Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 1er (suite)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 1er (suite)

debate, 25/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1042.

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit également d’un amendement de suppression de l’article bk1erek. Force est de constater que les milliards que vous avancez, monsieur le ministre délégué, ne correspondent pas à la réalité, puisque vous les réévaluez régulièrement, qu’il s’agisse de la dette de la sécurité sociale ou des modifications apportées à l’Ondam – lequel reste d’ailleurs bien en deçà des estimations et des besoins, même après rectification. Nous avons donc un vrai doute sur la sincérité de ce budget et nous constatons que l’Ondam n’est absolument pas à la hauteur des besoins.
Les bons chiffres semblent être ceux avancés par la Fédération hospitalière de France : elle estime ainsi la nécessaire rectification de l’Ondam hospitalier pour l’année 2023 à environ 3 milliards d’euros, soit une augmentation de 2,86 % par rapport à son niveau actuel. La somme comprend 1,5 milliard au titre de l’inflation, dont 1 milliard pour le seul hôpital public ; 1 milliard au titre des mesures de soutien au pouvoir d’achat des agents de la fonction publique ; et 400 millions au titre de la reconduction des mesures transitoires prises à l’été 2022.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement bknoek 1641.

Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : L’an dernier, des députés et des sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, en raison de l’incohérence entre son article bk1erek relatif aux tableaux d’équilibre et les annexes en matière de déficits, considérant que les comptes étaient inexacts. Le Conseil constitutionnel a répondu que la sincérité s’entend comme « imposant l’exactitude des comptes ».
Cette année, nous nous retrouvons dans la même situation. Même si vous affirmez, monsieur le ministre délégué, que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes, que la photographie est la plus belle et qu’elle va gagner le concours, il faudrait être davantage cohérent quant au périmètre.
Compte tenu de l’incohérence des chiffres et du refus d’intégrer dans le périmètre réel des comptes tous les éléments qui devraient y figurer, nous demandons également la suppression de l’article bk1erek. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je vous informe que sur les amendements identiques bknosek 47, 248, 1042, 1641 et 3051, je suis saisi par les groupes Écologiste-NUPES et GDR-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 3051.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Nous assistons à un record de mauvaise foi absolue concernant le calendrier d’examen de ce texte. Nous prenons note des indications du Gouvernement relatives à la date limite pour examiner le PLFSS, qui tomberait le 5 novembre. Autant dire le jour d’avant l’apocalypse finale interdisant de prolonger plus avant nos débats.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il ne défend pas l’amendement, monsieur le président ! Il faut faire un rappel au règlement, dans ce cas !

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Or, comme l’a souligné mon camarade Pierre Dharréville, la Constitution prévoit que nous disposons d’un délai de vingt jours « après le dépôt d’un projet » ; le point de départ est donc bien le dépôt du texte et non pas une date qui aurait été décidée entre vous. Et nous parlons bien d’un dépôt à la présidence de l’Assemblée nationale et non dans une corbeille à papier, sous un meuble ou dans votre jardin ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Dès lors, l’argument que vous utilisez est faux et empreint de mauvaise foi – toutefois, nous y sommes habitués, oserais-je dire.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : C’est vous qui êtes de mauvaise foi !

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Pour conclure rapidement sur l’article bk1erek, il se situe dans la lignée de ce que nous venons de dénoncer, puisqu’il entérine votre incapacité à prévoir les dépenses et les recettes : une erreur d’environ 8 milliards d’euros – une paille ! –, soit un montant équivalent aux budgets cumulés du ministère de la culture et du ministère de la santé !

Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : C’est l’argent des Français !

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Pour la branche maladie, les dépenses étaient estimées à 238 milliards, alors qu’elles atteignent presque 244 milliards ; pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, elles s’élèvent à 15,3 milliards au lieu de 14,8 ; pour la vieillesse, elles dépassent les prévisions de 2 milliards, etc.
Puisque vous vous trompez dans les dates, puisque vous vous trompez de 8 milliards dans vos prévisions, peut-être pourrions-nous vous aider à produire un texte un peu plus sérieux, en prenant quelques jours supplémentaires pour l’examiner, ce qui vous permettrait d’accepter les amendements issus des oppositions qui tendent à l’améliorer. Certes, ce texte ne sera jamais bon puisque le point de départ est très mauvais, mais il serait moins horrible qu’aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis défavorable. L’article bk1erek retrace les rectifications, au titre de l’année 2023, dans les tableaux d’équilibre des régimes de base de la sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et les objectifs d’amortissement de la Cades. En 2023, le déficit a été divisé par deux pour s’établir à moins 8,8 milliards : cela résulte de la sortie de la crise sanitaire et de l’augmentation des recettes liées à l’amélioration de l’activité économique – du fait de notre politique –, ce qui a permis d’augmenter les recettes de 5,2 %.
Nous ne sommes pas dans une politique d’austérité, puisque les dépenses augmentent de 3,2 %, ce qui permet de prendre de nouvelles mesures telles que l’augmentation de l’allocation de soutien familial (ASF) ou les revalorisations salariales auxquelles, j’imagine, vous êtes tous favorables.
Permettez-moi de répondre à M. Maudet au sujet de la Cades – même si nous en débattrons ultérieurement : ses taux d’emprunt sont de 3 %, alors que ceux de l’État sont de 2,95 % – ils sont donc très proches. La cible d’amortissement de la dette est de 18,3 milliards d’euros en 2023, afin de financer les dépenses passées – puisque nous sommes en fin d’année. Vouloir faire rouler la dette, comme certains le proposent ici, aurait un coût, celui des intérêts. Quand les taux augmentent, je ne suis pas sûre que ce soit une bonne idée.
Enfin, monsieur Guedj, nous avons effectivement augmenté l’Ondam pour l’année 2023, d’une part parce que les dépenses de soins de ville ont progressé – les indemnités journalières ont particulièrement augmenté – et, d’autre part, pour financer les mesures de revalorisation des rémunérations annoncées cette année, notamment pour le travail de nuit et le week-end, afin de renforcer l’attractivité des établissements.
Enfin, pour répondre à M. Guedj qui se demande sur quoi porteront les économies que nous demandons aux établissements de santé, elles seront notamment réalisées dans le cadre de la mutualisation des achats, comme en fait état le texte. Avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave : Madame Mélin, la non-certification des comptes de la branche famille que vous évoquez remonte à la crise du covid-19, avant la réforme des APL. Depuis cette date, nous avons renforcé la lutte contre la fraude en augmentant de 1 000 équivalents temps plein (ETP) les effectifs des différentes caisses de sécurité sociale. Le problème est donc traité par l’amélioration de la lutte contre la fraude et par celle de la qualité des données de la branche famille.
Monsieur Guedj, en ce qui concerne les franchises et les participations forfaitaires, le ministre de la santé et moi-même avons toujours été clairs.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Ah !

M. Thomas Cazenave : Oui, nous sommes favorables à l’évolution du dispositif, qui n’a pas été revu depuis 2008, et à une évolution de 50 centimes des franchises et des participations forfaitaires, dont je rappelle qu’aucun gouvernement ne les a supprimées. Pour vous répondre clairement, nous avons prévu 1,3 milliard d’euros d’économies, comme l’indiquent les tableaux que contient le projet de loi. Cette somme comprend les économies liées aux franchises, aux participations forfaitaires, aux transports sanitaires ou encore aux rapports entre régime général et organismes complémentaires ; elle traduit un ensemble de mesures. De même, plusieurs mesures visent à améliorer l’utilisation et la prescription des médicaments ; dans le cadre de la négociation conventionnelle qu’ouvrira le ministre de la santé, les acteurs devront s’interroger collectivement sur la manière de réduire les dépenses liées aux médicaments et de réduire surtout le gaspillage en la matière.
En somme, les économies proviennent de diverses mesures, et nous invitons l’ensemble des acteurs à fournir des efforts. Effectivement, la modification des franchises et des participations forfaitaires est envisagée. Je vous renvoie aux déclarations du ministre de la santé et de la prévention et aux miennes : nous n’avons jamais caché que nous pensions à cette mesure, puisque nous l’avons évoquée dès le départ comme une piste intéressante. Si elle est appliquée, les malades souffrant d’une affection de longue durée (ALD) en seront exclus.
Monsieur Maudet, nous demandons aux industriels un effort de 1 milliard d’euros, puisqu’il est prévu d’économiser cette somme grâce à la baisse des prix des médicaments. Cet effort ne concernera donc pas les patients.
Monsieur Guedj, l’Ondam a toujours été un objectif. Par conséquent, il fait chaque année l’objet de révisions. Si, par exemple, nous avons augmenté de 2,8 milliards d’euros l’Ondam pour 2023, c’est parce que nous avons pris des mesures salariales significatives, qu’attendaient les professionnels de santé. Nous en avons tenu compte en révisant l’Ondam, qui a toujours été une simple prévision, ajustable en fonction des événements. Quels que soient la majorité ou le gouvernement, la révision de l’Ondam constitue une pratique on ne peut plus classique.
Enfin, monsieur Monnet, l’augmentation de l’Ondam à hauteur de 3,2 %, que nous avons retenue, est bien supérieure à l’inflation, qui s’élève à 2,5 %. Il ne s’agit nullement d’une cure d’austérité.
Pour conclure, je rappelle que l’article bk1erek concerne l’année 2023. Vous avez choisi de supprimer l’article liminaire, prévu par la loi organique de 2022 dans l’objectif de mieux informer les parlementaires ; de même, la raison d’être de l’article bk1erek consiste à vous communiquer la réalité des chiffres de l’année. Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Yannick Neuder.

M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Ces batailles de chiffres ne nous feront pas changer d’avis quant à l’insincérité des comptes que vous nous présentez. Toutefois, nous tenons à obtenir certaines réponses.
Qu’en est-il des soins palliatifs ? Vous ne nous avez pas dit si vous investirez la somme de 1,6 milliard d’euros préconisée par la Cour des comptes pour améliorer ces soins. Je rappelle que vingt et un départements sont dépourvus de structures adaptées et que nous n’avons pas l’intention de nous tourner vers le projet de loi sur la fin de vie de la ministre Firmin Le Bodo pour résoudre ce problème.
Vous avez mentionné la revalorisation des gardes ; quid des internes en médecine, qui assurent dans de nombreux centres hospitaliers – universitaires ou périphériques – une part significative des gardes ? La rémunération de ces tâches sera-t-elle revalorisée ? En effet, si nous saluons la revalorisation à hauteur de 50 % des gardes pour l’hôpital public comme privé, le texte ne contient aucune mesure relative aux gardes des internes.
Enfin, qu’en est-il de la revalorisation des actes médicaux libéraux ? Je pense notamment aux professions paramédicales, dont les actes n’ont pas connu de revalorisation depuis 2009 et qui subissent de plein fouet l’inflation. Ainsi, les acteurs des soins à domicile sont fortement touchés par le prix élevé du gazole, à 2 euros le litre. Le PLFSS pour 2024 semble calqué sur celui de 2023 ; or la revalorisation de 1,5 euro proposée cette année aux praticiens libéraux était, il faut le dire, plutôt insultante. Disposez-vous d’une marge de manœuvre sur le budget 2024 pour permettre une juste revalorisation des actes médicaux en ville ? Je rappelle en effet que c’est aussi grâce aux professionnels libéraux que nous pouvons nous faire soigner dans les territoires.