nombre de classements sans suite diminue depuis 2006. Vous racontez n’importe quoi.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais oui !
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : L’évolution actuelle de la justice pénale des mineurs vise à mieux accompagner les mineurs et à mieux les insérer. On peut évidemment regretter le manque de moyens, mais que voulez-vous faire ? Jouer sur les peurs avec des outils profondément inefficaces. La proposition de loi d’Éric Ciotti visant à retirer les allocations familiales aux parents d’enfants absentéistes a eu un effet redoutable pour les 472 familles qui ont été condamnées. Qu’a-t-on observé ? L’absentéisme a augmenté.
Comme l’a très bien dit Maud Petit, du groupe Dem – dont je regrette qu’il n’ait pas adopté la même philosophie lors de l’examen du projet de loi sur la réforme du RSA (MM. François Piquemal et Benjamin Lucas applaudissent) –, ce qui se passe, quand on pénalise les familles les plus précaires, c’est l’échec. Leur retirer de l’argent ne fait qu’aggraver la pauvreté et renforcer l’origine de la délinquance. Il y a bien un problème factuel : vous proposez des mesures qui ne servent à rien et qui n’ont pas d’effet. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Michaël Taverne (Député, 16ᵉ législature) : C’est vrai que la gauche, en matière de sécurité, a été efficace !
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Il y a un deuxième problème : en agitant ces peurs, vous avez une influence terrible sur le débat public. Si l’on prolonge votre raisonnement, on pourrait réduire les allocations familiales pour les plus riches, car eux aussi ont des enfants qui peuvent faire des bêtises. Malheureusement, ce n’est pas possible.
M. Bryan Masson (Rassemblement national) : Ils sont solvables !
Un député du groupe RN : Ils paient leurs amendes !
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Alors, que faites-vous ? Vous tapez sur les plus pauvres, toujours sur les plus pauvres. C’est votre philosophie.
M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : On tape sur ceux qui ne respectent pas la loi !
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Vous auriez pu dire : « Nous sommes pour la moralisation de la vie publique. Nous allons retirer leurs financements aux partis condamnés pour abus de biens sociaux, pour escroquerie, etc. » Vous ne l’avez pas fait, parce que vous savez très bien que vous auriez été concernés, vous qui avez été longtemps dirigés par Jean-Marie Le Pen, condamné vingt-cinq fois dans sa vie,… (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Chers collègues, laissez l’orateur s’exprimer.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : …vous dont le parti bénéficie des financements de la vie politique depuis tant d’années. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Vous êtes des multirécidivistes ; pourtant, vous continuez de stigmatiser les plus pauvres. (Exclamations renouvelées sur les bancs du groupe RN.)
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Quelle honte !
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Votre texte, c’est Peur sur la ville, c’est de l’agitation de fantasmes, c’est de la démagogie sans solution.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Chers collègues, laissez l’orateur s’exprimer.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Plutôt que d’apporter des solutions à des problèmes comme le manque de services publics ou le lien entre la police et la population, qui est problématique et qu’il faut absolument réparer – grâce à des moyens –, vous convoquez des fantasmes. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Après France Travail, c’est France rance, c’est France zombie, c’est la France qui peint des cauchemars auxquels elle apporte des solutions simplistes et impossibles. Derrière les cravates, les idées sombres pullulent mais, à la différence des punaises de lit, il ne suffit pas d’un nuage de vapeur sèche pour les faire disparaître. Il faut un combat sur les faits, que nous mènerons, mais aussi sur la morale, dont vous êtes bien loin. Nous le regrettons ; nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Caroline Colombier (Rassemblement national de la jeunesse) : Vous expliquerez ça aux Français !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. François Gernigon.
M. François Gernigon (Député, 16ᵉ législature) : Après la mort du jeune Nahel, survenue à Nanterre le 27 juin, des émeutes ont embrasé nos villes, avec des scènes de pillage et de saccage de biens publics et d’écoles. Après la sidération de la nation vient l’heure du bilan : la facture des dégradations s’élève à plus de 730 millions d’euros. Aux côtés des maires, des forces de l’ordre et des sapeurs-pompiers, le Gouvernement et la majorité ont agi et continuent d’agir pour que de tels épisodes ne puissent se reproduire à l’avenir : fermeté de la justice, doublement de la présence des forces de sécurité sur le terrain, hausse du budget du ministère de l’intérieur, implantation de 238 nouvelles brigades de gendarmerie.
Au-delà de ces réponses nécessaires, nous devons apprendre de ces émeutes, comprendre les défaillances du système éducatif et du cadre familial de ces jeunes. Quelle réponse sociale – puisque c’est ce qui doit nous préoccuper – peut-on apporter aux causes et aux conséquences de ces émeutes ?
Dans le cadre de la prévention de la délinquance des mineurs et de la récidive, le groupe Horizons souscrit à la nécessité de responsabiliser davantage les familles aux devoirs qui leur incombent au titre de l’autorité parentale, comme le code civil le prévoit. Cela inclut le contrôle des actions de leurs enfants. La responsabilisation financière peut en être l’un des moyens. Le Président de la République a d’ailleurs déclaré envisager de sanctionner financièrement les familles des enfants interpellés pendant les émeutes.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vous allez donc voter pour la proposition de loi ?
M. François Gernigon (Député, 16ᵉ législature) : Si nous entendons l’inquiétude de nos concitoyens face à la délinquance des mineurs, nous ne partageons pas la solution de votre proposition de loi.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vous venez de dire le contraire !
M. François Gernigon (Député, 16ᵉ législature) : Cette solution consiste à suspendre de façon temporaire ou définitive le versement des allocations familiales aux parents d’enfants délinquants ou criminels. D’une part, l’introduction d’une sanction administrative, superposée à une décision de justice, est un principe qui nous interroge. D’autre part, la rédaction actuelle du texte pose des questions d’applicabilité.
Premièrement, cette sanction pourrait induire une rupture du principe d’égalité car elle crée une inégalité entre des familles qui sont dans la même situation au regard des conditions requises pour toucher ces allocations. Par 8916ailleurs, les allocations familiales sont dues uniquement au deuxième enfant, ce qui aurait pour conséquence que les foyers ayant un seul enfant ne seraient pas concernés par cette mesure.
Deuxièmement, la clause consistant à demander aux parents de prouver qu’ils ont tenté d’empêcher la commission de l’infraction ne nous semble en aucun cas applicable.
Troisièmement, elle méconnaît la lourdeur de la procédure créée pour les collectivités. Rappelons que les jeunes interpellés pendant les émeutes avaient 17 ans en moyenne. Le temps que soit rendue une décision de justice définitive et que la procédure administrative arrive à son terme, la sanction sera caduque.
La délinquance des mineurs trouvera une réponse dans l’accompagnement de la parentalité et dans la prise en charge précoce des jeunes mineurs, dès les signes avant-coureurs de délinquance. Le traitement de cette question ne peut passer par l’ajout de difficultés supplémentaires, mais par une lutte plus efficace et plus durable contre la perte de cadre et d’autorité.
Le groupe Horizons et apparentés votera contre cette proposition de loi, inapplicable et inefficace. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
M. Idir Boumertit (Député, 16ᵉ législature) : C’est démagogique !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Supprimer les allocations aux familles dont un enfant a fait des bêtises,…
M. Emeric Salmon et plusieurs députés du groupe RN : Des bêtises ?
M. Michaël Taverne (Député, 16ᵉ législature) : Des criminels !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : …voilà une proposition bien symptomatique du projet du Rassemblement national. Il s’agit de punir les parents pour qu’ils en veuillent à leur enfant, de pourrir une relation sans doute déjà difficile et de ne frapper que les familles, populaires, qui touchent les allocations familiales – absolvant ainsi les délinquants de bonne famille –, de dégrader les conditions de vie d’un enfant pour le châtier et de forcer à le punir plus encore.
Quelle société traite ses enfants de la sorte au lieu de les aimer ? (« Oh… » sur les bancs du groupe RN.)
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Quand ils cassent, quand ils tapent sur les policiers, ils les aiment ?
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous avons entendu que la proposition de loi prétendait apporter une réponse aux émeutes de cet été. D’abord, on ferait mieux d’essayer de s’attaquer aux causes de ce malaise, aux fractures de notre société. Ensuite, le texte ne propose qu’une mesure vexatoire totalement inefficace. Enfin, la justice a été saisie et elle a effectué ou effectue son travail. La proposition de loi fait comme s’il n’y avait pas de sanctions, pas de services sociaux, pas de décisions de mise sous protection, comme s’il suffisait de couper les vivres aux gens pour les faire revenir dans le droit chemin.
Cette proposition méconnaît plusieurs principes de droit de notre République. En premier lieu, elle ignore l’individualisation de la peine, qui écarte l’automaticité et permet au juge d’adapter sa décision à la personne. L’individualisation de la peine consiste à ne pas rendre une personne responsable d’actes qu’elle n’a pas commis ; cela exclut la pratique de la sanction collective, car condamner quelqu’un pour quelque chose qu’il n’a pas fait relève tout simplement de l’injustice. À cet égard, supprimer les allocations familiales en vertu d’une présomption de culpabilité, même en ne supprimant que la part liée à l’enfant concerné, bouleverse toute l’économie familiale.
En second lieu, les ordonnances de 1945 ont consacré le principe de spécialisation de la justice des mineurs, celui de la protection de l’enfance et les principes fondateurs relatifs à l’enfance délinquante. La Convention internationale des droits de l’enfant souligne que les enfants ont droit à la protection. Lorsque les enfants ont des comportements délictueux, c’est qu’ils ne vont pas bien, qu’ils sont en danger, qu’ils se mettent en danger, qu’ils ont besoin d’aide, de soutien et d’accompagnement. Pour cela, les services publics de la protection de l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse doivent se voir confier des moyens suffisants. Il existe bien des sanctions possibles. La justice examine toute la situation familiale et interroge les défaillances parentales. Les parents sont déjà comptables des actes de leurs enfants.
L’allocation familiale a pour but de garantir les droits de l’enfant en permettant aux parents de répondre à ses besoins, d’assurer son épanouissement et son éducation. La supprimer, c’est les entraver dans leur capacité à le faire. Cette allocation n’est pas un bonus, une récompense ou un luxe ; c’est le signe d’une société qui s’engage, qui est au rendez-vous de ses responsabilités auprès de chaque enfant et qui n’abandonne personne.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Très juste !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : La République doit fixer des règles, fixer des limites et sanctionner lorsque c’est nécessaire. Elle est d’autant plus forte pour le faire qu’elle garantit les droits, qu’elle n’en fait pas un objet de chantage et qu’elle conçoit la peine dans sa dimension de réparation et d’amendement.
Cette proposition de loi n’aura aucun effet positif. Elle révèle des conceptions éducatives qui datent, comme on dit chez moi, de l’an pèbre. Elle méconnaît les mécanismes complexes de l’éducation. Comme s’il suffisait de vouloir pour son enfant ! On ne fait pas d’un enfant ce qu’on veut, on cherche sa route avec lui. Tant de choses construisent une personne humaine : ce que lui donnent ses parents, ce qu’elle trouve à l’école, ce qu’elle puise dans ses pratiques culturelles et sportives, ce qui se façonne dans les rencontres qu’elle fait.
Rien de bon ne se gagne dans le mépris. Certains veulent une société impitoyable, vengeresse, accablante. Nous voulons une société qui protège, accompagne et relève, une République qui défend toujours la dignité humaine, une République qui apprend, plutôt qu’à obéir avec docilité, à être libre et responsable. Nous voulons une République civilisée. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – MM. Gilles Le Gendre et Erwan Balanant applaudissent également.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.