Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 : Présentation

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 : Présentation

debate, 08/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Thomas Cazenave : Le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2023 est un nouveau texte financier. Je tiens à remercier les membres de la commission des finances, dont le travail a conduit à son adoption. Tout au long de la construction du texte, nos débats ont été riches et je m’en réjouis.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Comme quoi c’est possible !

M. Thomas Cazenave : Vous le savez, l’objectif du projet de loi de finances de fin de gestion est d’autoriser le Gouvernement à ajuster l’affectation des crédits adoptés dans la loi initiale sans modifier l’équilibre global du budget. Son but est de tenir compte, dans l’exécution du budget, des événements qui ont affecté l’action de l’exécutif.
Conformément à la réforme initiée par Laurent Saint-Martin et Éric Woerth avec la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 se concentre donc sur l’exécution du budget. Contrairement à un projet de loi de finances rectificative (PLFR), il ne contient aucune disposition fiscale. Nous ne touchons pas aux impôts. Notre seul objectif est de permettre au Parlement d’autoriser le Gouvernement à s’adapter aux différents événements intervenus pendant l’année. L’actualisation proposée repose sur des prévisions robustes, dans le contexte incertain qui est le nôtre, et sur l’emploi sérieux et prudent des crédits votés dans la loi de finances initiale.
S’agissant de nos prévisions, nous confirmons tout d’abord un taux de croissance de 1 % en 2023. Alors que nombre de nos voisins sont en récession, la croissance française est supérieure à la moyenne européenne : notre économie a tenu face à la crise. L’État a continué de protéger les entreprises, qui poursuivent leur développement. Cette politique de protection a également favorisé l’emploi et les salaires, conforté la baisse du chômage en 2023 – il atteint aujourd’hui un niveau historiquement bas – et soutenu le pouvoir d’achat. Nous devons poursuivre nos efforts pour atteindre le plein emploi, vers lequel demeure pointée notre boussole.
Notre politique de protection est massivement tournée vers les Français. Face à la hausse des coûts de l’électricité, du gaz et des carburants, le Gouvernement a fait le choix de les soutenir. Cette politique a un coût et se traduit dans le niveau de notre déficit, qui reste élevé. Nos prévisions initiales étaient toutefois sincères. Le solde public pour 2023 est estimé à 4,9 % et se situe au-dessous du taux de 5 % prévu dans la loi initiale. Nous améliorons donc notre trajectoire et accélérons la baisse du déficit public.
La hausse des taux d’intérêt, plus élevée qu’anticipée, et le niveau de l’inflation, également plus haut que prévu, nous conduisent toutefois à ouvrir, dans ce projet de loi de finances de fin de gestion, 3,8 milliards de crédits supplémentaires afin de faire face à l’augmentation de la charge de la dette. À l’heure où certains souhaiteraient fermer les yeux, la lutte contre le déficit est une priorité.
Plusieurs événements extérieurs ont affecté l’exécution de la loi de finances initiale. La France a traversé des crises nouvelles, certaines se sont aggravées. Pour respecter nos engagements vis-à-vis des Français et de nos partenaires, nous devons adapter notre budget. Ainsi, notamment pour répondre à la guerre en Ukraine, 2,4 milliards supplémentaires de crédits seront alloués aux budgets du ministère des armées et du ministère de l’intérieur et des outre-mer. La France maintient son soutien à ce pays sur les plans militaire et humanitaire. Nous consacrons par ailleurs 2,1 milliards à l’augmentation du budget des armées. Plus de la moitié de ces crédits sont une anticipation de la loi de programmation militaire, largement adoptée par l’Assemblée. Ils nous permettront d’anticiper les commandes et de réduire les reports de charges, mais aussi d’anticiper le surcoût lié aux activités opérationnelles des forces armées et aux dépenses en matière d’équipements.
Les événements récents et l’instabilité dans laquelle notre monde est plongé nous rappellent à quel point il est important de nous doter d’une armée de premier ordre disposant d’un équipement dernier cri. Cette armée est le pilier d’une France souveraine disposant d’une autonomie stratégique. Nous avons besoin d’une armée forte et capable de faire face aux crises. L’Assemblée est, je le sais, largement convaincue que la France doit tenir ses engagements vis-à-vis de l’Ukraine. Le Gouvernement est favorable à l’abondement, demandé par un grand nombre d’entre vous, du fonds de soutien à l’Ukraine à hauteur de 200 millions.
La France continue par ailleurs d’accueillir sur son territoire des demandeurs d’asile ukrainiens. Nous augmentons de 300 millions le budget du ministère de l’intérieur afin de 9933permettre l’accueil de ces réfugiés. Cette politique est conforme à nos engagements à l’égard de nos partenaires européens.
Ces deux dernières années, le monde agricole a traversé de nombreuses crises. L’épidémie récente de grippe aviaire a affecté les exploitations agricoles jusqu’au milieu de l’année 2023. Si l’épidémie est désormais maîtrisée, l’État a dû soutenir les exploitations concernées. C’est pourquoi le texte qui vous est présenté prévoit une augmentation des crédits du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire à hauteur de 800 millions, destinés à dédommager les agriculteurs touchés par l’épidémie.
Préserver notre agriculture figure parmi nos priorités stratégiques dans le contexte d’instabilité actuel. Maintenir la production agricole en France est par ailleurs un des objectifs de la transition écologique. Sur ce sujet, je sais que nous nous retrouvons tous aussi largement. Le monde rural est essentiel à notre pays ; notre soutien doit être à la hauteur des enjeux.
Protéger les Français les plus vulnérables était une préoccupation essentielle dans l’exécution du budget 2023. L’Assemblée a adopté à une large majorité la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Une proposition LR !

M. Thomas Cazenave : Cette mesure de justice destinée aux personnes en situation de handicap leur assure davantage d’autonomie et répond à la nécessité d’une société plus inclusive. Elle a pris effet au bk1erek octobre.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On aurait aimé qu’elle s’applique plus tôt, mais ce n’était apparemment pas possible !

M. Thomas Cazenave : Le texte prévoit une augmentation de 500 millions des crédits du ministère des solidarités et des familles afin de couvrir notamment l’augmentation du nombre de bénéficiaires de l’AAH. Le Gouvernement exprimera tout à l’heure un avis favorable sur certains amendements visant à venir en aide aux personnes et aux ménages les plus fragiles.
Enfin, nous confirmons notre soutien aux territoires d’outre-mer : 400 millions de crédits supplémentaires seront consacrés aux exonérations de cotisations sociales patronales spécifiques dont ils bénéficient. Depuis 2017, le chômage a baissé plus vite dans ces territoires qu’en métropole. Toutefois, il y reste plus important : nous devons intensifier nos efforts pour favoriser le travail et le pouvoir d’achat en outre-mer, notamment en luttant contre la vie chère.
Nous sommes également favorables à l’augmentation des crédits consacrés à la continuité territoriale pour la Corse – nous y reviendrons lors de la discussion des amendements.
S’agissant du pouvoir d’achat et de la protection de ceux qui en ont le plus besoin en cette période d’inflation élevée, nous serons ouverts à certaines propositions visant à prendre des mesures exceptionnelles en cette fin d’année 2023.
Toutes ces dépenses supplémentaires sont compensées par des annulations de crédits dans les budgets des ministères : 5,2 milliards d’annulations s’ajoutent aux 5 milliards déjà annulés par le décret du 18 septembre 2023. Ces annulations ne doivent pas être perçues comme des renoncements du Gouvernement vis-à-vis de ses engagements initiaux. Notre économie a tenu bon et nous avons réussi à maîtriser la flambée des prix de l’énergie. Certains crédits adoptés n’ont donc pas été dépensés – c’est une bonne nouvelle !
Les annulations proposées pour la mission Écologie, développement et mobilités durables, en particulier les près de 1,1 milliard d’euros annulés au sein du programme 174, Énergie, climat et après-mines, ont suscité des interrogations légitimes. Le dispositif MaPrimeRénov’ fait bien l’objet d’une sous-consommation, mais celle-ci ne devrait être que de 300 millions par rapport à la dernière prévision d’exécution.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est beaucoup trop !

M. Thomas Cazenave : L’augmentation du prix des rénovations et des taux d’intérêt rend les restes à charge difficiles à financer pour les ménages. Nous allons remédier à cette situation dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2024…

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On espère bien !

M. Thomas Cazenave : …en augmentant les montants pris en charge pour les rénovations les plus efficaces et pour les ménages les plus modestes.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et pour les bailleurs sociaux ?

M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Bonne question !

M. Thomas Cazenave : En ce qui concerne la sinistralité des prêts garantis par l’État (PGE), 500 millions seront économisés.

M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Qu’en est-il des bailleurs sociaux ?

M. Thomas Cazenave : Je le disais : notre économie a tenu ; nos entreprises ont continué de se développer et ont pu rembourser leurs prêts. Le dynamisme de l’économie a également permis de limiter les dépenses en matière de chômage.
Enfin, le principe d’une gestion prudente a également prévalu dans la gestion de la masse salariale des ministères puisque nous avons mis en œuvre les mesures de revalorisation salariale annoncées en juin 2023 sans augmenter leurs dépenses de personnel.
Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 tel qu’adopté par la commission des finances permet d’ajuster les crédits par des ouvertures et des annulations en tirant les conséquences des événements de l’année en cours. Soutenir l’Ukraine, préserver l’agriculture, poursuivre notre politique d’inclusion et favoriser l’emploi dans les territoires ultramarins sont, je le sais, des objectifs largement partagés sur vos bancs. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Il va pouvoir nous répondre au sujet des bailleurs sociaux !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous l’avons dit, nous l’avons fait ! Dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, puis du projet de loi de finances pour 2023, nous nous sommes engagés à maîtriser nos dépenses publiques sur la base de plusieurs projections pour l’année : une croissance du PIB de 1 %, une dette publique équivalant à 109,7 % du PIB, un déficit de 4,9 %.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est beaucoup !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Malgré la guerre qui se poursuit en Ukraine, malgré les affrontements qui s’intensifient au Moyen-Orient, malgré la crise inflationniste durable qui pénalise notre économie, malgré les prix de l’énergie toujours élevés et malgré l’augmentation des taux intérêt, ce projet de loi de finances de fin de gestion confirme les hypothèses de début d’année. Nous l’avons dit, nous l’avons fait.
Le texte témoigne de la sincérité de notre action et de la bonne gestion de nos finances publiques. Cette constance atteste de la résilience de l’économie française à l’heure où certains de nos grands alliés européens ne peuvent malheureusement pas se prévaloir des mêmes résultats. Je pense évidemment à l’Allemagne, à laquelle nous nous comparons très souvent : au troisième trimestre, elle a vu son PIB baisser de 0,1 % et son inflation a atteint plus de 6 % en un an. Nous ne pouvons que nous féliciter de la résilience de notre économie !
Est-ce à dire que tout va bien ? Non,…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il y a un ralentissement de l’économie !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : …en particulier à un moment où les incertitudes sont si fortes, mais nous tenons les équilibres budgétaires. Et à ceux qui verraient dans ces bons chiffres l’occasion de dépenser plus, je fais cette mise en garde : malgré les résultats encourageants que je viens de rappeler, la charge de la dette est repartie à la hausse, creusant le déficit budgétaire de l’État ; nous avons la responsabilité de continuer de porter une attention rigoureuse à nos dépenses. C’est pourquoi les crédits nouvellement ouverts dans le PLFG sont compensés par des annulations équivalentes.
Une gestion maîtrisée de nos finances, voilà ce qui ressort du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023. Nous nous tenons sur une ligne de crête : il nous faut soutenir les Français et les politiques publiques tout en maîtrisant la dette. Parce que le présent texte est le résultat de ce délicat équilibre, il est important de ne pas voter contre.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce qui ne veut pas dire voter pour !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Chers collègues, nous avons la chance de travailler sur un texte financier d’un genre inédit, créé par la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques – M. le ministre délégué l’a rappelé et je salue à mon tour le travail d’Éric Woerth et de Laurent Saint-Martin. Son objectif est simple : ajuster les crédits et le solde public définis dans la loi de finances initiale pour 2023 en fonction des aléas de l’année en cours.
Je ne serai pas long sur les aspects techniques. Alors que l’inflation des amendements a caractérisé le travail parlementaire et la discussion budgétaire ces dernières années – plus de 10 000 amendements au total ont été déposés sur le projet de loi de finances pour 2024, sur la seconde partie duquel le Gouvernement a engagé sa responsabilité hier soir –, je tiens à souligner une nouveauté importante par rapport aux projets de loi de finances rectificative que nous avons l’habitude d’examiner : le PLFG fait preuve d’une certaine sobriété. En sont exclus les débats fiscaux, concentrés dans le seul projet de loi de finances pour l’année à venir, ainsi que les dispositions relatives à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques, ce qui augure d’un débat plus resserré et de qualité.
Un nouveau véhicule législatif permettant d’apporter une réponse budgétaire forte et sincère aux aléas auxquels notre pays fait face pendant l’année en cours : telle est donc la fonction du projet de loi de finances de fin de gestion. Du reste, c’est aussi parce que ce texte est innovant du point de vue de la gestion de nos finances publiques qu’il est important de ne pas voter contre.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : ! (Sourires.)

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : C’est un comique de répétition.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est la première fois que vous ne nous appelez pas à voter pour un texte…

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Le texte prévoit 5,2 milliards de dépenses supplémentaires, compensées par 5,2 milliards d’annulations de crédits. Permettez-moi de détailler quelques-unes des mesures permises par ces ouvertures de crédits.
Pour répondre aux surcoûts liés à la guerre en Ukraine et aux carburants opérationnels, dont le coût a été affecté par l’inflation, nous avons alloué 2,1 milliards à la mission Défense. Je veux saluer, à cette occasion, l’amendement du groupe Renaissance – d’autres groupes avaient déposé des amendements similaires –, qui tend à abonder de 200 millions le fonds d’aide à l’Ukraine. Soutenir la liberté des peuples et la démocratie, c’est l’honneur de notre assemblée.
Pour aider nos agriculteurs, le budget de l’agriculture est abondé de 800 millions supplémentaires. L’objectif est de financer les aléas auxquels nos agriculteurs ont été confrontés en 2023, qu’il s’agisse des épisodes de gel ou de sécheresse, par exemple. J’ai une pensée toute particulière pour les éleveurs gersois, qui ont été durement touchés par l’influenza aviaire.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ceux de Meurthe-et-Moselle aussi ! Mme la présidente est d’accord avec moi, d’ailleurs, mais elle ne peut pas le dire.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Aider nos agriculteurs face aux crises : tel est le deuxième objectif de ce projet de loi de finances de fin de gestion.
Par ailleurs, les budgets des ministères de l’intérieur et des outre-mer sont consolidés à hauteur de 900 millions d’euros. Ainsi, 400 millions permettront de faire face à la hausse du montant des compensations des exonérations de cotisations sociales patronales dont bénéficient les territoires ultramarins. C’est la preuve d’un certain dynamisme économique de nos territoires d’outre-mer ; chacun, ici, devrait s’en réjouir.
Pour soutenir les plus fragiles, 400 millions sont ouverts sur la mission Solidarité, insertion, égalité des chances.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On n’est pas obligé de faire des chèques, encore des chèques !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Une partie de cette somme correspond à l’actualisation du nombre de bénéficiaires de l’allocation adultes handicapés et à la déconjugalisation de cette dernière. Accompagner les plus fragiles : voilà une autre mission du projet de loi de finances de fin de gestion.
Pour financer le plein emploi, 300 millions sont déployés afin de tenir compte de l’actualisation des prévisions du nombre de bénéficiaires de la prime d’activité. En parallèle, plus de 1,4 milliard d’euros permettront de soutenir les dispositifs de primes en faveur de l’embauche d’alternants. Favoriser le plein emploi est un autre objectif de ce texte.
Pour soutenir nos collectivités territoriales, le présent projet de loi concrétise un engagement du Gouvernement s’agissant du plan d’urgence pour faire face à l’afflux de demandes de 9935titres sécurisés constaté depuis trois ans. Les collectivités concernées bénéficieront d’une dotation portée à 100 millions dès 2023, auxquels il faut ajouter 64 millions mobilisés pour financer les reconstructions nécessaires à la suite des violences urbaines.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il faut surtout faire payer les émeutiers !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Enfin, je veux rappeler que ces ouvertures sont également liées à une augmentation de 3,8 milliards des crédits de la mission Engagements financiers de l’État, au titre de la charge de la dette. Ces crédits supplémentaires sont indispensables en raison de la hausse des taux d’intérêt de court terme et d’une inflation plus importante qu’initialement prévu. Elle nous rappelle, s’il en était besoin, que l’endettement public a un coût et qu’il est donc impératif de réduire la dette.
Le projet de loi de finances de fin de gestion est donc un texte de soutien à nos armées, à nos agriculteurs, à nos outre-mer, au plein emploi, à nos collectivités territoriales et à la solidarité nationale. C’est pourquoi il est important de ne pas voter contre !
Ces 5,2 milliards supplémentaires en faveur de ceux qui en ont besoin sont, je l’ai dit, compensés par autant d’annulations de crédits, mis en réserve ou sous-consommés au cours de l’année. Loin de remettre en cause nos politiques publiques prioritaires, ces annulations témoignent de notre bonne gestion des finances publiques. Des crédits étaient gelés ; nous pouvons désormais les annuler puisqu’ils ne seront pas utilisés d’ici à la fin de l’année.
À titre d’exemple, 897 millions sont annulés sur la mission Travail et emploi. Cela résulte de la non-utilisation de crédits mis en réserve. De même, 441 millions sont annulés sur la mission Économie, en raison d’une sous-exécution des crédits prévus pour les aides aux entreprises, ce qui confirme la bonne santé de ces dernières.
Si de nombreuses annulations sont le résultat d’une bonne gestion, d’autres doivent nous conduire à nous interroger sur le point de savoir pourquoi certains crédits sont sous-consommés. Ceux de MaPrimeRénov’, par exemple, le sont à hauteur de 300 à 400 millions. La discussion du projet de loi de finances de fin de gestion et les travaux de la commission des finances doivent nous permettre de répondre à cette question.
En résumé, nous devons adopter ce projet de loi de finances de fin de gestion parce qu’il se caractérise par une sincérité budgétaire et confirme que nous maintenons les grands équilibres de nos finances publiques,…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Finalement, vous apportez les corrections que nous vous demandions !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : …parce qu’il finance les mesures prises pour remédier aux différents aléas qui ont touché notre pays et parce qu’il permet le suivi de l’exécution de nos dépenses, qui est un outil précieux pour contrôler l’action du Gouvernement.
La commission des finances a adopté le texte samedi dernier, et je suis convaincu que nos débats seront riches et permettront d’adopter un texte équilibré, qui apporte les ajustements nécessaires au budget pour l’année 2023. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : L’an dernier, j’avais affirmé, lors de l’examen du dernier projet de loi de finances rectificative, qu’un tel texte n’était pas de même nature qu’un projet de loi de finances. Ce constat est d’autant plus vrai cette année que le projet de loi de finances rectificative de l’automne est désormais remplacé par un projet de loi de finances de fin de gestion. L’initiative du législateur a en effet été encadrée plus strictement par la dernière révision de la loi organique relative aux lois de finances, si bien que la portée de ce texte est plus limitée.
Mais le Gouvernement ne propose pas pour autant, ici, de simples mesures techniques qui viendraient ajuster la prévision à l’exécution. Ainsi, je le reconnais, certaines dispositions me semblent aller dans le bon sens. Les crises sont encore présentes – et elles le seront à l’avenir –, de sorte que des moyens supplémentaires sont nécessaires pour accueillir les réfugiés, soutenir nos agriculteurs et – même si nous prêterons une attention particulière aux sommes engagées – aider l’Ukraine.
Je regrette toutefois que l’on ait opéré un tri parmi les besoins qui s’expriment car beaucoup d’autres – je pense au pouvoir d’achat, aux prix de l’alimentation – auraient pu être davantage satisfaits par le projet de loi de fin de gestion. Mais, je vais être très clair : le principal problème est celui des recettes.
Alors que les ministres se flattent d’un financement historique de la transition écologique dans le budget pour 2024, plus de 1,3 milliard d’euros de crédits de paiement sont annulés sur la mission Écologie. Il aurait été plus judicieux d’en ouvrir de nouveaux. Mais, à défaut de crédits supplémentaires, n’aurait-il pas fallu au moins maintenir le niveau de financement de la transition écologique en affectant à d’autres dispositifs ceux qui n’ont pas été utilisés ?
L’ensemble des travaux portant sur la planification écologique arrivent aux mêmes conclusions : les financements sont insuffisants, à tout niveau d’intervention, et l’accélération des investissements pour le climat est inenvisageable sans une mobilisation du levier fiscal, sans un recours à la dette ou sans un renforcement du soutien apporté aux collectivités territoriales. C’est le constat qui a été rappelé, hier, par le think tank I4CE – l’Institut de l’économie pour le climat –, lors de la présentation de leur nouveau rapport sur le financement des collectivités locales.
Monsieur le ministre délégué, vous ne m’avez pas convaincu lorsque vous nous avez expliqué que les sommes concernées n’avaient pas pu être dépensées. Je suis sidéré que, s’agissant d’une politique aussi importante, on rende plus de 1 milliard. J’ai tendance à penser que cette sous-exécution est peut-être liée à la suppression d’effectifs au sein du ministère de la transition écologique et de certains opérateurs de l’État. En effet, il y a deux ans, les responsables de l’Agence de la transition écologique (Ademe) m’indiquaient que, faute de personnels suffisants, ils avaient beaucoup de mal à flécher et à contrôler les fonds destinés à MaPrimeRénov’, par exemple. En tout état de cause, je ne peux valider une telle sous-exécution.
De même, nous en sommes tous convenus cet automne, la crise du logement ne cesse d’empirer. Pourtant, 70,2 millions dédiés à l’aide au logement sont annulés. Ce montant, aussi faible soit-il, n’aurait-il pas pu bénéficier à ceux qui éprouvent le plus de difficultés à se loger ? J’ai des propositions à vous faire concernant les logements d’urgence. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Sébastien Delogu applaudit également.)
Vous l’aurez compris, je ne partage pas les choix de gestion qui nous sont proposés, non plus que votre renoncement à aller chercher les recettes là où elles se trouvent réellement. Ainsi, vous ponctionnez l’Unedic de 2 milliards. Les explications techniques qui nous ont été fournies me conviennent d’autant moins qu’une récente loi est revenue sur les droits des chômeurs.
Ce texte acte bien la fin d’un exercice budgétaire au cours duquel les montants n’ont pas suffi à répondre aux besoins de la population et où les problèmes n’ont été traités qu’insuffisamment. Cette situation est d’autant plus inadmissible que 9 millions de personnes sont en situation de privation matérielle et sociale, que les prix de l’énergie continuent de flamber et que l’inflation a aggravé la précarité alimentaire dans notre pays.
Ce texte annonce par ailleurs le budget pour 2024 qui, je l’ai dit, n’est pas à la hauteur des différentes crises rencontrées. Les débats de ces derniers jours l’ont montré ; je regrette qu’ils aient été écourtés par le recours au 49.3 : une fois de plus, nous perdons une occasion de discuter en séance publique de la question du logement. Pourtant, je rappelle que, contrairement à ce qui a été dit, les oppositions avaient proposé et fait adopter, notamment avec une partie de la majorité, des amendements prévoyant de nouvelles recettes, à hauteur de 20 milliards, lesquelles auraient permis d’adopter davantage d’amendements déposés sur la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 que ceux que le Gouvernement a retenus.
S’agissant du projet de loi de fin de gestion, je vous demande d’écouter enfin les oppositions, et pas uniquement celles-ci. En effet, malgré la limitation de l’initiative parlementaire, des amendements ont été adoptés en commission, qui visent notamment à créer 2 500 places en hébergement d’urgence, à conduire une politique du logement en outre-mer ambitieuse ou à soutenir les finances des collectivités locales.
Je pense également à l’un de mes amendements, adopté à l’unanimité, qui devrait permettre une hausse de la rémunération des personnels de santé municipaux, qui ont été privés des mesures du Ségur de la santé. J’ai eu la désagréable surprise de constater qu’il n’avait pas été retenu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024 ; j’espère qu’il le sera dans le projet de loi de finances de fin de gestion. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Mickaël Bouloux applaudit également.)