Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 3
debate, 25/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet article vise à rectifier la contribution des régimes d’assurance maladie et de la branche autonomie au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) pour tenir compte, notamment, d’une actualisation du déploiement du Ségur du numérique.
Je profite de cette intervention liminaire, monsieur le ministre délégué, pour revenir sur le Ségur de l’investissement. Car si le FMIS est le bienvenu, nous voyons bien qu’un problème se pose. Plusieurs projets d’investissement nécessaires, visant à moderniser et à mettre à niveau des structures dédiées au handicap, mais aussi des établissements de santé ou accueillant des personnes âgées dépendantes, avaient été lancés. Or ces établissements présentent des déficits de fonctionnement et connaissent des difficultés de trésorerie, ce qui les conduit à geler les investissements annoncés, retardant d’autant la modernisation. Une spirale infernale se met ainsi en place.
Le pilotage des établissements pâtit aujourd’hui d’un manque de visibilité. Nous attendons les crédits non renouvelables qui seront notifiés par les ARS.
Ces difficultés structurelles de fonctionnement nuisent aux investissements qui permettraient de réaliser des économies, mais aussi des gains d’activité. Si nous voulons améliorer les recettes et diminuer les mauvaises dépenses – celles qui sont orientées vers des flux énergétiques et que l’on pourrait réduire en procédant aux travaux énergétiques requis –, nous avons besoin de davantage de visibilité et de prévisibilité. Surtout, nous devons nous donner les moyens de ces investissements grâce aux autofinancements nécessaires.
J’espère, monsieur le ministre délégué, que vous saurez relayer ce message afin que nous concrétisions la belle promesse que constitue le Ségur de l’investissement.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-François Rousset.
M. Jean-François Rousset (Député, 16ᵉ législature) : Depuis le début de l’après-midi, on vous entend qualifier la majorité d’irresponsable en vous référant à l’aspect comptable de la gestion de la médecine, mais en oubliant de préciser que votre propre vision comptable, c’est plus d’impôts pour apporter plus d’argent dans un système qui s’apparenterait au tonneau des Danaïdes. Mais non, la majorité est responsable et il me semble que le moment est venu de réfléchir au moyen de mieux utiliser l’argent public pour mieux soigner les gens.
Contrairement à ce que vous dites, nous sommes au courant de ce qui se passe sur le terrain. Je sais qu’il y a des endroits où les services marchent bien et où les gens arrivent au travail de bonne humeur – c’est lié à la personnalité des uns et des autres, mais aussi aux augmentations salariales décidées par le Gouvernement et aux réformes qui permettent de mieux prendre en charge les gardes, par exemple. Par conséquent, si on veut être responsable s’agissant du financement de l’augmentation de l’Ondam, y compris celle due à l’inflation, il faut se poser la question de la bonne utilisation de l’argent. Il convient d’aller vers plus de prévention, ce que nous faisons dans ce PLFSS, et de consacrer plus d’argent à ceux qui en ont le plus besoin – les éloignés du soin, les handicapés et les femmes, encore très en retard pour certaines prises en charge. Bien utiliser l’argent, c’est également s’intéresser aux économies, notamment en matière de transports, puisque nous allons proposer des transports partagés, et faire des économies d’échelle d’ampleur en regroupant les services. Or je le redis, votre vision comptable aboutirait à plus de taxes et à plus de dépenses, sans guère de fléchage vers les dépenses utiles.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : L’article 3 porte sur le financement du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé. Comme le disait Thibault Bazin, c’est aussi le moyen de savoir à quoi ont servi les quelque 19 milliards de crédits qui avaient été annoncés lors du Ségur de la santé – 13 milliards de reprises de dettes des établissements de santé et 6,5 milliards destinés à des opérations d’investissement structurant. Je vais vous donner, monsieur le ministre délégué, une illustration de la frustration des parlementaires que nous sommes quand nous voulons bien légiférer, c’est-à-dire en toute connaissance de cause. Le 19 juillet, pour préparer nos débats, et notamment la discussion de cet article, j’ai écrit, avec Cyrille Isaac-Sibille, qui copréside la Mecss avec moi, au ministre des comptes publics et au ministre de la santé pour obtenir un tableau précis et une déclinaison régionale des décaissements annoncés.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est très important !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : En effet, nous n’en avions connaissance que pour 2,5 milliards dans le bleu budgétaire présentant le projet annuel de performances de la mission Santé annexé au PLF, et l’échéancier n’était pas connu pour les 3,5 milliards restants.
Eh bien, figurez-vous que Cyrille Isaac-Sibille et moi-même n’avons reçu la réponse signée de M. Cazenave et de M. Rousseau qu’aujourd’hui, à onze heures cinquante-deux ! C’est toujours mieux que rien, mais trouvez-vous normal, monsieur le ministre délégué, que des parlementaires qui exercent leurs prérogatives en demandant, il y a plus de trois mois, des informations qui ne doivent pourtant pas vous être tout à fait inconnues, ne reçoivent une réponse que le jour du début de l’examen des articles du PLFSS ? Je transmettrai votre courrier à tous nos collègues, puisqu’ils sont tous concernés. (M. Arthur Delaporte applaudit.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je remercie le co président de la Mecss, Jérôme Guedj, de nous transmettre ce document qui nous permettra d’affiner notre jugement. Chacun peut constater les difficultés auxquelles se heurte la modernisation des hôpitaux. Ainsi, un établissement que je connais bien a besoin de fonds qu’il ne parvient pas à obtenir pour faire face à l’augmentation de la population de son ressort – le service des urgences, configuré pour 30 000 passages, en est à 52 000, certains étages n’ont qu’une salle de bain pour 80 chambres, etc. On a donc besoin d’investir. Certes, investir dans les murs ne suffira pas, puisqu’il faut aussi investir dans le personnel, mais cet article soulève la question de la baisse du montant des fonds investis dans la rénovation et la reconstruction des établissements. Les ARS sont de ce fait amenées à faire des choix, ce qui pose des problèmes d’arbitrage compliqués : en l’occurrence, l’hôpital d’à côté va recevoir 170 millions d’euros alors que celui de ma circonscription n’en recevrait que 28 millions. Je ne remets pas en cause les investissements faits dans l’autre hôpital, ils sont sans doute nécessaires, mais je pense qu’un tel système ne fonctionne pas et que nous avons besoin d’une planification qui ne soit pas à la baisse – le contraire de ce que vous nous proposez. (M. Hubert Wulfranc applaudit.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : Les députés du groupe Rassemblement national soutiendront cet article : même si les sommes prévues sont aux yeux de tous très insuffisantes, elles sont les bienvenues.
Je voudrais mettre l’accent sur la situation des établissements sociaux et médico-sociaux. Sur la forme, ils ont reçu pour 2023 une contribution non pérenne, dans le cadre d’un fonds d’urgence. Cela en dit long sur l’état catastrophique de tous ces établissements et les difficultés qui sont les leurs. Je tiens à insister plus particulièrement sur celles des établissements accueillant des handicapés lourds, voire très lourds : ces structures sont toutes surchargées et leurs personnels mériteraient de bénéficier d’une formation continue et d’une formation de soutien permanente. Je rappelle que de tout jeunes enfants de 3-4 ans doivent, par la force des choses, cohabiter avec des jeunes de 18 ans qui sont, eux, dans une autre dynamique – même si leur handicap est lourd, ils évoluent et ont besoin de se retrouver dans une atmosphère qui leur soit propre. L’amendement Creton le permet, mais il a mis en évidence une grande anomalie : nous avons des structures qui sont très insuffisantes, tant sur le plan de l’organisation que sur celui des moyens. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Frédéric Mathieu.
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Cet article n’est lui non plus pas très sérieux, les investissements prévus n’étant pas à la hauteur. Je me pencherai en particulier sur le volet numérique. Nous sommes vraiment très loin du compte. Il ne vous a pourtant pas échappé, monsieur le ministre délégué, que les établissements de santé, y compris les établissements médico-sociaux, font l’objet de cyberattaques récurrentes visant à les rançonner sous la menace de rendre publiques les données médicales de leurs patients ou de nuire à leur bon fonctionnement. Il semble que le Gouvernement se contente de croiser les doigts en espérant très fort qu’aucun problème majeur ne survienne. Pourtant, il y en a eu à Versailles, à La Réunion, sur le site Pontchaillou au CHU de Rennes et à Corbeil-Essonnes, sans compter les fuites de données sur Doctolib et à l’AP-HP, l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris… Gageons que ce phénomène ne va pas s’arrêter du seul fait de l’espérance. Nous avons donc besoin d’investissements dans la sécurité numérique. Les hôpitaux et les établissements médico-sociaux sont particulièrement démunis sur ce point, et adopter cet article tel quel serait envoyer un très mauvais message ; cela montrerait qu’on se contente du peu qui existe aujourd’hui en matière de sécurité numérique, et advienne que pourra. C’est pourquoi notre groupe LFI-NUPES votera l’amendement de suppression de cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Sébastien Peytavie.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Il est vrai que nous avons des besoins considérables en matière d’investissement, y compris, comme vient de l’évoquer mon collègue, s’agissant du numérique. Il y a certes la question de la cybersécurité, mais également le grand sujet que sont les logiciels. Peut-être parce que ceux qui sont choisis sont moins chers, ils sont souvent plus complexes et la perte de temps que cela induit pour les soignants, notamment en psychiatrie, au moment d’entrer toutes les données, est une question qui ne pourra être résolue qu’au prix d’un véritable investissement.
Quant à l’accessibilité des centres hospitaliers, voilà un énorme sujet. Dans un très grand nombre d’établissements hospitaliers, notamment ceux construits dans les années soixante, les sanitaires dans les chambres sont totalement 9347inaccessibles pour un fauteuil roulant, et beaucoup d’établissements médico-sociaux ne sont pas en mesure de répondre au vieillissement de la population en situation de handicap.
Tout cela sans parler de la question du réchauffement climatique et de tous les bâtiments qui ne sont absolument pas adaptés à cette évolution du climat, a fortiori aux canicules, alors qu’ils hébergent des personnes en situation de grande vulnérabilité. Passer une journée complète avec les volets fermés parce qu’il fait chaud, ce n’est pas des conditions idéales et cela rend le temps d’hospitalisation très compliqué.
Pour toutes ces raisons, nous avons besoin d’énormément d’investissements, et encore une fois, ce qui est proposé dans cet article n’est pas à la hauteur. Vous allez me dire : « Pour vous, ce n’est jamais à la hauteur. » Je l’entends, mais les besoins sont tels qu’il faut pouvoir y répondre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur l’amendement bknoek 49, je suis saisi par les groupes Renaissance et La France Insoumise-Nouvelle union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public, de même que sur l’article 3 par le groupe Renaissance.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 49 visant à supprimer l’article 3.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Cet amendement de suppression se justifie par l’absence de lisibilité des décaissements de crédits au titre du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé et leur insuffisance au regard des enjeux en matière d’urgence et des priorités identifiées. Je partage avec vous, chers collègues, une partie du contenu du courrier signé des deux ministres que j’ai reçu ce matin : s’agissant des dotations relatives au soutien des projets immobiliers prioritaires des établissements de santé – c’est-à-dire les 6,5 milliards d’euros prévus par le Ségur de la santé –, il apparaît qu’à ce jour, environ 760 millions d’euros ont été notifiés et contractualisés et que, sur ce montant, seuls 250 millions d’euros auront été versés aux établissements fin 2023. Je rappelle que l’article 50 de la LFSS pour 2021 annonçait un programme de modernisation et de soutien aux projets immobiliers prioritaires des établissements de santé à hauteur de 6,5 milliards. Deux ans et demi après, seuls 760 millions d’euros ont été notifiés et contractualisés, et 250 millions d’euros effectivement versés aux établissements. Voilà le sens des priorités du Gouvernement. (M. Boris Vallaud applaudit.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Au préalable, je vais répondre à M. Peytavie à propos des énormes besoins d’investissements. Nous avons décidé 19 milliards d’investissements dans le cadre du Ségur, que cet article ne remet pas en cause, dont 2 milliards pour le numérique. Leur déploiement n’étant pas totalement réalisé en 2023, il sera en partie décalé sur 2024 – je rappelle que nous débattons encore de la première partie, qui concerne l’année 2023. Les Français jugeront. Enfin, cet article prévoit également 100 millions d’urgence pour les Ehpad en difficulté ; des réunions départementales sont organisées à l’initiative des ARS en vue de la répartition de ces 100 millions, les parlementaires étant tenus informés de leur déroulement et invités à y participer s’ils le souhaitent.
C’est ce budget d’urgence que vous proposez de supprimer par votre amendement, monsieur Guedj. Par conséquent, avis défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave : Pour répondre à M. Bazin sur la question de l’investissement au titre du Ségur, je rappelle qu’il s’agit d’un investissement historique de 19 milliards d’euros, dont 6 milliards d’euros ont déjà été engagés. Cet article vise uniquement à ajuster le montant du fonds en fonction des projets et de leur avancement, mais l’ambition initiale demeure intacte et donc historique.
Je vous ai entendus dire, les uns les autres, qu’on n’en faisait jamais assez. Sachez que nous n’avons jamais autant investi dans le système hospitalier, notamment depuis le Ségur de l’investissement et ses 19 milliards d’euros. Il y a tout de même un paradoxe, monsieur Guedj, à vouloir supprimer l’article 3, qui prévoit la mise en œuvre du fonds d’urgence pour les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS), dans la continuité du rapport de Mme Christine Pires Beaune appelant le Gouvernement à soutenir davantage les Ehpad. En votant cet amendement, vous supprimeriez le fonds d’urgence à destination de ces établissements, alors même que votre groupe attendait sur ce sujet des efforts de la part du Gouvernement.
M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Au moins, c’est dit !
M. Thomas Cazenave : Par ailleurs, vous vous plaignez de recevoir notre réponse.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Trois mois plus tard !
M. Thomas Cazenave : Je crois savoir que vous bénéficiez de certaines prérogatives en tant que président de la Mecss – vous étiez d’ailleurs ce matin même à la direction de la sécurité sociale (DSS) – qui vous permettent d’avoir accès à tous les éléments que vous souhaitez pour être correctement informé et pour pouvoir dialoguer avec le Gouvernement.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Oh ! Ce n’est pas sérieux !
M. Thomas Cazenave : Je vois donc dans votre réponse – et c’est sûrement un euphémisme de ma part – un peu de mauvaise foi.
J’ajoute que sur les 19 milliards du Ségur de la santé, 2 milliards sont consacrés aux investissements informatiques. Je rappelle que les conventions d’objectifs et de gestion (COG) des caisses de sécurité sociale prévoient par ailleurs 1 milliard d’euros d’investissements sur les systèmes d’information de ces mêmes caisses, non seulement pour améliorer le service et les conditions de travail de nos agents, mais aussi, comme vous l’avez évoqué, pour renforcer la sécurité.
L’article 3 souligne l’effort et l’engagement historique du Gouvernement en faveur du secteur hospitalier. Je considère donc qu’il est paradoxal de prétendre le supprimer, d’autant que cela remettrait en cause le fonds de secours à destination des Ehpad, qui, nous le savons tous ici, en ont grandement besoin. Avis défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de plusieurs demandes de parole. Nous allons nous en tenir à un orateur pour, un orateur contre. La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Je suis opposée à cet amendement. Monsieur Guedj, vous avez voté contre l’article 2, refusant ainsi une augmentation de 2,8 milliards d’euros de l’Ondam. En voulant supprimer l’article 3, vous refusez de nouveau 1 milliard d’euros en faveur du FMIS, que nous avons créé et abondé par l’intermédiaire du plan France Relance.
Il est facile de donner des leçons quand on est dans l’opposition, mais qu’avez-vous fait pour notre système de santé durant deux décennies ? L’Ondam a augmenté de 2,7 % en 2014 et de 1 % en 2015. (Mme Valérie Rabault s’exclame.) Cette année, nous l’augmentons de 3,2 %, soit un taux supérieur à l’inflation, après l’avoir porté à 4,8 % en 2023. Durant deux décennies, la hausse de l’Ondam n’a jamais dépassé 2,8 %.
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Vous n’étiez pas dans le camp de François Hollande, avant ?
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Bref, nous voulons bien tout entendre, excepté vos discours sur l’Ondam.
Quant à l’hôpital, vous nous dites qu’il souffre. Mais qui a fait autant que nous pour l’hôpital public ? (« On doit vous dire bravo ? » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Ambroise Croizat !
Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Pour une ancienne socialiste, c’est un peu fort !
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Notre hôpital public, nous l’aimons, nous y sommes attachés. C’est d’ailleurs nous qui avons fait en sorte que les députés siègent au sein des conseils de surveillance, alors qu’ils n’y étaient pas admis auparavant. Je voudrais tout de même rappeler ce qui a été fait : la manne financière exceptionnelle et sans précédent de 27 milliards d’euros pour l’hôpital public de 2020 à 2022, soit 9 milliards par an, ou encore le fonds de désendettement de nos hôpitaux, avec 33 milliards par an. Lorsque j’ai été élue en 2017, à Lons-le-Saunier, l’hôpital public présentait un déficit de 33 millions d’euros. Quelqu’un avait-il fait quelque chose ? Personne ! (M. Yannick Neuder s’exclame.) Nous, nous avons agi : nous avons repris la dette ! (M. Thibault Bazin s’exclame vivement.)
Pourriez-vous me laisser m’exprimer, cher collègue ?
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : S’il vous plaît, monsieur Bazin : laissez parler Mme Brulebois !
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Revenons sur la T2A : nous savons que c’est elle qui a rendu nos hôpitaux exsangues. Quelqu’un a-t-il remédié à cela ? Encore une fois, personne ! Dans ce PLFSS, nous allons créer une nouvelle cotation pour le soin, en particulier pour nos hôpitaux ruraux.
Enfin, vous parlez aussi d’autonomie, mais vous voulez supprimer le fonds de secours pour nos Ehpad.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Veuillez conclure, chère collègue.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Quelqu’un a-t-il fait quoi que ce soit en faveur de l’autonomie ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous, nous avons créé la cinquième branche. Personne n’avait rien fait depuis Paulette Guinchard ! (M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Ils ont inventé la roue ! L’eau chaude ! La pénicilline !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Merci de me donner la parole, monsieur le président, mais le souci de transparence à votre égard m’oblige à vous dire que je suis opposé à cet amendement.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je la donnerai également à un intervenant en défense de l’amendement s’il y en a un – j’ignorais votre position, monsieur Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le ministre délégué, il faut être très clair : le FMIS va dans le bon sens et je pense qu’il faut se garder de le caricaturer, d’un côté comme de l’autre. Il aurait peut-être été opportun, d’ailleurs, de sortir le patrimoine immobilier des établissements de la sécurité sociale, ce qui aurait pu contribuer à régler leurs problèmes d’endettement.
Néanmoins, on peut regretter le retard pris dans le déploiement de ce programme,…
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : C’est ce que je disais !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …même si nous en prenons acte. Cet article est essentiel et nous pensons que le fonds d’urgence pour les ESMS en difficulté va véritablement dans le bon sens ; c’est pourquoi nous ne voterons pas cet amendement de suppression. Je vous poserai cependant une question, monsieur le ministre délégué : n’y a-t-il pas des oubliés de ce fonds d’urgence ? Ne faudrait-il pas étendre son périmètre aux ESMS de l’ensemble du champ de l’autonomie ? Un certain nombre d’établissements n’y sont pas éligibles alors qu’ils rencontrent les mêmes difficultés que les Ehpad. Cette question est à nos yeux très importante.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 49.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’article 3.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :