Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : Application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution
debate, 25/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la Première ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE, dont plusieurs députés se lèvent. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
M. Pierre Meurin : C’est gentil de remplacer le ministre !
Mme Catherine Couturier : Quelle honte !
M. Fabien Di Filippo : Ça faisait longtemps !
Mme Élisabeth Borne : L’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale est essentielle pour notre pays. C’est la capacité, pour beaucoup de nos concitoyens, de se soigner ; c’est le fonctionnement de nos hôpitaux et le salaire des soignants qui y travaillent ;…
M. Sylvain Maillard : Eh oui !
Mme Élisabeth Borne : …c’est l’accompagnement des jeunes enfants et des familles ; c’est le soutien aux personnes en situation de handicap et aux plus fragiles ; c’est l’aide aux plus démunis ; ce sont les retraites de nos aînés ; c’est l’autonomie des personnes âgées. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Alexis Corbière : Avec vous, ce n’est rien de tout cela !
M. Fabien Di Filippo : C’est un déficit hors de contrôle !
Mme Élisabeth Borne : Le PLFSS est bien plus qu’un budget : c’est de notre modèle social qu’il est question. C’est chaque année l’occasion de le moderniser, de l’améliorer, de l’adapter aux attentes de nos concitoyens. Ce PLFSS, ce sont près de 3 milliards d’euros supplémentaires en 2023 pour l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’Ondam ;…
M. Sylvain Maillard : Eh oui !
M. Vincent Descoeur : Onze milliards de déficit !
M. Alexis Corbière : On était en train d’en parler !
Mme Élisabeth Borne : …c’est une revalorisation supérieure à l’inflation pour l’année prochaine. Ce PLFSS, c’est un investissement de plus de 640 milliards d’euros en 2024. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Raquel Garrido : Des députés qui applaudissent un 49.3, vraiment, ça dépasse l’entendement !
Mme Élisabeth Borne : Comme l’année dernière, il consacre des moyens croissants à notre sécurité sociale. Nous accentuons nos actions en matière de prévention, nous faisons évoluer le financement de l’hôpital, nous ouvrons la voie à une réforme du financement des Ehpad, nous renforçons la lutte contre la fraude.
M. Pierre Dharréville : C’est qui, « nous » ?
M. Fabien Di Filippo : Vous allez nous parler des préservatifs gratuits, aussi ?
Mme Élisabeth Borne : Sur ce texte si important pour le quotidien des Français, une fois de plus, comme toujours, nous avons tenté de trouver des points d’accord. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Les ministres ont échangé en amont avec tous les groupes parlementaires. Une fois de plus, comme toujours,…
M. Jocelyn Dessigny : Je déclenche le 49.3 !
Mme Élisabeth Borne : …nous avons fait évoluer notre texte et accepté des amendements de la majorité comme des oppositions. (« C’est faux ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
M. Jocelyn Dessigny : Un peu de respect pour la représentation parlementaire !
Mme Élisabeth Borne : Sur cette deuxième partie du PLFSS consacrée aux recettes, des amendements permettront d’enrichir les dispositifs de lutte contre la fraude (M. Hadrien Clouet s’exclame), d’améliorer – et c’est important – les droits des travailleurs indépendants, de simplifier les démarches d’affiliation et de paiement des cotisations des agriculteurs, de tirer les conséquences de la réforme des lycées professionnels quant au régime social des allocations versées aux lycéens, ou encore de sécuriser, pour les industriels, le niveau des contributions pharmaceutiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Yannick Monnet : Vous n’êtes vraiment pas nombreux pour applaudir !
Mme Élisabeth Borne : Pourtant, malgré nos ouvertures (Sourires et exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR et GDR-NUPES),…
M. Thibault Bazin : Il n’y a eu aucune ouverture !
M. Jocelyn Dessigny : Le prix de l’humour pour Mme la Première ministre !
Mme Élisabeth Borne : …une fois de plus, l’usage selon lequel les groupes d’opposition refusent de voter un budget, quel qu’il soit, a prévalu. Nous l’avons encore mesuré en commission.
M. Fabien Di Filippo : Laissez le débat aller à son terme !
Mme Élisabeth Borne : Si cette deuxième partie du PLFSS n’est pas adoptée, nous ne pourrons pas examiner sa troisième partie (Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR et GDR-NUPES), c’est-à-dire les mesures concrètes de protection sociale en faveur des Français.
Mme la présidente : S’il vous plaît, un peu de silence !
Mme Élisabeth Borne : Si cette deuxième partie du PLFSS n’est pas adoptée, nous priverons tout notre modèle social de ses ressources. À la tête du Gouvernement, je m’y refuse.
Mme Raquel Garrido : Et vive la démocratie !
Mme Élisabeth Borne : Ainsi, sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, j’engage la responsabilité du Gouvernement sur la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. (Mmes et MM. les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent. – Mmes et MM. les députés des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et quittent l’hémicycle.)
Mme la présidente : L’Assemblée nationale prend acte de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement, conformément aux dispositions de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Le texte sur lequel la Première ministre engage la responsabilité du Gouvernement sera inséré en annexe au compte rendu de la présente séance.
En application de l’article 155, alinéa bk1erek, du règlement, le débat sur le texte est immédiatement suspendu. Ce texte sera considéré comme adopté sauf si une motion de censure est déposée avant demain dix-huit heures trente et votée dans les conditions prévues à l’article 49 de la Constitution. Dans l’hypothèse où une motion de censure serait déposée, la conférence des présidents fixera la date et les modalités de sa discussion.
La séance est levée.