Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 : Article 5 et état B

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 : Article 5 et état B

debate, 08/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet article étant consacré aux ouvertures et aux annulations de crédits, j’en profite pour vous interroger, monsieur le ministre délégué, sur l’ouverture de crédits au titre de la charge de la dette, pour un montant de 3,8 milliards d’euros. En commission des finances, vous avez expliqué que l’augmentation de ces crédits était liée, pour moitié, à la hausse des taux d’intérêt et, pour l’autre moitié, à l’inflation. Cependant, vous avez précisé que les prévisions retenues par le Gouvernement lors de la construction du budget pour l’année 2023, tant en matière de croissance économique que d’inflation, correspondaient aux taux effectifs constatés. Je m’interroge donc sur la raison de cette augmentation, à hauteur de 1,9 milliard, qui correspond à des différences d’hypothèses en matière d’inflation. Cela reste, pour moi, un mystère.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je souhaite évoquer les crédits qui avaient été affectés, dans le cadre du projet de loi de finances pour l’année 2022, au financement du plan Avenir montagnes 1, doté de 150 millions d’euros. Le 2 mai dernier, j’avais posé une question orale sans débat sur l’état de consommation de ces crédits et il m’avait été répondu qu’à cette date, 77 millions avaient été engagés. Récemment, il m’a été précisé que les 150 millions d’autorisations d’engagement étaient consommés. Toutefois, plusieurs projets ont été abandonnés depuis, en raison des difficultés rencontrées par les collectivités et les acteurs privés pour financer les aménagements sur lesquels ils s’étaient engagés, du fait de l’augmentation du coût des travaux. Il devrait donc en résulter une sous-consommation des crédits.
Or je constate que vous annulez 19 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 15 millions de crédits de paiement. Cela correspond au reliquat du plan Avenir montagnes et il me semble que nous aurions pu flécher ces crédits vers des projets qui sont d’ores et déjà dans les tuyaux et prêts à démarrer, au lieu de les annuler. Serait-il possible, monsieur le ministre délégué, de les recycler, si je puis dire, vers des projets liés à la montagne, en les affectant par exemple au programme 112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ?

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave : Madame Louwagie, ce sont, à parts égales, les effets de l’augmentation des taux d’intérêt et de l’inflation qui nous conduisent à ouvrir 3,8 milliards d’euros supplémentaires pour financer la charge de la dette. S’agissant de l’inflation, nos prévisions étaient en dessous de la réalité puisqu’elle avait été estimée à 4,2 %, alors qu’elle s’est établie à 4,9 %.
Pour répondre à Mme Battistel, il s’agit uniquement de l’annulation des crédits mis en réserve, qui ne concernent d’ailleurs pas exclusivement le plan Avenir montagnes. Vous me demandez de les recycler ; sachez que tous les crédits annulés sont réaffectés.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Oui, mais pas à la montagne !

M. Thomas Cazenave : Nous annulons 5 milliards d’euros de crédits que nous savons ne pas être en mesure de dépenser d’ici à la fin de l’année, au profit de crédits qui seront effectivement dépensés cette année sur d’autres missions ou parce qu’il y a de nouveaux droits ouverts : c’est le cas de l’AAH ou du fonds de soutien à l’Ukraine, avec l’anticipation de commandes dans le secteur militaire. Tous les euros annulés sont donc bien réutilisés. Et, je le répète, nous n’avons annulé que ceux dont nous savions qu’ils ne pourraient pas être dépensés d’ici à la fin de l’année.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement bknoek 12.

Mme Charlotte Leduc (La France insoumise) : Il vise à supprimer l’alinéa 2 de l’article 5 qui prévoit des annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement au titre du budget général. En effet, le Gouvernement annule 70 millions d’euros initialement prévus pour l’aide à l’accès au logement, 105 millions d’euros destinés aux infrastructures et services de transport, 50 millions prévus pour le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ou encore 71 millions pour la justice.
Ces crédits ne sont pas superflus et ne peuvent être annulés sans dommage. Chaque euro disponible doit être utilisé afin de renforcer les services publics et de répondre aux besoins de 9956nos compatriotes. C’est pourquoi nous proposons de revenir sur toutes les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement du projet de loi.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il n’est pas question ici de modifier en quoi que ce soit les politiques publiques. Il s’agit simplement de constater, d’une part, par un exercice de sincérité, que certaines dépenses n’ont pas pu être engagées pour une raison ou une autre et, d’autre part, de maintenir le gel des crédits mis en réserve, afin d’être en mesure de financer les imprévus rencontrés cette année. Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l’amendement bknoek 93.

M. Karim Ben Cheikh (Génération⋅s) : Cet amendement concerne un sujet essentiel pour les Français établis hors de France, à savoir la Caisse des Français de l’étranger (CFE). Il s’agit d’un organisme de sécurité sociale chargé d’une mission de service public, mais financé exclusivement par les cotisations des adhérents. À ce titre, cette caisse ne bénéficie d’aucune taxe affectée, ni d’aucun soutien de l’État, à l’exception d’une subvention annuelle de 380 000 euros pour la catégorie aidée, ni, non plus, d’une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG) ou autre. Elle constitue pourtant un instrument essentiel pour les Français établis hors de France à qui elle garantit une couverture sociale, puisqu’elle ne peut refuser leur adhésion. Ainsi, les personnes âgées, qui sont souvent refusées par les assurances privées, tout comme les personnes atteintes d’une maladie grave, peuvent s’adresser à cette caisse qui est tenue de les accepter ; de même, ceux qui ne pourraient pas se faire soigner en France au motif qu’ils n’y résident pas peuvent le faire s’ils cotisent à la CFE.
Cette caisse, qui assume une vraie mission de service public et ne repose que sur les cotisations de ses adhérents, est structurellement déficitaire, ce qui la met en danger. Si elle continue sur cette lancée, elle devra fermer d’ici trois, quatre ou cinq ans, et les Français expatriés perdront alors leur couverture sociale.
C’est pourquoi cet amendement vise à redéployer une partie des crédits du programme 151 pour les affecter à la CFE, afin de compenser le coût de sa mission de service public, estimé cette année, d’après les personnels de la caisse, à 25 millions d’euros. Nous restons donc dans l’esprit du texte examiné aujourd’hui : un déficit est constaté, que nous proposons de compenser.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je connais votre engagement en faveur des Français de l’étranger. La CFE est un organisme de sécurité sociale de droit privé, entièrement financé par les cotisations. Votre amendement modifierait donc un principe de base de cette caisse et tel n’est pas l’objet du projet de loi de finances de fin de gestion. Si vous voulez engager cette discussion, vous pourrez le faire soit dans le cadre d’une loi spécifique, soit dans celui de l’examen du projet de loi de finances pour l’année prochaine. Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Karim Ben Cheikh.

M. Karim Ben Cheikh (Génération⋅s) : J’entends votre argument, monsieur le rapporteur général, mais je parle d’une mission de service public. Si vous êtes prêts à ouvrir la discussion, sachez que les parlementaires de tous bords qui représentent les Français établis hors de France proposent d’organiser des assises de la couverture sociale de nos compatriotes vivant à l’étranger. Soutenez au moins cette initiative, afin que nous puissions réfléchir au moyen de financer la protection sociale des Français expatriés.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je suis bien sûr prêt à engager cette discussion, avec le ministère. Néanmoins, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l’amendement bknoek 92.

M. Karim Ben Cheikh (Génération⋅s) : Il s’agit d’un amendement d’appel concernant la situation des instituts français à l’étranger et leur mode de financement qui repose actuellement, pour 75 %, sur des recettes locales. Or cela crée des limites dans certains pays, car nous en arrivons à taxer les populations locales pour financer la programmation culturelle française, ce qui entraîne des effets de bord inquiétants. Je veux donc appeler l’attention du ministre délégué sur le sous-financement des instituts français, qui représentent pourtant un vecteur d’influence formidable et que nous devons à tout prix préserver. Il convient de revoir leurs modalités de financement, qui reposent beaucoup trop sur les recettes locales.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Vous avez été partiellement entendu puisque le budget augmentera fortement, de 10 millions d’euros l’année prochaine, pour atteindre les 72 millions. Une fois encore, votre amendement s’inscrit plutôt dans une discussion de PLF et non dans celle relative au projet de loi de finances de fin de gestion. Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave : Le PLF pour l’année 2024 prévoit effectivement un renforcement considérable de la mission Action extérieure de l’État, avec plus de 289 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires. Pour répondre à vos inquiétudes au sujet des instituts français, nous n’avons pas identifié de besoins particuliers en cette fin d’année 2023 – puisque ce texte porte sur l’année 2023. Le ministère a porté une attention particulière à chacun d’entre eux : leurs financements seront garantis, mais il n’a pas été jugé utile d’ouvrir de nouveaux crédits, dans ce PLFG, pour couvrir des besoins particuliers. Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l’amendement bknoek 96.

M. Karim Ben Cheikh (Génération⋅s) : Il vise à appeler l’attention de M. le ministre délégué sur la situation des bourses destinées aux élèves français inscrits dans une école faisant partie du réseau de l’AEFE, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. En effet, je rappelle qu’il n’y a pas d’école gratuite à l’étranger et que l’écolage, c’est-à-dire les frais de scolarité, s’y élève en moyenne à 6 000 euros par an. En conséquence, les familles les plus précaires peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale de ces frais, sous la forme d’une bourse.
En 2023, il a été très difficile à l’AEFE de boucler le budget nécessaire à l’octroi de bourses. Il lui a fallu piocher dans ses réserves – sa soulte – et même augmenter la contribution progressive de solidarité, ce qui revient à taxer les foyers vulnérables pour payer la bourse d’élèves plus vulnérables encore.
L’amendement vise donc à abonder de 7 millions les crédits dédiés aux bourses de l’AEFE, afin de compléter l’enveloppe insuffisante prévue dans le PLF pour 2024. En effet, vous avez affirmé que vous aviez augmenté ces crédits, mais vous n’avez fait que les stabiliser, en les portant à hauteur des dépenses effectuées en 2023. Or l’augmentation des écolages et l’inflation mèneront à des dépenses supplémentaires, ce qui laisse prévoir que l’enveloppe dédiée aux bourses ne suffira pas.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Stéphane Vojetta.

M. Stéphane Vojetta (Renaissance) : En tant que député des Français établis hors de France, je partage votre vive préoccupation concernant le bien-être financier des familles qui font le choix fondateur de scolariser leurs enfants dans un établissement de l’AEFE. Vous l’avez rappelé, elles acquittent des frais de scolarité qui s’élèvent en moyenne à 6 000 euros par an et par élève, ce qui représente une somme considérable. La France est fière d’accompagner les familles les plus modestes au moyen d’un programme de bourses scolaires unique au monde, doté en 2023 de 118 millions d’euros, soit 13 millions de plus que le budget prévu en début d’année, cette augmentation étant due à l’urgence de tempérer les effets de l’inflation sur les frais de scolarité.
Je propose de continuer à faire confiance au Gouvernement, qui a démontré cette année sa capacité à s’adapter à la fluctuation des frais de scolarité causée par l’inflation. Je tiens également à rappeler que l’enveloppe globale allouée à l’AEFE a enfin dépassé les 540 millions d’euros, soit le niveau de 2012. Ces crédits avaient décliné entre 2012 et 2018, date à laquelle le Gouvernement a repris conscience de l’importance de soutenir les établissements français à l’étranger. Je lui fais donc confiance pour accompagner à nouveau, en cas de besoin, les familles les plus modestes souhaitant scolariser leurs enfants dans le système français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 94 de M. Karim Ben Cheikh est défendu.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 192, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l’amendement bknoek 95.

M. Karim Ben Cheikh (Génération⋅s) : Comme vous le savez, je suis têtu lorsqu’il s’agit de certains sujets, parmi lesquels la Caisse des Français de l’étranger. Par cet amendement, j’appelle l’État à tenir ses engagements envers la CFE.
En effet, la catégorie dite aidée de la CFE permet à nos compatriotes les plus vulnérables de disposer d’une couverture médicale en échange d’une cotisation s’élevant à 217 euros par trimestre. Or l’État s’est engagé à compenser au moins la moitié du coût qu’entraîne pour la CFE la catégorie aidée. Pourtant, la participation effective de l’État ne s’élève qu’à 380 000 euros, alors que le coût pour la CFE se situe entre 4 et 5 millions d’euros. En d’autres termes, la participation de l’État est cinq fois moindre que celle des Français précaires qui cotisent pour bénéficier d’une couverture médicale.
Je vous demande donc de rectifier cela et de tenir les engagements qu’avait pris l’État lors de la création de la catégorie aidée.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je vous propose d’en parler lors d’une réunion ad hoc. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous, nous votons pour la tenue d’une réunion ! (Sourires.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l’amendement bknoek 97.

M. Karim Ben Cheikh (Génération⋅s) : Il s’agit d’un amendement d’appel, voire d’alerte. En octobre 2022, la commission des finances avait adopté un amendement visant à abonder le budget du ministère des affaires étrangères pour sécuriser de nouveau les emprises diplomatiques françaises à Ouagadougou, mises à mal par les événements qui s’étaient déroulés au début du mois. Cette mesure n’a pas été retenue par le Gouvernement dans le texte résultant du 49.3.
Un an plus tard, les élus locaux nous alertent sur le fait que les travaux de sécurisation de nos emprises au Burkina Faso n’ont toujours pas eu lieu. Il y va de la sécurité de nos compatriotes et des personnels sur place. J’insiste : dans ce pays du Sahel, les emprises diplomatiques et consulaires françaises, fragilisées l’an dernier, ne sont toujours pas sécurisées.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je suis conscient des dommages infligés à l’ambassade de France au Burkina Faso, mais ce problème est du ressort du ministère.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Du ministère des affaires étrangères !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il ne nous appartient pas d’entrer dans le détail des travaux concernant tel ou tel bâtiment. Le message est passé et sera transmis ; je vous demande donc de retirer l’amendement. À défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave : Je vous remercie pour cet amendement d’appel. Nous n’avons pas identifié de besoin de crédits supplémentaires en 2023 ; si la réalisation des travaux se heurte à des difficultés, celles-ci ne sont pas liées à un manque de crédits. Je souligne que les crédits dédiés à la sécurisation des emprises françaises à l’étranger sont en hausse dans le PLF pour 2024. Le ministère des affaires étrangères dispose donc des moyens nécessaires à la sécurisation de l’intégralité des sites.
S’agissant des emprises de Ouagadougou, je consulterai la ministre des affaires étrangères, Catherine Colonna, pour m’assurer qu’aucune difficulté ne fait obstacle aux travaux. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 97.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur les amendements identiques bknosek 191 et 194, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 192.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Cet amendement crucial du groupe Renaissance vise à compenser le violent épisode de mildiou qui a affecté de nombreux bassins viticoles du Sud-Ouest. En effet, ces dommages ne sont pas couverts par l’assurance récolte au titre de l’indemnisation pour pertes directes liées à un aléa climatique, ni par le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), car le mildiou ne fait pas partie des maladies réglementées. Compte tenu de ce trou dans la raquette, il nous paraît important de soutenir les agriculteurs concernés, dont un certain nombre avaient déjà subi des pertes considérables liées aux épisodes de gel et de grêle.
En inscrivant cette mesure dans le PLFG, nous pourrons déclencher plus rapidement ce dispositif de soutien aux agriculteurs. J’espère que l’amendement sera adopté à l’unanimité.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave : Comme l’a indiqué M. le rapporteur général, le mildiou n’est pas couvert par l’assurance récolte ni par le FMSE : il y a en effet ce qu’on appelle un trou dans la raquette. La création d’un fonds d’urgence pour soutenir les agriculteurs constitue l’une des pistes envisageables. Avis favorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Pascal Lavergne.

M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Je remercie M. le rapporteur général, élu, comme moi, dans une région viticole. Les viticulteurs de la côte atlantique, ayant subi de plein fouet les dégâts du mildiou, liés aux conditions climatiques exceptionnelles, quasi tropicales, de juin, seront sensibles à l’adoption de cet amendement, sachant que certains d’entre eux ont vu leurs récoltes entièrement anéanties.
Je vous invite donc à voter pour l’amendement, dont j’espère qu’il sera adopté à l’unanimité. ( Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Charles Fournier.

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Nous soutiendrons l’amendement, même si les régimes de calamité agricole et les dispositifs de gestion de crise ne sauraient nous dispenser d’élaborer des solutions à long terme. Nous ne pouvons pas nous contenter de réagir à chaque crise. Je rappelle que le développement du mildiou est lié au réchauffement climatique et aux variations de température qu’il entraîne. Il est nécessaire d’aider les agriculteurs touchés, mais également d’accompagner les transformations qui nous permettront d’être plus résilients face à de telles crises. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 192.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :