Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales : Discussion générale
debate, 13/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Claudia Rouaux.
Mme Claudia Rouaux (Parti socialiste) : Je tiens d’abord à souligner l’engagement et la persévérance de ma collègue socialiste Isabelle Santiago, qui est à l’origine de cette proposition de loi ; à ses yeux, le combat en faveur des enfants a toujours été une priorité.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Bravo !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Claudia Rouaux (Parti socialiste) : Si ce texte est examiné aujourd’hui, c’est aussi parce qu’il nous oblige tous. En France, les chiffres en matière de violences commises au sein de la famille contre les enfants, qu’ils en soient les victimes directes ou collatérales, sont vertigineux. Il est grand temps que la protection de l’enfant soit reconnue grande cause nationale.
Ne cessons jamais de le répéter : pas moins de 165 000 enfants subissent chaque année des violences sexuelles et 400 000 vivent dans un foyer où s’exercent des violences conjugales.
Dans 90 % des cas, l’agresseur est un homme ; un membre de la famille dans la moitié des cas. Les enfants en situation de handicap sont encore plus susceptibles d’être exposés à des violences sexuelles que les autres.
Toutes ces violences ont des répercussions très graves sur les enfants – sur leur développement, leur santé, leur construction, leur scolarité et leur vie sociale. Pour bien grandir, un enfant a besoin que l’on réponde à ses besoins fondamentaux – la sécurité physique et affective.
Dans toutes les situations où l’enfant est en danger, il est donc nécessaire de le mettre en sécurité le plus rapidement possible – en limitant les relations voire, dans les cas les plus graves, en rompant le lien entre l’enfant et le parent violent ou agresseur.
Ce texte s’attache à agir vite. Il introduit dans la loi une réactivité salvatrice, comme le réclament de nombreuses associations. Il fait le choix de faire primer l’intérêt supérieur de l’enfant – tout en respectant les droits des parents.
Il repose sur deux dispositifs principaux. L’article bk1erek prévoit la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement, dès le stade des poursuites, lorsque le parent est mis en cause pour les infractions les plus graves – un crime sur la personne de l’autre parent, une agression sexuelle incestueuse ou un crime commis sur la personne de son enfant – ou en cas de condamnation pour violences conjugales.
L’article 2 renforce l’article bk1erek en prévoyant le retrait obligatoire de l’autorité parentale en cas de condamnation pour des faits de crime contre l’autre parent, d’agression sexuelle incestueuse ou de crime contre l’enfant – sauf décision contraire spécialement motivée du juge.
Alors que le Sénat avait largement affaibli ces deux dispositifs en excluant tout ce qui avait trait aux violences conjugales, le travail en commission a permis de revenir à l’essence du texte initial : nous sommes convaincus qu’il est indispensable de protéger l’enfant de toute scène de violence parentale, quelle que soit la forme qu’elle prenne.
Ce texte, proposé à l’occasion d’une niche parlementaire, n’avait pas la prétention de répondre à toutes les questions posées par les violences intrafamiliales. La rapporteure a donc choisi de modifier en priorité le traitement judiciaire de l’autorité parentale et de son exercice – il y avait urgence.
Il reste toutefois beaucoup à faire, notamment s’agissant de l’accompagnement psycho-social. Nous appelons le Gouvernement à mettre en place un grand plan pour aider les enfants victimes directes ou collatérales de violences intrafamiliales, incluant entre autres le remboursement des soins pédopsychiatriques.
Pas moins de 544 milliards : c’est ce que coûte chaque année aux systèmes de santé en Europe l’absence de protection des enfants. C’est un enjeu de santé publique : il est urgent d’en prendre conscience et de repérer les dégâts psychologiques induits par ces souffrances dès le plus jeune âge. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Très bien !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Bravo !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
Mme Anne-Cécile Violland (Député, 16ᵉ législature) : Victor Hugo écrivait que « toutes les violences ont un lendemain » : il avait raison.
On estime à 160 000 le nombre d’enfants victimes d’inceste chaque année, et 400 000 enfants vivent dans un foyer marqué par les violences conjugales. Dans 98 % des cas, les enfants sont témoins de ces violences et en sont donc eux-mêmes victimes. Les violences vécues dans l’enfance créent des souffrances physiques et psychologiques durables : elles marquent à jamais les adultes que ces enfants deviennent. Pour toutes ces raisons, le temps est venu d’aller plus loin – il faut rendre notre arsenal juridique beaucoup plus protecteur des enfants victimes.
Fort heureusement, notre assemblée n’a pas attendu 2023 pour s’emparer de cette question. Depuis 2005, de nombreuses lois sont intervenues en faveur des victimes. Elles ont permis la création de nouveaux outils juridiques et pratiques mis à disposition des associations et des personnels judiciaires pour protéger les enfants, et souvent les femmes. Notre arsenal législatif a été considérablement renforcé – c’était nécessaire. Il permet notamment de suspendre de plein droit l’exercice de l’autorité parentale lorsqu’un des parents est poursuivi pour un crime commis sur l’autre parent.
Le juge pénal peut également prononcer le retrait total ou partiel de l’autorité parentale en cas de condamnation pénale pour un crime ou un délit commis sur l’enfant ou l’autre parent. En cas d’inceste ou d’atteinte volontaire à la vie de l’autre parent, le juge est obligé de se prononcer sur la question de l’autorité parentale. Mais force est de constater que ces dispositions restent encore insuffisantes.
Je sais l’engagement du Gouvernement et la mobilisation de Charlotte Caubel, secrétaire d’État chargée de la protection de l’enfance, dans la lutte contre les violences faites aux enfants, qu’ils en soient les victimes directes ou indirectes. Je vous en remercie très chaleureusement, madame la secrétaire d’État.
Cette proposition de loi vise à faire un pas supplémentaire vers une protection efficace des enfants. Permettez-moi de saluer l’engagement de la rapporteure, Isabelle Santiago, ainsi que le travail transpartisan accompli sur ce texte, qui a été adopté à l’unanimité en commission des lois : oui, des consensus peuvent advenir dans cette assemblée ! L’urgence à protéger les enfants en fait partie ; c’est une cause juste, pour laquelle il est urgent d’agir.
Le travail effectué à l’Assemblée nationale a été enrichi par les sénateurs, avec notamment l’ajout d’une disposition permettant d’exonérer le parent bénéficiaire d’une ordonnance de protection de communiquer tout changement de résidence à l’autre parent. Trop de femmes – il s’agit de femmes, dans la plupart des cas – sont contraintes d’informer leur ex-conjoint violent d’un changement de résidence, alors même que celui-ci ne doit pas pouvoir s’y rendre ni entrer en contact avec elle.
En commission, nous avons soutenu les amendements rétablissant les articles bk1erek, 2 et 3 tels qu’adoptés par l’Assemblée en première lecture. Nous pensons en effet qu’il faut élargir les motifs de suspension de plein droit de l’autorité parentale dans le cas de poursuites pour agressions sexuelles incestueuses et pour crime commis contre la personne de l’enfant, ou dans le cas de violences sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, avec la circonstance aggravante que l’enfant a assisté aux faits.
L’intérêt de l’enfant doit perpétuellement guider notre action. La création de garde-fous supplémentaires semblait absolument nécessaire pour éviter toute forme d’instrumentalisation de ces procédures, que l’on constate malheureusement parfois lors de séparations conflictuelles.
Le groupe Horizons et apparentés sera toujours déterminé à accompagner les évolutions favorables à l’intérêt de l’enfant et à sa protection. C’est pourquoi ses membres voteront ce texte avec conviction. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.