Projet de loi de finances pour 2024 : Mission Enseignement scolaire (état B) (suite)

Projet de loi de finances pour 2024 : Mission Enseignement scolaire (état B) (suite)

debate, 03/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Paul Vannier.

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons un désaccord de fond sur la manière de penser le lycée professionnel, monsieur le ministre. Vous parlez de savoirs fondamentaux, mais de notre côté nous sommes attachés aux enseignements disciplinaires, enseignements professionnels, enseignements généraux, car nous voulons élever le niveau de qualification des élèves en lycée professionnel. Vous défendez au contraire une vision minimaliste, utilitariste, qui soumet le lycée professionnel aux besoins immédiats et locaux des entreprises. C’est d’ailleurs la vocation des bureaux des entreprises que vous ouvrez dans chaque lycée que d’organiser cette soumission du service public de l’éducation à la seule finalité économique.
S’agissant du décrochage, mon amendement tend à créer une allocation d’autonomie pour les lycéens professionnels. Vous préférez gratifier les stages à hauteur de 50 ou 100 euros par mois. Or c’est le fait que certains lycéens professionnels travaillent qui favorise le décrochage. Beaucoup y sont contraints dès 16 ans, car ils sont issus d’un milieu trop modeste pour que leurs familles puissent financer leurs études – mais, bien souvent, le travail finit par prendre le pas sur les études et certains d’entre eux décrochent. Notre proposition d’allocation d’autonomie vise à valoriser le lycée professionnel, à reconnaître l’engagement de la jeunesse de ces lycées, mais aussi à lutter efficacement contre le décrochage scolaire. C’est bien mieux que vos 50 euros par mois qui témoignent de votre déconnexion totale et de votre incapacité à comprendre ce qu’endurent des dizaines de milliers de lycéens professionnels pour survivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Cécile Rilhac.

Mme Cécile Rilhac (En commun) : La réforme du lycée professionnel, annoncée l’année dernière, n’est pas achevée. Le ministre l’a rappelé, les concertations ont repris, précisément parce que le fait de doubler le nombre de stages, outre qu’il n’était pas bien vécu par les enseignants et les élèves, posait un problème de cohérence.
Nous proposons aujourd’hui, pour valoriser les lycéens professionnels, d’ouvrir deux parcours différenciés. Les élèves qui, demain, après un bac professionnel, voudraient entrer dans le marché du travail, auront sans doute intérêt, dès juin ou juillet, à poursuivre des stages pour favoriser leur insertion professionnelle. A contrario, les élèves qui souhaiteraient continuer dans l’enseignement supérieur, passeront, au retour de leur stage, plus de temps à étudier les matières générales pour rattraper le niveau. C’est ce qui est en discussion aujourd’hui, avec les élèves et les organisations syndi9673cales. Nous voulons que le lycée professionnel de demain réponde au souci de formation qualitative pour que les élèves puissent être embauchés après avoir passé leur bac professionnel – le terme même de « professionnel » supposant une formation professionnalisante – ou réussissent dans les études supérieures s’ils décident de changer de voie. Ce serait aussi une manière de lutter contre le décrochage scolaire.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 1119, 1425 et 2094.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 1119.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Le niveau de l’investissement dans les lycées professionnels est inédit. Il faut dire que nous partions de très loin puisque, durant des décennies, j’ai entendu les acteurs de l’éducation nationale dévaloriser les métiers manuels ou industriels. À cet égard, la gratification des stages est une excellente mesure et l’amendement vise à concrétiser la promesse d’accorder une aide de 500 euros aux lycéens professionnels. Cette aide, dont le montant s’aligne sur celle offerte aux jeunes apprentis, sera déterminante dans les départements ruraux pour favoriser la mobilité qui impose souvent de recourir à un véhicule personnel. Nous devons encourager les jeunes à intégrer les lycées professionnels. Les sections peinent à se remplir alors que nous aurons besoin de professionnels dans les secteurs en tension – des soudeurs, des techniciens, des électroniciens, des régleurs, des agriculteurs, des éleveurs.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour soutenir l’amendement bknoek 1425.

Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : Une fois n’est pas coutume : nous sommes d’accord. L’amendement, présenté en commission des finances par le rapporteur Reda, est soutenu par les membres du groupe Socialistes. Il s’agit de traduire la reconnaissance de la nation envers ces jeunes qui s’engagent dans une voie professionnelle par l’octroi d’une aide de 500 euros, laquelle les aidera à se déplacer durant leurs études et leur vie professionnelle. C’était d’ailleurs une promesse de la Première ministre.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 2094.

M. Robin Reda (Libres) : L’amendement tend à concrétiser non pas une promesse, mais une annonce de la Première ministre faite dans le cadre de la réforme des lycées professionnels. Il est en effet important d’aider ces jeunes à passer le permis de conduire qui leur sera indispensable pour rejoindre leur établissement, puis leur lieu de stage et enfin leur lieu de travail. C’est valable dans les territoires ruraux, car s’il faut se rendre de Lons-le-Saunier à Dole, il vaut mieux avoir une voiture, mais c’est aussi valable en Île-de-France : un lycéen professionnel qui réside à Aulnay-sous-Bois ou Juvisy et commence son stage dans le secteur de la sécurité à Orly ou Roissy à cinq heures du matin aura besoin d’une voiture. Avis favorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Je remercie les députés qui ont soutenu l’amendement. Je les sais très investis auprès de nos jeunes, notamment dans les territoires ruraux. Mme Brulebois m’a invité à plusieurs reprises dans sa circonscription et je sais combien cette question lui tient à cœur, de même qu’à M. Reda.
La Première ministre a annoncé, à la suite du Conseil national de la refondation (CNR) consacré à la jeunesse, une aide de 500 euros pour les lycéens de la voie professionnelle, afin de financer en partie leur permis de conduire, sur le modèle du dispositif appliqué aux apprentis depuis 2019. J’approuve bien évidemment la mesure, mais il a été décidé que les crédits nécessaires seraient affectés au budget du ministère du travail et non de celui du ministère de l’éducation nationale, car le ministère du travail finance déjà l’aide au permis de conduire pour les apprentis. C’est pourquoi j’émets un avis de sagesse.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous ne nous opposerons pas à l’amendement, car la mesure peut être utile, mais la remarque du ministre témoigne de l’ambiguïté de votre position. L’enseignement professionnel est une formation qui doit dépendre du ministère de l’éducation nationale, et je vous invite à vous battre pour que le ministère du travail n’en devienne pas le pilote.
S’agissant, d’autre part, du décrochage scolaire, le professeur en lycée professionnel que je suis vous fera remarquer que l’enseignement professionnel est utilisé par l’éducation nationale comme filière pour les élèves en difficulté dès le collège. Ce sont ces élèves, en difficulté depuis le primaire et que l’on menace constamment de finir en lycée professionnel si leurs résultats ne s’améliorent pas, que les lycées professionnels récoltent ! Or l’enseignement professionnel, qui doit être une voie d’excellence, n’a pas vocation à accueillir les élèves en difficulté, qui doivent bénéficier d’autres dispositifs.
La discussion s’en retrouve biaisée : c’est vrai, le décrochage scolaire existe dans les lycées professionnels, mais pas pour les raisons que vous avancez. Ce n’est pas parce que vous multiplierez les stages en entreprise qu’un élève en proie aux tourments de l’adolescence retrouvera, comme par magie, la motivation pour finir ses études. Ce n’est pas ainsi que cela fonctionne. Nous devons trouver le moyen d’aider les élèves qui rencontrent des difficultés, dès le premier degré.

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : C’est déjà dans la réforme.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : L’enseignement professionnel ne peut être le réceptacle de tous les élèves en difficulté : l’accepter serait pervertir l’enseignement professionnel, qui doit demeurer une voie d’excellence. Je suis en désaccord avec Emmanuel Macron quand il déclare que les élèves des lycées professionnels n’ont pas vocation à poursuivre des études supérieures. Nous pensons l’inverse !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il n’a jamais dit cela !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est ce qu’il a déclaré au Point cet été ! Nous pourrons débattre de la vérité du macronisme, vous parlez cette langue mieux que moi,…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est vrai !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : …mais dans mon souvenir, il disait qu’il ne fallait pas se mentir sur les 80 % d’une classe d’âge au niveau bac car, pour une bonne partie, c’était un bac professionnel – sous-entendant ainsi qu’il ne s’agirait pas du vrai bac. Je pense au contraire que le bac pro vaut bien le bac général et qu’il doit ouvrir la voie à l’enseignement supérieur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
J’ajouterai que le patronat français a besoin de techniciens qui poursuivent leurs études le plus loin possible. Ce n’est pas les aider que de supprimer quatre semaines de cours ! Je serai très attentif à la manière dont sera menée la réforme de l’enseignement professionnel. On entend tout et son contraire, et je ne tiens pas à ce que nous nous disputions dès aujourd’hui. Nous verrons.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement bknoek 1143.

M. Hendrik Davi (La France insoumise, Ensemble !, La France insoumise) : L’amendement tend à créer un fonds qui permettrait aux collectivités d’assurer la gratuité de la cantine dans les établissements scolaires du premier degré. Cette mesure de justice sociale et de santé publique répondrait aux impératifs de la transition écologique et au principe d’égalité.
Il s’agirait d’une mesure de justice sociale, car nous sommes passés de 16 % d’enfants pauvres en 2005 à plus de 20 %. Or toutes les collectivités n’ont pas les moyens de proposer une tarification sociale. Il serait donc important d’instaurer la gratuité de la cantine pour tous afin que tous les enfants en profitent.
Ensuite, s’agissant de la santé publique, je tiens à vous alerter, chers collègues : depuis 1997, la prévalence de l’obésité dans la population française est passée de 8,5 % à 17 %. Or, en la matière, l’éducation à l’alimentation est centrale.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Oui !

M. Hendrik Davi (La France insoumise, Ensemble !, La France insoumise) : Si vous voulez réaliser des économies sur les dépenses de santé, monsieur le ministre, il faut instaurer la gratuité des cantines scolaires. Un repas sain le midi, c’est une très bonne éducation à l’alimentation, qui permet d’éviter l’obésité chez les enfants.
Enfin, la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Egalim, entre progressivement en application. Si les cantines scolaires sont gratuites et proposent de la nourriture bio, cela favorisera l’agriculture écologique. Nous avons besoin de ce moteur pour mener la transition écologique dans l’agriculture ; tous les agriculteurs vous le diront.
J’entends toujours le même message : la gratuité des cantines ne serait pas une mesure de justice sociale, car on donne ainsi de l’argent aux riches. Je vous rappelle que la devise de notre pays est Liberté, Égalité, Fraternité, et non Liberté, Équité, Fraternité. Je le dis en permanence, il faut absolument que l’on renoue avec des droits universels, autrement dit des droits dont tous les citoyens peuvent bénéficier. Je voudrais que vous y réfléchissiez, car c’est ce qui favorise le consentement des riches à l’impôt : lorsque leurs enfants bénéficient eux aussi de tels droits, ils acceptent de payer des impôts.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Robin Reda (Libres) : Avec vous, la devise de la France, c’est Fiscaliser, Surad ministrer, Paupériser. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est le discours de Valeurs actuelles ! Vous avez mis le répondeur automatique !

M. Robin Reda (Libres) : Je le répète, la mesure que vous proposez est satisfaite par les budgets des collectivités locales, auxquels nos concitoyens contribuent par le paiement de la taxe foncière et de frais ou de redevances pour l’usage des services publics locaux, le tarif étant, dans la grande majorité des cas, modulé en fonction de la situation des familles, en particulier du revenu des parents.
Vous évoquez avec raison les défis que doit relever la restauration scolaire. Je tiens à rappeler que les collectivités locales sont particulièrement engagées dans l’enseignement du bien manger et dans la lutte contre le gaspillage. Il leur revient en outre de mettre en œuvre, en régie ou avec leur prestataire de restauration, le zéro plastique, d’ici à trois ou quatre ans selon leur taille. Pour relever ces défis majeurs, il faut un financement ; celui-ci provient des collectivités locales, c’est-à-dire des usagers et, pour la majeure partie, des contribuables.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.