Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales : Discussion générale (suite)
debate, 13/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Raux.
M. Jean-Claude Raux : Lors de l’examen en première lecture de la proposition de loi de notre collègue Isabelle Santiago, le groupe Écologiste avait rappelé qu’il est de notre devoir à tous, ici présents, de protéger l’intérêt supérieur des enfants de la nation. Telle doit être notre boussole, en permanence. Au moment où notre assemblée entame la deuxième lecture de ce texte, il me semble donc essentiel de réaffirmer que la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant est une exigence constitutionnelle.
L’esprit qui anime les auteurs de cette proposition de loi est sans aucun doute celui d’une meilleure protection des enfants. C’est la raison pour laquelle nous la soutenons.
En première lecture, notre assemblée avait adopté à l’unanimité une rédaction ambitieuse, qui prenait notamment en compte les violences volontaires commises sur l’autre parent. Il s’agissait de protéger véritablement l’enfant, même lorsqu’il n’est pas la victime directe des violences intrafamiliales. Le Sénat a tenté de limiter la portée du texte, mais la commission des lois de l’Assemblée a eu la clairvoyance de rétablir les dispositifs ainsi amoindris.
Vous l’aurez compris, notre soutien à cette proposition de loi est entier et nous partageons pleinement son objectif. Toutefois, ce texte n’est qu’un premier pas : nous estimons que nous avons le devoir et que nous sommes en mesure d’aller beaucoup plus loin en matière de protection des enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales.
Face aux violences ignobles dont il est question, nous avions voté cette proposition de loi à l’unanimité en première lecture. J’espère que nous parviendrons au même résultat ce soir. Nous le devons aux millions de victimes, d’hier et d’aujourd’hui ; elles nous regardent et attendent de nous que nous soyons à la hauteur. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. le président : La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Mme Soumya Bourouaha : Ce n’est pas sans une certaine satisfaction que je m’exprime devant vous pour la deuxième lecture de la proposition de loi de notre collègue Isabelle Santiago, visant à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales. Je me félicite qu’après avoir été adopté ici même à l’unanimité, ce texte ait pu poursuivre son chemin parlementaire, tant le problème qu’il traite constitue un enjeu de société majeur. Actuellement, 400 000 enfants vivent dans un foyer où s’exercent des violences intrafamiliales. Chaque année, 160 000 enfants subissent des violences sexuelles. En 2019, ces violences ont augmenté de 14 %. En 2020, la hausse s’est poursuivie, s’établissant à 10 %.
Dans chacun de ces cas, il y a une violence physique ou psychique immédiate. Rappelons que, tous les cinq jours, un enfant meurt des suites de maltraitances. Il y a en outre une violence traumatique et des conséquences somatiques pour une vie entière. Les études et les statistiques sont glaçantes et sans équivoque : 60 % des enfants témoins de violence souffrent de stress post-traumatique ; 50 % des personnes ayant été victimes de viol durant leur enfance ont fait une tentative de suicide.
Il est donc nécessaire d’agir pour protéger l’intérêt supérieur des enfants. C’est tout l’intérêt de cette proposition de loi, qui vise à améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales dont les enfants sont victimes. Elle prévoit deux évolutions majeures, qui visent à pallier une importante anomalie juridique conduisant à ce que les auteurs ou les auteurs présumés restent investis de l’exercice de l’autorité parentale ; ils n’en sont privés que dans de très rares occasions.
La première de ces mesures consiste à protéger l’enfant dès le début de la procédure judiciaire. Ainsi, lorsque les faits reprochés relèvent d’un crime, l’exercice de l’autorité parentale ainsi que les droits de visite et d’hébergement seront suspendus, dès le stade des poursuites. La deuxième évolution majeure est le retrait obligatoire de l’autorité parentale en cas de condamnation pour un crime commis sur l’enfant ou sur l’autre parent ou pour une agression sexuelle sur l’enfant, sauf décision contraire du juge, qui doit alors être spécialement motivée.
En ce qui concerne la première évolution, je me réjouis que, lors de l’examen en commission, nous soyons revenus au texte initialement adopté par l’Assemblée. En effet, celui-ci s’avérait plus ambitieux puisqu’il prévoyait que la levée immédiate de l’exercice de l’autorité parentale s’appliquait 10048non seulement si le crime était commis sur l’enfant, mais aussi s’il l’était sur le conjoint, l’enfant étant alors une covictime. Un conjoint violent ne peut être un bon père ; je me réjouis que cette analyse soit de plus en plus largement partagée. La vulnérabilité des enfants nous commande de prévoir une protection stricte et sans concession.
À cet égard, le texte qui nous est soumis correspond à une position équilibrée : il concilie, d’une part, la nécessaire protection des victimes de violences intrafamiliales et la protection des enfants et, d’autre part, la présomption d’innocence et le droit au juge.
Cette proposition de loi marque donc le début d’un changement dans notre manière d’appréhender les violences intrafamiliales et d’accompagner les victimes. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’en félicite et la votera, comme en première lecture. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
M. Pierre Dharréville : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme Béatrice Descamps : En février dernier, lorsque nous avons adopté cette proposition de loi à l’unanimité, nous avons tous voulu faire un pas de plus vers la protection des enfants victimes de violences intrafamiliales. Je tiens à le souligner car c’est chose rare sous cette législature : ce texte aura permis à notre assemblée de retrouver une certaine unité et de parler d’une même voix. Il est effectivement urgent d’agir et je tiens à vous remercier, madame la rapporteure, de votre travail.
L’autorité parentale et les violences infligées à l’enfant dans le noyau familial sont des questions sensibles qui appellent une réponse à la hauteur des enjeux. Lorsque la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) a engagé ses travaux, elle a voulu dire à chacun des 400 000 enfants victimes : « Je te crois. » Désormais, notre rôle en tant que législateur est de dire à chacun de ces enfants : « Je te protège. »
Sans grande surprise, le groupe LIOT votera de nouveau pour cette proposition de loi. Il le fera, je tiens à le dire, avec la même détermination qu’en première lecture.
En effet, ce texte s’attaque à des difficultés qui ne sont plus acceptables. Certaines failles, tant dans le code pénal que dans le code civil, pénalisaient les victimes ou les plaçaient dans une situation difficile. En cas de violences familiales, qu’il s’agisse de violences conjugales ou de violences sexuelles contre l’enfant, la priorité est de soustraire l’enfant à l’emprise du parent violent.
À cet égard, cette proposition de loi met en place un véritable bouclier pour défendre les enfants, grâce à deux grandes avancées. La première est la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale. Il est nécessaire de procéder à une telle suspension lorsque le parent est mis en examen ou condamné pour un crime commis sur l’autre partent ou pour une agression sexuelle incestueuse sur l’enfant. Cela peut paraître évident ; pourtant, ce n’est toujours pas le cas à l’heure actuelle. Si ce texte entre en vigueur, plus aucun enfant ne devrait être laissé sous l’autorité d’un parent ayant commis de tels actes de violence.
L’article bk1erek prévoit un autre mode, plus spécifique, de suspension de l’exercice de l’autorité parentale, en cas de violences conjugales commises en présence de l’enfant. Notre groupe avait des inquiétudes à propos de ce dernier critère, mais nous prenons en considération les précisions que vous nous avez apportées, madame la rapporteure, en commission et ici même à la fin de la séance de cet après-midi. Il est essentiel que ce critère soit apprécié avec souplesse par le juge, afin de prendre en compte la présence, même indirecte, de l’enfant qui, sans avoir été témoin oculaire des violences conjugales, pourrait être affecté par celles-ci. (Mme Isabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, acquiesce.) Nous le rappelons une nouvelle fois : les violences conjugales sont des violences familiales qui touchent aussi l’enfant. Je tiens d’ailleurs à saluer le choix de maintenir dans le titre de la proposition de loi la notion d’enfants « covictimes ».
J’en viens à l’autre grande avancée du texte, qui consiste à pousser les juridictions pénales à prononcer plus systématiquement le retrait de l’autorité parentale ou de son exercice dès qu’un cas grave se présente devant elles. En cas d’inceste, il est nécessaire que le principe soit celui d’un retrait total de l’autorité parentale. Grâce à ce texte, seule une décision spécialement motivée du juge pourra en décider autrement ; cette avancée est très attendue. Un certain équilibre est maintenu : le législateur guide le juge pénal vers une solution, tout en lui laissant une marge d’appréciation des situations individuelles. Je relève en outre un ajout essentiel de la commission des lois de notre assemblée : dans le cas où le juge pénal ne retiendrait pas le retrait total de l’autorité parentale, il aurait l’obligation de se prononcer sur le retrait partiel de l’autorité parentale et sur le retrait de son exercice.
Vous l’avez compris, le groupe LIOT souscrit pleinement à la logique qui sous-tend cette proposition de loi. La priorité doit toujours être la préservation de l’intérêt supérieur de l’enfant, sa sécurité physique et, ne l’oublions pas, sa sécurité affective. C’est pourquoi, je le répète, notre groupe votera de nouveau en faveur de ce texte et espère qu’il sera définitivement adopté à bref délai. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – Mme la rapporteure applaudit aussi.)
M. le président : La parole est à M. Éric Poulliat.
M. Éric Poulliat : Chaque année, près de 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles. En 2021, 208 000 victimes de violences conjugales ont été recensées, dont 80 % avaient des enfants. Derrière ces chiffres, il y a la terrible réalité humaine vécue par des centaines de milliers d’enfants victimes d’inceste ou de violences intrafamiliales.
Ces enfants sont victimes non seulement de ce qu’ils subissent directement, de ce que leur infligent des membres de leur propre famille, mais aussi de ce qu’ils voient, de la violence à laquelle leur environnement familial les confronte lorsqu’ils grandissent auprès d’un parent, d’un frère ou d’une sœur maltraitée. Ces violences ont des conséquences ravageuses sur le développement des enfants : elles peuvent se manifester par un stress post-traumatique, par des troubles du développement du cerveau et du système nerveux ou par des addictions. De telles traces sont lourdes à porter, à plus forte raison pour un enfant.
Si l’article 371-1 du code civil reconnaît la vocation naturelle et première des parents à assurer la protection et l’éducation de leurs enfants, il ne faut pas oublier que c’est une responsabilité qui leur est ainsi confiée et que l’autorité parentale accompagnant cette responsabilité doit s’exercer sans violence physique ni psychologique. Lorsqu’ils faillissent à cette responsabilité en n’assurant plus la protection de l’enfant ou, pis, en étant à l’origine de sa mise en danger, le contrat est rompu. Or la sécurité physique et psychologique de l’enfant doit être assurée ; elle doit donc passer avant tout.
Qui voulons-nous vraiment protéger ? La réponse est évidente : l’enfant. Cependant, la réalité semble parfois plus contrastée. Innocent, l’enfant victime de telles violences ne doit pas subir, en plus de ces maux, la latence de la société. Même si cela passe par la restriction de certains droits parentaux, il est nécessaire de le protéger de son agresseur et de toute violence supplémentaire, physique ou psychologique.
Depuis 2017, le Président de la République a fait de l’enfance une priorité de son mandat, dont le Grenelle des violences conjugales de 2019 est l’une des nombreuses illustrations. Notre majorité s’est employée à renforcer le déploiement du bracelet antirapprochement et du téléphone grave danger ainsi qu’à donner au juge pénal la possibilité d’aménager ou de suspendre l’autorité parentale du conjoint violent grâce à la loi du 28 décembre 2019. Nous avons également agi pour permettre, par la loi du 30 juillet 2020, la suspension du droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur du parent violent, et pour créer, par la loi du 21 avril 2021, quatre nouvelles infractions afin de protéger les mineurs des crimes et délits sexuels.
La même année, faisant suite aux témoignages marquants du # MeTooInceste, le Président de la République a souhaité la création d’une commission indépendante chargée d’enquêter sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. La Ciivise a vu le jour en mars 2021. En un an, elle a recueilli plus de 16 000 témoignages et a formulé vingt propositions pour mieux prévenir, repérer, soigner et traiter judiciairement ces violences.
Si des mesures importantes ont été prises, le chemin à parcourir reste encore long et beaucoup de progrès sont attendus – à raison.
La proposition de loi que nous examinons en deuxième lecture contribuera à combler les lacunes du droit et à mieux garantir la protection de l’enfant. Le groupe Renaissance partage cette volonté et salue la convergence qui a été trouvée avec la rapporteure, Isabelle Santiago, ainsi qu’avec le Gouvernement, tout au long de l’examen du texte. Cette proposition de loi s’ajoute aux engagements pris par le garde des sceaux, Éric Dupond-Moretti, et au travail permanent et inlassable de la secrétaire d’État chargée de l’enfance, Charlotte Caubel. Ensemble, par l’engagement profond de Mme la rapporteure et du Gouvernement, nous avons su trouver l’équilibre le plus à même de protéger et d’accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales. Cet équilibre a été rétabli en commission après les modifications apportées par le Sénat, et deux amendements identiques déposés en séance par Mme la rapporteure et par notre groupe contribueront à le parfaire.
Le groupe Renaissance votera pour la proposition de loi ainsi amendée et espère que ce texte sera une nouvelle fois adopté à l’unanimité, comme ce fut le cas en première lecture et en commission des lois. Il sera un exemple de notre capacité à travailler ensemble pour protéger nos enfants de pareilles violences et leur assurer un avenir meilleur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. le président : La parole est à Mme Béatrice Roullaud.
Mme Béatrice Roullaud : Dans huit jours exactement, nous célébrerons la journée internationale des droits de l’enfant. Le 20 novembre marque en effet l’anniversaire de la signature de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), adoptée le 20 novembre 1989 par l’Assemblée générale des Nations unies. Cette convention, faut-il le rappeler, avait été précédée par deux déclarations des droits de l’enfant de simple portée morale, dont la première en 1923. Voilà donc un siècle que l’on cherche à protéger de façon spécifique les droits de l’enfant. Pourtant, le compte n’y est pas.
Un enfant meurt en France tous les cinq jours des suites de maltraitances, si ce n’est pas bien davantage, comme en témoignent d’autres associations et le professeur Bernard Hœrni, président du Conseil national de l’Ordre des médecins, qui signalait la mort de deux enfants par jour en France des suites de maltraitances. Parmi ces petites victimes, 160 000 subiraient chaque année une agression sexuelle ou un viol incestueux, dont la majorité aurait été commise par un proche parent, parfois le leur, et dont 2 000 seulement auraient fait l’objet d’une condamnation. Il fallait donc agir.
La proposition de loi présentée par Isabelle Santiago vise précisément à mieux protéger l’enfant victime de violences intrafamiliales. On ne peut plus tolérer que des enfants risquent de mourir sous les coups de ceux qui en ont la garde. Nous en avons encore eu un exemple récent avec une fillette battue à mort dont les parents étaient soupçonnés de violences. Voilà ce que disait le journal 20 minutes de l’Eure, le 26 septembre 2023 : « Elle allait fêter son quatrième anniversaire dans quelques jours. Une enfant âgée de trois ans a été retrouvée sans vie au domicile familial. Le corps de l’enfant présentait de nombreuses ecchymoses évoquant des coups reçus. Soupçonné de mauvais traitement, le couple inculpé a reconnu des violences récurrentes sur l’enfant. » Si l’exercice de l’autorité parentale avait été suspendu dès les premières violences, même de façon provisoire, l’enfant ne serait sans doute pas décédée.
C’est en partie l’objet de cette proposition de loi. Elle apporte deux innovations.
La première réside dans la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale dès lors qu’un parent est poursuivi pour crime ou inceste, jusqu’à la décision du juge. Cette suspension est déjà prévue dans le code civil actuel, mais la décision reste pour l’instant à la liberté du juge. Dans les cas de crime perpétré sur la mère ou d’agression sexuelle, le père poursuivi peut ne pas être dépossédé de son droit de visite et d’hébergement, ce qui reste incompréhensible pour le commun des mortels.
« Lorsqu’une enquête judiciaire est ouverte », disait Marine Le Pen dans son programme présidentiel, « c’est bien parce que des soupçons graves de maltraitance ont été mis en évidence. Or il arrive que le magistrat concerné ne prenne pas la décision de retirer l’enfant à ses parents durant cette période. Cela a deux conséquences potentielles : que les sévices, s’ils existent, se poursuivent voire s’aggravent, et que des pressions soient exercées sur la victime pour qu’elle revienne sur son témoignage […] » Marine Le Pen a fait de la protection des mineurs et de la condamnation des violences physiques une priorité. Elle indiquait déjà, dans son programme, qu’il fallait mettre à l’abri les enfants durant le temps de l’enquête.
De son côté, Édouard Durand, juge des enfants et président de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles et intrafamiliales, indiquait qu’il y a trop d’aléas dans la décision que peut prendre un juge. Tout est dans la loi, certes, mais chacun prend sa décision en fonction des preuves que contient le dossier et de sa propre perception. Or, au moins pendant le temps des poursuites, l’enfant doit être protégé, et pas seulement en cas de culpabilité certaine.
En deuxième lieu, la proposition de loi vise au retrait automatique – sauf décision spécialement motivée –, total ou partiel, de l’autorité parentale en cas de crime commis sur la personne du conjoint ou sur l’enfant, ou en cas d’agression 10050sexuelle sur l’enfant. Sans doute aurait-il fallu aller plus loin en élargissant le champ d’application du texte aux délits graves, comme cela était prévu dans la rédaction initiale. De mon point de vue, il est contraire à l’intérêt de l’enfant de cantonner cette mesure aux seules infractions de crime et d’inceste puisque, comme cela a été dit, un enfant peut mourir de violences répétées. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement visant à suspendre également l’exercice de l’autorité parentale en cas de poursuites pour violences entraînant une incapacité totale de travail (ITT) de plus de huit jours sur la personne de l’enfant.
Il n’en demeure pas moins que cette proposition de loi est une réelle avancée pour la protection des enfants que je vous invite à voter, car il est plus que jamais essentiel de nous réunir sur des sujets transpartisans. Pour paraphraser Gandhi, le degré de civilisation d’un pays se juge à la façon dont il traite ses enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à Mme Pascale Martin.
Mme Pascale Martin : « Pour le juge, je suis une mère aliénante, folle, voulant écarter leur père. J’ai fait tout ce que je pouvais pour protéger mes enfants. Mais rien de plus que ce qu’aurait fait n’importe quel parent. » Ces mots, ce sont ceux d’Hanna Dam-Stockholm. Ses trois enfants ne l’ont pas vue depuis trois ans : ils vivent avec leur père, quelque part en Polynésie. Pourtant, celui-ci fait l’objet d’une dizaine de signalements pour violences, y compris sexuelles. Les signalements des professeurs et des professionnels de l’aide sociale à l’enfance (ASE) convergent avec les constats des psychologues qui ont estimé que les enfants étaient en danger auprès de lui. Il a pourtant été autorisé à passer les vacances scolaires avec ses enfants durant l’été 2020. Hanna, déjà en vacances avec eux à ce moment-là, a tardé à les lui remettre. Elle a été condamnée à un an de prison pour soustraction d’enfants. Je le dis devant vous : j’aurais fait comme elle. Et je sais que beaucoup d’entre vous auraient fait comme elle car notre premier devoir de parent est de protéger nos enfants.
L’état du droit et le fonctionnement actuel des institutions ne permettent pas de protéger efficacement les enfants victimes de violences intrafamiliales. Le cas d’Hanna Dam-Stockholm est loin d’être isolé : trop de parents violents conservent l’autorité parentale ainsi que leurs droits de visite et d’hébergement. Beaucoup d’enfants sont alors condamnés à vivre des années de violences destructrices. Le nombre d’enfants concernés est vertigineux. 160 000 sont en effet victimes de violences sexuelles chaque année en France et 400 000 sont victimes ou covictimes de violences intrafamiliales, tous types confondus. Parmi eux, la majorité n’est pas protégée, y compris lorsque les violences sont connues des institutions.
Le présent texte a pour objectif de remédier en partie à ces carences en permettant d’agir vite lorsqu’un enfant est en danger. En agissant sur la suspension et le retrait de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement, il s’agit de limiter ou de rompre les relations entre l’enfant et son parent violent afin de mettre l’enfant en sécurité. C’est une évolution essentielle du droit. Je remercie l’autrice de ce texte, Isabelle Santiago, pour son travail, et je me félicite que les députés de la commission des lois aient rétabli l’esprit du texte initial, qui avait été vidé de sa substance lors de son passage au Sénat.
Ce texte et les débats qui l’accompagnent témoignent d’une prise de conscience croissante concernant l’ampleur et la gravité des violences faites aux enfants. Cette prise de conscience n’est pas sans lien avec le travail essentiel que la Ciivise réalise depuis bientôt trois ans – commission qui doit poursuivre ses missions.
Depuis des années, la Ciivise ainsi que de nombreux acteurs de la protection de l’enfance appellent de leurs vœux un changement de paradigme dans la façon dont les institutions considèrent et prennent en charge les violences intrafamiliales. Nous sommes actuellement dans un régime de présomption de culpabilité pour la personne qui dénonce des violences commises sur un enfant. C’est incroyable ! La mère est encore trop fréquemment accusée de mentir et de manipuler son enfant pour nuire à son ex-compagnon. Quant à la parole de l’enfant elle-même, elle est jugée peu crédible. Nous devons passer à un régime de présomption de crédibilité de la parole de l’enfant. C’est une condition nécessaire pour que toutes les victimes puissent être protégées dès les premiers stades de l’enquête. Ce qui prime, c’est la protection. Nous parlons ici de violences qui laissent des traces indélébiles. On ne peut pas se contenter de laisser l’enfant avec le parent accusé de violences et espérer que tout ira bien. Nous le répétons depuis des années : un auteur de violences, y compris conjugales, n’est pas un bon parent.
La proposition de loi telle qu’elle nous parvient aujourd’hui n’est pas parfaite. Elle pourrait être plus protectrice. Mais elle constitue déjà un grand pas en avant, et le groupe LFI-NUPES votera évidemment en sa faveur.
Je tiens néanmoins à rappeler que ces modifications législatives devront s’accompagner d’un plan global de lutte contre les violences faites aux enfants. Quand je parle de plan global, j’ai en tête quelque chose d’un peu plus ambitieux que les mesures adoptées jusqu’ici par la secrétaire d’État chargée de l’enfance. Elle a lancé dernièrement une campagne d’information sur les violences sexuelles faites aux enfants. C’est très bien. Mais quand des enfants ou des adultes verront cette campagne et décideront de signaler des faits de violences, que se passera-t-il ? Quels moyens pour la police, la justice, l’ASE, l’éducation nationale, pour traiter correctement ces situations, protéger les enfants et les prendre en charge ? Seule une hausse des moyens à la hauteur des besoins permettra la protection réelle des enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri.
M. Fabrice Brun : Un monument de l’Assemblée nationale !
M. Dino Cinieri : Le retrait de l’autorité parentale est, dans notre culture, encore difficile à envisager. Pourtant, il est devenu nécessaire et même indispensable d’intégrer cette option dans l’éventail des moyens de protection à l’égard de l’enfant victime de sa famille. En effet, le rapport Sauvé sur les violences sexuelles dans l’Église catholique, publié en octobre 2021, estime que près de 15 % des femmes et plus de 6 % des hommes majeurs, soit environ 10 % de la population totale, auraient été sexuellement agressés lorsqu’ils étaient mineurs. C’est dire l’ampleur du phénomène et l’importance de l’enjeu dont le législateur est aujourd’hui saisi.
Concrètement, le retrait de l’autorité parentale prive l’un des parents de l’ensemble de ses attributions, y compris les plus symboliques, comme le droit de consentir au mariage de son enfant. Ce retrait revient également à confier exclusivement à l’autre parent le soin de veiller sur l’enfant et de prendre les décisions nécessaires notamment à sa santé ou à son éducation. Depuis des décennies, les acteurs de la protection de l’enfant expriment en la matière des conceptions opposées. Le législateur doit donc trancher : il est indispensable de sanctionner le parent coupable de violences très 10051graves sur son enfant et de protéger physiquement cet être vulnérable, en l’éloignant juridiquement de l’autorité dont il dépend et qui le détruit. À ce titre, madame la rapporteure, je salue votre travail et votre engagement constant sur ce texte : vous êtes déterminée et vous avez raison de l’être. Grâce à votre travail, nous allons faire avancer cette cause.
Depuis quelques années, un chemin avait déjà été tracé et des avancées importantes ont été obtenues. La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, défendue par notre collègue Aurélien Pradié – que je salue –, avait été adoptée à l’unanimité ; elle a créé un mécanisme de suspension provisoire de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou condamné, même non définitivement, pour crime contre l’autre parent. Puis la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a étendu la possibilité de retirer totalement l’autorité parentale ou son exercice par décision expresse du jugement pénal aux cas dans lesquels un parent est condamné pour délit sur l’autre parent. Quel lien peut demeurer entre un enfant et un père qui a commis le pire envers sa femme ? C’est toute la question.
Veiller à la protection des enfants, c’est-à-dire de ceux qui n’ont pas leur mot à dire car ils ne peuvent tout simplement pas raconter ce qui se passe, est notre devoir collectif : c’est à nous de les aider en agissant. En France, 400 000 enfants vivent dans un foyer dans lequel s’exercent des violences conjugales, et 160 000 enfants subissent chaque année des violences sexuelles. Dans 90 % des cas l’agresseur est un homme et, dans la moitié des cas, c’est un membre de la famille.
La présente proposition de loi renforce les dispositifs juridiques en vigueur en suspendant de plein droit l’autorité parentale du parent poursuivi pour agression, et en la lui retirant de manière systématique en cas de condamnation. C’est nécessaire et nous apportons notre plein soutien à cette mesure. En première lecture, les députés et les sénateurs ont complété et enrichi ce texte, en permettant notamment la suspension de plein droit dès les premières poursuites pour agression sexuelle incestueuse et pour crimes commis contre l’enfant ou contre l’autre parent. L’article 378 du code civil sera ainsi réécrit efficacement dans ce sens. En effet, il n’est pas envisageable qu’en cas de condamnation pour un crime commis sur son enfant ou sur l’autre parent, un parent puisse conserver l’autorité parentale.
L’objectif principal qui doit nous guider, c’est la protection des victimes et la préservation de l’intérêt supérieur de l’enfant. Je voterai donc ce texte, car il replace l’enfant victime au cœur du dispositif judiciaire. Coordonner le civil et le pénal est une priorité pour la protection de l’enfant victime ; c’est mon intime conviction. Le retrait de l’autorité parentale peut être nécessaire pour arrêter la reproduction de la violence familiale au sein des générations suivantes, mais il faut en même temps préparer l’avenir de l’enfant concerné et lui offrir une stabilité juridique et affective sur le long terme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mmes Béatrice Descamps et Sophie Mette applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Josso.
Mme Sandrine Josso : « Nous devons à nos enfants, les citoyens les plus vulnérables de toute société, une vie à l’abri de la violence et de la peur », disait Nelson Mandela. Or, malgré de nombreux textes, de nombreuses mesures et de multiples campagnes de sensibilisation pour protéger les enfants, les violences intrafamiliales ne cessent pas. Un enfant est tué par l’un de ses parents tous les cinq jours dans notre pays. Ces maltraitances et ces infanticides, en constante augmentation, sont insoutenables. Entendons ces cris, ces plaintes, ces maux, ces souffrances, ces traumatismes tenus sous silence depuis des années.
Les violences intrafamiliales sont un fléau dans notre société, un fléau trop souvent laissé dans l’ombre, qu’il est devenu impossible d’ignorer. Pour chacun de ces enfants, nous avons la responsabilité d’agir. Grâce à ce texte, nous allons apporter plus de sécurité dans la vie affective de l’enfant. Ainsi, je tiens à féliciter notre collègue Isabelle Santiago d’avoir su nous mobiliser de manière transpartisane face à la gravité de la situation. Je remercie également l’ensemble de nos collègues pour leur travail, qui a permis l’amélioration du texte pour une meilleure protection de l’enfance. Nous démontrons ce soir, dans l’hémicycle, notre capacité à nous unir autour de ce sujet essentiel que sont les violences intrafamiliales. Ensemble, bâtissons un avenir où chaque enfant pourra bénéficier d’un foyer protecteur pour grandir. Un tel avenir passe par l’adoption de ce texte – soyons-en fiers.
Le travail transpartisan que nous avons mené à l’Assemblée aboutit à un texte équilibré et en tout point nécessaire à la protection de l’enfant témoin et victime. Désormais, en cas d’agression sexuelle incestueuse ou de crimes commis par un parent sur son enfant ou sur l’autre parent, l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement pourront être suspendus, et ce dès le déclenchement de poursuites judiciaires. En adoptant ce texte, nous disons haut et fort que chaque enfant a le droit de grandir à l’abri de toute forme de violence. Alors engageons-nous à briser le silence et à protéger les plus vulnérables. C’est une responsabilité qui nous incombe en tant que législateurs, mais surtout en tant qu’êtres humains.
J’espère que cette proposition de loi recueillera, en seconde lecture, l’unanimité que mérite la cause défendue. Pour conclure, je tiens à faire résonner les mots de la Déclaration des droits de l’enfant de 1959 : « L’intérêt supérieur de l’enfant doit être [notre] guide » ; il doit être « la considération déterminante » de nos réflexions et de nos choix. Le groupe Démocrate votera en faveur du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. le président : La discussion générale est close.