Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 1er
debate, 25/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article bk1erek. La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : Je vais devoir répéter ce qui a été dit à plusieurs reprises. Madame la rapporteure générale, on nous demande de juger la photo bonne et sincère au seul motif que les annexes du PLFSS le prouveraient. Cela me semble plutôt s’apparenter à un photomontage, qui plus est composé d’éléments inquiétants. Par définition, pour ces rectifications, nous devons nous fonder sur les montants de l’exercice 2022, jugés très instables. La Cour des comptes relève ainsi pour la branche famille, à la Caisse nationale d’allocations familiales, des erreurs correspondant à un montant de 5,8 milliards de pertes définitives. Elles représentent 20 % des prestations versées au titre du RSA et 8 % du montant des aides personnalisées au logement (APL), sans parler d’anomalies signalées depuis longtemps et jamais corrigées.
La Cour a formulé cinquante-quatre observations sur l’ensemble des branches et a relevé onze anomalies graves et quarante-trois insuffisances d’éléments probants. En conséquence, elle a refusé de certifier les comptes de la branche famille. Et après cela, on nous dit que la Cnaf et les caisses locales auraient rectifié le tir en corrigeant toutes ces anomalies !
Votre article bk1erek comporte trop d’incertitudes, voire trop d’erreurs, pour que nous puissions l’accepter tel qu’il est. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Yannick Neuder.
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Dans le peu de temps qu’il nous reste avant que la Première ministre ne dégaine le 49.3, je tiens à demander au Gouvernement de préciser sa position qui, sur certains sujets, nous paraît particulièrement floue. Pour avoir des éclaircissements, il paraît même plus utile de lire les revues de presse que d’écouter les ministres en commission ou dans l’hémicycle !
Je voudrais d’abord enfoncer le clou s’agissant de l’Agirc-Arrco. Nous avons bien compris que quelles que soient nos protestations dans cet hémicycle, vous allez opérer une ponction sur ce régime autour de 400 millions d’euros. Nous le confirmez-vous ?
Deuxièmement, j’aimerais que le ministre de la santé, dont je regrette l’absence, nous donne une position claire sur les franchises médicales s’appliquant aux médicaments et aux consultations. Jusqu’à présent, c’est une belle nébuleuse qui nous a été présentée.
Ma dernière question porte sur les soins dentaires. Vous nous avez échaudés en 2022 car le déremboursement à hauteur de 500 millions d’euros a conduit à un transfert sur les mutuelles dont les hausses de cotisations pèsent sur le pouvoir d’achat des Français. Allez-vous procéder au même tour de passe-passe en décidant par décret de nouveaux déremboursements de consultations et de médicaments ?
Tous ces points appellent des réponses claires.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Le vote de suppression de l’article liminaire montre que la minorité présidentielle elle-même ne croit pas en ce PLFSS. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) La faible mobilisation observée dans vos rangs montre que vous avez à votre manière d’ores et déjà entériné le recours au 49.3, cette paresse du débat, cette brutalité démocratique. Compte tenu du temps réduit qui nous est imparti, nous préférons nous occuper à obtenir des éclaircissements de la part du Gouvernement.
Dans le prolongement de l’intervention précédente, je dirai que des auditions en commission jusqu’à la discussion générale, le flou règne et quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup. Et des loups, votre PLFSS en comporte beaucoup, des loups dangereux même !
Sur l’Agirc-Arrco, il faut que vous soyez parfaitement clairs en précisant que si la négociation que vous prévoyez n’aboutit pas, vous n’aurez pas recours à un décret de carence par lequel vous imposerez ce qui n’aura pas été obtenu par la voie conventionnelle, à savoir la ponction des excédents de ce régime liés à la réforme des retraites.
Le deuxième flou, plus grand encore, concerne les franchises médicales. Nous ne savons toujours pas ce qu’il en est. Hier soir, vers vingt-trois heures cinquante, le ministre de la santé, de manière un peu étonnante, a indiqué dans cet hémicycle que si la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) avait diligenté un contrôle sur place et sur pièces, elle aurait obtenu des informations. Eh bien, ce matin, avec mon collègue Cyrille Isaac-Sibille, qui copréside la mission avec moi, je me suis rendu auprès de la direction de la sécurité sociale et j’ai pu enfin obtenir des informations sur les scénarios d’augmentation des franchises médicales que vous avez envisagés, scénarios dont nous n’avions jamais eu le détail. Je vous en dirai quelques mots plus tard – c’est une forme de teasing. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Sébastien Peytavie.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Il me semblait avoir été assez clair et précis tout à l’heure au sujet de l’article liminaire. Nous ne sommes opposés au fait de disposer d’une photographie, bien au contraire. C’est sur son contenu et sa qualité que nous nous interrogeons. Vous vous appuyez certes sur des chiffres et des arguments mais ce que nous contestons c’est que vous prévoyez insuffisamment d’argent compte tenu des besoins.
S’agissant du secteur hospitalier, nous avons été interpellés, notamment par la Fédération hospitalière de France (FHF) : ni l’inflation, ni la revalorisation du travail de nuit et de week-end n’ont été pris en compte. Voilà de quoi mettre en doute la sincérité de votre budget.
Au cours de l’année, vous avez d’ailleurs dû augmenter à plusieurs reprises le budget de la sécurité sociale. Vous me direz que c’est le principe même de son fonctionnement, certes, mais nous avions constaté dès la version initiale du PLFSS qu’il ne serait pas à la hauteur. Cela nous conduit à nous poser de nombreuses questions. Pour ces raisons, nous avons voté en faveur de la suppression de l’article liminaire et nous appelons à supprimer l’article bk1erek. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Damien Maudet.
M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes étonnés sans l’être tout à fait. Hier soir, monsieur Cazenave, à la fin de la discussion générale, avec votre collègue ministre de la santé, vous avez passé une vingtaine de minutes à nous expliquer que ce texte était splendide et que vous n’aviez rien à vous reprocher. Vous avez été si peu convaincants que les députés de vos propres rangs ne se sont même pas déplacés aujourd’hui pour voter l’article liminaire. Drôle de façon d’exprimer sa satisfaction !
Lorsque nous avons évoqué les cadeaux que vous faisiez aux laboratoires pharmaceutiques, vous nous avez rétorqué que c’était faux car vous prévoyez 1 milliard d’euros d’économies sur les remboursements de médicaments. Cela appelle des précisions. Est-ce à dire que ce milliard correspond aux sommes que l’industrie pharmaceutique va rogner sur ses profits ou sera-t-il payé par les Français ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce n’est pas la même chose. La clause de sauvegarde, qui joue au-delà d’un certain plafond de dépenses, vous permettra-t-elle de récupérer de l’argent ? On en doute puisque vous vous apprêtez à modifier son seuil de déclenchement pour faire en sorte que les industriels paient de moins en moins : 300 millions iront ainsi dans leurs poches.
J’ai du mal comprendre. Pouvez-vous nous expliquer exactement ce que recouvre dans le détail ce milliard d’économies : quelles sommes seront payées par l’industrie pharmaceutique, quelles autres seront supportées par les Français à travers les franchises ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 47, 248, 1042, 1641 et 3051, tendant à supprimer l’article bk1erek.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 47.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Les rectifications des prévisions de l’Ondam – objectif national de dépenses d’assurance maladie – auxquelles vous procédez à cet article correspondent peu ou prou à celles que nous vous avions demandé de faire au moment de la discussion du PLFSS de l’année dernière. Vous aviez balayé nos arguments d’un revers de la main, pour être précis, d’un revers de 49.3. En cohérence avec notre position d’alors, nous demandons donc la suppression de cet article.
Dans l’Ondam pour 2024, vous avez intégré 1,3 milliard de mesures dites de responsabilisation : 500 millions pour les soins dentaires, dispositions déjà entrées en vigueur ; 800 millions au titre des franchises médicales. Selon les informations en ma possession depuis ce matin, il existe parmi les différents scénarios envisagés pour ces dernières une option 1 qui prévoit le doublement des franchises existantes sur les médicaments, les actes paramédicaux, les transports sanitaires pour un montant de 360 millions d’euros et le doublement des participations forfaitaires sur les actes médicaux, les analyses de biologie médicale et les examens de radiologie pour un montant de 440 millions d’euros. Nous comprenons donc que vous prévoyez un doublement avec un plafond de remboursements inchangé.
Lors de la réunion interministérielle du 11 juillet 2023 a été évoquée une autre piste : la création d’une franchise sur les dispositifs médicaux, qui ne figure pas dans le PLFSS. Et la question qui pose est la suivante : si vous décidez de recourir à la voie réglementaire pour mettre en place ces franchises médicales, comment tiendrez-vous l’objectif de 800 millions d’économies que vous avez d’ores et déjà inscrit dans l’Ondam ? Cela pose un problème démocratique. Il faut nous dire en toute transparence si vous allez oui ou non recourir aux décrets.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Veuillez conclure, cher collègue.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Comment atteindrez-vous sinon cet objectif d’économies par d’autres moyens ?
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 248.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : L’article bk1erek présente pour l’année 2023 les rectifications pour les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Notre constat est clair : ni l’article liminaire, ni l’article bk1erek ne laissent transparaître un quelconque investissement du Gouvernement en faveur d’un système de soins résilient face aux enjeux environnementaux et à même de garantir un accès à des soins de qualité pour toutes et tous.
L’Ondam hospitalier pour 2023 démontre votre incapacité à anticiper les besoins nécessaires et à accorder des moyens à notre système hospitalier. Selon les fédérations hospitalières, il ne prend en compte ni l’intégralité des coûts liés à l’inflation, lesquels représentent 1,5 milliard d’euros, ni les mesures de revalorisation du travail de nuit et des gardes, d’un coût de 400 millions d’euros. Il faudrait donc abonder l’Ondam hospitalier de 1,9 milliard.
Le groupe Écologiste dénonçait déjà cette logique lors du dépôt du PLFSS sur le bureau de l’Assemblée nationale en 2022. Ce texte entérine le cantonnement des dépenses de santé sous 22 % du PIB jusqu’en 2027. En conséquence, ni l’Ondam ni les sous-Ondam ne pourront excéder un montant maximum d’ores et déjà fixé jusqu’à cette échéance. Le PLFSS est construit selon une logique d’enveloppe fermée : toute mesure de progrès appelle une mesure d’économie.
Dans un contexte d’effondrement climatique, ce sont les plus pauvres qui trinquent. À cause d’un système de santé sous-financé, les personnes les plus précaires ont en effet trois fois plus de risques de renoncer aux soins que les autres et l’écart de l’espérance de vie à la naissance est de treize ans entre les 5 % des personnes les plus aisées et les 5 % les plus pauvres.
Parce que l’article bk1erek est à l’image d’un budget de la sécurité sociale qui n’est pas à la hauteur des enjeux, nous proposons de le supprimer. (Mme Sandra Regol applaudit.)