Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution

Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution

debate, 13/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

M. Franck Riester : Mme la Première ministre m’a chargé de vous lire la lettre suivante.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Faites court : 49.3 !

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : C’est le dix-septième !

M. Franck Riester : « Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, étant actuellement en déplacement en Irlande, j’ai demandé au ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, M. Franck Riester, de vous lire cette lettre.
« Il y a plus d’un an, l’examen de ce projet de loi de programmation des finances publiques a commencé. De longs débats ont eu lieu. Le texte a été enrichi, amélioré, et vous l’avez adopté en commission en septembre dernier. Cependant, en première lecture, ce texte a été rejeté et nous ne pouvons pas prendre ce risque à nouveau. En effet, le projet de loi de programmation des finances publiques est un texte nécessaire. Il nous donne une trajectoire budgétaire crédible pour atteindre notre cible de 2,7 % de déficit public d’ici 2027 – une trajectoire nécessaire pour assurer notre souveraineté.
« Il offre des garanties aux Français pour la tenue de nos engagements, notamment le premier : pas de hausses d’impôt. Il permet à notre pays de relever les grands défis à venir, notamment par des objectifs sans précédent en faveur de la transition écologique. Il assure notre crédibilité vis-à-vis de nos partenaires européens et nous assurera de toucher 18 milliards d’euros du plan de relance européen.

M. Frédéric Cabrolier (Rassemblement national) : Ça, c’est faux !

M. Franck Riester : « Aussi, par la présente lettre, sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, j’engage la responsabilité de mon gouvernement sur le vote en lecture définitive du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, dans sa version considérée comme adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture le 30 septembre 2023, modifiée par quatre amendements adoptés au Sénat. »

M. Bruno Le Maire : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : L’Assemblée nationale prend acte de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement conformément aux dispositions de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Le texte sur lequel la Première ministre engage la responsabilité du Gouvernement est inséré en annexe au compte rendu de la présente séance. En application de l’article 155, alinéa bk1erek, du règlement, le débat sur ce texte est immédiatement suspendu.
Le texte sera considéré comme adopté sauf si une motion de censure est déposée avant demain, seize heures quatre, et votée dans les conditions prévues à l’article 49 de la Constitution. Dans l’hypothèse où une motion de censure serait déposée, la conférence des présidents fixera la date et les modalités de sa discussion.