Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques : Explications de vote

Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques : Explications de vote

debate, 13/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (LR) (Union pour un mouvement populaire) : Au terme de ce débat, nous avons progressé sur plusieurs points.
Tout d’abord, la légitimité de la restitution de restes humains est unanimement reconnue. Cela doit être souligné comme un moment fondateur.
Mon deuxième motif de satisfaction est d’avoir, avec mes collègues, soulevé la question de la place du Parlement dans le processus de restitution des biens. Il s’agit, en l’espèce, de restes humains, mais d’autres types d’œuvres appartenant aux collections publiques seront peut-être concernés à l’avenir.
Le Parlement, je le crois et je l’affirme, dispose de toute la légitimité nécessaire pour se prononcer en la matière. Certains d’entre vous ont considéré que cette loi-cadre empêcherait le fait du prince. À mon avis, c’est tout le contraire : si nous voulons empêcher la mainmise de l’exécutif sur la décision de restitution, il nous faut restaurer la place du Parlement dans le processus.
J’appelle de mes vœux, madame la ministre, monsieur le rapporteur, l’ouverture d’une discussion sur ce point, avant et pendant la CMP – car, je le répète, nous aimerions voter cette loi.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier (Dem) (Mouvement démocrate) : Nous voterons ce texte, qui marque une avancée majeure. Il n’a qu’un seul but : faciliter la restitution de restes humains à des pays tiers, lorsque ces restitutions apparaissent légitimes compte tenu des conditions de recueil et de dépôt de ces restes dans nos collections publiques.
Cette dérogation-cadre au principe d’inaliénabilité se fera selon des critères précis et soigneusement définis. Nous faisons pleine confiance aux scientifiques, dont le travail rigoureux sera primordial en vue d’éventuelles restitutions.
Faire entrer des femmes ou des hommes politiques dans le processus de décision, c’est risquer d’y faire pénétrer l’intérêt politique et diplomatique qui sera, au moment d’analyser le cheminement et l’histoire des restes humains, probablement biaisé en faveur des enjeux du moment.
Il n’y aurait rien de pire que de soumettre la restitution de ces restes – leur retour à leur juste place – à la couleur politique majoritaire du jour. Les historiens ne peuvent être tout à fait libérés des contingences du présent ; ils le sont néanmoins davantage que le personnel politique.
S’agissant des restes originaires de collectivités d’outre-mer, nous avons pu constater au sein de cet hémicycle – en dépit de certains collègues enclins à la polémique – un consensus en faveur de leur restitution aux collectivités ultramarines. Le véhicule juridique adapté sera trouvé en temps utile, après une réflexion conduite à ce sujet – car l’outre-mer n’entre effectivement pas dans la catégorie des États tiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES) (Parti socialiste) : Nous sommes très favorables à l’entrée dans le processus de restitution – encadré, mais juste – des restes humains. Ils sont, pour la plupart d’entre eux, issus des violences de la colonisation, et doivent pouvoir retrouver leur lieu d’origine, dans le respect et la dignité dus à la personne humaine, y compris lorsqu’elle est décédée.
Néanmoins, je regrette que l’amendement bknoek 2 de Mme Béatrice Descamps, qui visait une plus grande transparence de la procédure de restitution par la publication systématique de rapports, n’ait pas été adopté. M. le rapporteur a objecté qu’il fallait que les États tiers soient favorables à cette publication. Or cette loi-cadre était précisément l’occasion de fixer nos conditions et d’exiger la plus grande transparence des débats scientifiques, afin de pouvoir assumer ces restitutions de la meilleure façon possible.
Nous avons beaucoup discuté de la nature de cette loi-cadre et de la place qu’elle réserve aux parlementaires. L’ambiance actuelle particulièrement tendue, marquée par l’usage répété de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, ne fait que renforcer le moment historique que connaît notre pays, et dont il est difficile de s’extraire : nous ne légiférons quasiment plus, et l’exécutif prend toute la place au détriment du Parlement. Aussi, je comprends les interrogations fortes de mes collègues.
Toutefois, l’origine parlementaire de cette loi me rassure, et je ne voudrais pas que, si nous devions – et je le souhaite ardemment – examiner une loi plus large concernant la restitution des biens spoliés durant la colonisation, l’obligation de demander systématiquement l’avis du Parlement conduise à ralentir la mise en œuvre de notre obligation de faire en sorte de décoloniser nos musées…

Mme Estelle Folest (Refondation républicaine) : On ne comprend rien !

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : …et de rendre les biens, que nous avons volés au moment de la colonisation, aux pays originaires qui le souhaiteraient.
Je ne voudrais pas que la nécessité d’un vote du Parlement pour chaque restitution entrave finalement ces retours indispensables et justes.
Nous voterons d’autant plus facilement cette loi qu’il me semble avoir entendu sur les bancs du Gouvernement, ainsi que sur ceux de la présidente de la commission et du rapporteur, un engagement – et nous serons très attentifs à ce qu’il soit respecté – en faveur du règlement de la question guyanaise – qui comporte des restes humains particuliers. L’engagement a également été pris de donner tous les moyens aux équipes scientifiques de nos musées, afin d’identifier les restes humains en provenance des outre-mer et de permettre leur restitution le plus rapidement possible. Il s’agit en effet d’un problème majeur, que ne résout pas cette loi, laissant un goût d’inachevé.
Ces engagements sont très importants ; nous serons attentifs à ce qu’ils puissent aboutir au plus vite. Nous voterons cette loi, malgré ces interrogations et ces inquiétudes ; quant aux lois à venir, nous espérons qu’elles permettront la restitution de tous les biens culturels spoliés.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Bertrand Sorre.

M. Bertrand Sorre (RE) (Renaissance) : Je voudrais d’abord saluer la qualité des débats que nous avons eus, d’abord en commission – des débats longs mais instructifs –, puis en séance publique, où l’expertise du rapporteur Christophe Marion a permis à chacun d’entre nous de mieux s’approprier le problème majeur que nous traitons.
Nous faisons, ce soir, un pas de géant, en rattrapant sans doute un long retard pris par notre pays en matière de restitution des restes humains. La qualité de nos débats permettra probablement de répondre favorablement à plusieurs demandes.
Je voudrais souligner l’engagement de Mme la ministre – pris en commission et réitéré dans cet hémicycle – à produire un rapport dans un délai d’un an. Nous, députés du groupe Renaissance, pouvons également prendre l’engagement, envers nos collègues ultramarins, de faire en sorte que leurs demandes soient prises en compte – je salue à ce 10038titre le travail de Mme Reid Arbelot, qui a apporté des éléments probants. Nous nous engageons aussi à demeurer très vigilants à ce que le rapport susmentionné soit produit, à ce que son contenu soit publié, et à ce qu’il aboutisse à une loi – qui sera probablement une loi d’exception.
Nous voterons donc cette loi-cadre, nécessaire et aboutie, et j’espère que nous pourrons tous nous retrouver sur un vote unanime. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Caroline Parmentier.

Mme Caroline Parmentier (RN) (Rassemblement national) : Au nom du Rassemblement national, je salue ce débat aussi passionnant en séance publique qu’il le fut en commission. Nous voterons ce texte, qui constitue une avancée. Cependant, je déplore que les outre-mer demeurent malmenés et que l’on ne dispose d’aucune garantie sur leur accès au dispositif, ni sur le délai dans lequel il pourra y être remédié. Nous serons attentifs à ce que cette question trouve une réponse. Je regrette également que le rôle du Parlement ait été marginalisé, mais nous voterons bien évidemment ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES) (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est un beau débat que nous avons eu aujourd’hui, sur un sujet sérieux et important, mêlant diplomatie, éthique, histoire et responsabilité – et aussi, un peu, démocratie.
Malheureusement, alors que nous aurions souhaité pouvoir voter ce texte, qui constitue un pas important pour notre République, nous ne le pourrons pas, compte tenu de la position du Gouvernement.
Ce texte, en l’état, dépossède totalement les parlementaires de leurs pouvoirs sur nos collections nationales, et cela pourrait constituer un précédent regrettable.
C’est pourquoi nous vous demandons, madame la ministre, d’intégrer nos amendements lors de la CMP, et d’écouter le Parlement. Je sais combien tout cela – écouter le Parlement, y débattre et le faire voter – est difficile pour votre gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous essayez de l’éviter chaque fois que vous le pouvez, à coup de 49.3, encore et encore – un dix-septième a été mis en œuvre tout à l’heure, alors que Mme la Première ministre ne se trouvait même pas en France, nous déléguant le ministre chargé des relations avec le Parlement !
Madame la ministre, vous n’avez rien fait d’autre, pendant ce débat, que de faire semblant de ne pas comprendre ce que nous vous disions – pas seulement nous, La France insoumise, mais également les collègues des groupes GDR, LIOT, ainsi que Mme Genevard du groupe Les Républicains.

Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Et nous ?

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous, vous avez voté contre nos amendements !

Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Pas tous !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : La mauvaise foi !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous ne souhaitons pas ralentir le processus de restitution, nous souhaitons que le Parlement puisse voter. C’est également un signe de respect vis-à-vis des États demandeurs. Si notre Parlement ne se prononce pas, nous aurons l’impression que cela est fait, sinon en catimini, du moins sans la solennité requise. Nous avons besoin de ce vote, tant pour assumer notre responsabilité historique qu’en raison des aspects démocratiques sous-jacents.
En aucun cas faire voter le Parlement ne retarderait la restitution. Vous n’avez pas cette pudeur quand vous faites voter les collectivités territoriales ! Nous ne pouvons pas accepter qu’il y ait ainsi deux poids, deux mesures : faire voter les collectivités territoriales selon leur propre calendrier, et écraser une nouvelle fois le Parlement.
En l’état du texte, et à contrecœur, nous nous abstiendrons, en espérant pouvoir voter en CMP une version améliorée, respectueuse du Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Comment parler pour ne rien dire !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Victor Castor.

M. Jean-Victor Castor (GDR-NUPES) (Député, 16ᵉ législature) : Le groupe GDR votera ce texte, avec des réserves. Sur la forme, nous apprécions que M. le rapporteur et Mme la ministre n’aient pas cherché à polémiquer – c’est rare dans cette assemblée, où nous avons l’habitude de ministres et d’une Première ministre toujours enclins à la polémique et ne répondant pas aux questions. La forme, certes, ne suffit pas, mais on voit bien que grâce à elle, le débat est plus apaisé – c’est une bonne chose.
S’agissant des aspects techniques et des engagements pris, je souhaite rappeler que ce sont des civilisations qui sont en jeu.
Nous sommes un peu piégés, nous autres représentants des collectivités d’outre-mer, parce que ce texte ne concerne finalement que les accords entre États. Quoi qu’il en soit, il s’agit d’un problème mondial et, comme plusieurs collègues l’ont relevé, lié à la colonisation.

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Bien sûr !

M. Jean-Victor Castor (Député, 16ᵉ législature) : Ce problème tient au fait que certaines personnes ont considéré que d’autres étaient des sous-hommes. On s’amusait à utiliser des équerres et autres instruments pour mesurer le nez, le front, et déterminer ainsi des catégories d’êtres humains, en les classant de façon hiérarchisée, afin d’établir la notion de « races » humaines, entraînant les conséquences que l’on sait dans l’histoire de l’humanité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est en vertu de ce principe que l’on s’est approprié des êtres humains de différents territoires, que l’on s’est permis de les exhiber dans le froid, de les monnayer et de les déporter de pays en pays – en effet, les exhibitions n’ont pas eu lieu qu’en France et, en ce qui concerne les Kali’nas, les exhibitions de Paris précédaient le transport en Allemagne et en Belgique.
Le rapport à la mort, qui est en jeu dans la restitution des restes humains, ne doit pas donner lieu à un calcul diplomatique – d’où l’inquiétude de certains collègues, qui aimeraient que ce débat soit maintenu au sein du Parlement.
La proposition avancée par Jean-Paul Lecoq de faire ratifier les décisions de restitution devrait être retenue et introduite à l’occasion de la CMP. S’il faut accélérer, en évitant de légiférer pour chaque cas particulier, le faible nombre de demandes que vous recensez – cinq – devrait permettre une ratification rapide par le Parlement.
Le fait de priver le Parlement de ce débat est une faute, et il faudra y remédier. J’ai d’ailleurs constaté que, lorsque mon collègue Jean-Paul Lecoq s’est exprimé, M. le rapporteur a acquiescé, ainsi que Mme la ministre – quoique plus timidement. Ainsi, vous vous rendez bien compte que le Parlement 10039a une responsabilité et que cette affaire ne doit pas être confiée uniquement à l’exécutif. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps (LIOT) (Union des démocrates et indépendants) : À mon tour, je tiens à saluer la qualité des débats et à remercier M. le rapporteur, qui y a grandement contribué. Notre groupe votera ce texte.
Je vous remercie d’ailleurs doublement, monsieur le rapporteur, ainsi que madame la présidente de la commission, pour votre engagement s’agissant des territoires ultramarins. Madame la ministre, vous avez également notre confiance : nous travaillerons ensemble sur cette question.
Enfin, à l’instar de Mme Genevard, les députés du groupe LIOT espèrent que nous reviendrons sur la place dévolue aux parlementaires au sein des comités scientifiques qui seront constitués. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – Mme Anne-Cécile Violland applaudit également.)