Baisse de la facture énergétique des Français et des entreprises : Article 2

Baisse de la facture énergétique des Français et des entreprises : Article 2

debate, 12/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Falcon, inscrit sur l’article 2.

M. Frédéric Falcon : Nous avons écouté les mensonges du Gouvernement, mais la réalité est bien là : les prix du gaz ont augmenté de 50 % en 2021 puis de 15 % en janvier 2023, soit 65 % de hausse en deux ans – du jamais vu. On estime que près de 3,5 millions de ménages français éprouvent des difficultés à payer leurs factures d’énergie.
Les prix du gaz ne sont plus réglementés depuis le bk1erek juillet 2023, sous l’effet d’un processus de libéralisation exigé par l’Union européenne. La fin des tarifs réglementés touche désormais les particuliers et les entreprises, dans un contexte inflationniste marqué par une instabilité sans précédent. Initialement fixés par la Commission de régulation de l’énergie, les prix sont désormais déterminés librement par les opérateurs. Cela soumet les Français et les entreprises aux aléas d’un marché hautement spéculatif, qui profite d’un contexte géopolitique dégradé pour justifier des hausses de prix vertigineuses en engrangeant parfois des marges indécentes.
Largement insuffisant, le bouclier tarifaire n’a atténué que partiellement la répercussion de l’inflation sur les factures de gaz des Français. Rappelons que le Gouvernement refuse toujours de baisser les taxes sur l’énergie et de faire passer de 20 % à 5,5 % la TVA appliquée aux factures de gaz – mesure prônée par le Rassemblement national et déjà appliquée en Espagne et en Allemagne. Rappelons aussi que le Gouvernement envisage d’augmenter la taxe carbone, qui alourdira les factures de gaz des Français de quelque 200 euros par an d’ici à 2027.
Face à cette libéralisation, qui met les Français et les entreprises à la merci d’un marché aux dérives spéculatives et d’aléas géopolitiques, l’article 2 vise le retour d’un tarif réglementé du gaz pour les entreprises et les particuliers. Exigée par l’Union européenne, la libéralisation n’a qu’un but : servir les intérêts des opérateurs privés en démembrant les grandes entreprises d’État stratégiques. Retrouvons notre souveraineté en imposant sans délai un retour du tarif réglementé du gaz, garant de la compétitivité des entreprises et assurance pour chacun de nos concitoyens de pouvoir se chauffer à un prix abordable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Lacresse.

M. Emmanuel Lacresse : Par l’intermédiaire de cet article, vous proposez de revenir à une économie administrée pour l’éternité alors qu’il existe un autre dispositif que celui du tarif réglementé : le bouclier tarifaire. Le Gouvernement l’a appliqué lorsque les circonstances l’exigeaient et il y a consacré des sommes considérables. Les résultats ont été au rendez-vous.
Le Conseil d’État a rendu des décisions suite aux diverses directives européennes qui ont fixé un cadre auquel nous sommes attachés car il nous a permis de prendre des mesures de protection. Il n’est pas nécessaire de revenir au monopole. Vous allez l’air de penser qu’il ne s’est rien passé en Europe durant les dix dernières années, mais voyez les prix du gaz ! Nous avons réussi, en moins d’un hiver, à réorienter toute l’alimentation de l’Europe. Nous avons négocié de nouveaux accords avec les pays nordiques. Nous avons réussi à importer du gaz naturel liquéfié des quatre coins du monde, ce qui nous rend moins dépendants de la Russie. Enfin, nous nous apprêtons à rendre plus flexible notre système énergétique puisque, grâce au gaz, nous allons accélérer l’investissement dans les énergies renouvelables.

M. Laurent Jacobelli : L’Azerbaïdjan, c’est vachement bien !

M. Jocelyn Dessigny : D’où vient le gaz, aujourd’hui ?

M. Emmanuel Lacresse : Vous dites que nous ne disposons d’aucune autre source d’énergie que le nucléaire. Rien n’est plus faux ! Nous avons développé l’éolien et nous allons atteindre notre objectif de doubler la production d’énergies renouvelables pour relever le défi du doublement de la consommation d’électricité du fait des nouveaux usages.
Il n’est pas utile de revenir au monopole que vous appelez de vos vœux. Il n’y a pas que l’entreprise EDF, ni en Europe, ni en France. Vous avez répété le mot « national » dans votre précédente intervention mais ce n’est pas ainsi que nous deviendrons résilients. Nous le serons plutôt parce que nous choisissons l’Europe, la décarbonation et les investissements.

M. Laurent Jacobelli : Au moins c’est clair ! Quel aveu !

Mme la présidente : La parole est à Mme Alma Dufour.

Mme Alma Dufour : Je vous écoute attentivement et je me demande si vous ne devriez pas vous mettre à jour sur deux ou trois sujets ! À vous entendre, cela fait vingt ans que nous vivons comme en URSS !

M. Jocelyn Dessigny : Arrêtez vos fantasmes !

Mme Alma Dufour : Vous savez, le tarif réglementé de vente du gaz a été supprimé il y a à peine trois mois. Celui de l’électricité, le TRVE, existe encore pour les particuliers et les TPE, même si vous voulez le supprimer en signant la réforme du marché de l’électricité de l’Union européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pardon de vous contredire, mais la ministre fixe déjà les prix de l’énergie, aujourd’hui.

Mme Maud Bregeon : Non !

Mme Alma Dufour : Mais si, elle le fait par règlement.

M. Emmanuel Lacresse : Il faut regarder l’avenir, aussi !

Mme Alma Dufour : Vous êtes à des années-lumière des annonces du Président de la République dans la presse ! Nous n’arrivons pas à savoir ce que vous pensez ! Nous n’y comprenons plus rien. Le Président de la République a déclaré que si nous n’arrivions pas à imposer notre volonté à l’Union européenne pour obtenir des prix maîtrisés sur le nucléaire historique, nous ferons sans l’Union européenne. Est-ce simplement une pure opération de com’ pour endormir les Français avant les élections européennes ou était-il sincère ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je vous pose la question parce qu’à vous écouter, tous, y compris Mme la ministre, on sent l’arnaque arriver ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Je le répète, les tarifs réglementés de vente du gaz, contrairement à ceux de l’électricité, sont calés sur ceux des marchés de gros.

M. Jocelyn Dessigny : D’où vient le gaz ?

M. Guillaume Kasbarian : De Norvège !

Mme Marie-Noëlle Battistel : Ce n’est donc qu’en instaurant un bouclier tarifaire que nous pourrons faire baisser la facture.

M. Sébastien Chenu : Qui le paie, ce bouclier ?

Mme Marie-Noëlle Battistel : Proposer d’abroger l’Arenh et de revenir au tarif réglementé ne protégera pas les Français. Une nouvelle fois, nous constatons que vous avez mal préparé votre texte et nous voterons l’amendement de suppression.

Mme la présidente : Sur le vote de l’amendement en question, bknoek 14, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est donc à Mme Maud Bregeon, pour soutenir l’amendement bknoek 14, qui tend à supprimer l’article.

Mme Maud Bregeon : L’article 2 ne prévoit tout simplement rien d’efficace. Les tarifs réglementés de vente du gaz étaient déjà indexés sur les prix du marché. Ce qui a protégé les consommateurs de la fluctuation des prix, c’est le bouclier tarifaire institué par le Gouvernement depuis deux ans et les offres à prix fixe. Enfin, la fin des tarifs réglementés de vente du gaz ne résulte pas d’une décision du Gouvernement ni de l’Union européenne mais du Conseil d’État. Vous devriez vous demander pourquoi vous n’acceptez pas de vous conformer à une décision en droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard : Oh là ! Que vont-ils répondre à ça ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexandre Loubet : Le groupe Renaissance devrait se demander, quant à lui, pourquoi il refuse de défendre les intérêts de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Nous ne sommes pas dans le déni, ne vous en déplaise ! Il est bien évident que nous importons principalement le gaz, c’est une réalité de marché ! Nous vous proposons de rétablir les tarifs réglementés de vente du gaz parce qu’ils sont un indice de référence pour les consommateurs. L’ajout du critère de comptabilité générale des opérateurs et le fait que ces tarifs soient fondés sur l’analyse des coûts d’approvisionnement et des coûts hors approvisionnement des opérateurs permettra de lisser les montants dans le temps et de limiter les conséquences de la volatilité des prix de ce marché, autant que possible.
La France est dépendante des importations de gaz et je déplore que ce Gouvernement refuse de creuser la piste de l’exploitation du gaz de nos sous-sols, dès lors qu’elle est écologique, à savoir sans fracturation hydraulique. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je dirai, en particulier à tous ceux qui, la main sur le cœur, nous feront croire qu’ils défendent l’écologie, qu’il est paradoxal de préférer importer du gaz de schiste américain, dont l’extraction par fracturation hydraulique est très nocive pour l’environnement et dont le transport par cargo est lui-même très polluant, plutôt que de réfléchir aux moyens d’exploiter notre propre gaz, par des méthodes respectueuses de l’environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Pierre Cazeneuve : On n’a qu’à le prendre à la Russie !

M. Alexandre Loubet : Dans ma circonscription, on extrait bien du gaz de couche de manière écologique !

M. Sylvain Maillard : On va aller dans votre circonscription !

M. Alexandre Loubet : Un rapport, remis à un ministre bien plus patriote que vous, Arnaud Montebourg, étudiait les possibilités d’extraire de manière écologique des gaz ou d’autres énergies fossiles en France. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Par idéologie, dont témoignent vos réactions irrationnelles, vous refusez d’y réfléchir et de défendre les intérêts du pays. Vous préférez nous lier les mains aux puissances étrangères. Si vous avez un minimum de conscience patriote, envisagez de pratiquer sur notre sol ce qui se fait à l’étranger, ce sera moins cher et moins nocif pour l’environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Bien évidemment, la commission, dans laquelle les Macronistes sont majoritaires, a rendu un avis favorable à l’amendement. À titre personnel, j’y suis opposé. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Pierre Cazeneuve : Elle est vraiment bien, cette commission !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Guillaume Kasbarian : En vertu de l’article 88 du règlement, la commission saisie au fond se réunit pour examiner les amendements qui seront soutenus en séance publique avant qu’elle ne commence. C’est ce que nous avons fait tout à l’heure et tous les membres de la commission étaient évidemment conviés. C’est vrai, les députés macronistes étaient présents mais, de votre côté, vous étiez seul, monsieur le rapporteur ! En toute légitimité, notre commission a pu rendre un avis favorable à l’amendement de suppression. Ce n’est pas parce que nous étions majoritaires au sein de la commission mais parce que les membres de votre groupe n’étaient pas là.

M. Erwan Balanant : Ils étaient à la buvette !

M. Jocelyn Dessigny : Vous avez l’air bien au courant !

M. Guillaume Kasbarian : Je confirme par conséquent que la commission a rendu un avis favorable à l’amendement de suppression. Le rapporteur est libre d’avoir un avis personnel 8959divergent et de demander, pour une prochaine fois, à ses collègues de venir le soutenir en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le tarif réglementé est calculé sur la base des prix du marché. C’est un tarif du marché. Madame Dufour, ce n’est donc pas moi qui l’établis. En revanche, je peux déterminer celui du bouclier tarifaire, ce qui n’a rien à voir. Lorsque l’État instaure le bouclier tarifaire, il prend ses responsabilités. C’est ce que nous avons fait l’année dernière, par des textes de loi que vous n’avez pas soutenus, pour prendre en charge la différence entre le tarif du marché de gros du gaz et de l’électricité et le niveau que nous estimons acceptable pour les Français.
C’est pourquoi le bk1erek août dernier, alors que la Commission de régulation de l’énergie évoquait une hausse de 75 % des tarifs de l’électricité en se fondant sur les prix du marché, nous avons décidé de n’imposer aux Français qu’une hausse de 10 % – ce qui reste élevé, je le reconnais. Ce mécanisme de protection des Français a été instauré par cette majorité et ce gouvernement. Ne nous racontez pas n’importe quoi, s’il vous plaît.

M. Thomas Ménagé : Vous savez de quoi vous parlez.

M. Frédéric Boccaletti : C’est une spécialiste !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il y a quelques années, personne ne se plaignait des prix de l’électricité et du gaz parce qu’ils étaient faibles. Personne ne critiquait les tarifs réglementés parce que, grâce à l’Arenh et à la régulation des tarifs, ils étaient les plus bas d’Europe.
Ce que vous proposez, monsieur le rapporteur, ne servira à rien. Votre formule est différente de celle de la Commission de régulation de l’énergie, fondée sur le marché, qui prend en compte les coûts de distribution et sert de référence pour la rédaction d’une majeure partie des contrats.
Certains d’entre vous se demandent d’où vient le gaz. Notre principal fournisseur, vous le savez bien, est la Norvège, qui extrait le gaz sans fracturation hydraulique et nous l’envoie par tuyaux ! Renseignez-vous un peu mieux !
Pour ce qui est de l’Azerbaïdjan, je vous dirai, puisque vous semblez vous intéresser à vos alliés… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Mme Marine Le Pen : Vous plaisantez, j’espère !

M. Laurent Jacobelli : C’est vous qui êtes allés signer avec eux !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le gaz en provenance de l’Azerbaïdjan représente 4 % de la fourniture du gaz en Europe et 0 % en France ! Je pense que vous êtes mal informés quant aux origines du gaz naturel ! (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)

M. Laurent Jacobelli : Faites votre examen de conscience !

Mme la présidente : Chers collègues, on ne s’entend plus !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Quant à la fracturation hydraulique, je vous signale que les fournisseurs français sont ceux qui se fixent les exigences les plus élevées pour limiter les fuites et le recours à ce procédé. C’est aussi notre fierté que la Commission européenne travaille à la rédaction de textes qui prévoient des objectifs d’émissions de CO2, pour la production et la fourniture d’électricité et de gaz. Renseignez-vous sur ce que fait l’Europe au lieu de répandre de fausses informations et de mentir aux Français comme vous le faites depuis deux heures ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Laurent Jacobelli : Faites-vous donc nommer à Bruxelles !