Projet de loi de finances pour 2024 : Mission Justice (état G)

Projet de loi de finances pour 2024 : Mission Justice (état G)

debate, 02/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements à l’état G relatifs aux objectifs et indicateurs de la mission Justice.
L’amendement bknoek 1779 de M. Thibaut François est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1773 de M. Thibaut François est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir l’amendement bknoek 1830.

Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : Cet amendement vise à créer un indicateur permettant de connaître le nombre de procédures, notamment pénales, dans lesquelles l’enfant est assisté d’un avocat.
Dans les cas où l’intérêt de l’enfant apparaît en opposition avec celui de ses parents ou de ses représentants légaux – par exemple en cas de spoliation de patrimoine – ou encore dans les cas où sa protection n’est pas assurée par ses représentants légaux ou par l’un d’entre eux – dans les cas de maltraitance – un administrateur ad hoc peut être désigné par un magistrat civil ou pénal.
Cette désignation n’est pas automatique, sauf dans les procédures concernant des faits qualifiés d’incestueux. L’administrateur ad hoc ainsi désigné agit dans l’intérêt de l’enfant, en son nom et pour son compte. C’est à lui qu’il revient de demander la désignation d’un avocat pour défendre le mineur.
Ainsi, il faut le savoir, l’enfant n’est pas toujours défendu par un avocat en cas de suspicion de maltraitance par l’un ou l’autre de ses parents car un mandataire ad hoc n’est pas toujours désigné pour demander l’assistance d’un avocat.
Quand on sait que deux enfants meurent chaque jour en France des suites de maltraitances, selon les chiffres de l’association L’Enfant bleu – que vous finirez par connaître –, on ne comprend pas pourquoi cette désignation n’a pas été rendue systématique dans toutes les procédures civiles, et a fortiori pénales, dans lesquelles une victime mineure est impliquée. Il faudrait en réalité que l’enfant victime soit représenté par un avocat de façon systématique.
Pour s’en convaincre, il faudrait en premier lieu connaître le taux des cas où un enfant est actuellement représenté par un avocat.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous souhaitez rendre systématique l’assistance d’un avocat dans tous les cas où une victime mineure est impliquée. Vous proposez la création d’un indicateur qui serait inopérant. Comme vous l’exposez dans votre exposé des motifs, l’assistance ou non d’un avocat ne dépend pas du ministère de la justice mais d’un administrateur. Je vous propose donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1774 de M. Thibaut François est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir l’amendement bknoek 1764.

M. Philippe Schreck (Rassemblement national) : Il s’agit de créer un indicateur permettant de connaître l’état et l’évolution de la radicalisation en milieu carcéral, afin d’évaluer les besoins et de dimensionner les programmes de prévention de la radicalisation violente.
L’indicateur existant à ce jour n’est pas satisfaisant car il ne concerne que les détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente, ce qui laisse sous les radars beaucoup d’autres détenus et ne nous permet pas de dimensionner de façon adéquate l’ensemble des procédures d’évaluation et de prévention.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement a rejeté en commission. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1765 de M. Philippe Schreck est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1775 de M. Thibaut François est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 1766, 1767 et 1768 de M. Philippe Schreck sont défendus.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur les amendements bknoek 699 et 673, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 1776 de M. Thibaut François est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1777 de M. Thibaut François est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Sagesse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1778 de M. Thibaut François est défendu.

Mme Mereana Reid Arbelot (Député, 16ᵉ législature) : Je demande une suspension de séance.