Projet de loi de finances pour 2024 : Suspension et reprise de la séance
debate, 03/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La séance est reprise.
Sur l’amendement bknoek 182, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Léo Walter, pour soutenir l’amendement bknoek 1142.
M. Léo Walter (La France insoumise) : C’est un amendement de repli. Il est défendu.
Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 1326 de M. Léo Walter est défendu.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Roger Chudeau, pour soutenir l’amendement bknoek 182.
M. Roger Chudeau (Rassemblement national, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Comme je l’ai dit dans mon intervention liminaire, le différentiel entre le programme 140 Enseignement scolaire public du premier degré et le programme 141 Enseignement scolaire public du second degré est de 14 milliards d’euros. Depuis des décennies, les gouvernements successifs affichent leur volonté de donner la priorité aux fondamentaux, c’est-à-dire à l’école primaire. Le Gouvernement actuel ne déroge pas à la règle, puisque Gabriel Attal a appelé à un « choc des savoirs ». Il serait légitime que cet objectif se traduise par un effort budgétaire particulier en faveur de l’enseignement primaire.
L’enseignement secondaire public continue pourtant de bénéficier de dotations très supérieures à celles de l’enseignement primaire public. Cette distorsion dans l’allocation des moyens est d’ailleurs une spécificité française. Dans son rapport de 2015 sur le coût du lycée, la Cour des comptes a montré deux choses : non seulement le lycée coûte plus cher en France que dans les autres pays de l’OCDE, avec un écart estimé à 38 %, mais la différence de coût entre lycéens et élèves de l’école primaire est nettement plus prononcée en France. En 2020, le coût d’un élève du premier degré était de 6 980 euros, alors qu’un élève du second degré coûtait à la nation 9 850 euros, selon les chiffres officiels.
Il est temps de rééquilibrer les choses. Les pays qui ont de bons résultats en matière d’enseignement et de maîtrise des fondamentaux, comme la Finlande, ont un coût par élève quasiment identique entre le premier et le second degré. L’école primaire a besoin d’être sérieusement renforcée dans notre pays, car elle est le socle sur lequel repose tout l’édifice de l’enseignement scolaire. Actuellement, le budget ne le prévoit pas. Il faut le regretter. Je me doute bien que mon amendement ne sera pas accepté, mais nous devons en débattre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Robin Reda (Libres) : Avis défavorable. Du fait de la nature des enseignements, la structuration des programmes n’a rien à voir entre le premier et le second degré, et vous le savez bien. De plus, le programme 230 Vie de l’élève finance de nombreuses actions dans le premier degré. On ne peut pas comparer comme vous le faites le montant de la dépense par élève dans le premier et dans le second degré et en tirer la conclusion que les élèves du premier degré sont moins bien lotis. Encore une fois, la différence entre les deux est structurelle et n’a rien à voir avec les différences de niveau.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Depuis 2017, nous avons beaucoup renforcé notre investissement dans le premier degré. Nous sommes passés d’environ 7 000 euros par élève en 2017 à un peu plus de 8 000 euros actuellement, entre autres parce que nous avons créé 11 000 postes pour faire baisser le taux d’encadrement. Il était un peu au-dessus de 23 élèves par classe en 2017, contre environ 21 élèves actuellement.
Nous avons également lancé une dynamique forte de formation des enseignants avec le plan mathématiques, le plan français et, désormais, le plan maternelle. Nous ne sommes pas au bout du chemin : j’ai lancé la mission « Exigence des savoirs », qui me remettra ses propositions à la fin du mois de novembre ; j’ai ouvert des chantiers de questionnement sur les programmes, sur l’organisation en cycles, sur les manuels scolaires, sur ces enjeux fondamentaux dans le premier degré. C’est là que se construisent les futurs décrochages et c’est là que nous devons continuer à investir massivement. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Sarah Legrain.
Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Votre amendement, monsieur Chudeau, fait partie de ceux qui démontrent votre connivence de pensée avec les macronistes. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RE.) Vous vous épanouissez dès qu’il s’agit de mettre plus d’argent dans les services publics ou de lever le gage, car nous sommes parfois contraints de déplacer des millions…
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Des milliards !
Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : En effet, des milliards d’un endroit à un autre. En réalité, avec les 20 milliards de recettes supplémentaires que nous avons fait adopter dans la première partie du PLF, notamment en taxant les superdividendes, nous aurions les moyens de renforcer le service public de l’éducation. Vous vous y refusez, et cela vous mène à déplacer des sommes importantes du second degré vers le premier, plutôt que d’augmenter le budget du premier degré.
Après les 484 postes supprimés en 2024 et les 481 emplois supprimés en 2023, à ajouter aux 7 900 postes en moins que nous devons à la Macronie depuis cinq ans, vous voulez encore supprimer des postes dans le second degré, prétendument pour les déplacer dans le premier degré.
Cette convergence consiste à vouloir toujours moins dépenser pour nos services publics et à défendre toujours plus l’école publique privée, comme vous l’avez fait en nous accusant de vouloir prélever les fonds d’un programme pour les mettre ailleurs, alors que nous sommes les premiers à dire que nous voulons plus de fonds pour le ministère de l’éducation nationale et que les riches contribuent enfin à la hauteur de ce qu’ils reçoivent pour renforcer nos services publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Roger Chudeau.
M. Roger Chudeau (Rassemblement national, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : S’il y a convergence, ce sera entre LFI et Renaissance, qui voteront ensemble pour repousser mon amendement. Vous êtes les supplétifs de Renaissance, tout le monde le sait. Cela ne me surprend pas. (Rires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : C’est une blague ?
M. Roger Chudeau (Rassemblement national, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Tout à fait, vous avez fait élire monsieur Macron ; cela vous fait rire, pas moi.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est de l’humour d’extrême droite !
M. Roger Chudeau (Rassemblement national, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Certes, monsieur le ministre, vous avez engagé des concertations, mais cela fait six ans que vous êtes au pouvoir – je ne parle pas de votre présence rue de Grenelle –, et l’école fondamentale reste le parent pauvre de l’enseignement scolaire. Je le regrette. Il faudra bien, tôt ou tard, aborder cette question de manière plus directe, plus politique et plus professionnelle, si je puis dire. Le statu quo n’est pas satisfaisant.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 182.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 1101 de M. Paul Vannier est défendu.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Léo Walter, pour soutenir l’amendement bknoek 1106.
M. Léo Walter (La France insoumise) : Je voudrais d’abord tordre le cou à une légende tenace, celle de l’absentéisme enseignant. Cette légende n’a plus lieu d’être depuis que la Cour des comptes, en décembre 2021, a prouvé que l’absentéisme enseignant était nettement inférieur à celui des autres corps de la fonction publique, mais également inférieur à celui du privé. Le problème, ce ne sont pas les absences des enseignants, c’est le manque de remplaçants : en effet, la Cour des comptes constate que, hors obligations de service, un enseignant est en moyenne absent deux heures et demie par an, ce qui représente moins d’une demi-journée de service. L’embauche de remplaçants est une absolue nécessité.
Par cet amendement, nous proposons l’embauche de 10 % d’enseignants supplémentaires de manière à assurer les remplacements. Ce chiffre ne sort pas de nulle part : c’est celui donné par plusieurs organisations syndicales comme étant nécessaire pour assurer à la fois le remplacement de la formation continue, dont je rappelle que nous sommes totalement opposés à ce qu’elle se fasse pendant les vacances scolaires, et les remplacements de courte durée pour cause de maladie, lesquels, je le répète, sont très peu nombreux dans le corps enseignant.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Robin Reda (Libres) : Vous proposez un vivier de remplaçants ; nous proposons de revivifier les remplacements. Cela passe par les crédits supplémentaires alloués aux remplacements, lesquels sont en augmentation de 4,5 % par rapport à la LFI de l’année dernière (« Ah ! » et sourires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) – je parle de la loi de finances initiale, naturellement.
Par ailleurs, le pacte enseignant, dont nous parlerons plus tard, permet de remplacer des enseignants au pied levé. C’est un plan global dont M. le ministre pourra parler plus longuement, qui est destiné à lutter contre le fléau des heures de cours perdues. Comme vous le savez, 15 millions d’heures de cours sont perdues chaque année dans notre pays. Nous voulons y mettre fin. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Laurent Croizier.
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : L’amendement est financé par 2,9 milliards d’euros prélevés sur l’enseignement privé. Ce que vous proposez, c’est de rajouter 10 % de remplaçants dans le secteur public en supprimant 10 % de remplaçants dans le secteur privé. Vous ne résolvez rien du tout.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Vous faites semblant ou vous n’avez vraiment pas compris ?
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Une fois de plus, vous considérez que les remplaçants du secteur privé sont des sous-remplaçants. Ce n’est pas notre conception du respect de la fonction d’enseignant.
Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : C’est de l’imbécillité ou de la mauvaise foi ?
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Léo Walter.
M. Léo Walter (La France insoumise) : J’hésite presque à répondre à ce reproche de totale mauvaise foi auquel nous avons déjà répondu à de nombreuses reprises. M. Croizier s’entête, c’est dans son caractère.
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Oui !
M. Léo Walter (La France insoumise) : Je veux vous répondre sur les remplacements de courte durée. Dans le second degré, le pourcentage de briques du pacte retenues par les enseignants est très faible. Selon les chiffres du ministère, qui n’existent pas, comme selon les chiffres des organisations syndicales et ceux issus des remontées de terrain, moins d’un quart des briques ont trouvé preneur. On sait désormais que le pacte ne répond pas à la question des remplacements de courte durée dans le second degré.
Quant au premier degré, j’aimerais que M. le rapporteur spécial nous explique comment un enseignant peut remplacer son voisin de classe. Je le mentionne à l’intention des enseignants qui nous écoutent : en commission des finances, M. Reda m’a expliqué que le pacte avait pour but de rémunérer les remplacements de courte durée assurés par le biais de ce que l’on appelle communément les répartitions, c’est-à-dire que, quand un enseignant est absent, les élèves sont répartis dans les classes de ses collègues. Je ne reviendrai pas sur la question de l’école rurale ; j’ai dirigé pendant un certain temps des écoles à deux classes, où l’on peut difficilement parler de répartition, et je ne parle même pas des classes uniques. Dans les autres écoles, toutefois, j’aimerais qu’il me confirme que les enseignants seront rémunérés lorsqu’ils prendront des élèves dans leur classe en cas d’absence d’un collègue.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je voudrais faire deux remarques. Premièrement, quand un amendement contient une invitation à lever le gage, il n’est pas correct, monsieur Croizier, de reprocher à son défenseur de prélever de l’argent à tel ou tel endroit. Vous savez bien que c’est une obligation constitutionnelle. A contrario, dans l’amendement défendu précédemment par notre collègue du Rassemblement national, il n’était indiqué nulle part qu’une levée de gage était souhaitée. Il y avait vraiment une volonté de prendre au secondaire pour donner au primaire : c’est un choix politique.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il a raison !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ma deuxième remarque porte sur le manque de remplaçants. C’est l’une des plaies qui pourrissent la vie de nombreux établissements dans toute la France, particulièrement en Seine-Saint-Denis. Je ne crois pas, cher collègue Reda, que vos propositions suffiront à le régler, qu’il s’agisse des 4,5 % d’augmentation ou du pacte conclu avec les enseignants. J’avais d’ailleurs cru comprendre que ce pacte – qui rencontre un tel succès que 25 % seulement des enseignants l’ont signé ! – avait pour but de mobiliser des enseignants sur des heures supplémentaires pour, en guise de complément aux enseignements ordinaires, permettre aux élèves de faire leurs devoirs à l’école, par exemple. Je trouvais ce mode de fonctionnement étonnant, car il revient à dire aux enseignants que ceux qui veulent gagner plus doivent travailler 9677plus. Mais passons. En revanche, je n’ai jamais entendu dire que le pacte servirait à envoyer un enseignant dans une autre école pour remplacer l’un de ses collègues. Vous ne pouvez donc pas nous dire que le pacte réglera la question.
L’amendement me semble utile. Il serait l’assurance que l’on enverrait des enseignants formés remplacer leurs collègues.
M. Léo Walter (La France insoumise) : Merci.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Robin Reda (Libres) : Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit, monsieur Walter : en commission, j’ai dit que la question du remplacement se posait de manière spécifique dans le premier degré. Il est évidemment impossible qu’un professeur des écoles abandonne sa classe pour aller s’occuper d’une autre classe ! C’est pour cette raison que 10 % du personnel enseignant du premier degré sont dédiés au remplacement, dans le cadre des zones d’intervention localisées (ZIL) et des brigades départementales de remplacement (BD), à l’échelle des académies. Mais les enseignants du premier degré peuvent aussi avoir recours au pacte pour accomplir d’autres missions telles que l’accompagnement personnalisé, la consolidation des savoirs fondamentaux – nous en avons parlé – ou le montage de projets puisque, grâce au Conseil national de la refondation, davantage de liberté a été donnée au terrain pour créer des projets pédagogiques. Voilà ce que permet le pacte dans le premier degré.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Les amendements bknosek 1100 de M. Paul Vannier, 1147 de M. Idir Boumertit et 1140 de M. Rodrigo Arenas sont défendus.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur les amendements bknosek 1102 et 1146, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour soutenir l’amendement bknoek 1225.
Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : Il a un objectif : la gratuité des fournitures scolaires pour tous les élèves des écoles élémentaires. Cela entraînerait une économie de 233 euros par enfant et par an. Vous allez me dire que l’allocation de rentrée scolaire (ARS) est déjà une réponse. Il est vrai qu’elle permet de régler les frais inhérents à la rentrée scolaire, notamment les abonnements annuels de transport et aussi, souvent, l’achat de tenues sportives – en particulier les baskets, qui coûtent très cher – mais cette allocation n’est pas extensible. Par ailleurs, de nombreuses communes proposent, à chaque rentrée, un kit complet de fournitures qui aide considérablement les familles ; or je voudrais que cette dépense – 233 euros par enfant, je le rappelle –, au lieu d’être à la charge des collectivités, revienne à la nation.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Robin Reda (Libres) : Les collectivités territoriales font partie de la nation et elles participent pleinement à la dépense intérieure d’éducation. Il est donc légitime que des collectivités, dans le cadre de projets locaux validés démocratiquement, proposent directement des fournitures ou octroient des dotations par élève. Cela dit, l’allocation de rentrée scolaire, ce n’est pas rien ! Je rappelle les chiffres : elle représente 398,09 euros à partir de six ans, et jusqu’à 434 euros à 18 ans. Elle est destinée à couvrir les frais de rentrée, notamment l’achat de fournitures scolaires. Je ne dis pas qu’elle est suffisante, compte tenu des difficultés que rencontrent certaines familles lorsque les dépenses s’additionnent, mais s’agissant de celles que vous évoquez – les équipements pour l’éducation physique et sportive (EPS) et les fournitures en classe –, elle est la réponse essentielle permettant aux familles de faire face aux problèmes de pouvoir d’achat liés à la rentrée. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Comme l’a rappelé le rapporteur spécial, ce que vous proposez relève de la compétence des collectivités locales. Il faut d’ailleurs saluer celles qui s’engagent sur le sujet ; je pense notamment à Olivier Klein qui, à Clichy-sous-Bois, a instauré la gratuité complète des fournitures scolaires – il faut dire que la totalité des élèves de la ville, je crois, se trouvent dans un REP+. Au niveau de l’État, Robin Reda a mentionné l’allocation de rentrée scolaire ; quant à moi, j’ajoute que je nourris une préoccupation supplémentaire, particulièrement en période d’inflation, à l’égard de tous ces ménages et de toutes ces familles qui sont toujours au-dessus des seuils.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Eh oui ! C’est vrai !
M. Gabriel Attal : Ce sont des gens qui travaillent, souvent, et qui ne peuvent pas bénéficier des aides existantes. Alors certes, nous revalorisons l’allocation de rentrée scolaire, mais eux, qui sont juste au-dessus du seuil, n’en bénéficient pas ; et pourtant, ils subissent comme les autres l’augmentation des coûts.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Exactement !
M. Gabriel Attal : Comme je l’ai annoncé au moment de la rentrée, je travaille donc actuellement, en concertation avec les associations de parents d’élèves, à un système organisé par l’éducation nationale qui nous permette, grâce à des achats groupés, de faire baisser les prix. Les industriels et les distributeurs sont en position de force, c’est vrai, mais les 12 millions de familles correspondant aux 12 millions d’élèves, si elles se regroupent, peuvent être encore plus fortes et faire baisser les prix. C’est mon ambition et nous y travaillons en vue de la rentrée prochaine.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Paul Vannier.
M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Pour répondre à votre argument selon lequel l’ARS permettrait de faire face aux dépenses de rentrée, je rappelle qu’elle a été revalorisée de 5,6 % cette année ; or la flambée des prix des fournitures scolaires, elle, a atteint 20 % ! C’est quatre fois plus ! Vous n’aidez donc pas les familles qui sont en difficulté à faire face, cette année, à cette dépense nouvelle et considérable.
Par ailleurs et sur le fond, nous avons deux conceptions très différentes de l’organisation du service public d’éducation. Nous défendons une conception républicaine, qui garantit l’égalité d’accès et de traitement de tous les élèves, quel que 9678soit l’établissement scolaire qu’ils fréquentent. Votre approche est différente, territorialisée, et vous renvoyez au choix des collectivités la question de la gratuité, donc de la tarification sociale. Quand la République proclame l’école gratuite, elle doit tenir la promesse de la gratuité pour tous les élèves. C’est ce qui nous sépare, et c’est la raison pour laquelle nous soutenons l’amendement de notre collègue Fatiha Keloua Hachi. (M. Jérôme Legavre applaudit.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 1125 de M. Paul Vannier est défendu.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 2086.
M. Robin Reda (Libres) : Il ne vise pas – j’anticipe les arguments qui pourront m’être opposés – à créer 1,35 milliard d’euros de dépenses supplémentaires. C’est un amendement d’appel qui fait suite au rapport d’information que j’ai rendu à la commission des finances, lors du Printemps de l’évaluation, sur la médecine scolaire et la santé à l’école, reprenant des observations formulées précédemment – en 2020 – soit par des parlementaires, soit par la Cour des comptes, à propos des difficultés que rencontre la médecine scolaire en matière de pilotage. Des professionnels de la médecine scolaire sont financés sur différents programmes de la mission Enseignement scolaire : les psychologues de l’éducation nationale dans les programmes 140 Enseignement scolaire public du premier degré et 141 Enseignement scolaire public du second degré ; les médecins, les infirmières scolaires et les assistants sociaux dans le programme 230 Vie de l’élève. La difficulté n’est pas tant budgétaire qu’organisationnelle : elle tient à l’articulation entre ces différentes professions de la santé scolaire. C’est pour cela que je propose, dans la continuité des recommandations formulées dans mon rapport, de consolider cette politique transversale de l’éducation nationale dans un programme Santé à l’école dédié.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Je remercie le rapporteur spécial Robin Reda pour son engagement sur ce sujet important qu’est la médecine scolaire. Vous proposez ici de rassembler dans un nouveau programme budgétaire les dépenses liées aux métiers de la santé, qui sont actuellement réparties dans trois programmes différents. J’entends l’intention qui est la vôtre de renforcer le pilotage de la médecine scolaire et d’améliorer la coordination entre les différents acteurs, ce que l’on ne peut que souhaiter – je partage bien évidemment votre objectif, comme bon nombre des constats et des recommandations que vous formulez dans le rapport que vous avez consacré à ce sujet primordial pour la vie de nos enfants.
Les crédits qui financent les personnels de santé sont principalement rattachés au programme 230 Vie de l’élève ; les seuls professionnels de santé rattachés à d’autres programmes sont les psychologues de l’éducation nationale. Une telle structuration budgétaire s’explique par la volonté de proposer une vision qui soit la plus complète possible en distinguant bien les niveaux d’enseignement. Je suis convaincu que nous pouvons aller dans le sens de ce que vous cherchez à faire, c’est-à-dire d’une meilleure coordination des acteurs, sans modifier la structure budgétaire. C’est la raison d’être des services sociaux et de santé scolaire que nous envisageons de créer : ce seraient de véritables pôles associant l’ensemble des personnels ressources dans une logique pluriprofessionnelle.
Je partage donc avec vous la conviction que nous devons faire plus et mieux en matière de santé scolaire. Je souhaite pour cela, comme je l’ai indiqué par ailleurs, renforcer l’attractivité des métiers de la santé scolaire, par exemple en assouplissant les possibilités d’exercice mixte ou partagé, c’est-à-dire en permettant aux professionnels de santé scolaire qui le souhaitent d’exercer une activité libérale ou à l’hôpital en parallèle de leur activité en milieu scolaire – dans des limites qu’il faudra déterminer –, en favorisant l’intégration des médecins scolaires dans les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), en renforçant les partenariats avec les structures extérieures – maisons des adolescents ou centres médico-psychologiques (CMP) – et en permettant, comme nous nous y étions engagés lors de la Conférence nationale du handicap (CNH), à des professionnels extérieurs, notamment les auxiliaires médicaux, d’intervenir dans les murs de l’école.
Pour ces raisons, je demande le retrait de votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. Nous partageons votre objectif mais il est possible de le faire sans modifier la structure budgétaire existante, qui est tout de même utile pour conserver une approche par niveau d’enseignement.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jérôme Legavre, pour soutenir l’amendement bknoek 1102.
M. Jérôme Legavre (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à ne pas conditionner l’augmentation des salaires à des tâches supplémentaires. Une enveloppe de 900 millions d’euros est affectée à la part facultative de l’augmentation des salaires, c’est-à-dire au pacte enseignant. Nous proposons que cette somme soit utilisée pour augmenter sans conditions les rémunérations de tous. Il ne vous aura pas échappé – cela a été dit mais je le répète – que le pacte ne rencontre pas, c’est le moins que l’on puisse dire, un vif succès chez les personnels.
M. Gabriel Attal : Si, c’est un grand succès !
M. Jérôme Legavre (Député, 16ᵉ législature) : Et pour cause : la seule proposition que vous leur faites pour gagner plus, c’est de travailler plus ! Il a été question, tout à l’heure, de l’attractivité du métier d’enseignant. Le manque d’attractivité est bien évidemment lié à la faiblesse des salaires, mais aussi au fait que les conditions de travail n’ont cessé de se dégrader au cours des dernières années – et ce phénomène continue de s’aggraver. Dans ma circonscription, les classes de lycée sont « blindées », à trente-cinq ou trente-six élèves ; cela représente beaucoup de travail pour les enseignants. Les tâches annexes, extérieures à l’enseignement – et donc à la transmission des connaissances dans une discipline donnée –, n’ont cessé de s’entasser au cours des années. En réalité, les professeurs croulent sous les tâches : on estime qu’un enseignant travaille en moyenne 44 heures par semaine dans le premier degré, et 43 dans le second degré. Et vous leur proposez de charger encore la barque ? Forcément, ils ne sont pas d’accord. Ce n’est pas raisonnable et le présent amendement vous propose une solution.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Robin Reda (Libres) : Faites attention, cher collègue, quand vous manipulez des pourcentages. Lorsque vous dites que 25 % des enseignants sont engagés dans le pacte,…
M. Jérôme Legavre (Député, 16ᵉ législature) : Je n’ai pas parlé de ça !
M. Robin Reda (Libres) : …vous parlez de 215 000 personnes. Ils sont 30 % à avoir signé le pacte dans les lycées professionnels, et même 56 % dans l’enseignement agricole ! Cela représente un nombre considérable d’enseignants.
M. Jérôme Legavre (Député, 16ᵉ législature) : Vous répondez à quelqu’un d’autre, là ! Ce n’est pas mon amendement !
M. Robin Reda (Libres) : Non, je ne réponds pas à côté ! Ce que vous proposez, ce n’est pas de revaloriser tout le monde : c’est de supprimer la revalorisation des plus de 215 000 enseignants qui se sont engagés dans le pacte, donc de leur enlever 2 000, 3 000, 4 000 et parfois jusqu’à 5 000 euros par an.
Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Laissez-leur l’argent, aucun problème !
M. Robin Reda (Libres) : Voilà ce que vous êtes en train de proposer…
M. Jérôme Legavre (Député, 16ᵉ législature) : Non !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est ce que vous avez écrit ! On écrit la loi, pas un tract !
M. Robin Reda (Libres) : …en redistribuant le pacte à tout le monde. Et s’agissant des 43 heures hebdomadaires que déclarent faire les enseignants, selon l’étude que vous avez citée, justement, nombre de ces 43 heures n’étaient auparavant pas prises en compte ; grâce au pacte, elles sont désormais valorisées sur le plan salarial.
M. Léo Walter (La France insoumise) : Eh non !
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : En somme, il faut encore en rajouter !
M. Robin Reda (Libres) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Je veux tout de même rappeler, puisque vous ne l’avez pas fait alors que c’est essentiel, ce que nous avons dit tout à l’heure à propos des revalorisations inconditionnelles accordées à l’ensemble des enseignants, hors pacte. Tous les enseignants ont vu leur rémunération progresser depuis la réélection du Président de la République,…
Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Pas du tout !
M. Gabriel Attal : Mais si, je vous le confirme.
Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Sur le papier, oui, mais vous faites comme si l’inflation n’existait pas !
M. Gabriel Attal : Donc vous validez le fait que tout le monde a bénéficié d’une revalorisation depuis la réélection du Président de la République ? (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Merci beaucoup, c’est plus clair ; malheureusement, vous ne l’avez pas dit au micro, madame Legrain, mais je suis certain que vous le répéterez tout à l’heure. (Mêmes mouvements.)
Ensuite, vous dites que le pacte ne fonctionne pas. Mais à la fin du mois de septembre, d’après un premier bilan qui était encore partiel – tous les enseignants n’avaient pas signé leurs états de service –, un enseignant sur quatre avait signé le pacte, et même un sur trois au collège et au lycée professionnel.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ça veut donc dire que deux sur trois ne l’ont pas signé !
M. Gabriel Attal : Un bilan plus complet sera établi dans les prochaines semaines puisqu’après les vacances de la Toussaint, nous disposerons de données supplémentaires. Je peux vous dire que c’est un énorme bonus que vous voulez enlever à ces enseignants.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : La plupart n’ont pas signé ! Malgré toutes leurs difficultés, la majorité des enseignants n’en veut pas !
M. Gabriel Attal : On a l’impression, en vous écoutant, que les missions supplémentaires ont été introduites par le pacte. Mais non, le pacte permet justement de mieux indemniser des missions qui étaient déjà effectuées par les enseignants, mais sans être valorisées.
M. Jérôme Legavre (Député, 16ᵉ législature) : Elles se sont accumulées ces dernières années !
M. Gabriel Attal : De nombreux enseignants faisaient déjà du remplacement de courte durée – deux heures par semaine en moyenne.
Mme Danielle Brulebois : et Mme Fabienne Colboc. Eh oui !
M. Gabriel Attal : Jusqu’à maintenant, ces remplacements étaient payés en heures supplémentaires, 42 euros de l’heure ; avec le pacte, ils le sont désormais 69 euros de l’heure ! Grâce au pacte, les enseignants sont donc désormais payés 50 % de plus pour des heures supplémentaires effectuées dans le cadre de remplacements de courte durée. Et certaines missions qui n’étaient pas payées du tout le sont désormais, toujours grâce au pacte !
M. Léo Walter (La France insoumise) : Lesquelles ?
M. Gabriel Attal : Il ne faut donc pas retirer ces possibilités aux enseignants. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Paul Vannier.
M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Vous venez de nous faire une révélation, monsieur le ministre : le pacte ne fonctionne pas, puisque trois enseignants sur quatre – deux sur trois dans le second degré – ne l’ont pas signé.
M. Jérôme Legavre (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui, c’est un fiasco !
M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Pourquoi refusent-ils de le faire ? Parce qu’ils travaillent déjà beaucoup – trop, pourrions-nous dire : 43 heures de travail par semaine représentent une charge considérable, qui ne permet pas de se consacrer à de nouvelles missions.
Par ailleurs, votre proposition conduira à creuser les inégalités entre les enseignants et les enseignantes. On sait en effet que les hommes effectuent davantage d’heures supplémentaires. C’est le cas dans le second degré, où le recours aux heures supplémentaires annualisées (HSA) est plus élevé pour les professeurs hommes que pour les femmes.
Enfin, nous n’entendons rien retirer aux enseignants. Nous avons défendu des amendements tendant à augmenter le traitement de tous les professeurs, mais vous les avez systématiquement écartés. Nous connaissons bien votre politique : elle consiste à faire travailler plus – le retour au sarkozysme est décidément à la mode en Macronie – pour réduire les postes. Le recours aux heures supplémentaires a ainsi représenté en 2022 l’équivalent de 33 000 postes d’enseignants certifiés : près de 9 % des effectifs ont été économisés en faisant travailler davantage quelques professeurs (M. Sébastien Delogu applaudit) qui y sont contraints, parce que leurs salaires sont misérables et qu’ils n’ont d’autre choix que de travailler plus pour essayer de s’en sortir.
C’est toute cette logique, toute votre politique qu’il faut revoir complètement. Nous proposons donc un amendement égalitaire visant à augmenter le traitement de tous les enseignants de façon inconditionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Roger Chudeau.
M. Roger Chudeau (Rassemblement national, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Nous ne pourrons pas voter cet amendement,…
M. Léo Walter (La France insoumise) : Zut alors, trois voix de moins !
M. Roger Chudeau (Rassemblement national, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : …parce que son adoption entraînerait, là encore, une réduction des crédits alloués à l’enseignement privé et que nous ne croyons pas, monsieur Coquerel, que la levée de gage soit sincère. Mais là n’est pas l’objet de mon intervention.
Je tenais à signifier à M. le ministre que nous doutons nous aussi que le pacte puisse fonctionner, non pas parce qu’il n’est pas pris d’assaut par les professeurs, mais surtout parce qu’il manque sa cible en matière de qualité du service public. Vous comptez sur le pacte pour assurer les remplacements de courte durée, mais que se passera-t-il si les volontaires viennent à manquer ? Les remplacements ne seront pas effectués. Or ils devraient constituer une obligation de moyens, au nom du principe de continuité du service public. Les faire assurer par des volontaires, qui peuvent tout aussi bien refuser ou cesser de l’être, me semble absurde et contraire à l’intérêt général.
La même remarque vaut pour le soutien scolaire : il répond lui aussi à un impératif, pédagogique et éducatif. Nous ne pouvons pas prévoir qu’il sera assuré par des professeurs sur la base du volontariat. C’est absurde.
Même si nous ne pourrons pas voter cet amendement, je peux donc vous assurer que votre pacte ne fonctionne pas et qu’il rate sa cible.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre.
M. Gabriel Attal : Rappelons d’abord qu’il n’a jamais été question que tous les enseignants signent le pacte : un tel objectif n’a jamais été fixé.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Ce n’est pas une obligation !
M. Gabriel Attal : Simplement, alors que certains prédisaient, au début de l’année, que moins d’un enseignant sur dix y adhérerait, ce ratio avait déjà été largement dépassé quelques jours après son entrée en vigueur. Je peux d’ailleurs vous assurer que des enseignants continuent à signer le pacte.
M. Jérôme Legavre (Député, 16ᵉ législature) : Il va réussir à faire passer un fiasco total pour un succès !
M. Gabriel Attal : Je vous confirme d’ailleurs, monsieur Chudeau, qu’il permet bien de faire bouger les choses sur le terrain en matière de remplacements de courte durée. Je montrais tout à l’heure à mon équipe les messages de collégiens que je reçois sur mon compte Instagram, dont je vous livre quelques exemples. David : « Bonjour monsieur. Est-ce que vous pouvez arrêter les remplacements dans les collèges ? Je voudrais bien finir plus tôt, s’il vous plaît. Merci, bien cordialement. » Simon : « Enlève ta réforme sur les remplacements de profs, s’il te plaît. » (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Il a bien raison !
M. Gabriel Attal : Il se passe donc bien des choses sur le terrain, puisque davantage de remplacements semblent être assurés. J’y vois la démonstration que le pacte est en train d’atteindre sa cible.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1102.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur l’amendement bknoek 1728, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement bknoek 1146.
M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap, dans lequel l’équivalent temps plein serait reconnu à partir de 24 heures de service hebdomadaires. J’appelle l’attention de tous mes collègues sur cet amendement qui me semble particulièrement important : je suis certain que chacun d’entre vous, dans sa circonscription, a constaté, au moment de la rentrée, le manque criant d’AESH. Dans toutes les écoles que j’ai moi-même visitées le jour de la prérentrée, à Argenteuil ou à Bezons, il manquait trois, quatre, cinq voire six AESH et une dizaine d’enfants par école restaient sans accompagnement. Cette situation est intolérable, parce qu’elle contredit la promesse de l’école inclusive, empêche des milliers d’élèves d’être scolarisés et plonge les familles dans le plus grand désarroi. Elle exige une réponse forte, à la hauteur de la gravité du problème.
La Défenseure des droits, dans un rapport daté de 2022, indiquait que les difficultés de recrutement des AESH s’expliquent principalement par deux éléments : le temps de travail – car la plupart exercent en temps partiel contraint – et la rémunération. Celle-ci est indigente : elle s’élève à 800 euros par mois – moins que le seuil de pauvreté – pour un métier essentiel, pour une qualification qui devrait être reconnue, 9681pour des personnels qui s’engagent dans une carrière qui devrait pouvoir se déployer sur plusieurs années. Beaucoup d’AESH, épuisés, renoncent et démissionnent, parce que les conditions de travail sont trop difficiles et que le salaire est misérable.
Par cet amendement, nous proposons de leur apporter une réponse de fond en créant un corps de fonctionnaires, de reconnaître leur qualification et de les rémunérer à la hauteur de leurs missions essentielles. Quels que soient nos différends, chers collègues, retrouvons-nous sur cette exigence pour tenir ensemble la promesse d’une école inclusive. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Robin Reda (Libres) : Nous avons longuement débattu de l’école inclusive en commission des finances et nul doute que nous le ferons encore ce soir dans l’hémicycle. Reconnaissez que, s’agissant de la situation des AESH, nous sommes passés du bricolage au redressage.
M. Léo Walter : et M. Paul Vannier. Ah non !
Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : Du bricolage au bricolage !
M. Robin Reda (Libres) : Pardon, mais depuis 2017, la situation des AESH, dont le statut était totalement précaire, a été largement prise en compte, reconsidérée et revalorisée, à tel point que les AESH affichant plus de trois ans de service sont désormais embauchés en CDI – à la rentrée 2023, 57 % d’entre eux étaient ainsi titulaires d’un CDI, donc sécurisés dans leur cadre de travail et dans leur avenir professionnel. C’est la conséquence directe du bond quantitatif qu’a fait l’école inclusive sous l’impulsion des gouvernements qui se sont succédé depuis 2017. Des problèmes persistent-ils ? Chacun sur ces bancs, je le crois, s’accorde à le reconnaître – M. le ministre en est d’ailleurs convenu devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation : il y a évidemment des difficultés. Il faut maintenant réussir le tournant suivant pour l’école inclusive. S’agissant toutefois des AESH, elles – car cette profession est majoritairement exercée par des femmes – sont désormais sorties de la précarité.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Vous êtes complètement déconnecté !
M. Robin Reda (Libres) : Nous continuons d’agir en ce sens. D’ici à 2025, tous les AESH professionnalisés, affichant plus de trois ans de service, pourront être employés en CDI. Avis défavorable.
Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : « Sorties de la précarité » ? Qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre !
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Un temps partiel subi à 800 euros par mois, ce n’est pas de la précarité ?
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : J’ai rappelé tout à l’heure – et je remercie le rapporteur spécial de l’avoir fait également – tout ce qui a été fait depuis 2017 pour améliorer les conditions de travail et de rémunération des AESH. J’ai aussi dit qu’il restait beaucoup à faire. L’enjeu, désormais, est notamment de progresser sur la question du temps de travail : une personne employée 24 heures par semaine touche nécessairement une rémunération en proportion de son volume de travail. Plus nous avancerons dans la coopération avec les collectivités locales et avec le secteur périscolaire pour que les AESH puissent faire davantage d’heures et améliorer leur rémunération, plus nous progresserons. Nous avons fait un gros progrès sur les contrats de travail, puisque plus de la moitié des AESH sont désormais en CDI, alors qu’elles étaient toutes en emploi aidé précaire en 2017.
Vous avez indiqué, monsieur Vannier, que vous vous déplacez sur le terrain, rencontrez les AESH dans les établissements et constatez des difficultés. Fort bien – nous le faisons tous. Seulement, quand vous échangez avec les AESH, leur expliquez-vous que si l’Assemblée nationale avait suivi la NUPES, elles n’auraient pas bénéficié de la revalorisation de 10 % qui leur a été accordée en cette rentrée,…
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Eh oui !
M. Gabriel Attal : …puisque vous avez essayé, l’an dernier, de mettre en échec le budget prévoyant cette mesure ?
M. Léo Walter (La France insoumise) : Répondez sur l’amendement !
M. Gabriel Attal : Leur avez-vous dit que, si nous vous avions suivis, elles n’auraient pas bénéficié de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 500 euros – en moyenne – qu’elles ont touchée en octobre, parce que vous avez voulu mettre en échec le budget qui permettait son versement ?
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Quelle mauvaise foi ! Et sinon, les arguments ?
M. Gabriel Attal : Cette majorité a permis aux AESH de bénéficier d’une revalorisation de 10 % à 13 % en cette rentrée et d’une prime exceptionnelle de 500 euros.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Mais oui, vous êtes parfaits ! Continuez de vous envoyer des fleurs !
M. Gabriel Attal : Vous avez essayé de bloquer ces dispositifs, qui visent pourtant à les sortir de la précarité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Attention quand vous pointez la volonté de l’opposition de mettre en échec des budgets : l’an dernier, nous avons voté, dans le cadre de la mission Outre-mer, une augmentation de crédits de 250 millions d’euros, que vous avez mise en échec avec le 49.3. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) La même remarque vaut pour la rénovation thermique des bâtiments. Nous verrons bien, d’ailleurs – ou plutôt non, parce que le 49.3 aura été appliqué d’ici là – comment se déroulera l’examen de la mission Cohésion des territoires, dont la commission des finances a voté les crédits, malgré votre opposition, après avoir accordé beaucoup plus de moyens au logement.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : C’est un jeu à somme nulle !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour en venir au fond, je veux bien convenir que vous ayez amélioré une situation dramatique. Mais il est une chose que je ne comprends pas : pourquoi les personnes en situation de handicap n’auraient-elles pas le droit d’être prises en charge 9682par des fonctionnaires (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), afin que l’école inclusive ne soit pas simplement un slogan, mais devienne une réalité ?
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous ne répondez pas à cette question. Vous assurez avoir sorti les AESH de la précarité. La réalité concrète du terrain, par exemple dans ma circonscription, est que les établissements ne parviennent toujours pas à trouver des AESH,…
M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …tout simplement parce qu’on ne peut pas vivre avec 800 euros par mois : même un CDI, dès lors qu’on n’est pas rémunéré à temps plein, n’est pas suffisant. Admettons que vous ayez tenté d’améliorer la situation et que vous comptiez augmenter la rémunération des AESH. Si cela ne marche toujours pas, c’est qu’il faut faire un autre saut qualitatif, en reconnaissant que, pour pratiquer une école réellement inclusive, les personnes en situation de handicap doivent avoir le droit au meilleur. Or je ne connais rien de mieux que la fonction publique pour garantir un revenu normal, qui permette aux professionnels de s’occuper de leurs élèves.
Pourquoi vous opposez-vous à cette proposition qui circule depuis maintenant quelques années, monsieur le ministre ? Est-ce pour des raisons budgétaires ? Estimez-vous que ce ne serait pas la meilleure solution ?
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre.
M. Gabriel Attal : Nous sommes en désaccord sur un point : nous considérons – je le dis après avoir contribué à mettre fin à la précarité du statut…
M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Il n’y a pas de statut ! Un CDI n’est pas un statut !
M. Gabriel Attal : …en renonçant aux contrats aidés et aux CDD au profit du CDI, qui concerne plus de la moitié des AESH, et après avoir revalorisé les rémunérations – que le principal levier d’amélioration du salaire de ces professionnels est désormais l’augmentation de leur volume horaire. J’assume cette position et je comprends que vous ne la partagiez pas. Le travail que menons avec les collectivités locales à propos du temps de pause méridienne dans le périscolaire, pour permettre aux AESH de travailler pendant ces périodes, devrait contribuer, in fine, à améliorer leur rémunération.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Donc ce n’est pas un métier, en fait ! On peut être AESH et faire la cantine !
M. Gabriel Attal : Ensuite, il faut prendre garde aux discours que l’on tient : quand on explique que les élèves ont droit au meilleur, c’est-à-dire à des fonctionnaires titulaires plutôt qu’à des agents contractuels, on signifie à ces derniers, qui composent tout de même 20 % de la fonction publique d’État, qu’ils ne sont pas le meilleur pour les Français.
Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Titularisez-les !
M. Gabriel Attal : Ils accomplissent pourtant des missions d’intérêt général au service de nos concitoyens, dans la fonction publique d’État, mais aussi dans les collectivités locales et dans les hôpitaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Vous êtes d’une mauvaise foi absolue !
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Il a raison !
M. Gabriel Attal : Prétendre que ceux qui ont le statut de fonctionnaire seraient le meilleur tandis que les autres ne le seraient pas ne me semble pas très correct pour les agents contractuels ni pour leur travail.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est une farce !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Mme Cécile Rilhac (En commun) : Nous avons déjà débattu de cette question en commission des affaires culturelles. Nous nous accordons tous sur un point : les AESH ne gagnent pas suffisamment leur vie, parce qu’elles travaillent à temps partiel. Il est également vrai que dans le premier degré – qu’il faut distinguer du second degré –, ces temps partiels sont souvent contraints.
Cela étant dit, nous – oui, nous – avons déprécarisé ce travail puisque nous avons créé un nouveau métier dans l’éducation nationale. En effet, comme cela a été dit et répété sur ces bancs, les AESH étaient, jusqu’en 2017, en contrat d’insertion, c’est-à-dire que leur profession n’était pas reconnue. Depuis six ans, elle l’est.
La vraie question est de savoir comment on propose à ces personnels de l’éducation nationale d’accéder à un temps plein.
Mme Estelle Folest (Refondation républicaine) : Si elles le souhaitent !
Mme Cécile Rilhac (En commun) : Je me permettrai de dire un mot de l’article 53 car, à la vitesse à laquelle nos débats avancent, je crains que nous ne puissions l’aborder.
M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Ce que vous devez craindre, c’est plutôt l’article 49.3 ! C’est lui qui nous empêche de débattre, pas le rythme de nos travaux !
Mme Cécile Rilhac (En commun) : Il se trouve que la réflexion que nous avons menée pour cet article au sujet des Pial, fait écho à notre débat. En effet, après avoir lancé ce dispositif, nous nous sommes rendu compte de leur manque d’efficacité lié à des dysfonctionnements. Forts de ce bilan, nous essayons donc désormais d’instaurer les PAS. Il s’agit de faire appel à d’autres professionnels, issus du champ médico-éducatif, et de niveau bac + 2 ou bac + 3 – mais d’autres professionnels encore pourraient être concernés.
Ce nouveau fonctionnement permettra aux AESH d’envisager une évolution de carrière. Aujourd’hui, ces femmes – vous l’avez dit, c’est un métier très majoritairement féminin – sont souvent contraintes d’occuper les mêmes fonctions tout au long de leur carrière sans avoir la possibilité d’évoluer. Avec l’instauration des PAS, tels que nous les prévoyons, nous permettrons à ces femmes d’obtenir enfin des emplois à temps plein – elles compléteront leur service en accomplissant des tâches périscolaires ou administratives – mais aussi peut-être, demain, d’évoluer en devenant par exemple éducatrices spécialisées.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le rapporteur spécial et monsieur le ministre, vous nous avez montré le verre à moitié plein ; très bien. Le rôle de l’opposition, cependant, c’est aussi de montrer le verre à moitié vide.
Vous parlez d’un métier déprécarisé alors qu’il s’agit d’emplois à temps partiel subi. C’est inconcevable, cela devrait être illégal. L’État doit être exemplaire et proposer des emplois à temps plein. Imaginez une personne désireuse de travailler pour l’éducation nationale et que l’on force à accepter un temps partiel payé 800 euros. Est-ce cela que vous appelez la déprécarisation ? Selon moi, c’est quasiment de l’esclavagisme. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Elle a raison !
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Elles ne veulent pas toutes travailler à temps plein !
Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : Je n’ai pas terminé. Vous affirmez que les collectivités locales proposeront aux AESH des tâches pour compenser les heures manquantes mais il faudra faire très attention car on leur proposera de s’occuper des activités périscolaires ou de la cantine. Il faut bien être conscient qu’elles ne seront pas uniquement chargées d’accompagner les enfants en situation de handicap.
Enfin, vous parlez de revalorisation salariale. Formidable ! Cependant, ce que les AESH me disent en Seine-Saint-Denis, c’est que cette revalorisation ne leur donne même pas les moyens de se déplacer en voiture lorsqu’elles travaillent dans trois voire quatre établissements différents – car c’est leur réalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Encore ?
M. Gabriel Attal : C’est un sujet important. Nous rencontrons tous des AESH sur le terrain et nous souhaitons évidemment tous agir au mieux pour eux et surtout pour elles – car ce sont essentiellement des femmes.
Vous avez demandé pourquoi l’État ne proposait pas d’emploi à temps plein. Vous avez vous-même apporté la réponse à cette question puisque, précisément, la pause méridienne et les activités périscolaires relèvent de la compétence des collectivités locales.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Il y a d’autres options que la pause méridienne !
M. Gabriel Attal : Nous souhaitons proposer un temps complet aux AESH en travaillant avec les collectivités locales pour élaborer des conventions. Il ne s’agit pas pour les AESH de s’occuper de la cantine, comme vous l’avez dit, mais simplement d’accompagner les élèves en situation de handicap lorsqu’ils vont à la cantine.
Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Sans pause méridienne ? C’est pourtant dans le code du travail !
M. Gabriel Attal : Aujourd’hui la situation est ubuesque puisque, d’un côté, les AESH ne travaillent pas au moment du déjeuner…
Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Si, elles travaillent, et elles se forment !
M. Gabriel Attal : …et ne sont donc pas payées pour ces heures-là et que, de l’autre, les élèves en situation de handicap vont à la cantine sans bénéficier de l’accompagnement d’une personne formée et dédiée.
Si nous permettions aux AESH d’accompagner les élèves en situation de handicap à la cantine, ces derniers bénéficieraient d’un meilleur suivi et les AESH d’une meilleure rémunération – puisqu’elles auraient davantage d’heures de travail. Voilà tout simplement ce que nous essayons de mettre en place.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Et quand les AESH pourront-elles prendre une pause, alors ?
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1146.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement bknoek 1118.
Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Il vise à titulariser les AESH en les faisant accéder au nouveau corps de la fonction publique dont nous avons déjà parlé.
Comme chacun l’a dit ici, c’est une question importante. Je note que vous reconnaissez l’état de très grande précarité dans lequel se trouvaient les AESH depuis que ce travail existe. Même si M. le rapporteur spécial ose nous affirmer qu’elles sont sorties de la précarité, j’entends un son de cloche un peu différent du côté du ministre, lequel nous dit qu’il reste des progrès à faire en matière de rémunération.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Mais bien sûr !
Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Vous vous félicitez d’avoir ouvert 3 000 postes. Or on ne sait pas à combien de personnes cela correspond car personne n’a envie d’exercer un métier qui ne permet pas de vivre correctement ni de nourrir ses enfants. Je rappelle que nous parlons d’un métier qui, comme bien souvent dans ce type de situation, est exercé très majoritairement par des femmes et qui est très dévalorisé.
Ce n’est d’ailleurs même pas un vrai métier dans la mesure où il n’est pas reconnu du point de vue du temps de travail ni des droits élémentaires, par exemple la pause méridienne – puisque vous venez de laisser entendre qu’il faudrait allonger le temps de travail, y compris en renonçant à cette pause – ni des qualifications.
Avec cet amendement, notre objectif est simplement de respecter le droit, pour chaque enfant, d’avoir accès à l’école, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui : plus de 20 % des élèves en situation de handicap n’ont pas accès à l’école et 28 % n’ont que très peu d’heures de cours. La situation des AESH est directement liée à ce problème.
Ou bien l’on considère que l’accompagnement des élèves en situation de handicap n’est pas un vrai métier mais simplement une tâche mineure que l’on peut confier à des femmes à qui l’on demandera aussi, si elles veulent obtenir un métier complet, de s’occuper de la cantine et peut-être de faire un peu de ménage ; ou bien l’on considère qu’il s’agit d’un vrai métier.
Les vingt-quatre heures qu’elles consacrent chaque semaine à l’accompagnement ne représentent pas la totalité de leur travail car elles ont aussi besoin de se former, de discuter avec les équipes enseignantes et plus globalement de travailler au-delà de ce temps aux côtés des élèves. Or vous ne reconnaissez pas cette réalité. Là réside la différence entre nous, monsieur Attal. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Francesca Pasquini applaudit également.)
Vous nous dites que vous réglerez le problème de la rémunération en ajoutant des taches, exactement comme vous le faites avec les professeurs.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Madame la députée, je vous remercie.
Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Nous, à l’inverse, souhaitons reconnaître ce métier à sa juste valeur…
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Robin Reda (Libres) : Je vais essayer d’apporter une réponse synthétique à ce tissu de contrevérités.
Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Comme c’est respectueux !
M. Robin Reda (Libres) : On compte aujourd’hui 132 000 AESH en poste. C’est donc, du point de vue quantitatif, le deuxième métier de l’éducation nationale.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Eh oui !
M. Robin Reda (Libres) : Ce chiffre témoigne d’une augmentation sensible du nombre de professionnels et d’une reconnaissance effective de ce métier.
Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Non, puisqu’elles sont en temps partiel subi ! À 800 euros par mois !
M. Robin Reda (Libres) : Je rappelle que les AESH signent des contrats de quarante et une à quarante-cinq semaines, justement pour prendre en compte les heures connexes que vous avez évoquées. Car évidemment, au travail d’accompagnement des élèves proprement dit s’ajoutent des heures d’échange et de présence.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Quand ? Pendant l’été ?
M. Robin Reda (Libres) : J’ai parlé de sortie de la précarité statutaire – les mots ont un sens.
Mme Sarah Legrain : et M. Léo Walter. Il n’y a pas de statut !
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Elles ne sont pas fonctionnaires !
M. Robin Reda (Libres) : Je ne nie pas les difficultés salariales auxquelles des AESH sont toujours confrontées, comme l’ont d’ailleurs rappelé le ministre et certains collègues. Cependant, nous devons mener à présent un travail avec les collectivités territoriales comme nous l’avons fait hier avec les Atsem. Au-delà des 27 heures hebdomadaires qu’ils passent dans les écoles, ces derniers se voient confier des missions par le maire de la commune, qu’il s’agisse de l’entretien des locaux, de la surveillance des enfants ou de l’encadrement des activités périscolaires, en dehors des vacances scolaires ou pendant celles-ci.
Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Allez donc parler aux Atsem ! Elles sont en super forme, elles ne sont pas du tout dans la précarité !
M. Robin Reda (Libres) : En nouant un dialogue avec les collectivités locales, il existe, de la même manière, des possibilités de sortir les AESH de la précarité salariale en leur offrant des emplois à temps plein. Avis défavorable.
Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Vous ne reconnaissez pas leur travail !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre.
M. Gabriel Attal : Même avis pour les mêmes raisons.
Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Et le ministre ne répond plus jamais !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Sébastien Delogu.
M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Cette question est importante pour moi car, lorsque j’étais taxi, j’étais chargé d’emmener…
M. Robin Reda (Libres) : …Jean-Luc !
M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : …des enfants en situation de handicap à l’école. Chaque fois qu’une AESH arrivait pour s’occuper d’eux, elle me regardait en poussant un soupir car elle n’en pouvait plus.
Levez la tête de vos chiffres ! Oui, vous avez fait un petit pas en avant mais ce sont de grands pas en avant qui sont nécessaires.
Vous ne comprenez pas que le salaire des AESH ne leur permet pas de vivre dignement. Ces personnes ne parviennent pas à payer leur loyer ni à se nourrir correctement lorsqu’elles rentrent chez elles. Vous ne leur proposez que des situations précaires.
Voilà pourquoi nous vous demandons de les titulariser. Une telle mesure serait également bénéfique, en parallèle, pour les enfants puisqu’ils ne se retrouveraient plus en échec scolaire.
En continuant d’appliquer votre politique, vous semblez faire une croix sur l’égalité républicaine puisque 40 % des enfants qui ont besoin d’être accompagnés ne bénéficient pas de la présence d’une AESH. Nous vous parlons de la réalité actuelle, celle du terrain. Cela devrait vous faire réfléchir.
Devons-nous tolérer que notre école abandonne quatre enfants en situation de handicap sur dix ? Mais alors où sont les efforts dont vous parlez ? Vous prétendez faire votre travail correctement mais ce n’est pas le cas, vous devriez revoir votre discours !
Titularisez les AESH ! Cela offrirait une énorme bouffée d’oxygène à toutes ces femmes qui travaillent dans les écoles pour les enfants en situation de handicap. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Francesca Pasquini applaudit également.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Mme Cécile Rilhac (En commun) : Vous ne pouvez pas dire ni laisser entendre que nous ne tenons pas à améliorer, comme vous, la situation des AESH. Nous aussi avons à cœur de 9685permettre aux enfants à besoins spécifiques, comme aux enfants en situation de handicap, de réussir leur scolarité aux côtés de leurs camarades.
Par cet amendement, vous demandez que les AESH deviennent des fonctionnaires.
M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Tout à fait !
Mme Cécile Rilhac (En commun) : Sur ce point, en effet, nous sommes en désaccord.
M. Jérôme Legavre (Député, 16ᵉ législature) : Nous ne sommes pas surpris que vous y soyez opposés !
Mme Cécile Rilhac (En commun) : D’ailleurs, un vote a eu lieu dans l’hémicycle à ce sujet. Vous aviez déposé une proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires pour les AESH mais elle a été rejetée.
M. Léo Walter (La France insoumise) : Non ! Elle n’a pas été discutée dans l’hémicycle !
Mme Cécile Rilhac (En commun) : Nous essayons nous aussi de trouver des solutions afin d’améliorer les conditions de travail des AESH et de continuer à considérer cette activité comme un métier – y compris, comme je l’ai dit, avec des possibilités d’évolution. En revanche, il est vrai que nous ne voyons pas en quoi le fait de devenir fonctionnaire améliorerait la situation et les conditions de travail de nos AESH. (M. Laurent Croizier applaudit.)
Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : C’est parce que vous traitez mal les fonctionnaires !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement bknoek 1728.
M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Il prévoit l’instauration d’un plan de titularisation des contractuels de l’éducation nationale, qui sont de plus en plus nombreux. Ainsi, dans le premier degré, leur nombre a augmenté de 260 % depuis 2017 alors qu’il était extrêmement rare, il y a quelques années, de croiser des professeurs des écoles contractuels.
C’est l’une des conséquences de la crise du recrutement dont nous discutons depuis le début de ce débat budgétaire. Vous comblez les manques créés par les postes vacants en augmentant le nombre de professeurs contractuels. Vous le faites sous une forme particulièrement caricaturale dans mon académie, celle de Versailles, où vous avez recours au fameux job dating qui consiste à recruter, en quelques minutes à peine, des personnes le plus souvent sans aucune formation ni qualification.
Les contractuels sont moins bien payés que les professeurs titulaires et vivent dans une précarité terrible puisque leurs contrats arrivent à échéance à intervalles plus ou moins proches et que, d’une année sur l’autre, ils ne savent pas s’ils pourront continuer à faire ce qui est devenu leur travail, c’est-à-dire enseigner.
Il existe enfin une hypocrisie insupportable. Notre société reconnaît à ses personnels contractuels, quel que soit leur niveau de formation, la capacité à encadrer des élèves, nos enfants, dans les classes. Pourtant elle leur dénie la protection et le statut dont bénéficient l’ensemble des enseignants qui assument exactement la même tâche. Une telle injustice est incompréhensible.
Cet amendement vise à accorder un même statut à tous ceux à qui nous confions le soin d’enseigner et de transmettre des savoirs à nos enfants, donc à titulariser l’ensemble des contractuels de l’éducation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Robin Reda (Libres) : Ne vous en déplaise, le fait d’être contractuel peut relever d’un choix de la part des enseignants eux-mêmes – c’est même souvent le cas. Ce sont des options de carrière. Vous ne pouvez pas établir de distinction entre les contractuels et ceux qui ont fait un autre choix dès leur début de leur carrière professionnelle, le plus souvent à la fin de leurs études et qui ont été titularisés après avoir passé un concours. Nous estimons qu’il est possible de travailler comme contractuel au sein de l’éducation nationale, de s’engager pour le service public de l’éducation sans vouloir forcément rester toute sa vie dans cette institution.
Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Vous savez que, normalement, un fonctionnaire a le droit de démissionner !
M. Robin Reda (Libres) : Ce sont des choix de vie. Respectons la liberté des uns et des autres – y compris celle des enseignants, qui n’est pas moins grande que celle de chacun. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Roger Chudeau.
M. Roger Chudeau (Rassemblement national, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Nous sommes défavorables à cette proposition tout simplement parce qu’elle est injuste. Certaines personnes passent des concours difficiles, par exemple pour devenir professeur des écoles ou pour obtenir le Capes, le certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré, ou l’agrégation. Ils méritent d’être des professeurs titulaires car ils ont travaillé pour le devenir et ont été reconnus comme étant aptes à servir l’État – par l’État lui-même.
Les contractuels, certes, servent l’État également et nous devons les respecter – je suis le premier à le faire. Cependant, leur titularisation ne serait pas juste vis-à-vis de ceux qui sont devenus titulaires grâce à un concours.
Au Rassemblement national, nous préconisons d’organiser un concours spécial, ou interne, permettant aux contractuels d’accéder à la fonction publique de l’État. C’est donc par concours – comme tout le monde – qu’ils deviendraient fonctionnaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Hendrik Davi.
M. Hendrik Davi (La France insoumise, Ensemble !, La France insoumise) : Le recours aux contractuels est un outil utilisé partout dans la fonction publique pour démanteler le service public. Nous voyons cette logique à l’œuvre dans la recherche, dans le milieu hospitalier et à l’école car s’il y a bien une chose que vous ne supportez pas, c’est le statut de fonctionnaire. Or, il faut bien comprendre que ce statut est protecteur non seulement pour les salariés mais aussi pour notre société et pour sa stabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Soumya Bourouaha applaudit également.) Que se passerait-il s’il n’y avait que des contractuels ? Imaginons, par exemple, à quoi cela aboutirait dans l’éducation nationale : s’ils refusaient de renouveler leur contrat, il n’y aurait plus d’enseignants. C’est une chose qui peut nous arriver.
Nous avons besoin d’un service public bien doté avec des fonctionnaires bien payés. Si nos services publics ont été enviés par le monde entier, c’est que ces conditions étaient respectées, en particulier dans le secteur hospitalier et dans l’enseignement. C’est cela que nous voulons retrouver.
Pas de faux débats entre nous : nous voulons simplement proposer aux contractuels d’être titularisés. Il va de soi que s’ils ne veulent pas l’être, ils ne le seront pas.
Enfin, monsieur Chudeau, une chose est sûre : nous préférons qu’il y ait davantage de postes de fonctionnaires ouverts.
Mme Soumya Bourouaha (Député, 16ᵉ législature) : C’est vrai !
M. Hendrik Davi (La France insoumise, Ensemble !, La France insoumise) : C’est en ce sens que vont tous les amendements que nous avons déposés. Nous considérons que la meilleure façon d’entrer dans la fonction publique, ce sont les concours. Mais si nous sommes attachés à cette voie, nous savons aussi qu’il y a eu des titularisations massives de contractuels à certaines périodes. Il ne nous paraît pas scandaleux de procéder ainsi, compte tenu de l’expérience qu’ils ont acquise au fil des ans, chose que vous valorisez vous-mêmes au Rassemblement national.
Titularisons donc tous les contractuels et résorbons la précarité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1728.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Francesca Pasquini, pour soutenir l’amendement bknoek 2129.
Mme Francesca Pasquini (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le ministre, puisque vous aimez vous pencher sur nos anciens salaires d’enseignant, je vous propose l’espace d’un instant de vous mettre dans la peau d’une AESH – je dis « une » car l’écrasante majorité des personnes qui exercent cette profession sont des femmes. Elles gagnent 760 euros par mois, soit 7,13 % de votre salaire, et travaillent dans des conditions déplorables. Même si vous affirmez, monsieur le rapporteur spécial, qu’elles sont sorties de la précarité, elles vivent sous le seuil de la pauvreté. Seules 2 % d’entre elles ont un emploi à temps complet et elles sont peu nombreuses à avoir un CDI alors que les besoins d’accompagnement des enfants augmentent.
Pour remédier à cette situation, nous demandons donc, par cet amendement d’appel, au ministère de l’éducation nationale de lancer un plan de titularisation massif des AESH en leur proposant des contrats à temps complet.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement bknoek 908.
Mme Soumya Bourouaha (Député, 16ᵉ législature) : La situation des AESH est un sujet important qui, à notre grand regret, restera sans doute à l’ordre du jour pendant de nombreuses années. Précarité de l’emploi, salaires ne permettant pas de vivre dignement, volumes horaires insatisfaisants sont autant d’injustices pour les femmes qui occupent ces emplois.
Cet amendement d’appel vise à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les AESH, idée que mon groupe a mise en exergue dans l’une de ses propositions de loi. Il n’est pas normal que les femmes qui exercent cette profession, la deuxième en termes d’effectifs dans l’éducation nationale, restent liées à leur employeur par des contrats, lesquels leur offrent une protection moindre.
Vous l’avez dit, monsieur le ministre, il y a eu des avancées. Elles sont toutefois très loin d’être satisfaisantes et ne suffisent pas à améliorer les conditions de travail des AESH et à rendre ce métier attractif. Il nous reste encore beaucoup de chemin à parcourir.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Robin Reda (Libres) : Défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Défavorable également.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Emeline K/Bidi.
Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Il est bien évident que la titularisation ne fera pas des AESH de meilleures personnes accomplissant un meilleur travail. Nous ne disons pas qu’être contractuelles, c’est faire un moins bon travail. En revanche, nous considérons que la titularisation permet de sortir de la précarité et, dans le secteur public comme dans le secteur privé, nous nous battons toujours contre la précarité.
Il y a autre chose : vous n’écoutez pas ce que les AESH ont à dire. Les fameux Pial ont été créés en dépit du bon sens, en ne tenant pas compte de ce qu’elles en pensaient. Leur fonctionnement est mauvais. Il a abouti à mutualiser leur travail et à affecter deux personnes, au minimum, à l’accompagnement des enfants atteints d’autisme alors qu’ils ont, au contraire, besoin d’être suivis par une seule et même personne.
Ce que vous avez fait avec les AESH va à l’encontre des intérêts des AESH elles-mêmes mais aussi des besoins des enfants. Nous vous demandons seulement de les écouter et de faire en sorte que ce métier soit moins précaire. Elles doivent pouvoir faire leur travail dans de bonnes conditions.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Léo Walter, pour soutenir l’amendement bknoek 1117.
M. Léo Walter (La France insoumise) : Nous allons continuer à évoquer cette question essentielle qu’est la situation des AESH. Je voudrais d’abord demander solennellement à M. le rapporteur et à M. le ministre d’arrêter de parler de « statut » à leur propos. Seuls les fonctionnaires sont dotés d’un statut.
M. Jérôme Legavre (Député, 16ᵉ législature) : Exactement !
M. Léo Walter (La France insoumise) : Nous vous avons justement demandé de le leur accorder et vous avez rejeté nos propositions.
Posons-nous les questions suivantes : les AESH remplissent-elles une fonction nécessaire ? Oui ; remplissent-elles une mission pérenne ? Oui ; remplissent-elles une mission qui exige des compétences spécifiques ? Oui. Quand la République française emploie des personnes répondant à de tels critères, elle crée un corps spécifique au sein de la fonction publique. C’est la simple justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Soumya Bourouaha applaudit également.) Je ne comprends donc pas le rejet de nos amendements.
Notre amendement porte plus spécifiquement sur le temps de travail. Nous proposons de considérer comme un temps plein les 24 heures de présence que les AESH assurent auprès des élèves. S’opposer à cela, c’est faire preuve d’une méconnaissance totale de leur métier. Rappelons qu’elles accompagnent plusieurs enfants et qu’elles peuvent être amenées à s’occuper d’un nouvel élève en cours d’année : elles doivent à chaque fois se former aux handicaps de chacun d’entre eux et rencontrer l’enseignant ou l’enseignante et les professionnels qui le suivent. Tout cela fait partie intégrante de leur temps de travail. Il faut le reconnaître tout comme est reconnu le fait que le temps de travail d’un professeur certifié ne se réduit pas à ses 18 heures de cours et celui d’un instituteur à ses 24 heures de classe.
Certains voudraient augmenter leur temps de travail en leur faisant accomplir des tâches périscolaires. Pour combattre cette idée, avancée à plusieurs reprises, je vous citerai l’exemple précis d’une animatrice périscolaire devenue, par choix personnel, AESH. Elle perd de l’argent : elle était beaucoup mieux payée auparavant, à plein temps, que maintenant où elle doit travailler en plus pour avoir un complément de salaire. C’est absolument scandaleux.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Robin Reda (Libres) : Défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Défavorable.
M. Léo Walter (La France insoumise) : Merci pour cet argumentaire développé !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous pourriez répondre à l’argumentation de notre collègue Walter selon laquelle assurer 24 heures de présence auprès des élèves, c’est effectuer un temps complet. À cela s’ajoutent en effet un temps de préparation et les rencontres avec les parents. La majorité des AESH ont une forte conscience professionnelle. Après s’être entretenues avec les parents à la rentrée, elles font en sorte de les revoir deux mois plus tard pour savoir ce que leur enfant ressent, s’il souffre, comme il évolue. Elles veulent aussi comprendre les pathologies et les troubles des enfants qu’elles accompagnent, les différents « dys » notamment. Cela exige la plupart du temps qu’elles se forment sur le tas, elles qui sont le plus souvent des femmes précarisées n’ayant pas fait d’études longues. Plus elles accumulent de connaissances, plus elles sont à la hauteur à leur mission.
J’y insiste : 24 heures de présence auprès des élèves, c’est un temps complet !
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Mais non !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Que voulez-vous qu’elles fassent d’autre ? Si elles devaient travailler plus, cela détériorerait la qualité de leur travail. Les 18 heures que passent les enseignants devant leur classe constituent bien temps complet, n’est-ce pas ? Pourquoi n’en irait-il pas de même pour les AESH avec 24 heures ?
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Léo Walter, pour soutenir l’amendement bknoek 1108.
M. Léo Walter (La France insoumise) : L’une des premières mauvaises actions de Jean-Michel Blanquer lorsqu’il est devenu ministre de l’éducation nationale en 2017 a été de supprimer les emplois de vie scolaire (EVS), dont les titulaires occupaient une place essentielle depuis onze ans dans les établissements du premier degré. Secondant les directrices ou les directeurs d’école, elles – car il s’agissait là encore majoritairement de femmes – s’acquittaient de tâches administratives et d’accueil. Certes, leur situation n’était pas satisfaisante car leurs contrats, de droit privé, étaient relativement précaires mais elles étaient devenues indispensables dans les écoles maternelles et élémentaires.
La plupart du temps, un principal de collège peut compter, pour l’accompagner dans ses activités de direction, sur un conseiller principal d’éducation, un adjoint gestionnaire, des AED. En revanche dans les écoles primaires, le directeur ou la directrice ne peut compter que sur lui-même pour accomplir des tâches similaires alors que le nombre d’élèves dépasse parfois celui de certains collèges.
Nous proposons par cet amendement de créer un corps similaire aux EVS sous la dénomination de « secrétaires de direction » dans les écoles maternelles et élémentaires. Ils seraient dotés, j’en suis désolé, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, d’un statut – en l’occurrence, un statut de fonctionnaire de catégorie C, comme une ou un secrétaire de mairie.
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : C’est vraiment le concours Lépine des amendements !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Léo Walter, pour soutenir l’amendement bknoek 1109.
M. Léo Walter (La France insoumise) : Pour défendre cet amendement de repli, je ne reviendrai pas sur les arguments que le rapporteur et le ministre viennent si brillamment de démonter dans leurs réponses (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) et me contenterai de rappeler que la surcharge de travail qu’ont à subir les directeurs et les directrices d’école contribue à dégrader l’enseignement lui-même. Dans mon département des Alpes-de-Haute-Provence, il y a depuis cinq ou six ans un déficit de postulants.
Nous aborderons bientôt la question des décharges, et peut-être pourrons-nous trouver un accord majoritaire sur ces bancs. En attendant, nous proposons dans cet amendement de repli, l’embauche de contractuels pour assurer les tâches de secrétariat de direction.
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Et vous financez ça comment ?
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Robin Reda (Libres) : Monsieur Walter, je ne « démonterai » pas vos arguments car je préfère vous répondre sereinement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Nous ne craignons pas d’être démontés !
M. Robin Reda (Libres) : Nous pouvons faire cela calmement. Je pense que cette majorité a fait beaucoup pour reconnaître les réalités du métier de directeur d’école, notamment sous l’impulsion de notre collègue Cécile Rilhac lors de la précédente législature,…
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous étiez un opposant alors !
Mme Constance Le Grip (Député, 16ᵉ législature) : Pas sur ce sujet !
M. Robin Reda (Libres) : Je suis très heureux de soutenir ma collègue !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous avez changé !
M. Robin Reda (Libres) : Monsieur Corbière, à la suite des améliorations qui, je le crois, sont reconnues par tous, deux tiers des directrices et des directeurs d’école ont vu leur taux de décharge augmenter. Rappelons les chiffres : plus de 30 000 d’entre d’eux ont une décharge hebdomadaire d’un quart et près de 5 000 bénéficient d’une décharge totale lorsque leur établissement compte douze classes ou plus. Les sujétions propres à leurs fonctions sont bel et bien prises en compte.
Par ailleurs, ils ont bénéficié d’augmentations de leur rémunération : depuis 2021, ils gagnent ainsi entre 300 euros et 400 euros net de plus par mois, grâce à toutes les revalorisations octroyées depuis le Grenelle de l’éducation et après la crise sanitaire. Nous avons pleinement revalorisé ce métier.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Léo Walter, pour soutenir les amendements bknosek 1134 et 1111, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Léo Walter (La France insoumise) : Ces deux amendements portent également sur les décharges des directeurs et directrices d’école. Elles ont connu ces dernières années une augmentation mais qui reste notoirement insuffisante. Dans certains cas, elle constitue un progrès sur le papier seulement.
Dans mon département, par exemple, l’immense majorité des écoles comptent moins de quatre classes. Elles ne bénéficient donc pas d’une décharge hebdomadaire, mais d’un temps de décharge, comptabilisé en nombre de jours sur l’année. Certes, en théorie, ce nombre a augmenté, puisqu’il est passé de six à douze jours pour les écoles de deux ou trois classes et de quatre à six jours pour celles qui n’ont qu’une classe unique. Toutefois, c’est uniquement sur le papier. Pour la bonne et simple raison que ceux qui assurent ces décharges de direction dans les petites écoles sont des remplaçants. Or nous manquons cruellement de remplaçants – et vous venez de rejeter mon amendement pour y remédier. Il en résulte un tragique effet domino : les titulaires remplaçants rattachés à une brigade départementale (TRBD) et amenés à effectuer des remplacements de longue durée, sont affectés, dès la rentrée scolaire, sur des postes de remplaçants à l’année, faute d’enseignants. Il n’y a donc plus de remplaçants pour effectuer les remplacements de courtes durées. On se tourne alors vers les remplaçants des ZIL, comme on les appelait auparavant, qui sont désormais intégrés au corps des TRBD – pardonnez-moi pour l’aspect technique de mon argumentaire. Ce faisant, on retire ces derniers des petites écoles, où ils sont censés assurer des remplacements.
Sur mes deux dernières années de direction dans une école à deux classes, j’étais censé bénéficier de douze jours de décharge par an. J’en ai obtenu quatre la première année et trois la deuxième.
Il n’y a donc pas suffisamment de jours de décharge pour les directeurs. Je sais que des députées, sur vos bancs, défendent également des amendements qui visent à augmenter le temps de décharge dans les écoles de dix classes. Nous les soutiendrons et les voterons. Néanmoins, il est absolument nécessaire de l’augmenter aussi dans les écoles de moins de quatre classes et, ce, de manière effective. (M. Paul Vannier applaudit.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement bknoek 944.
Mme Cécile Rilhac (En commun) : Les directeurs d’école sont tiraillés entre les tâches quotidiennes, le pilotage pédagogique, les cours ou encore les livraisons – avec parfois des allers-retours jusqu’à la grille. Les inspecteurs de l’éducation nationale (IEN) eux-mêmes admettent qu’il est difficile de recruter des directeurs, puisque de moins en moins d’enseignants souhaitent assumer ces fonctions.
Les directrices et les directeurs d’école ont en effet de nombreuses responsabilités alors qu’ils bénéficient, je le répète, de trop peu de temps et de moyens pour remplir l’ensemble des missions qui leur sont confiées.
En 2021, nous avons, sur ces bancs, adopté une loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école qui, dans son article 2, modifie le mode de calcul de la décharge et permet de la déterminer non plus seulement en fonction du nombre de classes mais en tenant compte des spécificités de l’école. C’est sur ce point en particulier que je souhaite revenir aujourd’hui, monsieur le ministre. En effet, certaines spécificités justifient que les directrices ou les directeurs d’école bénéficient d’heures supplémentaires de décharge. Enfin, je maintiens que ceux qui dirigent des écoles de plus de dix classes méritent, comme je l’avais écrit dans le rapport d’une mission flash sur les directeurs d’école que j’avais publié en 2018, d’être déchargés totalement.
Quelles sont ces spécificités ? C’est, par exemple, le nombre d’élèves à besoins particuliers ou en situation de handicap qui bénéficient d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS). Nous savons tous le nombre d’heures de réunion que cela implique. Or ce sont les directrices et les directeurs d’école qui, au sein de l’équipe pédagogique, organisent et pilotent ces réunions. Deuxième cas de figure : celui des écoles primaires. Le directeur d’une école primaire doit à la fois piloter la sortie de la maternelle et celle, ensuite, vers le 9689secondaire, ce qui nécessite également des décharges supplémentaires. C’est pourquoi, par cet amendement, nous demandons 1 260 ETP supplémentaires.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Robin Reda (Libres) : Après avoir pris le soin de saluer le travail de ma chère collègue Cécile Rilhac, je suis conduit à l’inviter à retirer son amendement.
M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Ah, les compliments n’ont pas duré longtemps !
M. Robin Reda (Libres) : À défaut, je donnerai un avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà évoquées, s’agissant de la progression notable des décharges accordées aux directeurs d’école : cette amélioration a concerné 38 % d’entre eux en 2021, 20 % en 2022 et c’est encore le cas depuis la rentrée de 2023. Ce mouvement de fond traduit une prise en considération de la réalité du travail des directeurs d’école.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Une des premières choses que j’ai faites lorsque j’ai été nommé ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a été de prendre les décrets d’application de la loi de 2021 que vous évoquiez à l’instant et qui porte votre nom, madame Rilhac, et qui est très importante pour les directrices et les directeurs d’école. Elle a en effet permis d’augmenter leur temps de décharge, comme l’a très justement rappelé Robin Reda. Depuis 2017, c’est une hausse de 15 % des décharges, soit l’équivalent de 15 000 postes. Au-delà de cet engagement, des revalorisations ont également été octroyées en faveur des professeurs des écoles, avec des mesures spécifiques pour les directrices et les directeurs. Ainsi, ces derniers ont perçu, entre 2021 et 2024, de 392 euros à 420 euros net de plus par mois et nous continuerons d’agir pour les soutenir, mais je ne souhaite pas que cela se fasse au moyen de cet amendement. Demande de retrait.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Maintenez-vous votre amendement, madame Rilhac ?
Mme Cécile Rilhac (En commun) : Oui, je le maintiens et je vais vous expliquer pourquoi. Certes, de nombreux progrès ont été réalisés à la suite de nos débats dans cet hémicycle. Je suis d’ailleurs ravie de constater que La France insoumise soutient les mêmes positions que moi, puisqu’en 2021 ils avaient fermement rejeté le texte de ma proposition de loi.
M. Léo Walter (La France insoumise) : Je vais expliquer pourquoi.
Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Faites attention, on va finir par ne pas voter l’amendement !
Mme Cécile Rilhac (En commun) : La question des directeurs d’école est essentielle car leur surcharge de travail a encore augmenté depuis 2017 et leurs responsabilités se sont accrues. La représentation nationale doit donc les soutenir dans leurs missions.
M. Léo Walter (La France insoumise) : Je demande la parole, madame la présidente.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Êtes-vous pour ou contre l’amendement ?
M. Léo Walter (La France insoumise) : Pour l’amendement mais contre la loi dite Rilhac.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Nous parlons de l’amendement et c’est au tour d’un orateur contre. La parole est à M. Roger Chudeau.
M. Roger Chudeau (Rassemblement national, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Vous défendez une noble cause, madame Rilhac, et nous aurions volontiers voté avec vous cet amendement, car il faut effectivement faciliter le travail des directrices et des directeurs d’école. Cependant, je ne sais pas quelle mouche vous a piquée car vous prenez, une nouvelle fois, les 42 millions nécessaires sur les crédits alloués à l’enseignement privé. Vous ne prenez même pas la précaution de gager la dépense, comme le fait habituellement le groupe LFI.
M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Ah !
M. Roger Chudeau (Rassemblement national, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je ne pense pas que vous soyez en voie de mélenchonisation, mais c’est vraiment décevant parce que nous ne pourrons pas voter votre amendement.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 944.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
M. Léo Walter (La France insoumise) : Malgré votre coup de pied de l’âne, madame Rilhac, vous noterez que nous avons voté pour votre amendement !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur les amendements identiques bknosek 129, 1300, 1357 et 2209, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Francesca Pasquini, pour soutenir l’amendement bknoek 2131.
Mme Francesca Pasquini (Député, 16ᵉ législature) : Selon les syndicats représentatifs de l’éducation nationale, il faudrait entre 1 250 et 1 300 équivalents temps plein par an d’ici à 2026 pour financer les décharges permettant d’assurer un réel déploiement du statut de directeur d’école. D’après l’estimation des syndicats, il manque près de 250 ETP dans le budget actuel. Ces financements supplémentaires soulageraient les directeurs d’école et leur permettraient de se concentrer sur leurs tâches essentielles, tout en renforçant l’attractivité de ce métier. Les écologistes proposent donc d’allouer 8 millions d’euros au financement de nouvelles décharges pour les directeurs d’école.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour soutenir l’amendement bknoek 1227.
Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : Puisque nous commençons à nous ennuyer, je vous propose une devinette : quel est le pays européen membre de l’OCDE qui présente le nombre d’élèves par classe, en primaire et au collège, le plus élevé ? La France. En effet, avec vingt-deux élèves en moyenne en primaire et vingt-cinq au collège, notre pays gagne la palme d’or des classes les plus chargées, la moyenne des pays de l’OCDE étant de dix-neuf élèves. Ces chiffres proviennent d’une source sûre, la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (Depp), et sont issus du document intitulé « L’Europe de l’éducation en chiffres 2022 ».
C’est pourquoi nous demandons le recrutement de 21 235 enseignants, afin que chaque classe du premier degré ne dépasse pas le nombre de dix-neuf élèves. Ce recrutement correspond à une attente forte des enseignants qui, outre une revalorisation salariale, souhaitent une meilleure reconnaissance de leur métier : avec plus de dix-neuf élèves par classe, il leur est difficile de connaître tous leurs élèves, les problèmes spécifiques de chacun, et de les faire progresser.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Robin Reda (Libres) : Quel est le pays européen qui, avec une démographie scolaire aussi déclinante que la nôtre, conserverait, comme nous le faisons, un taux d’encadrement élevé en maintenant des postes de professeurs, notamment pour les raisons qualitatives de prise en compte des territoires ruraux ou d’éducation prioritaire que nous avons déjà évoquées ?
M. Jérôme Legavre (Député, 16ᵉ législature) : Ça ne veut rien dire…
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous sommes perdus, là !
M. Robin Reda (Libres) : Quel autre pays européen a, comme la France, la fierté de disposer de petites écoles rurales et de n’en fermer que très peu (Exclamations ironiques sur les bancs du groupe LFI-NUPES), compte tenu de la volonté du Président de la République de soumettre ces fermetures à l’accord du maire ?
M. Jérôme Legavre (Député, 16ᵉ législature) : C’est incroyable !
M. Robin Reda (Libres) : La France compte 60 000 établissements scolaires, contre 30 000 en Allemagne. Nous avons en moyenne 150 élèves par établissement en France, contre 250 en Allemagne. Nous maintenons des taux d’encadrement très élevés à l’échelle des établissements et des classes. Pouvons-nous faire mieux ? C’est déjà ce que nous faisons. Nous avons ainsi engagé le dédoublement des classes pour les tout-petits, ainsi que dans les lycées professionnels pour approfondir les savoirs fondamentaux. Nous mettons à profit ce schéma d’emplois pour, tout en profitant de la baisse démographique, faire face à ces enjeux d’amélioration de l’école, notamment d’apprentissage des savoirs fondamentaux. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Tout a été brillamment expliqué par le rapporteur spécial. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas vrai ! Vous ne le pensez pas ! Dites la vérité !
M. Gabriel Attal : Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Hendrik Davi.
M. Hendrik Davi (La France insoumise, Ensemble !, La France insoumise) : Je souhaite défendre l’amendement de notre collègue Keloua Hachi. D’habitude, M. Attal est assez brillant lui-même ; il sait donc que l’explication qui vient de nous être donnée ne l’était vraiment pas. Pourquoi ? Parce que les chiffres sont têtus.
M. Gabriel Attal : Vous comparez des chiffres qui ne sont pas comparables.
M. Hendrik Davi (La France insoumise, Ensemble !, La France insoumise) : Ceux que Mme Keloua Hachi vous a indiqués sont très importants à retenir : en France, il y a un enseignant pour vingt élèves ; dans l’OCDE, on compte en moyenne un enseignant pour quinze élèves et en Europe, un pour quatorze. Nous sommes les mauvais élèves de l’Union européenne en matière de taux d’encadrement.
J’entends votre argument selon lequel la démographie baisse. Mais pourquoi ne profitez-vous pas de cette baisse pour augmenter le taux d’encadrement ? C’est un raisonnement très simple !
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : C’est ce que nous faisons !
M. Gabriel Attal : Nous le faisons !
M. Hendrik Davi (La France insoumise, Ensemble !, La France insoumise) : Non, vous ne le faites pas suffisamment, monsieur Attal. Permettez-moi d’ajouter un élément du rapport de l’OCDE à ce sujet : il y a un lien entre le taux d’encadrement et l’efficacité d’apprentissage.
M. Jérôme Legavre (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !
M. Hendrik Davi (La France insoumise, Ensemble !, La France insoumise) : En Lettonie, par exemple, le taux d’encadrement est relativement fort : 85 % du temps sont consacrés à l’apprentissage, alors qu’en France, ce sont 75 % seulement. La raison de ce lien entre taux d’encadrement et efficacité est simple : si vous avez vingt-cinq élèves par classe, il est beaucoup plus difficile de maintenir l’ordre et d’assurer, dans le même temps, un suivi individuel. C’est pourquoi vous auriez dû profiter de la démographie pour augmenter le taux d’encadrement, afin que la France cesse enfin d’être le mauvais élève de l’Union européenne !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 129, 1300, 1357 et 2209.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 129.
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Il vise à revenir sur la baisse de 1 709 ETP dans le premier degré pour la rentrée 2024, que vous justifiez par la baisse de la démographie. Vous estimez que puisque les élèves seront moins nombreux, il faut moins d’enseignants ; j’ai envie de vous répondre qu’un nombre inférieur d’élèves au total permettrait d’avoir moins d’élèves par classe. Profitons, en effet, de cette occasion. Comme cela vient d’être rappelé, la France a le nombre le plus élevé d’enfants par classe.
Depuis le début de l’examen de ces crédits – et même depuis le début du précédent quinquennat –, vous valorisez le dédoublement des classes et affirmez que des effectifs limités sont propices à l’apprentissage, à l’épanouissement et au bien-être des élèves et permettent aux enseignants de travailler dans des conditions favorables.
Cet amendement adopté par la commission des affaires culturelles et de l’éducation ne coûtera pas des milliards, mais seulement 80 millions d’euros, pour améliorer la réussite et les conditions de travail des élèves comme des enseignants.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement bknoek 1300.
M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : En 2017, quand vous avez instauré le dédoublement des classes, nous – les Insoumis, la gauche – avons remporté une manche de la bataille culturelle. En effet, pour la première fois, vous nous avez concédé que l’abaissement du nombre d’élèves par classe était une des conditions de la réussite scolaire.
Nous soutenons le rétablissement des postes supprimés dans l’enseignement du premier degré, non seulement car nous sommes favorables à l’abaissement du nombre d’élèves par classe, mais aussi car nous savons qu’en réalité, dans le premier degré, ce nombre est parfois bien supérieur à ce qu’il devrait être. Ainsi, dans ma circonscription, à Argenteuil, en REP+, les classes dédoublées comprennent souvent quatorze ou quinze élèves, au lieu des douze que prévoit l’objectif national. En moyenne section ou en CM2, où le dédoublement ne s’applique pas, le nombre d’élèves par classe atteint parfois vingt-cinq ou vingt-six. Ces niveaux inacceptables d’effectifs ne permettent pas la réussite de tous les élèves. Nous avons donc besoin de professeurs, dans le premier degré comme dans le second, sur lequel nous aurons l’occasion de revenir.
Au-delà des chiffres, ce débat engage notre vision du système éducatif. Voulons-nous un système éducatif de qualité qui accueille tous les élèves dans les meilleures conditions ? Oui, et pour cela, il faut davantage de professeurs.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour soutenir l’amendement bknoek 1357.
Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : Il convient également de se poser la question des écoles pour ainsi dire orphelines qui, sans être situées en REP ni en REP+, ont un besoin criant de moyens supplémentaires. Ainsi, ma circonscription est constituée de trois villes de Seine-Saint-Denis dont chacune comprend trois QPV. Pourtant, elle ne contient aucun REP ni REP+. Estimez-vous juste que de telles écoles situées dans des quartiers difficiles de Seine-Saint-Denis ne bénéficient d’aucune classe dédoublée et que les gamins s’y retrouvent à vingt-neuf, voire à trente et un par classe, comme c’est le cas dans certaines classes de maternelle de Gagny ?
Voilà pourquoi il faut absolument rétablir les 1 709 ETP que vous prévoyez de supprimer par ce PLF. (M. Paul Vannier applaudit.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 2209.
M. Philippe Fait (Député, 16ᵉ législature) : Les effectifs scolaires diminueront d’environ 500 000 enfants au cours du quinquennat, dont 400 000 dans le premier degré et plus de 100 000 dans le second degré. L’amendement vise à revenir sur la suppression de 1 709 postes pour améliorer encore davantage le taux d’encadrement, qui a déjà largement progressé au cours des dernières années.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Robin Reda (Libres) : Défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 129, 1300, 1357 et 2209.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : Les amendements bknosek 1219 de Mme Fatiha Keloua Hachi et 1751 de M. Jérôme Legavre sont défendus.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour soutenir l’amendement bknoek 1220.
Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : Il manque 10 428 enseignants pour qu’aucune classe de collège ne dépasse dix-neuf élèves. Il s’agit là d’une des mesures de notre contre-budget : il est possible et même indispensable de l’instaurer pour favoriser l’apprentissage des élèves et améliorer les conditions de travail des enseignants. L’amendement vise donc à recruter 10 428 enseignants supplémentaires dans le second degré pour aboutir à des classes non surchargées, dans la moyenne de l’OCDE.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 685.
Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Nous avons beaucoup évoqué le manque de personnel d’encadrement. Je tiens à vous alerter sur le taux d’encadrement en outre-mer, encore plus faible que dans l’Hexagone. Je ne parle pas seulement des cadres, mais également des infirmières scolaires, des AESH ou encore des assistantes sociales, c’est-à-dire de l’ensemble des personnes qui gravitent autour de l’élève et participent à sa réussite.
Nous manquons de personnel d’encadrement et votre politique consistant à réduire les ETP ne vise ni l’excellence, ni la réussite des élèves. Pour cette raison, nous ne saurions être d’accord avec votre vision de l’école.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement bknoek 1753.
M. Hendrik Davi (La France insoumise, Ensemble !, La France insoumise) : Il est similaire, mais concerne cette fois les lycées. Il vise à rétablir les 2 371 postes supprimés depuis 2017. Certes, une baisse des effectifs scolaires est à prévoir, mais nous vous invitons à en profiter pour améliorer le taux d’encadrement.
Même si ce n’est pas l’objet de l’amendement, je profite de l’occasion pour vous suggérer de profiter de la baisse des effectifs scolaires pour augmenter le nombre de professeurs remplaçants. En effet, il est essentiel d’assurer la continuité pédagogique. J’en veux pour exemple les heures de philosophie non dispensées au lycée Périer, à Marseille, dans ma circonscription, par manque de remplaçant. Bien sûr, la situation n’est pas propre à Marseille : Pap Ndiaye estimait à 15 millions le nombre d’heures non remplacées, soit 10 % du total d’heures de cours.
Je sais déjà ce que vous allez me répondre, monsieur le ministre, mais votre solution consistant à faire faire des heures supplémentaires aux professeurs dans le cadre du pacte enseignant ne résoudra pas le problème des remplacements. En effet, personne ne peut s’improviser professeur remplaçant, comme le savent tous ceux qui ont suivi les cours d’un remplaçant. Il s’agit d’un métier aux exigences particulières, imposant de faire face à une classe qu’on ne connaît pas.
Il importe de recruter des enseignants pour compenser la suppression de 2 371 postes au lycée. Nous éviterons ainsi aux élèves de s’asseoir dans une classe sans professeur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 130, 1301, 1358 et 2211.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 130.
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Il tend à revenir sur la baisse de 484 ETP dans le second degré public, programmée pour la rentrée 2024 en prévision de la diminution des effectifs scolaires, en dédiant 24 millions d’euros de crédits supplémentaires au recrutement de professeurs dans le secondaire. Nous connaissons tous les conditions de travail des enseignants et des élèves dans les collèges ; il me paraît donc opportun de dépenser 24 millions d’euros pour réduire le nombre d’élèves par classe.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur les amendements identiques bknosek 130, 1301, 1358 et 2211, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknosek 1301 de Mme Fatiha Keloua Hachi et 1358 de M. Paul Vannier sont défendus.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 2211.
M. Philippe Fait (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement présenté par Mme Descamps a été adopté par la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Robin Reda (Libres) : Défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Lorsque Mme Keloua Hachi a comparé la France avec d’autres pays de l’OCDE, M. le rapporteur spécial a répondu qu’elle maintient un taux d’encadrement élevé en préservant des postes d’enseignants qui auraient pu être supprimés. L’occasion vous est donnée de prouver la vérité de vos propos, car ces amendements visent précisément à maintenir des postes que vous prévoyiez de supprimer. Je vous invite donc à rester cohérents.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 130, 1301, 1358 et 2211.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.