Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques : Après l’article 2
debate, 13/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Nous en venons à deux amendements portant article additionnel après l’article 2.
La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot, pour soutenir l’amendement bknoek 22.
Mme Mereana Reid Arbelot (Député, 16ᵉ législature) : Par cet amendement d’appel, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’installation d’une commission de vérité et de réconciliation. Nous souhaitons en effet utiliser le cadre des lois relatives aux restitutions afin de contribuer de façon plus générale à la guérison des blessures du passé colonial de la France.
La justice restaurative est de plus en plus utilisée en tant qu’outil politique afin de guérir les maux du passé et d’œuvrer dans un esprit de réconciliation nationale. Or l’un des outils de cette justice restaurative est la création de commissions de vérité et de réconciliation, qui offrent la possibilité d’expliquer le passé et de formuler des recommandations s’agissant de la réparation et des dédommagements.
Ces dernières années, plus de trente commissions de ce type ont été créées, notamment au Canada au sujet des pensionnats autochtones. Un travail similaire pourrait être effectué en France sur le passé colonial afin d’apporter une aide morale aux populations encore affectées par les conséquences néfastes de la colonisation.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur le vote de l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes Renaissance et Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Marion (Député, 16ᵉ législature) : Il ne s’agit pas de nier l’important travail de mémoire qui reste à faire concernant la colonisation française, mais il me semble que l’amendement s’éloigne du cœur du texte qui consiste à autoriser, par une procédure dérogatoire, la sortie du domaine public de certains éléments de collections publiques. Avis défavorable, donc.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rima Abdul-Malak : Même avis que le rapporteur. Sur le fond, la question est très large et excède, du reste, le champ du ministère de la culture. Mais, depuis mon arrivée à la tête de ce ministère, nous y réfléchissons régulièrement avec les musées et les institutions culturelles dans toute leur diversité. Des expositions ont été organisées, des recherches menées, et nous favorisons la recherche de la provenance des œuvres.
Que ce soit sur le plan scientifique, sur le plan pédagogique ou sur celui de la reconnaissance de tous les pans de notre histoire, qu’il faut regarder en face,…
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : On n’en finit plus !
Mme Rima Abdul-Malak : …nous sommes totalement engagés, qu’il s’agisse des territoires ultramarins ou d’autres pays.
Je ne voudrais donc pas que vous interprétiez notre avis défavorable, motivé par le fait que l’amendement n’a pas sa place dans ce texte-ci, comme un refus de réfléchir avec les territoires ultramarins, comme avec d’autres pays, à l’enjeu qu’est l’apaisement des mémoires.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Caroline Parmentier.
Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Chère collègue Reid Arbelot, le groupe RN s’opposera à votre amendement. Si nous sommes tout à fait favorables à la restitution de restes humains aux collectivités ultramarines – j’ai déposé, comme vous, un amendement en ce sens –, un rapport sur la création d’une commission de vérité et de réconciliation nous semble s’éloigner tant de l’esprit que de l’objet du texte, 10036lequel se borne aux questions strictement funéraires et ne porte donc pas sur celle des dédommagements et de la réparation mentionnée dans votre exposé sommaire. Ce sujet important mériterait sans doute un débat au Parlement, mais pas dans ce cadre.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Au cœur du texte se trouve, certes, la restitution des restes humains. Mais leur présence dans nos collections publiques s’explique, en grande partie, par la colonisation et par la volonté « scientifique » de démontrer l’infériorité supposée de certains peuples, notamment en menant des recherches approfondies sur le corps de personnes déportées et amenées en France pour être exhibées. On ne peut donc pas dire que les deux questions n’ont rien à voir l’une avec l’autre.
Or les occasions sont rares d’aborder ces questions dans l’hémicycle. La création d’une commission de vérité et de réconciliation est une nécessité, quel que soit le véhicule qui la permettra. Nous soutenons donc cette proposition, car nous devons affronter collectivement ce passé qui nous empêche de faire totalement et sereinement nation.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 22.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot, pour soutenir l’amendement bknoek 24.
Mme Mereana Reid Arbelot (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport définissant le statut juridique des restes humains en droit français.
Les auditions et les discussions suscitées par la proposition de loi ont mis en lumière le besoin d’une définition plus précise du statut juridique des restes humains en droit français. En effet, alors que le corps humain est en principe insusceptible d’appropriation selon le code civil, les corps deviennent des biens culturels une fois acquis et intégrés dans les collections publiques. Cette ambiguïté mériterait d’être dissipée.
L’idée exprimée par M. le rapporteur à l’alinéa 14 est intéressante. Il y est en effet précisé que le comité scientifique peut se prononcer sur la qualité de restes humains lorsque celle-ci fait débat. Or, si ce comité est composé de scientifiques et ne se réunit qu’en cas de doute sur la provenance des restes humains, l’idée n’aura pas les effets escomptés.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Marion (Député, 16ᵉ législature) : Je précise en effet dans mon rapport que la problématique des restes humains – ou de ce que l’on appelle, en archéologie, les vestiges anthropo-biologiques – reste entière. De fait, ils relèvent de divers codes : code funéraire, code civil, code du patrimoine… J’appelle donc de mes vœux une unification ou une clarification de ces différents aspects.
Sur le principe, je suis d’accord avec vous et suis prêt à mener avec vous une réflexion sur le sujet dans le cadre d’une commission parlementaire. Nous nous éloignons donc de l’idée d’un rapport gouvernemental : c’est une question dont nous, parlementaires, pouvons nous emparer. (Mme Annie Genevard applaudit.) Il faut redonner du pouvoir au Parlement, ai-je cru comprendre. Avis défavorable.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Franchement, monsieur le rapporteur, ça ne vous coûtait rien d’accepter cette demande de rapport…
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rima Abdul-Malak : Avis défavorable. L’amendement dépasse le cadre de la proposition de loi. Néanmoins, j’entends vos arguments sur la nécessité de s’interroger sur ce qu’est un reste humain. Au demeurant, je précise que la majorité des restes que nous évoquons dépendent de musées ou d’universités qui ne relèvent pas du ministère de la culture. Celui-ci est compétent dans la mesure où ces restes ont été intégrés dans les collections publiques, car son intervention est nécessaire pour déroger au principe d’inaliénabilité de ces collections.
Nous devons travailler sur le statut juridique des restes humains avec des scientifiques, des chercheurs, des directeurs d’université et des musées qui dépendent de l’enseignement supérieur et de la recherche. Le débat, du reste, est scientifique avant d’être juridique. Il s’agit de déterminer la frontière entre les vestiges qui doivent faire partie des collections des musées, ceux qui peuvent faire l’objet de recherches scientifiques sans être exposés dans des musées et ceux qui n’appartiennent à aucune des deux catégories, qu’ils appartiennent ou non à un pays étranger, et devraient être inhumés.
Le débat est absolument passionnant. Je ne suis pas certaine que la question puisse être traitée dans le cadre du rapport proposé au cours de la discussion parlementaire. Peut-être faut-il en effet créer une commission ad hoc. Je solliciterai ceux de mes collègues qui sont encore plus concernés que moi par la question.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur le rapporteur, soit vous êtes taquin, soit vous avez eu une révélation concernant le rôle du Parlement depuis l’examen de mon amendement bknoek 25 à l’article bk1erek. En effet, vous ne pouvez pas nous dire qu’il faut renforcer le rôle du Parlement quand vous êtes le rapporteur d’un texte qui le prive de tout pouvoir.
J’entends ce que vous nous dites et j’espère que, comme vous l’a suggéré notre excellente collègue Genevard, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, vous réintroduirez le Parlement dans ce dispositif. Quoi qu’il en soit, un rapport gouvernemental ne peut que nous éclairer sur la question. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)