Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 20
debate, 30/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Mathilde Paris.
Mme Mathilde Paris (Rassemblement national) : Cet article prévoit une évolution du système des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie, instauré l’année dernière en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ces bilans de prévention peuvent être réalisés par différents professionnels de santé, qu’il s’agisse de médecins, d’infirmiers, de sages-femmes ou de pharmaciens.
Le Gouvernement prévoit une prise en charge à 100 % de ces rendez-vous de prévention et entend recourir à la loi afin de préciser les modalités de leur rémunération, ainsi que leurs conditions de réalisation.
Enfin, l’article prévoit le lancement d’une phase test de déploiement de ces bilans dès cet automne pour la classe d’âge des 45-50 ans dans les départements des Hauts-de-France, avec une généralisation du système dès janvier 2024.
Les évolutions du système de rendez-vous de prévention proposées par l’article apparaissent aussi pertinentes que nécessaires afin d’améliorer la santé de tous les Français. Cependant, l’adoption de l’article introduirait une véritable brèche dans les négociations conventionnelles. En effet, à l’heure où les professionnels de santé de notre pays subissent une pression si forte qu’ils en perdent le sens de leur métier et voudraient retrouver du temps pour le soin, où les enjeux de population et de territoire sont à l’origine d’une mutation accélérée de l’offre de soins, les médecins libéraux doivent pouvoir contribuer aux évolutions structurelles de notre système de santé par l’intermédiaire des négociations conventionnelles.
Or l’article prévoit de recourir à la loi plutôt qu’aux négociations conventionnelles classiques. Le Rassemblement national ne saurait laisser fragiliser ces dernières, aussi s’abstiendra-t-il de voter l’article afin de protéger l’ensemble des professionnels de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Yannick Neuder.
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Nous saluons la décision de recourir à la loi pour préciser les conditions de réalisation des rendez-vous de prévention instaurés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Nous pourrions encore discuter du contenu et je ne doute pas que les PLFSS qui se succéderont enrichiront cette mesure. Cela étant, M. Peytavie a soulevé le problème de la prévention en santé mentale et je reconnais que lorsque 90 % des psychologues cliniciens ne valident pas le dispositif, il faudrait réfléchir à un mode d’orientation des patients plus efficace. Je ne veux pas ouvrir le débat sur le statut des psychologues cliniciens, mais peut-être faudrait-il se pencher sur celui du remboursement de leurs actes.
La question se pose dans les mêmes termes pour la prévention des maladies cardiovasculaires et la prise en charge des consultations de diététique – les dyslipidémies et le diabète sont des facteurs importants de morbi-mortalité. Nous avons des pistes pour améliorer la qualité des consultations de prévention mais encore faut-il qu’elles soient acceptées par les professionnels de santé. Rejeter la négociation conventionnelle avec l’ensemble des professionnels pourrait être une erreur stratégique à l’heure où il est plus que jamais essentiel de restaurer la confiance avec les libéraux. La négociation conventionnelle serait de surcroît un bon moyen de s’assurer l’adhésion des professionnels de santé car nous ne sommes pas certains que le dispositif fonctionnera.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, votre prédécesseur, François Braun, nous avait présenté les rendez-vous de prévention comme l’une des grandes mesures du PLFSS pour 2023. Le 18 juillet, quelques heures avant votre arrivée, il nous assurait que les premiers rendez-vous de prévention pourraient être pris dès le bk1erek octobre 2023. Bien sûr, je connais les difficultés d’application que vous avez rencontrées, mais je suis tout de même frappé de voir qu’un an après le vote de ce PLFSS, on ait si peu avancé. Certes, des modalités de travail ont été essayées, des tests ont été réalisés, des démarches pour inviter au rendez-vous ont été engagées et, si j’ai bien compris, un autoquestionnaire serait même proposé aux patients. Il n’empêche qu’aujourd’hui, nous constatons qu’il sera impossible de fixer le tarif par la négociation conventionnelle. J’attends que vous confirmiez l’information, qui est un secret de polichinelle, selon laquelle le tarif envisagé reprendrait celui retenu dans l’étude d’impact, à savoir 30 euros.
Vous nous annoncez à présent le lancement d’une expérimentation qui serait généralisée au bk1erek janvier 2024 : ne serait-ce pas trop optimiste ?
Dans quelques instants, je présenterai un amendement de suppression car la part de la négociation conventionnelle doit être réhabilitée, dans une logique de confiance à l’égard des partenaires conventionnels. Il me semble que l’on recourt beaucoup, dans ce PLFSS, aux décrets et aux règlements, là où du conventionnel, voire du législatif, serait préférable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre.
M. Aurélien Rousseau : C’est vrai, monsieur Guedj, les rendez-vous de prévention sont l’une des mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. La transparence m’oblige à vous dire que lors du vote du PLFSS pour 2023, nous pensions pouvoir nous appuyer sur la négociation conventionnelle. Ce fut un échec. Passer par la négociation conventionnelle suppose une confiance absolue, mais je ne voudrais pas que les rendez-vous de prévention soient la variable d’ajustement.
Par ailleurs, au cours du premier semestre 2023, nous avons construit des rendez-vous de prévention balayant, à 360 degrés, tous les problèmes médicaux possibles, si bien qu’il était illusoire de tenir les délais impartis. J’ai donc décidé de recentrer ces rendez-vous sur les déterminants de santé principaux, tels qu’ils ressortaient des échanges, informels ou non, que nous avions eus avec les professionnels, plutôt que de dresser une liste tellement longue des données à vérifier que ces professionnels – médecins, infirmiers, sages-femmes ou pharmaciens – ne pourraient jamais s’en acquitter.
Après que le PLFSS pour 2023 a été considéré comme adopté, à la suite du recours au 49.3, j’ai également souhaité restreindre l’expérimentation à une région, particulièrement défavorisée, et à une tranche d’âge, afin de vérifier la solidité du dispositif. La généralisation est prévue pour janvier 2024.
Je crois aux vertus de la négociation professionnelle. J’ai dépensé de l’énergie pour la relancer et j’ai réussi puisque les six syndicats représentatifs de médecins ont levé le mouvement de grève qu’ils avaient entamé. Cela étant, pour réussir, la négociation conventionnelle devra se concentrer sur les sujets les plus importants, en particulier l’attractivité du métier, la rémunération, la place du médecin traitant. La négociation collective prendra du temps et rien ne garantit qu’elle aboutisse, ce qui explique que nous ayons fait ce choix à l’article 20, même si nous avons bien évidemment discuté du tarif avec les organisations professionnelles et les syndicats représentatifs.
J’ajoute que nous sommes dépourvus, en matière conventionnelle, d’outils transversaux qui permettraient de discuter simultanément avec tous les professionnels de santé, qu’il s’agisse des médecins, des infirmiers, des sages-femmes ou des pharmaciens, ce qui a également pesé dans notre décision.
Lorsque les premiers mois d’expérimentation auront pris fin, nous verrons si le montant de 30 euros est correct et convient aux professionnels ou s’il faut le modifier. Ce n’est pas parce que nous prévoyons de le fixer par la loi que nous empêchons les négociateurs conventionnels d’y réfléchir. Je pense au contraire, pour en avoir discuté avec eux, qu’ils préfèrent se concentrer sur les points essentiels, dans le cadre précis que j’ai défini. C’est en tout cas sur cette base que les six syndicats représentatifs ont accepté de reprendre la négociation. Ils ne considèrent pas que notre projet les prive d’une prérogative forte.