Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 19 (suite)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 19 (suite)

debate, 30/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 1518.

M. Sébastien Peytavie : Par ce second amendement de repli, le groupe Écologiste propose que le dispositif de l’article 19, qui concernera potentiellement 10 millions de personnes, puisse être également un outil de prévention efficace susceptible de lever les tabous de la menstruation, de la santé gynécologique et de la sexualité.
Les règles constituent encore un tabou et l’endométriose, qui concerne 10 % de la population, pâtit d’un dédain généralisé : il faut souffrir, cacher ses règles, sa douleur atroce ou son envie de vomir, à l’école, au travail ou dans l’espace public. Cette stigmatisation permanente a un impact dramatique sur la prévention et la détection des pathologies gynécologiques telles que l’endométriose et le fibrome, les personnes touchées étant condamnées à une errance médicale qui peut durer jusqu’à huit ans. Cet isolement affecte plus encore les jeunes et les femmes en situation de précarité, qui ont des difficultés d’accès aux soins, accentuées par l’extension des déserts médicaux. Alors que les menstruations peuvent être aussi douloureuses qu’une crise cardiaque, nous devons prendre toutes les mesures pour lever le tabou des menstruations et faire de la prévention en matière de santé menstruelle une priorité de santé publique.
Aussi proposons-nous, par cet amendement, que les protections périodiques réutilisables prises en charge incluent au moins un document sur lequel figurent les informations basiques relatives à la santé menstruelle et gynécologique.

Mme la présidente : La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

Mme Stéphanie Rist : Je vous rejoins sur l’intérêt que présente une information sur la santé des femmes, qu’il s’agisse de la santé menstruelle ou de la ménopause, qui est très souvent taboue. Toutefois, je ne crois pas que ce soit à la loi de préciser le contenu des notices. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Aurélien Rousseau : À l’instar de la rapporteure générale, nous souscrivons à l’objectif de votre amendement, mais nous considérons que celui-ci est déjà très largement satisfait, notamment par les actions prévues dans le cadre de la stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030, six de ces actions s’attachant à promouvoir la santé sexuelle et les différents outils de prévention par une communication adaptée.
Cependant, vous avez raison de souligner implicitement que nous devons étendre le champ de l’information ainsi que les lieux dans lesquels ces sujets sont abordés – école, milieu universitaire et extrascolaire – et que les professionnels doivent être formés. La question qui se pose – et nous débattrons dans quelques instants des rendez-vous prévention, qui peuvent avoir divers objets –…

M. Sylvain Carrière : On ne l’aura pas, le débat !

M. Aurélien Rousseau : …est celle des modalités d’information. À cet égard, les notices accompagnant les protections menstruelles visées dans votre amendement ne me semblent pas être un support adéquat. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Monsieur le ministre, je profite de l’occasion qui m’est offerte par cet amendement pour vous interroger sur la question de l’infertilité, qui doit faire l’objet d’une prévention et d’une anticipation. On le voit bien avec le fléau de l’endométriose, qui touche un nombre croissant de femmes et les expose à de véritables difficultés pour accueillir la vie alors qu’elles en ont le désir. Lorsqu’elles l’apprennent, la nouvelle tombe comme un couperet car elles n’avaient pas forcément anticipé ces difficultés.
Il y a trois ans, lors de l’examen du projet de loi de bioéthique, nous avions indiqué vouloir avancer sur la question de l’infertilité. Nous avions notamment considéré que le développement de la possibilité de conserver ses 9404ovocytes ne devait pas être une incitation à reporter sa grossesse ; il faut, au contraire, faire de la prévention et travailler sur les causes de l’infertilité, qui peuvent être très diverses. Il y va de la recherche, mais aussi de la prévention.
Monsieur le ministre, vous êtes chargé de la santé et de la prévention ; nous avons besoin qu’au-delà de ce que vous avez pu répondre à notre collègue, une véritable volonté politique s’exprime sur le sujet.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Aurélien Rousseau : Aurore Bergé et moi sommes convaincus que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de l’an prochain devra comporter un volet consacré à l’infertilité – donc à l’endométriose également –, que nous devons sortir de la sphère de l’intime pour qu’elle ne soit plus abordée avec gêne. C’est un sujet de société, qui a une dimension sanitaire et environnementale. Nous connaissons tous trop de gens qui vivent cela dans le secret, n’osent pas en parler. Le politique doit prendre le relais et se pencher, au-delà des questions éthiques, sur l’aspect pratique du problème et sur les enjeux en matière de recherche.
Encore une fois – je crois l’avoir dit devant la délégation aux droits des femmes –, c’est une des questions qu’il me paraît indispensable de mettre en tête de l’agenda politique, et je suis prêt à y travailler avec la commission en vue du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Mme la présidente : Sur le vote de l’amendement bknoek 305, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknosek 3002 et 3003 de Mme la rapporteure générale sont rédactionnels.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 305.

M. Jérôme Guedj : L’article vise à assurer la gratuité des protections périodiques réutilisables. Or il nous semble – mais nous ne demandons qu’à être démentis – qu’aux termes de l’alinéa 17 tel qu’il est rédigé, l’intervention des organismes complémentaires serait facultative. Nous proposons donc de supprimer cet alinéa, par cohérence avec l’objectif d’une prise en charge la plus large possible.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Vous avez raison de soulever cette question. De fait, l’alinéa 17 restreindrait le champ de la disposition. C’est pourquoi je suis favorable à sa suppression. Cependant, nous ajoutons, de ce fait, aux contrats responsables une dimension supplémentaire. Or c’est une question dont nous n’avons pas eu le temps de discuter avec les organismes complémentaires. Toutefois, comme, sur le fond, vous avez raison, j’émets un avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 305.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 1520.

M. Sébastien Peytavie : Cet amendement n’est pas le plus ambitieux, mais il permettrait au moins que les personnes ayant modifié la mention de leur sexe à l’état-civil ne soient pas exclues du bénéfice de la prise en charge des protections menstruelles réutilisables.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist : L’amendement est obsolète. Il est en effet satisfait, puisque nous avons adopté votre amendement bknoek 3047, qui vise précisément à substituer au mot : « assurées » les mots : « personnes assurées ayant leurs menstruations ». Demande de retrait, donc.

Mme la présidente : Monsieur Peytavie, maintenez-vous l’amendement ?

M. Sébastien Peytavie : Oui.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Le retrait me paraissait pourtant évident, puisque nous avons adopté, sur votre proposition et afin d’aboutir à la rédaction la plus inclusive, un amendement qui précise que bénéficieront de la couverture des frais relatifs aux protections périodiques réutilisables les « personnes assurées ayant leurs menstruations ». Puisque vous souhaitez maintenir l’amendement, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 176, 3088 et 1384, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 176.

M. Jérôme Guedj : Je serai bref, car l’esprit de cet amendement est le même que celui de l’amendement que nous avons défendu tout à l’heure pour demander un rapport sur la limite d’âge fixée pour l’accès aux préservatifs gratuits. Il est évident que la précarité menstruelle ne s’arrête pas à 26 ans. Je comprends, monsieur le ministre, votre réticence à multiplier les rapports, mais j’espère que votre avis ne sera pas aussi lapidaire que celui que vous avez donné pour balayer cet autre amendement d’un revers de la main.
Nous considérons que nous faisons œuvre utile en ouvrant la perspective d’un élargissement des conditions de gratuité, compte tenu du caractère essentiel du dispositif au regard de la santé publique et du pouvoir d’achat. Peut-être serait-il utile, en effet, d’examiner, une fois qu’il sera installé, les conditions dans lesquelles il pourrait être étendu au-delà de l’âge de 26 ans, dont j’ai compris, en vous écoutant tout à l’heure, qu’il correspondait en gros, selon vous, à la fin des études. Il serait intéressant de savoir en quoi la sortie du statut d’étudiant est un critère pertinent en la matière – sachant, par ailleurs, que l’âge moyen auquel on termine ses études est inférieur à 26 ans. Merci pour votre éclairage !

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 3088.

M. Sébastien Peytavie : Nous appelons à considérer la possibilité d’une réelle reconnaissance de la santé menstruelle dans le monde du travail, en étudiant l’opportunité d’instaurer un arrêt pour menstruations incapacitantes – soit ce qui est communément appelé « congé menstruel ». Le dispositif envisagé, en l’occurrence un arrêt de travail de treize jours par an, sans délai de carence et intégralement pris en charge, devrait être ambitieux et à la hauteur des besoins. Le recours à cet arrêt serait possible par la remise annuelle d’un certificat médical attestant de menstruations incapacitantes.
Le monde du travail demeure particulièrement hostile à la promotion de la santé menstruelle. Il faut cacher ses règles, ses douleurs, ses symptômes prémenstruels. Au total, 14 % des femmes sont régulièrement forcées de s’absenter à cause de l’invisibilisation de leurs règles. Ces absences prennent la forme d’arrêts de travail avec jours de carence ou de jours de congé qui, in fine, constituent un préjudice économique injuste pour les femmes.
Le 16 février, le Parlement espagnol a adopté une loi instaurant un congé menstruel pour les femmes souffrant de menstruations douloureuses. À nous, parlementaires français, de franchir le pas pour mettre le bien-être et la santé des femmes au cœur de nos priorités.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 1384.

M. Paul Molac : Cela a été dit, la précarité menstruelle concerne environ 4 millions de femmes. Le rapport que demande mon collègue Panifous permettrait d’envisager une prise en charge à 100 % des protections périodiques par la sécurité sociale – et non à 60 %, car toutes les femmes ne disposent pas d’une complémentaire censée combler le reste à charge – et l’élargissement du dispositif au-delà de 26 ans.
Notre collègue Peytavie en a parlé, certaines femmes souffrent de règles particulièrement douloureuses et incapacitantes pendant une ou deux journées consécutives. C’est pourquoi j’estime que la remise au Parlement d’un tel rapport serait bienvenue.

Mme la présidente : Sur l’article 19, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Stéphanie Rist : S’agissant de ces demandes de rapport, je rappelle que nos anciennes collègues Laëtitia Romeiro Dias et Bénédicte Taurine, que je salue, ont déjà élaboré un rapport d’information sur les menstruations. Mon avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Premièrement, dans la rédaction actuelle de l’article, le dispositif assure la gratuité des protections périodiques réutilisables jusqu’à 26 ans et, pour les femmes les plus précaires, c’est-à-dire pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S), au-delà de cet âge. Pour dire les choses simplement, il nous semble qu’il s’agit d’un point d’équilibre permettant l’accès à ces protections, même en cas de précarité. Le Gouvernement est donc défavorable aux demandes de rapport qu’ont exposées M. Guedj et M. Molac.
S’agissant du congé menstruel, évoqué par M. Peytavie, je ne crois pas que nous trancherons la question au cours du présent débat, d’autant plus qu’une proposition de loi a été élaborée par le député Bouloux sur cette question. Je ne sais pas si elle sera examinée à l’occasion d’une niche parlementaire, mais le sujet pourrait être discuté à cette occasion, en tenant notamment compte des mesures prises dans d’autres pays. L’avis est donc également défavorable sur la demande de rapport visée par l’amendement bknoek 3088.

Mme la présidente : La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement bknoek 2366.

M. Damien Maudet : À l’instar des collègues qui se sont exprimés précédemment, nous avons du mal à comprendre pourquoi la gratuité des protections périodiques réutilisables s’arrêterait à 26 ans – sachant que nous avions la même interrogation s’agissant des préservatifs. Pour rappel, l’association Règles élémentaires indique que 4 millions de femmes sont en situation de précarité menstruelle en France, chiffre qui a doublé entre 2021 et 2023, et que 75 % d’entre elles ont plus de 25 ans. Il paraît donc étonnant de fixer une limite à 26 ans et de penser qu’après cet âge les femmes ont les moyens d’acheter les protections périodiques dont elles ont besoin. Il suffit de regarder les chiffres pour constater que la précarité menstruelle touche très largement les plus de 25 ou 26 ans. J’insiste, si ce n’est pour des raisons économiques, pourquoi arrêter la gratuité à 26 ans ?
Nous demandons donc un rapport pour évaluer le poids économique d’une gratuité des protections périodiques pour toutes les femmes. Nous perdrions un an, car vous ne nous laissez pas le choix, mais nous pourrions rediscuter de cette mesure en connaissance de cause l’année prochaine et éventuellement la voter.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist : Les raisons économiques ne sont pas un gros mot, et il est important de rappeler que nous devons aussi maintenir l’équilibre de nos comptes sociaux. Dès lors que les femmes les plus précaires, allocataires de la C2S, bénéficient d’une prise en charge, tout comme les moins de 26 ans, le dispositif me paraît équilibré et tout à fait satisfaisant.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 19, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :