Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : Application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution
debate, 30/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la Première ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Je me demande bien ce qu’elle va dire !
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Ça faisait longtemps !
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : C’était bien, mais la discussion est finie !
Mme Élisabeth Borne : Nous nous retrouvons ce soir, quelques heures après le rejet de deux motions de censure, pour une raison simple : les mêmes causes produisent toujours les mêmes effets.
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Vous, vous voulez rire !
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : C’est le discours de la semaine dernière !
Mme Élisabeth Borne : Première cause, le refus des oppositions de trouver des points d’accord avec nous. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, RN, LR et SOC.)
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : C’est faux, nous venons d’adopter tous les articles !
Mme Élisabeth Borne : Pour ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, comme pour tous les textes depuis un an et demi, les ministres ont mené des concertations et nous avons tendu la main aux oppositions. Cependant, malgré notre volonté de dialogue, aucun groupe d’opposition n’a souhaité dévier de sa ligne :…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’abus de 49.3 nuit à la démocratie !
Mme Élisabeth Borne : …refuser de voter un budget, quel qu’il soit.
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Tellement hors sol !
Mme Élisabeth Borne : Deuxième cause, le besoin de respecter les délais constitutionnels pour l’examen des textes financiers. (« Ah ! sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – M. Frédéric Mathieu applaudit.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous avions le temps, jusqu’à dimanche, madame la Première ministre !
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Ouvrez un manuel de droit constitutionnel !
Mme Élisabeth Borne : En commission, un débat de fond a été longuement mené sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. En séance, plus de 2 200 amendements ont été déposés rien que sur la troisième partie du texte. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il y en avait davantage, madame la Première ministre !
Mme Élisabeth Borne : Mais le temps imparti pour la discussion du PLFSS s’achève ce soir, pour que les débats sur le projet de loi de finances puissent reprendre demain.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : C’est faux ! N’importe quoi !
Mme Élisabeth Borne : Malgré ces délais, je souhaite que le texte, dont l’examen doit débuter en commission la semaine prochaine au Sénat, soit enrichi par vos propositions, et que vos amendements puissent y être intégrés. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et RN.)
M. Frank Giletti (Député, 16ᵉ législature) : Personne n’y croit !
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Ça fait quinze fois que vous nous faites le coup !
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Oh, pipeau !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : À votre bon cœur, madame la Première ministre !
Mme Élisabeth Borne : Enfin, la troisième cause, assurément la plus forte, c’est que nous devons nous doter d’un budget pour préserver notre modèle social.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Silence, mes chers collègues, s’il vous plaît.
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Lamentable !
Mme Élisabeth Borne : Ce PLFSS prévoit 640 milliards d’euros d’investissements pour notre sécurité sociale : des investissements pour renforcer la prévention, pour améliorer l’accès aux soins, pour revaloriser les salaires des soignants,…
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Mais oui, bien sûr !
Mme Élisabeth Borne : …pour recruter davantage de personnels dans les Ehpad (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR), pour 9419déployer des solutions concrètes d’accompagnement des personnes en situation de handicap, pour multiplier les options d’accueil de qualité pour les jeunes enfants.
Ce sont des avancées pour nos concitoyens,…
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : C’est pour ça qu’ils vous aiment tant !
Mme Élisabeth Borne : …des avancées pour améliorer le quotidien des Français. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et RN.) Grâce à la discussion parlementaire, nous avons amélioré notre texte, en reprenant des amendements de la majorité comme des oppositions. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, RN et SOC.)
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Vous vous moquez de nous !
Mme Élisabeth Borne : Au total, nous allons reprendre 250 amendements, c’est-à-dire 100 de plus que l’année dernière. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, RN et SOC.)
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Vous avez un tableau Excel pour tout ça ?
Mme Élisabeth Borne : Parmi eux, il y a des amendements pour améliorer la prévention, par exemple le dépistage systématique du cytomégalovirus chez les femmes enceintes, pour favoriser la santé mentale des jeunes, en permettant à la médecine scolaire de les orienter vers le dispositif Mon soutien psy,…
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : …qui ne marche pas !
Mme Élisabeth Borne : …pour répondre à la fragilité des jeunes mamans avec l’expérimentation d’un parcours de prise en charge de la dépression post-partum, pour améliorer les allocations aux proches aidants, pour réguler les activités de dialyse et de radiothérapie,…
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Pour réguler les 49.3, on fait comment ?
Mme Élisabeth Borne : …pour faciliter le congé de paternité des agriculteurs, pour renforcer la prise en charge du risque amiante.
Pourtant, en commission, les oppositions ont rejeté le texte dans son ensemble, privant nos concitoyens de toutes ces avancées.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Eh oui !
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Vous n’en avez pas marre de jouer ce rôle ?
Mme Élisabeth Borne : Pourtant, en commission, les oppositions ont rejeté une nouvelle augmentation massive de 8 milliards d’euros des moyens de la santé.
Nous devons protéger notre modèle social.
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Et nous, les Français !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Vous n’êtes même pas convaincue par ce que vous dites !
Mme Élisabeth Borne : Nous devons améliorer le quotidien de nos concitoyens.
Aussi, sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR et SOC), j’engage la responsabilité du Gouvernement sur la troisième partie et l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. (Mmes et MM. les députés du groupe RE se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’Assemblée nationale prend acte de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement conformément aux dispositions de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Le texte sur lequel la Première ministre engage la responsabilité du Gouvernement sera inséré en annexe au compte rendu de la présente séance.
En application de l’article 155, alinéa bk1erek, du règlement, le débat sur ce texte est immédiatement suspendu.
Ce texte sera considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée avant demain, vingt-trois heures quarante, est votée dans les conditions prévues à l’article 49 de la Constitution.
Dans l’hypothèse où une motion de censure serait déposée, la conférence des présidents fixera la date et les modalités de sa discussion.