Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 1er (suite)
debate, 25/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Monsieur le président, je vous remercie des précisions que vous avez bien voulu me donner au sujet des délais d’examen du texte. Toutefois, l’article 47-1, de la Constitution précise que le délai court à partir de la date de dépôt. Si la jurisprudence consiste à le faire démarrer avec la lettre récapitulative, prenons-en acte. Je m’en félicite, car cela nous permettra de débattre longuement du PLFSS ; c’est précisément ce que nous souhaitons.
J’en reviens aux amendements de suppression. Monsieur le ministre délégué, vous avez affirmé que l’évolution des franchises était envisagée et que vous ne vous en cachiez pas. Cela ne saurait suffire à nous informer dans le cadre de l’examen du PLFSS. Dites-nous donc clairement ce que vous avez en tête et ce que vous comptez faire !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Oui ! Allez-vous prendre un décret, oui ou non ?
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il ne nous est pas possible de délibérer ainsi sans connaître vos intentions.
Par ailleurs, vous faites valoir que l’article bk1erek a pour but de nous informer. Certes, mais sa portée ne s’arrête pas là. Vous savez pertinemment qu’un vote favorable de notre part vaudrait adhésion. C’est pourquoi nous voterons contre l’article, dont la FHF, pour ne citer qu’elle, demande qu’il soit modifié pour accorder 3 milliards d’euros supplémentaires à l’hôpital. Étant donné que nous sommes encore loin du compte, nous continuerons à nous opposer à cette mauvaise photographie que vous nous proposez. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Monsieur Neuder, j’ai rappelé en commission que le plan national de développement des soins palliatifs et d’accompagnement de la fin de vie pour les années 2021 à 2024 représente un montant de 1,45 milliard d’euros et que ses moyens ont été augmentés de 180 millions d’euros. La Cour des comptes a publié à ce sujet un rapport dont les préconisations devraient être reprises dans le prochain plan national, non encore précisément défini, qui lui succédera à partir de 2024.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 47, 248, 1042, 1641 et 3051.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :