Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article liminaire

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article liminaire

debate, 25/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Joëlle Mélin.

Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : L’article liminaire, obligatoire depuis la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, était jusqu’à présent réservé aux bilans prévisionnels du secteur privé et ordinairement destiné à donner confiance aux investisseurs, aux actionnaires et aux banques. En l’espèce, cet article prévisionnel est destiné à rassurer, mais qui ? Les Français ? Sûrement pas ! Le contenu du texte le prouve, qui traduit l’état de notre système de santé de ville : des déserts médicaux et, désormais, des déserts pharmaceutiques, un tiers des hôpitaux en faillite, un taux de chômage chronique, un niveau de pensions qui stagne, une dénatalité persistante.
Alors, qui voulez-vous rassurer ? Sans doute les investisseurs, qui lorgnent sur le marché de la santé, sur celui du troisième âge et jusque sur le patrimoine bâti de la sécurité sociale, mais aussi les agences de notation et la Banque centrale européenne (BCE), qui, en sous-main, guident vos choix les plus insensés.
Le groupe Rassemblement national n’a aucune raison d’accueillir favorablement ce photomontage qu’est l’article liminaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Sébastien Peytavie.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : L’article liminaire n’est qu’une photographie entérinant la trajectoire d’austérité fixée par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Adopté il y a quelques semaines par voie de 49.3, ce texte acte l’engagement du Gouvernement de ramener le déficit public sous la barre des 3 % du PIB d’ici à 2027.
Quand une photo n’est pas bonne, on la supprime ! J’entends déjà vos protestations, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, mais, dès lors que les parlementaires ont le pouvoir de rejeter un projet de loi, ils ont aussi celui de supprimer une disposition – en l’occurrence, l’article liminaire –, qu’elle soit à visée informative ou non, a fortiori si l’information fournie s’inscrit dans une trajectoire financière sous-évaluée à laquelle nous ne souscrivons pas. Tel est le sens de l’amendement de suppression déposé par le groupe Écologiste.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je me réjouis que nous commencions l’examen de ce texte et que nous puissions échanger sur les enjeux importants de la santé et de la protection sociale – fasse que notre débat ne soit pas trop rapidement écourté !
Le tableau prévisionnel figurant dans l’article liminaire présente les dépenses, les recettes et le solde des administrations de sécurité sociale (Asso) pour les années 2023-2024. Cette vague photographie a pour but de donner des gages à la Commission européenne en montrant que la France respecte les règles européennes, des règles fort discutables que notre pays a contribué à faire adopter.
Nous nous interrogeons sur le coût social et sanitaire que représente le léger solde positif qui apparaît dans le tableau, d’autant que les chiffres incluent les comptes de l’Agirc-Arrco. Vous souhaitez apparemment une contribution du régime de retraite du privé, monsieur le ministre délégué : or ses comptes, qui se sont améliorés, ont été intégrés dans la photographie globale. C’est un point que le groupe Gauche démocrate et républicaine vous demande de reconnaître.
Quant aux rumeurs médiatiques selon lesquelles le Gouvernement aurait reculé sur son projet de ponctionner les caisses de l’Agirc-Arrco, vous nous avez expliqué hier que vous souhaitiez toujours récupérer 1 milliard pour équilibrer le budget inscrit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), ce que nous continuons de contester. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous voici arrivés à l’examen de cet article liminaire qui ouvre le PLFSS depuis la loi organique du 14 mars 2022. Notre collègue du Rassemblement national estime qu’un tel article devrait être réservé au secteur privé. Je n’en crois rien : il est important de disposer d’une vision globale des comptes de l’ensemble des administrations de sécurité sociale.
D’ailleurs, le désaccord actuel sur les excédents de certaines caisses de retraite s’explique peut-être par le fait qu’il n’existe qu’un seul compte dans l’approche européenne – maastrichienne : les excédents des uns – je pense à l’Agirc-Arrco – compensent les déficits des autres – les caisses en voie d’extinction ; il n’est pas besoin d’effectuer de transferts puisque le solde suffit à témoigner de l’état global des comptes.
Alors que nous entamons l’examen de l’article liminaire, je forme le vœu que nous puissions discuter les autres articles du PLFSS avant que le Gouvernement recoure au 49.3.
Monsieur le ministre délégué, vous avez indiqué hier que les retraites complémentaires Agirc-Arrco dégageraient un excédent de 1 à 1,2 milliard d’euros grâce à la réforme des retraites adoptée au printemps dernier.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Elle n’a jamais été adoptée !

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Mais elle s’applique ! (Sourires.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous ne pensez qu’aux recettes, mais les dépenses nouvelles doivent également être prises en compte. Le taux de rendement brut conduit bien à dégager 1 à 1,2 milliard d’excédent, mais pas le taux de rendement net. Ainsi, le dispositif du cumul emploi-retraite va engendrer des dépenses nouvelles. Les cotisations créant des droits nouveaux, vous ne pourrez pas les ponctionner. De même, le malus ne s’appliquera plus de la même manière : de toute évidence, on ne peut pas imposer aux salariés de travailler jusqu’à 65 ans si l’âge légal de départ à la retraite est de 64 ans. Au bout du compte, l’excédent de l’Agirc-Arrco devrait s’élever à 200 millions, non à 1,2 milliard. Cette rectification me paraît pour le moins utile.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : L’article liminaire nous apprend plusieurs choses intéressantes, dont je me réjouis que nous puissions discuter avant que le Gouvernement n’interrompe les débats avec un 49.3 !
Il apparaît, tout d’abord, que les dépenses ont légèrement augmenté pour l’ensemble des organismes de protection sociale : c’est une bonne chose, puisqu’il s’agissait de répondre aux besoins – pas à tous, malheureusement. Simultanément – en même temps, diriez-vous ! –, les recettes ont été gelées, preuve que vous reconnaissez l’existence de besoins tout en refusant de faire contribuer celles et ceux qui pourraient payer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est un choix politique de ne pas se donner les moyens de répondre aux besoins sociaux !
Nous constatons, ensuite, que le solde du système général de protection sociale est excédentaire en 2024 : de 0,6 point de PIB – une paille ! –, soit 17 milliards, ou 250 euros par Française et par Français. On le voit, lorsque vous ne la ponctionnez pas, la sécurité sociale est bien meilleure gestionnaire que Bercy et l’État lui-même ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est sans doute parce que son financement repose sur une cotisation intrinsèquement juste : le travail contribue à la couverture des risques ; celles et ceux qui touchent les revenus les plus élevés assurent la protection des personnes exposées aux risques liés à l’âge, à la maladie ou aux accidents du travail, entre autres.
L’article liminaire révèle également quelques coups tordus. Qui paie l’excédent du système général ? Ce sont tout d’abord les chômeurs, puisque vous avez provisionné l’excédent de 4 milliards du régime d’assurance chômage en limitant la durée de l’indemnisation et le montant des indemnités, privant ainsi de leurs droits des personnes qui ont cotisé pendant des décennies. Celles-ci sont contraintes de prendre des emplois pourris, précaires et de faible durée, ce qui les ramène vers le chômage et creuse ainsi les besoins de financement du système. Les chômeurs seront sans doute ravis de savoir qu’ils ont contribué à votre budget en signant chacun l’équivalent d’un chèque de 800 euros !
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI demande la suppression de l’article liminaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Veuillez conclure, cher collègue !

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Auriez-vous pu faire mieux ? Oui, en adoptant nos amendements, mais vous les avez tous refusés !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 46, 247, 1040, 1642, 2268 et 2818, visant à supprimer l’article liminaire.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 46.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Il nous reste quelques instants à débattre – chacun sait que le sort de ce PLFSS est scellé !
Pourquoi cet amendement de suppression ? Je me rappelle vos cris d’orfraie, l’année dernière, quand nous avons proposé de supprimer l’article liminaire, que vous présentiez comme une photographie destinée à améliorer l’information du Parlement. Si le groupe Socialistes et apparentés demande de nouveau la suppression de cet article, c’est que la photographie est révélatrice de la philosophie qui accompagne tous les PLFSS de votre gouvernement.
Thomas Mesnier, auteur de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, avait expliqué que l’article liminaire permettrait « à la loi de financement de la sécurité sociale de s’inscrire dans le cadre global des finances publiques », c’est-à-dire de répondre à la philosophie qui préside, selon le Gouvernement, à la construction du budget de la sécurité sociale : une construction qui ne part pas des besoins des assurés sociaux, des patients, des ayants droit et des retraités, mais qui répond à la logique de maîtrise des dépenses publiques.
Pour la petite histoire, sur le site internet du ministère, le PLFSS est présenté comme un outil de « la maîtrise des dépenses sociales et de santé ».

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est un bon résumé !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Nous défendons une philosophie contraire. Comme Ambroise Croizat et Pierre Laroque lors de la création de la sécurité sociale, nous pensons qu’il faut partir des besoins des Français pour dégager les ressources qui permettent de les satisfaire.
Non seulement la photo est mauvaise, comme l’a dit Sébastien Peytavie, mais elle est floue : elle ne permet pas d’apprécier la réalité de l’action du Gouvernement en matière de protection sociale. Je prendrai un seul exemple, dont on ne parle pas suffisamment et sur lequel nous reviendrons, je l’espère : les excédents de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) génèrent mécaniquement un solde positif alors que la sécurité sociale présente un déficit de 8,8 milliards en 2023. (M. le président coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 247.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Le groupe Écologiste appelle à la suppression de l’article liminaire. Si cet article n’est qu’une photographie du solde des administrations de sécurité sociale pour l’exercice en cours et l’année à venir, nous rappelons notre opposition à la dynamique de dépenses contraintes dans laquelle s’inscrit ce projet de loi. Le PLFSS pour 2024, comme les prochains, n’est pas, et ne peut être, un projet de loi d’investissement dans le système de soins et d’accompagnement.
Il s’inscrit dans la trajectoire d’austérité tracée par la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027, un texte adopté de force par voie de 49.3 – le premier d’une longue série ! Ce PLFSS sanctuarise une vision du budget à laquelle nous nous opposons, celle d’une enveloppe budgétaire fermée, qui cloisonne nos politiques de santé, de solidarité et de transition écologique. Cette vision est aveugle aux enjeux climatiques et sociaux auxquels un véritable budget pour la nation devrait faire face.
Le groupe Écologiste réfute un budget qui nie l’importance de la prévention en matière de santé environnementale et de l’investissement dans le système de santé pour allier transition écologique et planification sociale.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 1040.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : L’article liminaire révèle que les dépenses seront stables entre 2023 et 2024, à 23 % du PIB. Pourtant, les besoins de santé et les besoins sociaux se renforcent indéniablement sous l’effet du vieillissement de la population, de l’augmentation des maladies chroniques, de la désertification médicale – qui retarde les prises en charge –, de la crise de l’hôpital public, ou encore des interruptions de soins qu’ont subies de nombreux patients pendant la pandémie, et dont nous constatons encore les effets.
Nous refusons d’acter que les dépenses de santé n’augmenteront pas en proportion du PIB. Vous voudriez que nous avalisions cette orientation, mais nous ne souhaitons pas la voir perdurer. Aussi nous est-il impossible d’approuver cet article.
J’en viens aux excédents de la Cades. Le tableau comptable de l’article liminaire maquille une politique d’austérité – je sais que le mot vous déplaît, monsieur le ministre délégué,…

M. Thomas Cazenave : C’est vrai !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : …mais c’est celui qui décrit le mieux la situation, notamment en matière de santé.
Des économies drastiques sont prévues. Quel rôle joue la Cades dans ce contexte ? L’année dernière, déjà, nous avions refusé qu’elle soit chargée d’une dette publique ; l’Assemblée avait néanmoins voté cette mesure. Puisque l’État est responsable de cette dette, nous estimons que c’est lui qui doit la rembourser, et non la sécurité sociale. Les sommes en jeu ne sont pas sans effet sur le solde : 18,3 milliards d’euros en 2023 et 16 milliards en 2024. Ces ressources devraient être affectées à l’assurance maladie. Si tel était le cas, la part des dépenses sociales et de santé serait bien différente de celle qui est annoncée dans l’article liminaire. Il y a là un trompe-l’œil que nous dénonçons, et qui n’est pas sans effet sur la capacité de la sécurité sociale à affronter les enjeux qui se présentent. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur les amendements de suppression bknoek 46 et identiques, je suis saisi par les groupes Écologiste-NUPES et Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement bknoek 1642.

Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : À défaut d’élargir formellement le périmètre des lois de financement de la sécurité sociale, comme l’avaient souhaité les sénateurs, l’article liminaire propose une vision financière supposément globale des administrations de sécurité sociale – supposément, car la part des dépenses et des recettes par rapport au PIB dont il fait état est calculée après le rééquilibrage de la Cades ; c’est ce que nous appellerons pudiquement une réalité alternative.
En 2011, l’Insee a reclassé en administrations de sécurité sociale la Cades et le Fonds de réserve pour les retraites (FRR), jusqu’alors considérés comme des organismes divers d’administration centrale (Odac). Cette décision n’est qu’un artifice trompeur visant à masquer un système partiellement fondé sur le financement par la dette : en effet, la Cades prélève un impôt pour rembourser le principal de la dette, c’est-à-dire des dépenses passées.
Il est tout aussi problématique que les comptes qui nous sont présentés ne mentionnent pas les dépenses engagées pour financer la retraite des fonctionnaires – 48 milliards d’euros –, qui devraient logiquement intégrer le compte des prestations sociales. S’y ajoutent 26 milliards de subventions provenant de l’État, de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et de l’Unedic, qui financent les déficits de régimes spéciaux à hauteur de 7,5 milliards ; les exonérations ciblées de cotisations pour le régime général de base et complémentaire, à 4,7 milliards ; les avantages familiaux du régime général des salariés privés, à 10,4 milliards ; et enfin les périodes non cotisées des chômeurs à l’Agirc-Arrco, à 3,4 milliards. Bien que légitimes, ces dépenses publiques qui financent les retraites doivent être retirées des recettes des régimes de retraite comptabilisées dans le PLFSS ; elles concourent pleinement au déficit public.
Nous demandons la suppression de l’article liminaire, afin que nous soit présenté un état des comptes sociaux sincère, qui prenne en considération tous les périmètres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement bknoek 2268.

M. Laurent Panifous (Député, 16ᵉ législature) : Nous contestons les comptes qui nous sont présentés : leur caractère presque exclusivement économique ne prend pas en considération les besoins des hôpitaux en matière de soin ni des Ehpad en matière de prise en charge des aînés. Le texte manque donc d’ambition. J’en profite pour demander à M. le ministre délégué des précisions sur les propos qu’il a tenus hier à l’issue de la discussion générale. Je me réjouis qu’il ait été décidé de ne pas ponctionner l’Agirc-Arrco,…

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ce n’est pas si sûr !

M. Laurent Panifous (Député, 16ᵉ législature) : …mais à l’entendre, la décision serait plutôt reportée que retirée. Vous semblez vouloir utiliser une autre méthode pour parvenir à vos fins. Qu’en est-il ?

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 2818.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Je profiterai de cet amendement pour développer les arguments que je n’ai pas eu le temps d’exposer tout à l’heure. Comme je l’ai expliqué, l’excédent constaté dans l’article liminaire sera presque exclusivement réalisé au détriment des demandeurs et des demandeuses d’emploi par le biais des réformes de l’assurance chômage, qui ont produit 4 milliards d’euros d’excédent. Cette somme ne profitera pas aux chômeurs et aux chômeuses : elle ne servira ni à leur assurer une meilleure protection ni à sécuriser les parcours, mais sera absorbée dans le maelstrom financier que vous appelez « sécurité sociale ».
L’excédent est maintenu indépendamment de la Cades, caisse dont nous contestons l’existence, ne serait-ce que pour des raisons de principe : il ne saurait exister une quelconque « dette sociale » à rembourser ; il y a seulement un manque de financement. Parler de dette sociale équivaudrait à reconnaître qu’il existe un crédit sur le travail humain, ce qui est évidemment exclu.
Au-delà, la Cades a pour objet presque exclusif de soumettre la sécurité sociale à des logiques de financiarisation, avec leur lot de crédits et de créanciers à rembourser. Ceux-ci gagnent d’ailleurs au grattage et au tirage : non seulement les cotisations et les contributions sociales et fiscales des plus hauts revenus diminuent depuis trente ans, mais encore, une fois qu’on a rendu à ces derniers l’argent dont ils s’acquittaient pour protéger nos concitoyens contre les risques sociaux qu’ils causent eux-mêmes lorsqu’ils licencient, ils disposent de sommes qu’ils peuvent investir en les prêtant à la sécurité sociale. C’est ainsi que sont épongés les déficits que vous avez créés artificiellement.
En d’autres termes, la Cades ne mérite pas – et n’a jamais mérité – d’exister. Il est temps d’y mettre fin, tranquillement et calmement. Nous aurions pu y procéder simplement en adoptant les amendements de différents groupes d’opposition : nous aurions raccourci sa durée de vie et récupéré l’argent qu’elle immobilise à hauteur de plusieurs milliards d’euros par an. En l’occurrence, 16 milliards sont immobilisés pour honorer des créanciers, l’équivalent de 3 000 euros par chômeur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Vous l’avez souligné : l’article liminaire est la photographie des comptes de la sécurité sociale au sens élargi, au-delà des régimes de base. Nous pourrions certes discuter de son périmètre, mais il importe surtout de suivre son évolution d’année en année, et d’effectuer des comparaisons. Il est utile que les parlementaires disposent de cette information. Celle-ci n’est pas vague, monsieur Guedj. L’article liminaire agrège certes diverses données, mais le PLFSS comporte aussi des annexes ; l’annexe 8, en particulier, fournit des détails sur les régimes de retraite complémentaire.
L’article liminaire fait apparaître un solde positif. Certains y voient une trajectoire d’austérité : c’est omettre que les dépenses sociales continuent de croître pour répondre aux besoins. Elles atteindront 26 % du PIB en 2024, soit une hausse de 30 milliards d’euros par rapport à 2023. Les recettes atteindront pour leur part 28 milliards en 2024 – là encore, je doute qu’on puisse parler d’austérité. Ces dépenses doivent être soutenables pour notre système, ce qui implique que nous maîtrisions leur évolution. La logique est la même que pour nos budgets personnels : nous nous efforçons de limiter nos dépenses, au vu de l’argent dont nous disposons, mais aussi d’accroître notre richesse afin de pouvoir dépenser davantage. Nous adoptons la même responsabilité avec le PLFSS et la dépense publique.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ne parlez pas de responsabilité !

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Thomas Cazenave : À quoi sert l’article liminaire ? Il n’est que la stricte traduction de l’engagement pris dans la loi organique votée à une large majorité en 2022, visant à mieux informer le Parlement. Il contribue à la transparence et à la bonne information des parlementaires. Je ne comprends pas que vous vouliez le supprimer, au motif que vous en contestez le périmètre et l’utilité.
Certains dénoncent une politique d’austérité. Le PLFSS pour 2024 prévoit pourtant 2,4 milliards d’euros supplémentaires pour la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), 6 milliards supplémentaires pour la rémunération des professionnels de santé, 14 milliards pour l’indexation des pensions et plus de 1 milliard pour l’indexation des prestations familiales.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Et pour les services hospitaliers ?

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et la qualité des soins ?

M. Thomas Cazenave : Vous ne cessez de parler d’austérité, mais on ne la retrouve pas dans les chiffres.
J’en viens aux questions de MM. Guedj et Dharréville sur la Cades. Nous ne privons pas la sécurité sociale de ressources ;…

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Si !

M. Thomas Cazenave : …nous remboursons notre dette. Vous voyez dans celle-ci un leurre ou un mirage, mais elle est bien réelle, et nous nous engageons à la rembourser. C’est l’objet de la Cades.
Enfin, je le répète : il n’y a pas d’amendement qui prévoie un prélèvement sur l’Agirc-Arrco.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Un beau rétropédalage !

M. Thomas Cazenave : En revanche, nous souhaitons que les partenaires sociaux négocient, comme le dispose l’article 9 de l’accord national interprofessionnel (ANI), en vue de mettre une partie de leurs ressources au service des mécanismes de solidarité.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ne les obligez pas à négocier le pistolet sur la tempe !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : C’est une pression amicale !

M. Thomas Cazenave : Ce n’est pas une pression amicale, mais le recours aux dispositifs prévus par les accords que les partenaires sociaux ont eux-mêmes négociés.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Disons que c’est une pression inamicale !

M. Thomas Cazenave : Je crois donc avoir répondu à votre question sur l’Agirc-Arrco, monsieur Bazin.
Certains ont insisté sur les excédents des administrations de sécurité sociale : selon vous, tout irait bien, et nous en profiterions pour opérer des prélèvements. Or en 2024, le déficit de la sécurité sociale atteindra 8 milliards d’euros.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Quelle belle gestion !

M. Thomas Cazenave : En 2027, il se montera à 17 milliards.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Après Macron, le déluge !

M. Thomas Cazenave : Quand vous dénoncez une cure d’austérité, j’affirme que nous prenons des mesures qui continuent à protéger la santé des Français ; toutefois, nous devons poursuivre nos efforts de maîtrise de la dépense pour garantir la pérennité du système. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Trois applaudissements !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Trois et demi !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Certains de nos collègues semblent penser qu’ils seront à la manœuvre en 2027, et qu’ils agiront en responsabilité. Je serais curieux de savoir comment ils établiront un budget sans disposer d’une photographie des finances publiques.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Nous voulons surtout une photographie sincère !

M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Et une photographie des hôpitaux !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : L’article liminaire vise tout simplement à partager une photographie de la situation ; chacun peut ensuite l’interpréter comme il le souhaite.
Vous parlez d’austérité parce que la part des dépenses consacrées à la santé, au médico-social, et plus largement à tous les champs qui relèvent du PLFSS, n’évolue pas en proportion du PIB. Si nous augmentions les dépenses de santé par rapport au PIB, cela impliquerait d’en réduire d’autres, car on ne peut pas faire davantage que le produit intérieur brut. Voudriez-vous que nous réduisions les dépenses d’éducation ou de sécurité, ou que nous rognions le pouvoir d’achat de nos compatriotes ? Voilà les questions qui se posent.
La meilleure façon de soutenir la sécurité sociale est de faire en sorte que le PIB augmente. Et, comme l’indique le rapport annexé au PLFSS, plus de 30 milliards d’euros supplémentaires sont affectés aux administrations de sécurité sociale.
Enfin, la Cades vise simplement à assumer les dettes qui ont été contractées par le passé – M. le ministre délégué vient de le rappeler. C’est une question de responsabilité. Je trouve particulièrement dommageable que votre opposition systématique vous conduise à rejeter jusqu’à la photographie de l’existant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : M. le ministre affirme que la Cades ne coûte rien. Pourquoi alors devons-nous rembourser 16 milliards d’euros ?

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Avec des intérêts !

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : J’aimerais que vous nous expliquiez quel mécanisme rendrait ces 16 milliards gratuits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous voulez peut-être réinventer l’argent magique ?
Si remboursement il y a, cela signifie que nous pouvons négocier un rééchelonnement auprès des créanciers : par exemple, 14 milliards cette année et 2 milliards l’année prochaine. Votre décision de précipiter les remboursements est marquée par une volonté délibérée de nous priver de recettes.
Rappelons en outre que lors des trois années précédentes, la Cades a emprunté à des taux d’intérêt supérieurs à ceux des obligations assimilables du Trésor (OAT) à deux ans. Non seulement la caisse immobilise de l’argent et pousse à des remboursements immédiats qui captent des sommes qui auraient permis de répondre aux besoins sociaux mais elle réussit le tour de force d’emprunter plus cher que l’État.
C’est du gaspillage : arrêtons les frais ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 46, 247, 1040, 1642, 2268 et 2818.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :