Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : Après l’article 19

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : Après l’article 19

debate, 30/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 19.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 1144.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Nous appelons le Gouvernement à étudier la possibilité de relever l’âge maximal d’éligibilité à la prise en charge de la contraception d’urgence, des dépistages d’infections sexuellement transmissibles (IST), des préservatifs et des protections menstruelles réutilisables – prise en charge que le PLFSS prévoit pour les moins de 26 ans. En effet, les menstruations ou encore la sexualité ne s’arrêtent pas à cet âge, et si nous saluons les avancées que ce texte comprend pour les jeunes, il est indispensable qu’elles s’étendent à l’avenir à l’intégralité des personnes concernées. Avoir un accès plein et entier à la santé menstruelle et gynécologique, qu’importe son âge ou sa situation, est non seulement une question d’égalité, mais aussi une question de santé publique à laquelle nous devons répondre le plus rapidement possible.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je rappelle que la contraception d’urgence est disponible pour toutes les femmes, sans limitation d’âge ni prescription. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : En complément de ce que vient d’indiquer Mme la rapporteure générale, la contraception d’urgence est non seulement disponible sans prescription, mais elle est déjà prise en charge à 100 %, sans borne d’âge, depuis l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Par ailleurs, avec la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) et les services du ministère de la santé et de la prévention, nous surveillerons évidemment l’accès réel et concret des allocataires de la C2S et des jeunes aux nouveaux droits relatifs aux dépistages, à la contraception et aux protections menstruelles, si bien qu’élaborer formellement un rapport ne me paraît pas nécessaire.
Je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 2633 de M. Paul Vannier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : J’ai eu l’occasion de le dire, le dispositif Mon soutien psy doit faire l’objet d’une évaluation globale. Certains reconnaissent son efficacité et le fait qu’il fonctionne déjà pour un nombre important de publics, tandis que d’autres, notamment sur ces bancs, soulignent ses limites : le problème de la tarification et la nécessité d’une prescription préalable du médecin traitant ont notamment été évoqués. Ainsi, comme je m’y suis engagé en commission, nous l’analyserons globalement et, dans ce cadre, nous évaluerons son accessibilité et sa disponibilité pour les femmes ayant eu recours à une interruption volontaire de grossesse (IVG). J’insiste, attendons cette étude globale de Mon soutien psy, sur lequel les avis sont très divergents.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je signale, même si cela n’a pas échappé à M. le ministre, qu’une première évaluation du dispositif Mon soutien psy a eu lieu dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) – évaluation à laquelle j’ai contribué avec Éric Alauzet et Sébastien Peytavie. S’il peut y avoir des divergences quant à l’opportunité de maintenir ce dispositif, il y a tout de même des points de convergence s’agissant des difficultés qu’il rencontre.
Pour ce qui me concerne, je l’ai dit à la tribune cet après-midi, j’estime que Mon soutien psy est un échec – d’autant plus problématique que les besoins en santé mentale sont importants et qu’il y a parfois un an d’attente avant d’obtenir un rendez-vous dans un centre médico-psychologique (CMP). Or je n’ai pas constaté de moyens supplémentaires pour permettre les embauches nécessaires dans ces établissements.
J’en profite donc pour vous interpeller, monsieur le ministre, car partout sur le territoire, du moins c’est ce qui me remonte, il existe un vrai besoin non satisfait. Nous ne pouvons en rester là : quand on doit attendre un an sans recevoir les soins dont on a besoin, on a le temps d’aller bien ou d’aller mal ! Et dans ce domaine, aucun problème de démographie ne se pose. Nous sommes donc en mesure de prendre des décisions dès à présent.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Sébastien Peytavie.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Nous avons effectivement présenté le résultat d’une mission d’évaluation dans le cadre de la Mecss au printemps dernier.
Dès que le besoin d’un suivi psychologique se fait sentir concernant un patient, le seul fléchage disponible est vers le dispositif Mon soutien psy – lequel a d’ailleurs changé plusieurs fois de nom en un an. En effet, quand on voit le manque de professionnels dont souffrent les CMP et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), on constate le manque criant d’ambition du service public de la santé mentale. Le budget alloué à Mon soutien psy pourrait permettre de créer un grand nombre de postes dans le service public.
De plus, Mon soutien psy ne donne accès qu’à huit séances, si bien que, quand il y a un point d’accroche et que d’autres rendez-vous sont nécessaires, le suivi s’arrête, car les patients n’ont pas les moyens de continuer de payer. Ce 9407n’est absolument pas sérieux. Avec des postes supplémentaires dans les CMP et les CMPP, un véritable suivi pourrait avoir lieu, avec une équipe pluridisciplinaire. J’insiste, Mon soutien psy n’est absolument pas satisfaisant.