Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 : Article 3

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 : Article 3

debate, 08/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Le projet de loi de fin de gestion est positif car il nous permet de corriger et d’ajuster la loi de finances initiale. Cet article prévoit une rectification du montant de la fraction de TVA affectée à l’audiovisuel public ; c’est nouveau. Certains dispositifs doivent faire l’objet d’ajustements.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Excellent !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Je reviens sur l’article 2. Nous devons faire confiance aux partenaires sociaux sur la question du chômage – les députés de la majorité le disent souvent –, alors que des négociations se tiendront les 9 et 10 novembre.
Nous nous inscrivons en faux contre vos propos : il n’y a pas moins d’argent pour les chômeurs et les demandeurs d’emploi. Nous souhaitons simplement qu’ils retournent plus vite à l’emploi dans un contexte où le chômage est très bas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. Mathieu Lefèvre et David Valence applaudissent également.)

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Eh oui !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Enfin, en votre qualité de députés de la nation, vous représentez aussi les entrepreneurs et les chefs d’entreprise, et vous devez parler d’eux. (Mme Marina Ferrari applaudit.)

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Eh oui !

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous représentez aussi les ouvriers mais vous n’en parlez jamais !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Je vous invite dans ma circonscription, pour vous rendre dans des entreprises de l’artisanat et du BTP – bâtiment et travaux publics – et pour échanger avec les chefs d’entreprise qui travaillent dur tous les jours et font vivre des milliers de Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. David Valence applaudit également.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement bknoek 9, tendant à supprimer l’article 3.

Mme Charlotte Leduc (La France insoumise) : Il vise en effet à supprimer l’article 3, qui prévoit de réduire de plus de 20 millions d’euros, en cours d’exercice, la part des recettes de la TVA affectée au financement de l’audiovisuel public, alors que son budget est déjà très affaibli et continuera à s’amenuiser dans les prochaines années. En effet, la dotation pour l’audiovisuel public est soumise au bon vouloir du Gouvernement, qui fixe la fraction de la TVA qui lui est affectée.
La redevance audiovisuelle avait le mérite d’assurer des fonds propres à ces services publics. La TVA, elle, fera baisser non seulement leur budget mais aussi celui de l’État. Ce qui est donné d’une main est repris de l’autre : c’est autant d’argent en moins pour l’hôpital public, pour l’éducation, pour l’écologie ou pour la justice.
Non seulement l’audiovisuel public perd de son indépendance, car il est soumis au bon vouloir des parlementaires, mais il se trouve également mis en difficulté en raison d’une dotation sous-calibrée qui, de surcroît, est réduite en cours d’exercice. Ce non-sens empêche toute planification et tout pilotage cohérents. Si nous ne pouvons revenir sur ce système de financement, nous proposons, à tout le moins, de ne pas réduire, en cours d’année, la part de TVA affectée à l’audiovisuel public.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement de suppression ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : L’année dernière, vous avez demandé de ne pas affecter une fraction de TVA à l’audiovisuel public ; vous nous le reprochez aujourd’hui. En début d’année, la chaîne Arte risquant de ne pas récupérer la TVA, une provision de 26 millions avait été inscrite. À la suite d’un rescrit fiscal, qui a confirmé en février qu’Arte pourrait percevoir sa part de TVA, cette provision n’a plus lieu d’être ; voilà pourquoi nous récupérons légitimement ces 26 millions. En revanche, des ouvertures de crédits en faveur de l’INA – Institut national de l’audiovisuel – et de France Médias Monde sont prévues.
Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 5, 43 et 158, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 43 et 158 sont identiques.
La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement bknoek 5.

M. Philippe Lottiaux (Rassemblement national) : Monsieur le ministre délégué, vous avez dit que les Français ne payaient plus la redevance audiovisuelle. C’est faux : ils la payent en acquittant la TVA, dont une partie est affectée à l’audiovisuel public.
Nous proposons de réaliser 2,5 milliards d’économies, en privatisant une partie de l’audiovisuel public, car rien ne justifie de disposer d’un audiovisuel public aussi large. Certains éléments – l’INA, Arte, France Culture, des chaînes régionales ou d’outre-mer – doivent être préservés ; c’est la raison pour laquelle nous ne proposons pas de réaliser 4 milliards d’économies. Nous avons eu un long débat en commission sur cette question. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 43.

M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Je laisse mon collègue Mathieu Lefèvre défendre cet amendement intéressant, qu’il avait présenté en commission.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement identique bknoek 158.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement, cosigné par Alexis Izard, vise à assurer la soutenabilité financière de l’INA, situé à Bry-sur-Marne, qui fait face à une impasse de financement à hauteur de 6,3 millions d’euros en 2023. Grâce à sa gestion prudente, le Gouvernement a prévu une majoration de sa dotation à hauteur de 5 millions d’euros. Il s’agit de la compléter en l’abondant de 1,3 million d’euros, afin que l’INA puisse accomplir l’ensemble des missions de service public en 2023.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Monsieur Lottiaux, votre amendement est un amendement d’appel, politique et idéologique. Nous ne réduirons pas de 2 milliards la part de TVA affectée à l’audiovisuel public en fin d’année. Notre majorité a décidé de soutenir l’audiovisuel public, dont nous avons vraiment besoin alors que l’information est malmenée sur de nombreux réseaux sociaux.
Je salue l’engagement de MM. Bouloux et Lefèvre en faveur de l’INA, qui fait un excellent travail. Le texte prévoyait de lui allouer 5 millions, vous proposez d’aller plus loin ; je vous remercie pour cette bonne initiative. Avis défavorable sur l’amendement bknoek 5 et favorable sur les amendements identiques bknosek 43 et 158.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave : Je suis bien entendu défavorable à l’amendement de privatisation de l’audiovisuel public. Je partage la préoccupation de MM. Bouloux et Lefèvre s’agissant de l’enjeu de fin de gestion de l’INA. Je sais M. Lefèvre très engagé auprès de l’INA, afin de l’accompagner dans cette période difficile. Avis défavorable sur l’amendement présenté par M. Lottiaux et avis favorable sur les amendements identiques de MM. Bouloux et Lefèvre.