Projet de loi de finances pour 2024 : Mission Enseignement scolaire (état B)

Projet de loi de finances pour 2024 : Mission Enseignement scolaire (état B)

debate, 03/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Rassemblement national) : J’appelle les crédits de la mission Enseignement scolaire, inscrits à l’état B.
La parole est à M. Roger Chudeau, pour soutenir l’amendement bknoek 183.

M. Roger Chudeau (Rassemblement national, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Conformément à une recommandation émise par la mission d’information chargée de dresser un panorama et un bilan de l’éducation prioritaire menée en 2022 et 2023, il vise à créer un programme Éducation prioritaire au sein de la mission Enseignement scolaire du budget de l’État. Lancée en 1981 par Alain Savary, l’éducation prioritaire est une politique publique visant à « donner plus à ceux qui ont moins », c’est-à-dire à allouer des moyens supplémentaires aux écoles et établissements secondaires qui concentrent le plus de difficultés scolaires, mais aussi sociales et culturelles. Le périmètre de ce dispositif s’est beaucoup élargi au fil des réformes, et concerne aujourd’hui 20 % des écoliers et collégiens.
S’il est estimé par les services de l’éducation nationale à 2,3 milliards d’euros en 2021, le coût de l’éducation est en réalité d’autant plus difficile à quantifier qu’il est réparti entre différentes missions et plusieurs programmes au sein de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), et qu’il n’existe aucun document de politique transversale (DPT) spécifique à l’éducation prioritaire. D’après le rapport de la mission d’information, cette dispersion budgétaire ne permet pas de piloter avec précision cette politique publique, qui revêt pourtant aujourd’hui une importance stratégique en matière d’instruction, de cohésion sociale et de transmission des valeurs.
La création d’un programme spécifique permettrait d’évaluer précisément le coût de l’éducation prioritaire pour les finances publiques et de mieux contrôler le déploiement de ce dispositif en l’associant à un projet annuel de performances (PAP) doté d’objectifs et indicateurs spécifiques. L’amendement prévoit également que l’évaluation de cette politique fera l’objet d’un débat au Parlement à l’occasion de l’examen du PLF.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Robin Reda (Libres) : L’amendement vise à créer un programme budgétaire doté de 8 milliards d’euros pour tenter de consolider les moyens dévolus à l’enseignement prioritaire. Pensez-vous réellement que cela améliorerait l’évaluation de cette politique publique, qui vous semble compliquée ? Ce n’est pas la conclusion des travaux de la mission d’information que vous avez conduite avec notre collègue Agnès Carel, qui souligne que cette évaluation est possible, dans le cadre des travaux de contrôle de la commission des affaires culturelles et de l’éducation ou de ceux des rapporteurs spéciaux et rapporteurs pour avis du PLF de l’Assemblée nationale comme du Sénat, qui établissent d’ailleurs chaque année un panorama de l’éducation prioritaire.
Non seulement votre proposition compliquerait le contrôle – alors que nous savons parfaitement compter le nombre de classes, d’enseignants et d’élèves aujourd’hui –, mais en outre, l’évaluation ne serait pas plus précise, puisqu’elle ne prendrait pas en compte les crédits annexes qui peuvent venir abonder l’éducation prioritaire, comme ceux du programme Politique de la ville. Avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Alexandre Portier.

M. Alexandre Portier (Député, 16ᵉ législature) : J’abonderai dans le sens de notre collègue Chudeau : contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le rapporteur spécial, il n’est objectivement pas possible d’évaluer les politiques publiques en matière d’éducation prioritaire – c’est d’ailleurs ce qu’a montré la mission d’information qu’il a menée avec Agnès Carel, et qui a inspiré son amendement. Aujourd’hui, les moyens de l’éducation prioritaire sont disséminés, on ne sait pas exactement d’où ils viennent : nous devons créer une ligne budgétaire spécifique pour gagner en clarté et assurer un pilotage beaucoup plus précis et régulier de cette politique publique. Nous avons également besoin d’évaluer l’impact d’une augmentation des moyens. Aujourd’hui, nous ne disposons pas d’outils le permettant. Le groupe Les Républicains est donc favorable à cet amendement.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Léo Walter.

M. Léo Walter (La France insoumise) : J’ai participé à la mission d’information que vous avez menée, et lu attentivement votre contribution à son rapport, monsieur Chudeau. Et si je suis contre votre amendement, ce n’est pas pour les raisons avancées par M. le rapporteur spécial, mais parce que vous ne me ferez pas croire qu’il vise réellement à consolider le budget des REP. Au contraire, Agnès Carel et vous partagez la volonté de réduire et recentrer le dispositif REP sur les seuls REP+,…

Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Voilà la vérité !

M. Léo Walter (La France insoumise) : …raison pour laquelle vous avez cherché à prouver que les budgets dédiés à l’éducation prioritaire étaient mal utilisés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement bknoek 1103.

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à assurer réellement la gratuité de l’éducation proclamée par la République. En effet, le coût de la rentrée scolaire, qui oscille cette année entre 900 et 1 700 euros par élève de la maternelle au lycée, pèse sur les familles, qui ont subi une envolée de plus de 20 % des prix des fournitures scolaires. Dans ce contexte de fortes difficultés, 59 % des familles disent renoncer à des dépenses d’habillement pour leurs enfants et 37 % à l’inscription à des activités extrascolaires. En outre, 13 % envisagent de recourir à un prêt à la consommation pour faire face au coût de la rentrée.
Cette situation insupportable et intolérable appelle une réponse de l’État : nous ne pouvons pas laisser les collectivités territoriales – en particulier les communes – financer intégralement les mesures de gratuité totale ou partielle et les tarifications sociales. Si elles vont dans le bon sens, elles ne suffisent d’ailleurs pas à atteindre l’objectif d’égalité que nous visons.
En outre, le coût de la rentrée, preuve que l’éducation est en réalité payante, entraîne des conséquences sur le plan éducatif : alors que, dans notre pays, un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté, ils sont encore trop nombreux à se présenter en classe, le matin, le ventre vide. Ils ne sont alors 9659pas disponibles pour les apprentissages, et leur réussite éducative est entravée par la pauvreté de leur famille sans que l’école puisse apporter de solution. Certains enfants doivent également renoncer à des sorties scolaires parce que leurs familles ne peuvent les leur payer. Ces inégalités sont insupportables, et l’amendement tend à y répondre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Robin Reda (Libres) : Pour être élu local, vous savez parfaitement que les collectivités territoriales participent aux dépenses en matière d’éducation, qu’aucun maire de France n’interdirait à un enfant de manger à la cantine (Mme Ségolène Amiot s’exclame)…

Mme Estelle Folest (Refondation républicaine) : Exactement !

M. Robin Reda (Libres) : … et que la situation que vous décrivez n’existe pas. Les trois rapporteurs de ce budget, qui ont été maires, pourront vous le confirmer. Toutes les collectivités territoriales déploient des politiques sociales comme les quotients familiaux ou des tarifications au taux d’effort qui permettent aux plus modestes d’accéder aux activités périscolaires ou à la cantine. Au-delà des mesures qui relèvent des territoires, tous les élèves peuvent bénéficier des fonds sociaux de l’Éducation nationale. L’augmentation du budget de l’éducation nationale permettra de soutenir de telles mesures, et j’espère donc que vous le voterez.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Paul Vannier.

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Les fonds sociaux permettent effectivement d’aider les élèves dont les familles ont des difficultés à payer la cantine, par exemple, mais vous avez diminué leurs moyens !
Vous êtes peut-être parlementaire et élu local, mais en tant qu’enseignant, je peux vous confirmer que vous balayez d’un revers de main une réalité pourtant très répandue : beaucoup d’enfants ont faim, arrivent le matin le ventre vide et se contentent d’un sandwich à la pause méridienne – quand ils ne sautent pas tout simplement le repas – parce qu’ils n’ont pas les moyens de déjeuner à la cantine. (M. Sébastien Delogu applaudit.) La faim les tenaille. Vous niez une réalité massive et refusez de répondre à un problème pourtant devenu plus criant encore cette année avec l’inflation galopante qui frappe les catégories les plus populaires : assumez votre choix politique !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Roger Chudeau.

M. Roger Chudeau (Rassemblement national, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Un amendement à 6 milliards d’euros, excusez du peu ! M. Dupond-Moretti parlait hier soir de « foire à la saucisse », je dirais plutôt : « Demain, on rase gratis ». Ce que vous faites relève de la pure démagogie : croyez-vous servir l’école en proposant des mesures aussi absurdes ? Vous n’êtes pas ses défenseurs, mais ses fossoyeurs ! (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Oh là là ! Quel trait !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 1115.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il s’inscrit dans la continuité de celui qu’a soutenu mon collègue Vannier. La question de la gratuité de la cantine nous tient à cœur depuis longtemps. Au milieu du bkXIXeek siècle, lorsque, dans une volonté de conquête républicaine, l’école devient gratuite, laïque et obligatoire, cette possibilité de restauration n’est pas dans les mœurs ; elle y est désormais entrée pour diverses raisons, ne serait-ce que l’engagement professionnel des parents en milieu urbain. La gratuité doit donc s’étendre à ce temps si particulier où l’enfant s’alimente. Contrairement à ce qu’affirme M. le rapporteur spécial, il existe sur ce point des inégalités de nature à nous interpeller : 40 % des enfants issus de catégories socioprofessionnelles défavorisées ne mangent pas à la cantine, contre 17 % de ceux dont la famille appartient aux catégories supérieures, et ce en raison du coût, mais aussi de ce que l’on pourrait appeler de mauvaises habitudes alimentaires.
Monsieur le ministre, je vais vous donner le moyen de faire une carrière encore plus brillante. Rendre la cantine gratuite serait une bonne mesure sociale, car elle ferait économiser en moyenne 400 euros par mois aux familles ; une bonne mesure sanitaire, car 16 % des élèves de maternelle défavorisés, contre 7 % de ceux issus de catégories plus élevées, souffrent de surcharge pondérale. Une telle mesure nous fournirait l’occasion d’une éducation alimentaire, ce qui en ferait également une bonne mesure écologique, contribuant à ouvrir à nos agriculteurs un nouveau marché bio.
Vous me répondrez, monsieur Chudeau, qu’il s’agit là d’une utopie. Or, selon les études que nous avons réalisées, cette mesure coûterait chaque année 3,2 milliards, et il se trouve qu’en 2017 le premier geste des macronistes a été de supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), qui rapportait à l’État 3,5 milliards par an. Rétablissons-le donc, et rendons la cantine gratuite ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Stéphane Peu applaudit également.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Robin Reda (Libres) : Cher collègue, ne m’obligez pas à sortir la liste des collectivités dirigées par vos amis où la cantine n’est pas gratuite ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Quel rapport ?

M. Robin Reda (Libres) : Beaucoup de collectivités de gauche rapportent d’ailleurs leur tarif social au quotient familial, car il n’y aurait rien de plus injuste que d’instaurer la gratuité de la cantine pour tout le monde, y compris ceux qui pourraient payer !

Mme Estelle Folest (Refondation républicaine) : Absolument !

Mme Agnès Carel (Député, 16ᵉ législature) : Rien n’est gratuit !

M. Robin Reda (Libres) : Par conséquent, avis défavorable.

Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : On ne demande pas la charité !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Fait (Député, 16ᵉ législature) : J’ai l’impression qu’il se manifeste dans cet hémicycle une fâcheuse tendance à l’amnésie. Lorsque l’on a été maire, on connaît tous les 9660dispositifs possibles, comme l’a rappelé Robin Reda : peut-être pouvons-nous nous en féliciter et voir le verre à moitié plein plutôt qu’à moitié vide.

Mme Agnès Carel : et Mme Estelle Folest. Tout à fait !

M. Philippe Fait (Député, 16ᵉ législature) : J’en veux pour preuve ce qui se pratique pour les manuels, les fournitures, les primes de rentrée. Il existe, à la cantine, un tarif social, qui dans ma commune devait être à peu près de 3 euros : essayez donc de manger chez vous pour le même prix ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Estelle Folest (Refondation républicaine) : C’est clair !

Mme Agnès Carel (Député, 16ᵉ législature) : Faut être investi localement !

M. Philippe Fait (Député, 16ᵉ législature) : Concernant ce que j’ai entendu au sujet des sorties scolaires, n’oublions pas le fonds d’innovation pédagogique, dont la création a été votée ici même ; au sujet des élèves qui arrivent le ventre vide, n’oublions pas davantage les petits déjeuners gratuits !

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Avis défavorable. M. Corbière nous dit que la gratuité de la cantine coûterait 3,2 milliards, mais ce sont bien 6 milliards que prévoit l’amendement.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il ne concerne pas que cette mesure !

M. Gabriel Attal : Certes, mais il n’importe pas moins de rappeler la somme en jeu. Même si, pour certains, la prise de conscience est progressive, les Français se rendent désormais compte que tout ce que vous voulez rendre gratuit, en dernier lieu, vous le leur feriez payer.

Mme Agnès Carel : et Mme Estelle Folest. Rien n’est gratuit !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous avez supprimé l’ISF !

M. Gabriel Attal : Vous cherchez sans cesse à les faire payer, tous ! Les habitants des communes à la gouvernance desquelles vous participez subissent un véritable matraquage fiscal : vous leur rendez tout gratuit, mais vous leur prenez d’autant plus, en particulier par la taxe foncière. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mon équipe et moi avons calculé qu’au-delà des 6 milliards de dépenses, cet amendement représenterait pour les Français environ 400 euros supplémentaires d’impôt sur le revenu : ces mesures, il faudrait bien les financer !
Par ailleurs, l’État a la responsabilité, même si cela excède sa compétence, d’accompagner les collectivités fragiles, les territoires où résident nos concitoyens les plus précaires. À cet égard, je remercie Philippe Fait d’avoir rappelé que 13 millions de petits déjeuners financés par l’État ont été servis gratuitement, l’an dernier, aux écoliers, notamment dans les QPV ; ajoutons-y, également sur le budget de l’État, 2,5 millions de repas à 1 euro dans les cantines, en particulier celles des très petites communes rurales. La sanctuarisation des fonds sociaux a été évoquée tout à l’heure ; cela constitue une action très forte. Ne faites donc pas croire aux Français qu’un coup de baguette magique pourrait tout rendre gratuit ! Votre magie a un nom : l’impôt, la taxe. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – M. le rapporteur spécial applaudit également.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Cécile Rilhac.

Mme Cécile Rilhac (En commun) : Je ne vais pas revenir sur ce que viennent de dire M. le rapporteur spécial et M. le ministre, entre autres au sujet des compétences des autorités locales, chacune, du maire au président de conseil régional, agissant à son niveau. En revanche, je souhaiterais traiter des décisions prises au sein des établissements scolaires, qu’ils soient du premier ou du second degré. Leur autonomie est quelque chose que vous avez du mal à admettre ; or, grâce aux fonds sociaux que leur octroie l’État, des écoles, des collèges, des lycées prennent des initiatives – ce que vous savez parfaitement, monsieur Vannier, car j’ai très longtemps enseigné dans la ville dont vous êtes le représentant.

M. Jérôme Legavre (Député, 16ᵉ législature) : Ah, l’autonomie ! Elle ne saurait toujours se substituer à la loi !

Mme Cécile Rilhac (En commun) : Les petits déjeuners gratuits procédaient à l’origine, il y a plus de quinze ans, d’un lycée de cette commune : c’est nous qui, sachant précisément que nos élèves arrivaient le ventre creux, avons, dans le cadre d’un projet pluridisciplinaire, créé ce dispositif sur les fonds sociaux. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Estelle Folest (Refondation républicaine) : Exactement !

Mme Cécile Rilhac (En commun) : Des collèges d’autres communes ont instauré pour les élèves des repas gratuits : ce qui a joué, je le répète, c’est la solidarité de l’équipe pédagogique. Ce sont les professeurs, les parents d’élèves, votant dans le cadre du conseil d’école ou du conseil d’administration, qui permettent cela. En ce sens, il n’y a donc jamais rien de gratuit ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Évitons les faux débats : nous savons qu’il y a des communes où les choses se passent très bien.

Mme Estelle Folest (Refondation républicaine) : Beaucoup de communes !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est un peu le problème : celles qui en ont les moyens réalisent, en matière d’alimentation scolaire, des choses formidables, et les autres ne peuvent rien, faute de financement. Ce constat va donc dans notre sens, puisque nous voulons que chaque élève de France, quel que soit l’endroit où il réside, ait les mêmes droits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.) Vous plaidez en notre faveur !
Monsieur le ministre, vous connaissez l’histoire, vous êtes un homme cultivé : la gratuité de l’école est l’objet d’un vieux débat qui commence sous la Convention avec Condorcet, se poursuit en 1833 avec Guizot, jusqu’à Jules Ferry. Les réactionnaires objectaient invariablement qu’elle coûterait trop cher ; les républicains qui la réclamaient ont pourtant eu gain de cause. Certes, gagner des droits nouveaux entraîne des frais ! Je vous ai montré une piste : pour que tous les enfants de France accèdent à la cantine, faisons contribuer les plus fortunés !

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : La suppression de l’ISF a rapporté davantage !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Enfin, monsieur Reda, j’ai déjà eu cette discussion, lors d’un débat télévisé, avec M. Blanquer. Alors que je plaidais pour que 12 millions d’enfants puissent manger gratuitement, il avait eu l’outrecuidance de me répondre qu’avec ma rémunération de député, je pouvais payer la cantine de ma progéniture. (« Mais c’est vrai ! » sur quelques bancs du groupe Dem.) Pas de vulgarités : la question 9661n’est pas de savoir si tout le monde ici est comme nous en mesure de payer, mais si certains Français ne sont pas victimes d’inégalités dans l’exercice de ce droit. Vous savez bien que c’est le cas ! De mémoire, 25 % des établissements du second degré n’appliquent pas le quotient familial et pratiquent un tarif unique, fortement inégalitaire. Quant aux petits déjeuners, combien d’écoles en distribuent ?

M. Gabriel Attal : Il y en a eu 13 millions de servis l’année dernière !

Mme la présidente (Rassemblement national) : Monsieur Corbière, merci de conclure.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Les dispositifs existants sont audacieux, et nous les encourageons, mais ils ne suffisent pas à transformer une réalité concrète. Je vous invite donc, y compris M. le ministre, à accomplir une grande chose, non pas de manière partisane, mais tous ensemble : rendre la cantine gratuite, pour que… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur l’amendement bknoek 1104, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement.

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Si vous le permettez, madame la présidente, je soutiendrai par la même occasion le bknoek 1105, qui est également un amendement de repli concernant notre proposition de gratuité réelle de l’éducation. Le bknoek 1104 vise à instaurer cette gratuité pour les élèves des établissements relevant de l’éducation prioritaire, le bknoek 1105 pour ceux relevant de l’éducation prioritaire renforcée. C’est en effet dans les QPV que se concentre le problème. Monsieur Reda, vous contestiez que des enfants puissent avoir faim : l’éducation nationale elle-même indique que dans les réseaux d’éducation prioritaire, 13 % des élèves se présentent le matin sans avoir pris de petit déjeuner. Nous proposons d’apporter une solution là où, je le répète, le problème est le plus aigu.
Vous nous avez fait une réponse budgétaire, moquant notre amendement à 6 milliards d’euros, qui visait, je le rappelle, à la gratuité réelle de l’éducation – cantine, fournitures, sorties, transports. La somme n’était pourtant pas exorbitante, si nous la rapprochons d’autres dépenses et surtout de votre renoncement à certaines recettes. Ces amendements portent respectivement sur 1 milliard et 300 millions d’euros : par conséquent, si vous partagez avec nous, comme Mme Rilhac, le souhait que tous les écoliers, collégiens et lycéens aient un petit déjeuner, même ceux dont la famille ne peut le leur assurer, votez en leur faveur. À défaut de la mesure que nous aurions voulue, leur adoption soulagerait déjà des dizaines de milliers de foyers. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Robin Reda (Libres) : Défavorable. Outre les petits déjeuners gratuits distribués notamment dans les zones REP, comme l’ont évoqué le ministre et le rapporteur pour avis, la restauration scolaire relève de la compétence des collectivités locales. L’essentiel des usagers de ce service public paient en moyenne entre le tiers et le quart du ticket de cantine, largement pris en charge par les dotations de l’État aux collectivités et par ces dernières elles-mêmes – un appui qui n’existait pas du temps de Condorcet !

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Luc Geismar.

M. Luc Geismar (Mouvement démocrate) : Tout d’abord, rien n’est gratuit :…

Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Les superdividendes ne le sont pas, ils coûtent même très cher !

M. Luc Geismar (Mouvement démocrate) : …la scolarité, les repas de nos enfants supposent des dépenses. C’est pourquoi les communes tiennent compte des différences de situation et de revenu entre parents d’élèves. À chacun son job : la restauration scolaire les concerne seules, l’État intervenant à un autre niveau. Il ne conviendrait pas qu’un État-nounou s’occupe de tout…

Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : De ce que les enfants puissent manger, quand même !

M. Luc Geismar (Mouvement démocrate) : …et dispense tout gratuitement ; ce n’est pas la bonne solution, surtout dans un pays qui cherche à rééquilibrer ses finances.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ça, c’est une grande intervention ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Un peu de respect ! Quel mépris de classe !

Mme la présidente (Rassemblement national) : S’il vous plaît, monsieur Corbière !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Si on ne peut plus féliciter un collègue…

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Sébastien Delogu.

M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Vous êtes un petit malin, monsieur le ministre. (Exclamations sur les bancs RE, HOR et Dem.) Ça va, calmez-vous ! Vous repoussez tous nos amendements de recettes, et vous nous dites maintenant que nos propositions coûtent de l’argent. Un mec sur les bancs d’en face, la main dans la poche de son costard – je ne sais pas combien il coûte, son costard (Mêmes mouvements) – nous dit que ça coûte 6 milliards de donner à manger gratuitement aux enfants. Savez-vous quelle violence les enfants ont dans leur tête en allant à l’école sans avoir mangé ? Savez-vous à quel point c’est violent pour un enfant de voir un camarade pratiquer une activité sportive alors que lui ne le peut pas ? Connaissez-vous toutes ces violences-là ? Je ne le pense pas.
C’est pourquoi nous vous disons qu’il faut rétablir l’impôt sur la fortune et les taxations sur les superdividendes pour remettre de l’argent dans nos caisses. La question de l’éducation est centrale dans notre pays et on voit des familles, notamment dans les quartiers populaires, souffrir quotidiennement de sous-nutrition. Vous n’avez pas de réponse à ce problème et c’est dommage. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Robin Reda (Libres) : Monsieur Delogu, vous nous parlez de violence. Or, il y a à peine trois mois, vous encouragiez des individus à casser des écoles.

M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Qu’est-ce que vous racontez ?

M. Robin Reda (Libres) : Vous ne les arrêtiez pas quand ils déversaient des bidons d’essence dans nos écoles. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Donc, qui peut parler ici de violence et de discrimination à propos des enfants en réseau d’éducation prioritaire ?

M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : C’est une honte !

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : La France indécente !

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1104.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :