Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : Après l’article 4

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : Après l’article 4

debate, 25/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de deux amendements identiques portant article additionnel après l’article 4, bknosek 720 et 728.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 720.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Après le montant M, il traite du montant Z.
Au sujet du secteur du médicament, que nous venons d’évoquer, je rappelle que, derrière les industriels que certains pointent du doigt, il y a des salariés, des chercheurs, qui eux aussi subissent l’inflation. Si nous voulons que leurs rémunérations soient revalorisées, si nous voulons renforcer l’attractivité des territoires et soutenir la production en France, il faut donner aux entreprises du médicament les moyens de résister au contexte inflationniste.
Le III de l’article 18 de la LFSS pour 2023 prévoit de fixer un montant Z qui, selon les estimations du secteur, pourrait entraîner le déclenchement de la clause de sauvegarde, c’est-à-dire une contribution des entreprises du secteur des dispositifs médicaux, pour un montant compris entre 60 et 150 millions d’euros.
Un tel montant de contribution est insoutenable et injuste pour ces entreprises, principalement des TPE-PME – les très petites et les petites et moyennes entreprises – qui, je tiens à le souligner devant nos collègues de La France insoumise, constituent un maillage de proximité.
Il est important de prendre en compte la croissance particulière des dispositifs médicaux sur la liste en sus. Nous proposons donc de relever le montant Z à 2,35 milliards d’euros, au lieu de 2,21 milliards, comme le texte le prévoit pour le montant M. Cela permettrait d’accompagner le secteur des dispositifs médicaux, qui en a besoin, et de prendre le virage domiciliaire. Pour accompagner les personnes qui restent à domicile, il faut soutenir ceux qui les aident ; cela inclut les entreprises.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement bknoek 728.

M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Il est identique. Je ne répéterai pas les arguments de M. Bazin, auxquels je souscris.
Puisque nous n’irons pas jusqu’à l’article 29, je voudrais profiter de ce temps de parole pour répondre à M. Alauzet au sujet de l’impact environnemental des dispositifs médicaux. C’est aussi une réponse à M. le ministre délégué, qui demande des propositions alternatives, mais peine à les entendre quand on lui en présente.
L’Union européenne encourage déjà la réduction de l’impact environnemental des dispositifs médicaux puisque le règlement européen de 2017 autorise le retraitement de ceux à usage unique à des fins de réutilisation. Cependant, nous avons dû solliciter fortement le Gouvernement, envoyer plusieurs courriers à MM. Braun et Béchu et déposer une proposition de résolution en avril 2023 pour que vous finissiez par daigner lancer, à l’article 29, une expérimentation sur la réutilisation de certains dispositifs médicaux à usage unique.
On pourrait généraliser cette expérimentation si intéressante sur le plan environnemental – le secteur de la santé représente 8 % de l’empreinte carbone en France, le poste « soin » concentre 60 % des émissions de gaz à effet de serre de l’hôpital. Elle l’est également sur le plan économique ; il faudrait, à cet égard, fixer un prix alternatif, puisque c’est le mot de cette séance.
Notre proposition alternative aurait pu être retenue, mais c’est la rédaction d’un article, l’article 29, qui a prévalu – la commission des affaires sociales a ensuite rejeté nos amendements, préférant s’en tenir à la formulation initiale. Cependant, nous sommes de bonne foi : si l’article 29 avait été examiné dans l’hémicycle, nous l’aurions voté, car il est bon pour l’économie de la santé, l’environnement et les patients.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : L’équilibre trouvé pour l’année 2023 sur le montant Z me paraît juste. Je suis défavorable à l’amendement, mais nous aurons cette discussion après l’article 11. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES),…

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ah ! Nous irons jusqu’à l’article 11 ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je serai favorable à plusieurs amendements, dont les vôtres, qui visent à fixer à 90 % pour l’année 2024 le taux d’appel de la contribution sur les dispositifs médicaux.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave : Les dispositifs médicaux font l’objet d’une clause de sauvegarde, mécanisme qui s’inscrit dans la régulation et la maîtrise des dépenses de santé. Comme vous l’avez rappelé, cette clause n’a jamais été activée et ne devait pas l’être en 2023. Cependant, dans la mesure où les baisses de prix et de volume n’ont pas été au rendez-vous et que les dépenses ont été plus importantes que prévu, il me paraît normal qu’elle soit déclenchée.
Cela me permet de rappeler à M. Neuder, qui ne cesse de souligner l’absence du ministre de la santé, que ce texte comporte trois parties : la première concerne l’équilibre ; la deuxième, les recettes ; la troisième, les dépenses. Les amendements que vous évoquez relèvent de la politique de santé et de prévention ; leur place était en deuxième ou en troisième partie. Avis défavorable.

M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Nous n’arriverons pas à ce stade de la discussion !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : J’ai entendu dire que nous irions jusqu’à l’article 11. C’est un engagement qui étonne beaucoup d’entre nous. Je me réjouis de cette excellente nouvelle mais je ne sais pas si Matignon est au courant. (Sourires.) Il faudrait peut-être leur communiquer l’information – dans le cas où vous souhaiteriez annuler le taxi, nous sommes prêts à rembourser la course. Il n’y aura donc pas de 49.3 dans les minutes qui viennent : je remercie la rapporteure générale pour cette annonce très originale à laquelle nous ne nous attendions pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je profite de cette prise de parole pour témoigner notre solidarité et notre amitié au président du Conseil d’orientation des retraites (COR), qui vient de subir un premier 49.3 (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES), puisque Mme Borne, il y a une heure et demie, l’a viré manu militari.
Son crime de lèse-majesté est d’avoir dit la vérité sur le PLFRSS – c’est ainsi que vous avez intitulé une réforme des retraites qui a volé deux ans aux Françaises et aux Français –, à savoir qu’il ne rapportera rien (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE), qu’il n’est pas utile budgétairement, que c’est une manœuvre cruelle et inégalitaire. Voilà la manière dont la vérité est traitée en Macronie : celles et ceux qui la disent sont renvoyés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Joëlle Mélin.

Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : Je soutiens ces deux amendements. En effet, beaucoup d’entreprises du secteur des dispositifs médicaux sont des PME, qu’il faut impérativement soutenir. La clause de sauvegarde, dans son calcul, est un impôt supplémentaire déguisé.
Quant aux ETI – entreprises de taille intermédiaire –, plus grandes, certaines nous ont permis de faire face à la crise sanitaire en produisant les éléments en plastique qui entrent dans la composition des dispositifs médicaux, notamment pour l’injection des vaccins. Elles ont pris leur part dans cette magnifique campagne de vaccination – si tant est qu’elle ait eu le résultat escompté. Alors que nous ne sommes pas du tout à l’abri d’une nouvelle pandémie, nous ne pouvons pas nous permettre d’obérer le développement de ces entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)