Revalorisation du métier de secrétaire de mairie : Présentation

Revalorisation du métier de secrétaire de mairie : Présentation

debate, 13/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je laisse tout de suite, en lui souhaitant la bienvenue, la parole à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques.

M. Stanislas Guerini : Monsieur le président, madame la vice-présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, la proposition de loi que vous examinez ce soir est essentielle parce qu’elle concerne un métier essentiel. Vous connaissez mon engagement en faveur des secrétaires de mairie. J’en ai fait une de mes priorités pour plusieurs raisons, la première étant que je connais l’exigence de ce métier et le rôle central que jouent celles qui l’exercent dans la vie de nos communes rurales. La deuxième raison, c’est que je n’ai pas une rencontre avec des élus locaux sans que ce sujet prioritaire ne soit abordé. Enfin, les échanges que j’ai avec les secrétaires de mairie elles-mêmes, lors de chacun de mes déplacements, sont parmi les plus forts et me convainquent de la nécessité d’agir collectivement.
On sait bien que l’on surprend parfois ses interlocuteurs parisiens en leur parlant des secrétaires de mairie. Elles sont moins sur les chaînes d’info en continu que dans la vie quotidienne de nos concitoyens. En réalité, elles sont même au carrefour de beaucoup d’enjeux de notre société aujourd’hui.
C’est d’abord vrai parce qu’elles sont les bras droits des maires ruraux, et nous savons tout l’engagement que cela nécessite, notamment dans le cadre du plan France ruralités, pour pouvoir venir en appui des maires des plus petites communes, qui ne sont pas de petits maires puisqu’ils tiennent et soutiennent nos territoires,…

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Absolument.

M. Stanislas Guerini : …et auxquels nous devons donner les moyens de mener à bien leurs missions et de remplir des fonctions dont ils sont de plus en plus nombreux à se détourner. Les secrétaires de mairie sont bien souvent de facto le binôme du maire ; il s’agit là de l’un des enjeux de ce métier
Elles sont ensuite au carrefour des enjeux parce qu’elles sont garantes des services publics de proximité, elles qui dans la même journée vont rédiger l’acte de naissance du petit dernier de la famille, préparer le permis de construire de la première maison, répondre aux questions sur les transports scolaires, gérer le cimetière où reposent les grands-parents, préparer le budget de la commune pour l’année suivante, organiser la réunion du conseil municipal du soir… Oui, mesdames et messieurs les députés, vous le savez parfaitement : les secrétaires de mairie sont le cœur battant de nos communes rurales. Or nous savons à quel point nous devons renforcer les services publics dans les territoires – ce que nous faisons par exemple avec les 2 600 espaces France Services. J’ai coutume de dire que nos 23 000 secrétaires de mairie sont parfois des maisons France Services à elles toutes seules, avant même que ces maisons communes n’existent.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Exact !

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : C’est exactement ça ! Ils savent tout faire !

M. Stanislas Guerini : Et quand une secrétaire de mairie quitte sa commune sans être remplacée, cela équivaut à la fermeture d’un guichet de service public.
Le sujet dont nous débattons est d’autant plus important que, nous le savons aussi, la situation des secrétaires de mairie est un concentré des défis à relever et des difficultés à surmonter s’agissant de la fonction publique, à commencer par le défi démographique car un tiers de nos secrétaires de mairie partiront en retraite dans les huit années qui viennent. Il y a aussi un défi en matière d’attractivité : ce métier est touché par des difficultés de recrutement encore plus intensément que d’autres alors que 2 000 secrétaires de mairie manquent aujourd’hui dans nos territoires.
Enfin, c’est un défi pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Je le dis ici, à l’Assemblée nationale, où nous avons permis l’entrée en vigueur d’une proposition de loi importante pour l’égalité salariale dans la fonction publique : agir pour l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, c’est aussi revaloriser les filières les plus féminisées. Vous avez remarqué que je dis « elles » depuis le début de mon discours.

Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : Il y a des hommes aussi !

M. Stanislas Guerini : C’est parce qu’à 94 %, les secrétaires de mairie sont des femmes.
Les réponses que nous allons, j’en suis certain, apporter pour relever ces défis, valent au fond pour l’ensemble de la fonction publique puisqu’il s’agit de valoriser les agents publics que sont les secrétaires de mairie. Pour plus des 10058deux tiers d’entre elles, elles sont aujourd’hui en catégorie C et connaissent des effets d’écrasement des grilles et un régime indemnitaire trop peu mobilisé.
Nos réponses visent aussi à fluidifier le parcours des carrières, sachant que leurs viviers de recrutement se tarissent, que leur formation est trop peu développée et que les promotions sont limitées par des quotas.
Les réponses à apporter concernent également les conditions de travail : toutes les secrétaires de mairie que vous côtoyez dans vos circonscriptions évoquent des difficultés avec certains outils, le temps de transport, voire la confrontation à de l’agressivité.
Ce sont tous ces sujets auxquels nous devons apporter des réponses aujourd’hui, et j’assume de dire que ce que nous allons faire pour les secrétaires de mairie constitue les prémices, à l’échelle d’un métier, de ce que je souhaite promouvoir à l’échelle de la fonction publique tout entière, et dont on aura certainement à débattre dans les prochains mois dans cet hémicycle.
C’est la raison pour laquelle ce que nous allons faire, ce que vous allez faire, grâce à cette proposition de loi, sera, j’en suis sincèrement convaincu, déterminant du fait des avancées que ce texte permet et que je vais rappeler en quelques mots.
Tout d’abord, c’est la reconnaissance d’une logique métier. C’était déjà la proposition de Céline Brulin, sénatrice communiste, ce qui montre à quel point il n’y a pas de contradiction entre la garantie du statut de la fonction publique, auquel je suis absolument attaché, et le cadre d’une entrée métier. Le statut et le métier, c’est compatible, bien évidemment.
Ensuite, c’est la revalorisation de la fonction, de façon symbolique certes puisqu’il s’agit d’un changement de dénomination, les secrétaires de mairie devenant désormais des secrétaires généraux de mairie ; mais les symboles, cela compte aussi. Une telle proposition faisait consensus sur le terrain, et je l’ai respectée.
Cette revalorisation, cet attachement, cette considération pour le métier amène aussi à considérer que nous ne parlons pas d’un métier de catégorie C, mais au minimum de catégorie B, et c’est ce que nous allons consacrer ici. J’avais pris au Sénat l’engagement de traduire cela par voie réglementaire mais, comme vous m’avez demandé de pouvoir l’inscrire dans la loi, j’ai fait le choix de lever les contraintes de recevabilité de l’amendement déposé sur ce sujet, madame la rapporteure. La loi pourra ainsi disposer que le métier de secrétaire général de mairie relève au moins de la catégorie B de la fonction publique territoriale.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Bravo, monsieur le ministre !

M. Stanislas Guerini : Enfin, nous faisons sauter les verrous – j’allais dire percer les plafonds de verre – qui bloquent parfois nos secrétaires de mairie.
Mesdames et messieurs les députés, combien de fois les élus locaux de vos circonscriptions vous ont demandé d’assouplir les quotas qui empêchent parfois de promouvoir des agents méritants ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !

M. Stanislas Guerini : La proposition de loi vise justement à remédier à ce problème, notamment grâce à la formation : en effet, si vous l’acceptez, nous inscrirons dans la loi l’accès à des formations qualifiantes qui permettront aux maires de contourner purement et simplement les quotas de promotion interne.
Nous agirons également sur les voies d’accès pour reconnaître les acquis de l’expérience professionnelle, ce que nous faisons trop peu dans la fonction publique. Nous nous donnons cette possibilité dans le présent texte (Applaudissements sur les bancs du groupe RE),…

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Bravo !

M. Stanislas Guerini : …c’est un point essentiel. (« Avec quels moyens ? » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
J’en profite pour dire à la représentation nationale que je ne compte pas m’arrêter là. Ce mercredi, au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), nous examinerons des textes actant l’assouplissement des quotas de promotion interne pour l’ensemble des métiers de la fonction publique, passant de la règle de « 1 pour 3 » – une promotion pour trois recrutements –, à celle de « 1 pour 2 ». C’est peut-être un détail pour vous, mais pour moi et pour les employeurs territoriaux, ça veut dire beaucoup. (Sourires.) Il s’agit concrètement d’augmenter de 50 %, en moyenne, la capacité de promotion des employeurs territoriaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Évidemment, cette reconnaissance doit trouver une traduction dans la rémunération de nos secrétaires de mairie (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES) : c’est ainsi que celles-ci seront promues de la catégorie C à la catégorie B.

M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Pourquoi pas de la catégorie C à la catégorie A, directement ?

M. Stanislas Guerini : J’ai proposé que nous allions plus loin – ce que vous avez approuvé –, grâce à un accélérateur des modalités d’avancement qui soit spécifique à l’exercice de ce métier, quel que soit le cadre d’emploi. Les secrétaires de mairie bénéficieront ainsi d’un avancement de carrière accéléré, qui s’accompagnera d’une traduction indiciaire. Cette mesure, qui marque une avancée extraordinairement importante, était attendue ; nous en avons débattu au Sénat et vous l’avez adoptée en commission !
Je tiens à saluer le travail qui a été accompli de manière totalement transpartisane pour faire évoluer ce texte – je souhaite que ce soit encore le cas ce soir. Je veux tout d’abord saluer le travail du Sénat qui, à la suite d’un rapport de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, présidée par François Gatel, a élaboré une première proposition de loi, puis une deuxième ; cette dernière, déposée par le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI), reprend des mesures qui ont été défendues de façon unanime par l’ensemble des sénateurs pour aboutir au texte soumis à votre assemblée.
Je tiens ensuite à saluer le travail de la commission des lois de cette assemblée, notamment celui de la rapporteure, qui s’est avéré minutieux et collectif et a permis, encore une fois, l’adoption de ce texte à l’unanimité. Certains points ont été précisés ; je pense à la distinction entre l’article créant un plan de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle pour les secrétaires de mairie déjà en poste et celui qui instaure une formation qualifiante : les choses sont désormais très clairement définies dans le texte, et c’est le fruit de votre travail ! Je pense aussi – comme je le mentionnais à l’instant – à la réintroduction des accélérateurs indiciaires de carrière, mesure particulièrement importante.
À mon sens, ce texte s’approche de sa rédaction optimale. Je me contenterai donc de proposer quelques amendements complémentaires : j’ai déjà évoqué la reconnaissance des agents en catégorie B et la levée des contraintes d’irrecevabilité ; je défendrai par ailleurs deux amendements de suppression et de cohérence, aux articles 2 ter et 5 – je sais que cela suscitera des discussions.
Je veux enfin dire, avec humilité, que nous aurons acté des étapes importantes dans la loi, mais que cela n’épuisera pas le sujet de la reconnaissance de ce métier. Je dis cela en pensant à toutes les secrétaires de mairie avec qui j’ai eu l’occasion d’échanger, que ce soit dans le Lot, à Gigouzac, où je me suis rendu il y a seulement quelques jours, en Aveyron, où j’ai rencontré la présidente de l’association des secrétaires de mairie (ADSM) du Gers, ou en Alsace – et partout ailleurs. Toutes les solutions ne seront pas apportées par la loi.
Je souhaite ardemment que nous puissions adopter une première loi, pour ce qui relève du pouvoir du législateur, mais nous devrons poursuivre le travail, d’abord sur le plan réglementaire. Je prends ici l’engagement formel d’aller vite et bien pour préciser les durées minimales d’ancienneté donnant droit au plan de requalification, mais aussi le contenu précis de la formation qualifiante et le déroulé des accélérateurs de carrière.
Au-delà des domaines législatif et réglementaire, nous devrons continuer d’œuvrer à améliorer les conditions de travail au quotidien de nos secrétaires de mairie. Là encore, c’est la mobilisation de l’ensemble des acteurs qui sera nécessaire, en particulier celle des maires, surtout lorsqu’ils sont plusieurs à employer la même secrétaire de mairie. C’est un sujet essentiel, que vous abordez par certains de vos amendements. Il faudra nous pencher sur la validation des temps de travail, des congés et des formations, mais aussi sur la mobilisation du régime indemnitaire. Je proposerai un référentiel avec une série de critères liés notamment à la taille de la commune, afin de mieux encadrer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep).
Le rôle des centres de gestion en matière d’animation du réseau des secrétaires de mairie et de remplacement devra être consolidé. Il faut aussi compter sur le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) s’agissant des formations, et sur les services de l’État, l’administration déconcentrée, afin d’assurer plus de fluidité dans le rapport qu’entretiennent nos administrations avec le réseau des secrétaires de mairie.
Au fond, il nous faut transformer l’essai et poursuivre ce travail avec l’ensemble des parties prenantes.
Je souhaite, mesdames et messieurs les députés, que cette proposition de loi puisse être adoptée. Nous enverrions ainsi aux secrétaires de mairie un message particulièrement important et attendu de considération pour le travail dans la fonction publique, un message sur la dignité de ce travail. Je crois que beaucoup de secrétaires de mairie nous regardent ce soir, malgré l’heure tardive. Permettez donc que je leur adresse ce dernier mot : merci ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR, ainsi que sur les bancs des commissions.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : La proposition de loi que nous examinons ce soir vise à offrir une meilleure reconnaissance aux secrétaires de mairie qui – dois-je le rappeler ? – exercent une profession indispensable à l’administration d’un grand nombre de communes. Les secrétaires de mairie, qui sont très souvent des femmes, ne sont pas les secrétaires des maires. En fonction des besoins et des communes, elles sont agents d’état civil, gestionnaires des écoles et des opérations funéraires ; elles sont aussi chargées du personnel ou du budget, juristes, responsables des marchés, rédactrices des délibérations du conseil municipal et deviennent parfois – il faut le reconnaître – le soutien psychologique des élus.
Je pourrais continuer ainsi pendant longtemps, tant la liste de leurs missions est longue. Être secrétaire de mairie, c’est faire preuve de polyvalence, de technicité, et avoir un sens aigu de l’adaptation face aux situations du quotidien. Facteur de difficulté supplémentaire, ces missions sont souvent exercées en grande autonomie, pour ne pas dire dans une grande solitude, notamment dans les communes rurales.
Au total, 23 000 secrétaires de mairie exercent leurs fonctions dans plus de 30 000 communes de moins de 3 500 habitants. Les secrétaires de mairie sont des agents pouvant appartenir aux trois catégories de la fonction publique territoriale : les adjoints administratifs territoriaux de catégorie C, les rédacteurs territoriaux de catégorie B ou les attachés territoriaux de catégorie A ; on compte aussi quelques membres de l’ancien corps des secrétaires de mairie, mis en extinction en 2001. La catégorie dépend souvent de la strate de la commune, associée au nombre d’habitants, et du niveau de responsabilité qui en découle – mais pas toujours. Enfin, une partie des secrétaires de mairie travaillent dans plusieurs communes à temps partiel.
La profession fait face à deux grands défis, que nous entendons relever grâce à cette proposition de loi, à commencer par un manque de reconnaissance et de visibilité. Ainsi, les missions correspondent souvent à un niveau de catégorie B, alors que 60 % des secrétaires de mairie appartiennent à la catégorie C. C’est pourquoi l’évolution de ces fonctionnaires territoriaux vers la catégorie B est l’un des principaux objectifs de la proposition de loi.
Ensuite, ce métier en tension fait face à une crise d’attractivité. Il manque près de 2 000 secrétaires de mairie en France et la pyramide des âges de la profession aura pour conséquence qu’un tiers d’entre elles partiront à la retraite d’ici à 2030.
La proposition de loi que nous examinons ce soir s’inscrit dans la continuité de travaux du Sénat : élaborée à l’initiative de François Patriat, président du groupe RDPI au Sénat, elle fait non seulement suite à la mission d’information conduite par nos collègues sénateurs Catherine Di Folco, Jérôme Durain et Cédric Vial, mais aussi à la proposition de loi de Céline Brulin. Ses principales dispositions concernent, d’une part, le recrutement et la progression des secrétaires de mairie et, d’autre part, leurs conditions de travail et de formation.
En outre, le présent texte inscrit la fonction de secrétaire de mairie dans le code général des collectivités territoriales, consacrant ainsi sa reconnaissance législative. (« Il était temps ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) En effet : il était temps !
Les deux premiers articles tendent à faciliter la progression des agents de la catégorie C vers la catégorie B. L’article bk1erek instaure une voie de promotion exceptionnelle permettant aux agents de catégorie C exerçant déjà les fonctions de secrétaire de mairie d’être nommés dans un cadre d’emploi de catégorie B. Cette voie de promotion est dérogatoire, dans la mesure où elle s’affranchit de la règle de droit commun qui impose une proportionnalité entre les recrutements intervenant au titre de la promotion interne et les autres. Les conditions tenant à l’ancienneté et au grade seront ensuite à définir par décret.
L’article 2, quant à lui, crée une autre voie de promotion interne, qui sera pérenne, grâce à la formation qualifiante. Par ailleurs, afin de favoriser la promotion interne des secrétaires de mairie, toutes catégories confondues, l’article 2 ter prévoit que les listes d’aptitudes comprennent une part minimale de fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire de mairie, fixée par décret.
S’agissant de la formation, l’article 2 ter A prévoit que le Gouvernement doit remettre un rapport sur la création d’une filière universitaire préparant au métier de secrétaire général de mairie. En effet, il n’existe pas de cursus unifié à l’heure actuelle. Par pragmatisme, et parce que le recrutement reste difficile, l’article 4 relève de 1 000 à 2 000 habitants le seuil au-dessus duquel les communes peuvent recruter de plein droit des agents contractuels à temps plein pour des emplois de secrétaire de mairie.
Une fois en poste, les secrétaires de mairie doivent pouvoir bénéficier rapidement d’une formation, en fonction des besoins des collectivités. Tel est l’objet de l’article 2 bis. Les dispositions de droit commun en la matière sont encore insuffisantes pour le plein exercice de ce métier exigeant.
Enfin, il est souhaitable que les secrétaires de mairie puissent s’échanger les bonnes pratiques et des conseils. Aussi l’article 2 bis A confère-t-il aux centres de gestion une compétence d’animation du réseau départemental des secrétaires généraux de mairie.
En commission, nous avons conservé dans leur ensemble les apports du Sénat, en procédant toutefois à quelques modifications. Concernant l’article bk1erek A, nous avons supprimé la distinction entre les secrétaires de mairie de catégorie C et les secrétaires généraux de mairie de catégorie B ou A, qui pouvait être source de confusion et était peu cohérente avec l’objet de la loi. À cette occasion, nous nous sommes beaucoup interrogés sur les catégories dont devaient relever les secrétaires générales de mairie, en lien avec le nombre d’habitants de la commune. Fallait-il prévoir que les secrétaires de mairie ne puissent exercer que dans les communes de moins de 2 000 habitants, au lieu de 3 500 ? Cela ne me paraît pas souhaitable : je suis en effet très attachée au fait de laisser aux maires, dans les communes qui comptent entre 2 000 et 3 500 habitants, le choix dont ils disposent actuellement, celui d’embaucher un secrétaire de mairie ou un directeur général des services (DGS).
À population égale, des communes peuvent se trouver dans des situations très différentes avec des besoins très différents. Communes touristiques connaissant un pic saisonnier de population ou communes dortoirs disposant de peu d’infrastructures et de services : le nombre d’habitants n’est pas toujours révélateur de l’importance des services apportés au public – et c’est bien le sujet qui nous intéresse.
Concernant le recrutement et la carrière, le dispositif prévu à l’article 2 a été élargi à l’ensemble des fonctionnaires de catégorie C pour augmenter le nombre potentiel d’agents ayant vocation à devenir secrétaires de mairie. En matière d’évolution de carrière, la bonification d’ancienneté pour l’avancement d’échelon, prévue à l’article 3 dans la version initiale du texte, a été rétablie.
Quant aux formations et aux conditions de travail, la commission a élargi l’objet du rapport prévu à l’article 2 ter A. Avant d’étudier la pertinence de la création d’une filière de formation au niveau national, ce rapport devra évaluer les formations qui existent déjà et préparent à ce même métier. En améliorant la formation et l’accompagnement des secrétaires de mairie par leurs pairs, ces dispositions participent à l’amélioration de leurs conditions de travail et à l’attractivité du métier.
J’en viens à l’un des problèmes centraux qui se posent à cette profession. Au cours des auditions que nous avons menées, un consensus a émergé pour que les secrétaires de mairie relèvent au minimum de la catégorie B. Les règles de recevabilité financière nous ont empêchés d’agir en ce sens dès les travaux en commission – la rapporteure du texte au Sénat a d’ailleurs été confrontée au même problème. Nous avons néanmoins pu trouver un accord avec vous, monsieur le ministre : je vous remercie infiniment pour votre écoute tout au long de nos travaux en commission.
Je présenterai donc un amendement à l’article bk1erek A afin que les secrétaires de mairie ne puissent plus être nommées que parmi des agents de catégorie B ou A. Cette mesure paraît cohérente avec les dispositions du texte visant à permettre à un maximum de secrétaires de mairie de catégorie C déjà en poste d’évoluer vers la catégorie B.
Une telle évolution représente une avancée majeure pour les secrétaires de mairie. En effet, elle empêchera à l’avenir de recruter des secrétaires de mairie en catégorie C, ce qui ne correspond ni à leur niveau de responsabilité ni aux compétences requises. À terme, c’est l’ensemble de la fonction qui s’en trouvera revalorisée. De l’aveu de certaines personnes auditionnées, et je l’ai moi-même constaté sur le terrain, les secrétaires de mairie sont parfois les premières à s’autocensurer en matière de salaires et de primes car elles sont conscientes que la marge de manœuvre financière des communes peut être limitée.
Or les principaux leviers ne dépendent pas de nous – je pense au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, le Rifseep, que certaines collectivités n’utilisent pas encore car il leur paraît trop compliqué. En attendant, le recrutement en catégorie B au minimum améliorera la rémunération des personnes concernées.
Enfin, je remercie l’ensemble de mes collègues qui se sont investis dans ce travail, ainsi que les membres de votre cabinet, monsieur le ministre, qui ont toujours été disponibles, tout comme vous, pour nous aider à faire aboutir notre projet.
Je vous invite, chers collègues, à vous exprimer ici aussi sereinement qu’en commission et à voter ce texte à l’unanimité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)