Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 : Article liminaire

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 : Article liminaire

debate, 08/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Comme le faisait remarquer ma collègue Marie-Christine Dalloz, le déficit reste stable en proportion du PIB, à 4,9 %, mais son volume augmente de 6 milliards – de 20 milliards même, par rapport à l’exécuté 2022.
S’agissant des recettes fiscales, elles sont en hausse par rapport à la loi de finances initiale. Mais si l’on considère la période allant de septembre 2022 à septembre 2023, certaines diminuent fortement : les recettes de l’impôt sur les sociétés ont baissé de 11,3 %, celles de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) de 5,8 % et celles de la TVA de 7,3 %. Que penser de cette évolution ?
Enfin, après d’importantes annulations, des crédits sont redéployés pour financer la défense, l’accueil des réfugiés ukrainiens, l’agriculture, l’AAH et l’exonération des cotisations patronales outre-mer. Nous parlons de plus de 99445 milliards – ce n’est pas un montant négligeable. Sachant que la loi de finances sera probablement adoptée définitivement début décembre, et que la date d’échéance d’un exercice budgétaire est fixée au 31 décembre, ces crédits seront-ils intégralement utilisés en 2023, ou y aura-t-il des reports sur 2024 ?

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave : Commençons par noter une bonne nouvelle dans ce projet de loi de gestion : nous réduisons plus vite que prévu le déficit public. Il a été ramené à 4,9 % – quand le projet de loi de finances initiale fixait un objectif de 5 %.
S’agissant des annulations et donc des transferts de crédits, nous souhaitons éviter autant que possible les reports de crédits d’une année sur l’autre – nous devons cette transparence au Parlement. Nous essayons de les limiter au plus juste, mais il peut arriver que nous les autorisions au cas par cas.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 110.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Notre collègue Charles de Courson est à l’origine de cet amendement d’appel. La prévision d’atterrissage du Gouvernement pour 2023 s’écarte des exigences européennes de réduction du déficit public. Le Haut Conseil aux finances publiques souligne que l’ajustement structurel doit être en principe supérieur à 0,5 point de PIB pour les pays dont la dette est supérieure à 60 % du PIB. Nous souhaitons corriger le déficit public structurel pour 2023 afin qu’il diminue de 0,5 point de PIB par rapport à la fin de l’année 2022. Nous vous appelons à la vigilance quant à l’ouverture d’une procédure pour déficit excessif en 2024.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Le projet de loi de fin de gestion permet de modifier les crédits d’ici la fin de l’année. J’entends bien qu’il s’agit d’un amendement d’appel : on ne peut pas décider par la loi une modification aussi significative du déficit.
S’agissant de l’utilisation des crédits, cette loi ne sera pas promulguée avant la deuxième quinzaine de décembre – il faut prendre en compte la navette parlementaire et les délais de promulgation par le Président de la République. Notre marge de manœuvre en matière de dépenses supplémentaires d’ici à la fin de l’année est donc restreinte.
Enfin, l’effort de réduction du déficit est bien là : en 2023, la dépense de l’État baisse de 3,9 % en volume. Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave : Vous souhaitez que nous fixions un objectif de 3 % de déficit pour 2025. Le délai est trop court – nous avons choisi l’échéance 2027. Mais nous devons faire 12 milliards d’économies en 2025. Échangeons à ce sujet pour nous permettre d’atteindre nos objectifs de réduction de la dépense publique !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Les dépenses fiscales constituent un gisement d’économies considérable.