Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 4
debate, 25/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Thierry Frappé.
M. Thierry Frappé (Député, 16ᵉ législature) : L’article 4 porte sur le montant M, soit le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde applicable à l’industrie pharmaceutique. Il vise à légèrement améliorer le montant M, en le portant de 24,6 à 24,9 milliards d’euros. Notre groupe y est sensible ; encore faut-il évaluer les réels besoins de ce secteur et surtout tenir compte des besoins de santé des Français.
Cette clause de sauvegarde s’applique de façon identique à toute l’industrie pharmaceutique, sans exception. Pour maintenir une certaine équité entre les acteurs, il conviendra de la revoir dans les prochains PLFSS, ou à l’occasion de lois portant sur l’industrie de santé, en identifiant l’ensemble des acteurs. En effet, on ne peut pas appliquer la même clause à un industriel fabriquant des médicaments avec un budget de recherche et de développement, dont la marge brute par médicament est bien plus importante, et à un industriel fabriquant des médicaments génériques sans recherche ni développement et dont les marges sont drastiquement plus faibles.
Pour cela, il semble important de supprimer cette clause de sauvegarde pour les industriels fabriquant des médicaments génériques ou, à tout le moins, de créer une clause de sauvegarde moins contraignante. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Damien Maudet.
M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : Nous attendons que la Première ministre dégaine le 49.3 : voilà sans doute les seuls débats que nous aurons sur le plus grand budget de la nation. Tout à l’heure, nous vous parlions du mal-être des soignants et des patients, mais aussi des urgences : à Limoges, certains attendent jusqu’à neuf jours dans les couloirs avant d’être soignés ; à Perpignan, les files d’attente de brancards se multiplient devant l’entrée des urgences ; à Strasbourg, ces dernières tournent à 193 % de leur capacité.
Nous parlons de santé publique, aussi l’absence du ministre de la santé au banc du Gouvernement aujourd’hui nous paraît-elle très irrespectueuse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous parlons de santé publique, et seul le ministre délégué chargé des comptes publics est là pour nous répondre ! Avec tout le respect que je vous dois, monsieur Cazenave, ce n’est pas à la hauteur ! Nous discutons du plus grand budget de la nation, et le ministre de la santé ne nous fait même pas l’honneur de sa présence !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Vous voulez supprimer tous les articles : il n’y a plus de discussion !
M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : Vous assurez être à l’écoute de toutes les difficultés lorsque vous visitez les hôpitaux et les Ehpad. Mais si tel est le cas, pourquoi nous demandez-vous de voter un budget auquel il manque 3 milliards d’euros selon les fédérations hospitalières ? (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Comment pouvez-vous prétendre être à l’écoute et, dans l’hémicycle, nous inviter à voter un budget qui va contraindre financièrement les établissements de santé ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Ça n’a aucun rapport avec l’article !
M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : La prochaine fois que vous vous déplacerez dans un hôpital ou un Ehpad, allez-vous dire aux soignants et aux patients que vous avez voté un budget auquel il manque 3 milliards d’euros, qui ne sera pas en mesure de compenser l’inflation, ni même les hausses de salaires ? J’espère que vous assumerez ces positions devant eux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Bien dit !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Yannick Neuder.
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Il y a de bonnes et de moins bonnes années… Cette année, la clause de sauvegarde permet à l’industrie pharmaceutique de reprendre un peu son souffle. Mais nous aurions pu en revoir les critères : c’était d’ailleurs l’objet d’un certain nombre d’amendements qui n’ont malheureusement pas été retenus par le Gouvernement. Je prendrai un exemple très concret : dans ma circonscription, l’entreprise Seqens va relocaliser 60 % de la production de paracétamol, ce qui permettra de couvrir – excusez du peu – 60 % des besoins européens. Monsieur le ministre délégué, puisque nous avons une discussion budgétaire, trouvez-vous normal que les entreprises qui produisent le produit actif en France et qui le conditionnent – c’est-à-dire qui produisent un médicament 100 % français – soient affectées par la clause de sauvegarde de la même façon que les entreprises qui importent le produit actif et se contentent de l’emballer sur notre territoire ?
Introduire une différence de traitement dans la clause de sauvegarde pourrait profiter aux entreprises françaises ; il y va de la souveraineté sanitaire et de la réindustrialisation de la France, que nous soutenons tous. Il est anormal que la clause de sauvegarde, quel que soit son montant, ne différencie pas un médicament 100 % français d’un médicament dont le principe actif vient de l’étranger, notamment d’Asie. Ce n’est pas ainsi que l’on encourage la souveraineté sanitaire !
Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : Il a raison !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Michel Lauzzana.
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Cela fait des années que la clause M est décriée en raison d’une augmentation quasiment exponentielle qui pouvait notamment poser problème pour les petites industries pharmaceutiques nationales, mais pas pour les grands groupes pharmaceutiques.
Je tiens d’abord à remercier le ministre délégué pour avoir ouvert cette discussion et négocié avec les entreprises une meilleure clause de sauvegarde, qui tient davantage compte de la répartition entre médicaments innovants, par exemple, et médicaments matures – il y avait, sur ce point également, une très forte inégalité.
Je regrette toutefois que la clause M ne prenne pas en considération le lieu de fabrication de certains médicaments. Pendant la crise sanitaire, nous nous sommes rendu compte que nous avions besoin de relocaliser certains produits pharmaceutiques qui venaient parfois à manquer. Désormais, en particulier grâce au plan de relance, certaines industries commencent à relocaliser leur production en France, afin que nous ne manquions plus de médicaments – je pense notamment au paracétamol. Si la clause M pouvait tenir compte du critère territorial, cela encouragerait la relocalisation en France de la production de ces médicaments. (« Excellent ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : L’article 4 est le dernier que nous allons examiner avant de nous prononcer sur la première partie du PLFSS. Nous nous attendons à ce qu’après ce vote, la 9350Première ministre déclenche le 49.3. En le faisant, elle nous privera du débat sur la deuxième partie, relative aux recettes de la sécurité sociale, à propos desquelles nous n’avons pas obtenu tous les éclaircissements nécessaires. Nous resterons dans le flou en ce qui concerne l’Agirc-Arrco.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : En effet, vous n’avez pas donné de réponse précise à la question que je vous ai posée : prendrez-vous un décret de carence si jamais la négociation que vous appelez de vos vœux n’aboutit pas ?
Nous n’aurons pas non plus de débat sur la question centrale des recettes alternatives de financement de la sécurité sociale. (M. Arthur Delaporte applaudit.) La première question que nous avons mise sur la table et que vous avez totalement escamotée est celle des exonérations de cotisations sociales : il s’agirait de revenir de manière significative sur le « pognon de dingue » mobilisé à cette fin, sans que l’on sache quelle est son efficacité. Marc Ferracci et moi avions mis un pied dans la porte en proposant la suppression pure et simple du « bandeau famille ». J’avais aussi déposé à ce sujet un amendement, cosigné par Sacha Houlié, président de la commission des lois. Or vous ne reprendrez même pas ces propositions transpartisanes ; vous ne prolongerez pas ce nécessaire examen de l’efficacité des exonérations de cotisations.
En recourant au 49.3, vous allez nous priver de ces discussions et signer, une fois de plus, l’échec de votre méthode et celui de votre vision de la sécurité sociale, alors qu’il faudrait partager plus efficacement les richesses pour financer comme il convient notre système de protection sociale. (M. Gérard Leseul applaudit.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Après avoir évoqué l’hôpital et la médecine de ville, nous abordons la question du médicament. L’article 4, relatif à la clause de sauvegarde, est important, car il permettra de redonner un peu d’air au secteur du médicament, notamment aux laboratoires, et favorisera la relocalisation. C’est grâce aux médicaments que l’on soigne, ne l’oublions pas ! Je rappelle à nos collègues que, compte tenu de l’ensemble des mécanismes auxquels ils sont soumis – taxes, remises, clause de sauvegarde –, les laboratoires reversent peu ou prou 25 % de leur chiffre d’affaires aux organismes de financement public.
S’agissant de la souveraineté sanitaire, monsieur Neuder, il existe tout de même un fonds dédié aux industriels français.
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Il n’est pas suffisant !
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Peut-être n’est-il pas suffisant, mais c’est un début ! Il est doté de 50 millions d’euros ; auparavant, il n’y avait rien. Lorsqu’une mesure est bonne, il faut le dire. (M. Frédéric Zgainski applaudit.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 947, 1046 et 1194, tendant à supprimer l’article 4.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 947.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : L’article 4 tend à rectifier le montant M qui, s’il est inférieur au chiffre d’affaires annuel minoré des remises au titre des médicaments remboursables, entraîne une contribution des entreprises du secteur du médicament.
Selon l’Observatoire des multinationales, pendant la crise sanitaire, les entreprises du CAC40 ont toutes bénéficié des aides publiques de l’État et ont versé, de manière agrégée, 51 milliards d’euros à leurs actionnaires. Rappelons que les aides publiques aux entreprises coûtent à l’État environ 140 milliards par an.
Le groupe Sanofi, géant pharmaceutique dont le chiffre d’affaires était de 33,77 milliards d’euros en 2014 – dont 7 % réalisés en France –, bénéficie depuis 2008 de 125 millions à 130 millions par an d’abattements fiscaux au titre du crédit d’impôt recherche (CIR). Dans le même temps, il n’a cessé de diminuer son potentiel de recherche et développement, secteur dans lequel il a supprimé, d’après les syndicats, 2 000 emplois ces dernières années.
Nous appelons donc à la suppression de l’article 4.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur ces amendements de suppression bknosek 947, 1046 et 1194, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 1046.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Depuis plusieurs années, le montant M, seuil de déclenchement de la contribution du même nom, est régulièrement revu à la hausse, ce qui laisse davantage de marge aux entreprises pharmaceutiques. Les justifications avancées sont l’inflation et le développement de produits innovants, jugés plus coûteux.
En 2021, le montant M était de 23,99 milliards d’euros. L’article 4 tend à le relever à 24,9 milliards, contre 24,6 milliards initialement prévus dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023. Cette disposition aura des effets financiers pour la branche maladie, à savoir une perte de recette de 120 millions d’euros en 2023.
L’étude d’impact indique que la mesure correspond à un new deal conclu entre les pouvoirs publics et les entreprises du médicament, lesquelles s’engageraient « à conduire en 2024 des efforts plus importants de baisse de prix » et « des actions de régulation des volumes de vente sur le marché français ». Accroître la motivation financière des industriels et favoriser leurs marges, ce n’est pas tout à fait ce que nous aurions espéré d’un new deal. En réalité, cette mesure ne transformera pas en profondeur le marché du médicament ; elle tend plutôt à le perpétuer.
Or les patients subissent un peu plus durement chaque année les effets pernicieux de ce marché. Les pénuries, notamment de médicaments matures tels que le Doliprane ou l’amoxicilline, se suivent et se ressemblent. Cela devrait nous amener non pas à considérer que ce sont les patients qui abusent et qu’il convient d’augmenter les franchises ou de vendre les médicaments à l’unité, mais à nous interroger sur les modalités de production. Je signale à cet égard l’excellent rapport remis il y a quelques semaines par nos collègues sénatrices Laurence Cohen et Sonia de La Provôté.
Il y a trente ans, 80 % des principes actifs étaient produits en Europe ; désormais, 60 % à 80 % d’entre eux sont importés. En France, on dénombre environ 270 sites de production pharmaceutique, dont une grande majorité sont des PME. Nous ne pouvons pas nous en tenir à cette 9351situation. Nous pensons qu’il faut organiser une plus grande intervention de la puissance publique en matière de médicament. Nous proposons depuis très longtemps la création d’un pôle public du médicament, garant de la transparence et de prix justes, dont le rôle serait de faire levier pour produire les médicaments dont nous avons besoin. (MM. Jérôme Guedj et Yannick Monnet applaudissent.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement bknoek 1194.
M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : Chaque année, le prix des médicaments augmente, de même que leur remboursement par l’assurance maladie. La clause de sauvegarde permet de contrôler les prix : à partir d’un certain montant, on demande aux laboratoires de reverser une contribution.
Avec ce que vous proposez à l’article 4, vous allez diminuer le rendement de la clause de sauvegarde. En fin de compte, vous faites à l’industrie pharmaceutique un cadeau de 100 millions d’euros cette année et de 400 millions en 2024. L’effort que vous lui demandez n’est pas de 1 milliard d’euros, comme vous l’avez affirmé tout à l’heure, mais de 500 millions. En creusant, nous découvrirons probablement d’autres cadeaux et en conclurons que l’industrie pharmaceutique ne fera finalement aucun effort.
Au demeurant, nous ne sommes pas surpris que vous fassiez un tel cadeau, car cette mesure est issue du rapport d’un groupe de travail, missionné par Matignon, dont faisaient partie l’ancien président du syndicat Les entreprises du médicament (Leem), une personne de chez IQVIA – qui réalise des analyses pour l’industrie pharmaceutique –, une autre du Boston Consulting Group, une autre encore de chez Dassault Systèmes. Pour parvenir à cet article, on a pris auprès de l’industrie pharmaceutique non pas des conseils, mais des consignes ! Et ce sont les Français qui vont devoir payer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Monsieur Dharréville, le new deal que vous avez évoqué procède d’un amendement que nous avions adopté ensemble en commission lors de l’examen du PLFSS pour 2023, lequel demandait au Gouvernement l’élaboration d’un rapport relatif notamment au calcul de la clause de sauvegarde. C’est à la suite de la remise de ce rapport, cet été, à la Première ministre que les discussions avec l’industrie pharmaceutique ont abouti.
L’article 4 prévoit une stabilisation à 1,6 milliard d’euros du rendement de la clause de sauvegarde. Monsieur Maudet, c’est 1 milliard de plus que l’année dernière ! Il n’y a donc pas de cadeau particulier aux entreprises pharmaceutiques.
Je rappelle en outre, monsieur Dharréville, que la troisième partie du PLFSS, relative aux dépenses, comporte, en faveur de nos concitoyens, un grand nombre de mesures concrètes et efficaces pour lutter contre les pénuries de médicaments.
La politique du médicament s’inscrit dans un cadre global, qui comprend certes une stabilisation du rendement de la clause de sauvegarde, mais aussi une régulation des volumes demandée à l’industrie pharmaceutique – pour 300 millions d’euros – et des baisses de prix – pour 1 milliard.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave : Je précise que la clause de sauvegarde n’est pas créée par ce PLFSS.
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Tout de même !
M. Thomas Cazenave : C’est un dispositif très ancien de régulation des dépenses de santé. Nous l’ajustons en tenant compte de deux éléments nouveaux que la rapporteure générale vient de mentionner : des baisses de prix pratiquées par les industriels, pour 1 milliard d’euros, et une régulation des volumes, pour 300 millions. Autrement dit, les industriels contribuent à la maîtrise de nos dépenses.
Ces échanges sur l’article 4 montrent à quel point il n’y a pas de propositions alternatives aux nôtres, comme nous le disons depuis le début. Certains estiment que nous sommes très durs avec les industriels et proposent d’alléger les contraintes ; d’autres considèrent qu’il faut supprimer toute clause de sauvegarde. Nous pourrions faire la même observation à propos de tous les articles du texte. Il n’y a pas de PLFSS alternatif !
M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Exactement !
M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : C’est la vérité !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : En fait, il n’y a pas de PLFSS du tout !
M. Thomas Cazenave : Cela démontre de manière évidente que vous défendez les uns et les autres des visions radicalement opposées. Je ne vous en fais pas le reproche, mais cela vous empêche de vous entendre pour nous présenter une proposition alternative. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Laure Lavalette.
Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Monsieur le ministre délégué, n’essayez pas de faire croire que vous acceptez nos propositions ! Quand nous en faisons, vous ne les écoutez pas ; elles sont refusées les unes après les autres.
Nous voterons contre ces amendements de suppression, car nous pensons qu’il faut encourager la relocalisation et renforcer notre souveraineté. Toutefois, remettez-vous un peu en question : vous appartenez à un gouvernement qui n’a cessé de brader nos fleurons industriels.
M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : C’est faux ! C’est tout le contraire ! Arrêtez !
Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Si l’industrie pharmaceutique peut se réinstaller dans notre pays, ce sera une bonne chose.
Le covid-19 a mis en lumière les pénuries, notamment de paracétamol. Lorsque vous avez, comme moi, une fille diabétique et que le pharmacien vous invite à faire le tour des officines car il n’a plus d’insuline, vous vous demandez si vous habitez vraiment dans la septième puissance mondiale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Malheureusement, c’est aussi cela, votre bilan.
De même que nous avions besoin du fonds d’urgence pour les Ehpad, nous avons besoin d’un relèvement de la clause de sauvegarde. Néanmoins, je suis étonnée de tous les satisfecit que vous vous attribuez. Malgré le Ségur de la santé, que vous invoquez, les infirmières sont payées en France 10 % de 9352moins que dans la moyenne des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ; vous n’avez pas de raison d’en être fier.
On a fait passer les comptes publics avant le patient. M. Vallaud l’a dit tout à l’heure, cela provient sûrement de la tarification à l’acte instituée en 2004 – vous n’étiez pas aux commandes alors, mais certains ici l’étaient. À l’hôpital de Toulon, d’après ce que m’a dit récemment un médecin, on opère la nuit pour pouvoir libérer des blocs opératoires le jour. Nous ne pouvons pas nous satisfaire d’une telle situation !
Il faut non pas des fonds d’urgence, mais une politique de grande ampleur. Nos hôpitaux et la santé des Français ne peuvent pas être la variable d’ajustement. Je regrette que certains collègues ici présents qui avaient voté contre le PLFSS en commission n’aient pas voté pour la motion de rejet préalable. Cela vous aurait obligé à revoir votre copie. Une fois de plus, je crains qu’il ne faille attendre l’arrivée de Marine Le Pen au pouvoir, en 2027, pour que nous ayons une grande politique de santé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur divers bancs.)
Un député du groupe LFI-NUPES : Finaud !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 947, 1046 et 1194.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1650, 1072 et 1195, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1072 et 1195 sont identiques.
La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement bknoek 1650.
Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : Manifestement, la direction de la sécurité sociale est incapable de comprendre les besoins de santé – qu’ils soient liés au vieillissement de la population ou tiennent aux pandémies – et d’intégrer les économies permises par les innovations. Ce sont nos industries de santé qui payent ce défaut de prévision, ce qui met en péril notre souveraineté sanitaire.
La mission Borne a eu le mérite de relever les effets délétères de la clause de sauvegarde sur l’outil industriel, notant au passage que celle-ci « apparaît plus comme une sanction financière collective que comme un système de régulation ». Les décalages entre les besoins de santé et le montant M et, accessoirement, entre ces besoins et le montant Z, sont destructeurs.
Grâce à la mission Borne, le PLFSS prévoit de corriger rétroactivement le montant M pour 2023, mais, malheureusement, en se fondant toujours sur des chiffres de 2021, très inférieurs à la réalité puisque la crise sanitaire est survenue entre-temps. Nous proposons que soit retenu un niveau beaucoup plus réaliste de l’activité, qui est fonction des besoins de santé de la population et que le montant M soit ainsi revu à la hausse.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur l’article 4, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 1072.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Cet amendement, identique à celui déposé par le groupe La France insoumise, vise à corriger le montant M par le taux d’inflation sur un an, tel qu’évalué par l’Insee en septembre 2023.
La révision du montant M pour 2023 qui, selon l’exposé des motifs de l’article 4, tient compte des attentes des industriels, ne permettra pas de conquérir un accès égal et durable des patients au médicament. Le rapport de la commission d’enquête sénatoriale le confirme : d’une part, les pénuries ne sont pas causées par le prix des médicaments ; d’autre part, la négociation entre les pouvoirs publics et les grands laboratoires est structurellement déséquilibrée. Il est temps de changer de dogme en luttant pour la transparence des prix du médicament et l’institution d’une production publique.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 1195 de Mme Caroline Fiat est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je regrette que M. Peytavie n’ait pas voté le texte en commission. Il contient des mesures concrètes en cas de pénurie : la distribution des médicaments à l’unité, l’obligation de réaliser un test d’orientation diagnostique avant prescription d’antibiotiques ou encore, après adoption d’un de mes amendements, le pouvoir de police sanitaire conféré à l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) pour permettre la dispensation homogène de médicaments sur tout le territoire.
Je note qu’un amendement veut relever le montant M, tandis que les autres veulent le réduire. Avis défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave : En effet, entre ceux qui veulent augmenter le montant M et ceux qui veulent le faire baisser, je propose d’en rester à la version initiale proposée par le Gouvernement. Avis défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Yannick Neuder.
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Je voudrais simplement corriger deux éléments de langage.
Premièrement, monsieur le ministre délégué, nous ne sommes pas là pour proposer un PLFSS alternatif. Le rôle des oppositions est de formuler des propositions dans des amendements, que vous êtes libre d’accepter ou non. Ne nous demandez pas des mariages improbables, ou de faire le grand écart. Si nous avions voté la motion de rejet préalable de Mme Fiat, vous n’auriez pas pu présenter le PLFSS en séance. Ne cherchez pas les coups, nous pouvons en donner ! (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RE.)
Nous voulons bien être gentils, nous voulons bien discuter avec le ministre du budget, mais nous aurions bien voulu parler aussi un peu de santé !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Bien vu.
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Deuxièmement, et sur une note plus positive, on parle de cadeaux à l’industrie pharmaceutique. Il ne s’agit pas de faire des cadeaux, mais de soutenir la compétitivité.
Nous sommes les champions du monde des prélèvements obligatoires sur les ménages, dont le corollaire est une baisse du pouvoir d’achat, et sur les entreprises. On ne peut pas tout critiquer en permanence. Cette mesure améliorera la compétitivité des entreprises françaises et encouragera la relocalisation sanitaire. Il faut n’avoir tiré aucun enseignement de la crise sanitaire pour la rejeter : nous devons produire nos propres masques, nos propres médicaments. Quelle que soit notre couleur politique, nous devons soutenir unanimement toutes les propositions qui visent à assurer notre sécurité et notre souveraineté sanitaires.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’article 4.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :