Revalorisation du métier de secrétaire de mairie : Discussion générale
debate, 13/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Mathilde Desjonquères.
Mme Mathilde Desjonquères : Si chacun peut apprécier le travail des secrétaires de mairie, les quatorze années que j’ai passées dans la fonction publique territoriale m’ont largement 10061donné le temps de comprendre ce métier ô combien indispensable au bon fonctionnement de nos communes. Malheureusement, il devient de plus en plus difficile d’en recruter alors qu’elles sont un rouage essentiel de la vie communale. Il est indispensable de revaloriser le statut des secrétaires de mairie, qui accompagnent et assistent les maires au quotidien.
Je salue donc cette initiative législative qui intervient dans un contexte de crise puisque le métier souffre d’une perte d’attractivité du fait de son manque de visibilité et de reconnaissance. Plus de 1 900 postes sont vacants, sans compter le départ à la retraite de près d’un tiers des agents en poste, d’ici à 2030. Rappelons que les secrétaires de mairie participent à la fixation du budget et au contrôle de son exécution et qu’elles sont responsables de la rédaction des documents administratifs ainsi que de la préparation et de la mise en forme des actes officiels. Elles appliquent les décisions du conseil municipal et sont chargées d’intégrer et de prioriser les enjeux climatiques, environnementaux, économiques et sociaux dans les différents projets. Ces missions sont très larges et leur confèrent d’importantes responsabilités.
Les secrétaires de mairie apportent un soutien technique, administratif et juridique aux élus, en particulier au maire, dans une relation de confiance et de respect. Ils mènent, sous les directives des élus, les politiques de l’équipe municipale, ce qui requiert de multiples compétences. Leur travail est une condition indissociable du bon fonctionnement de nos communes. Nous ne pouvons donc pas ignorer les difficultés que pose la perte d’attractivité de ce métier.
Le cadre législatif et réglementaire de cette fonction est particulièrement flou et a subi de nombreux changements qui ont eu des conséquences pour son attractivité. L’hétérogénéité des recrutements statutaires a fait perdre à ces fonctions leur lisibilité. Aujourd’hui, 14 % d’attachés territoriaux de catégorie A exercent des fonctions de secrétaires, 34 % de rédacteurs de catégorie B et 53 % d’adjoints administratifs de catégorie C. La proposition de loi vise à revaloriser le métier de secrétaire de mairie.
Nous devons aller encore plus loin afin de rendre ce texte efficace. Tout d’abord, il faut modifier le statut pour que les secrétaires de mairie soient au moins recrutés en catégorie B. L’appellation même du métier doit également évoluer.
Se pose aussi la question de la formation et de l’animation du réseau des secrétaires de mairie, une fois en poste. S’il est impératif de prévoir une formation spécifique et adéquate qui ne se limite pas aux filières universitaires mais cible les formations du supérieur, il est tout aussi important de conforter les équilibres des initiatives prises dans les territoires, en particulier par les centres de gestion, pour animer le réseau de ces agents.
Beaucoup reste à faire mais je tiens à remercier le ministre pour son engagement aux côtés des fonctionnaires et son écoute tout au long de la préparation de ce texte.
Madame la rapporteure, je salue également la qualité, toujours très constructive, de nos échanges. Nous avons pu travailler avec la majorité présidentielle dans un bel esprit d’équipe. Pour toutes ces raisons, le groupe Démocrate accompagnera toutes les démarches tendant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
M. Laurent Esquenet-Goxes : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Stéphane Delautrette.
M. Stéphane Delautrette : Vous l’avez sûrement constaté comme moi dans vos circonscriptions : la pénurie de secrétaires de mairie inquiète de plus en plus nos élus locaux et nos concitoyens. Avec plus de 1 900 postes vacants et le départ à la retraite d’ici à 2030 du tiers des effectifs aujourd’hui en poste, il était urgent que le Parlement s’empare du sujet pour répondre à la profonde crise de vocation qui frappe ce métier, pourtant indispensable au bon fonctionnement de nos services publics locaux.
Leur titre est trompeur : leur fonction ne se résume nullement à des travaux de secrétariat ! Ils, et surtout elles, sont au contraire de formidables « couteaux suisses » – Mme la rapporteure a déjà employé cette expression – pour les petites communes faiblement dotées en personnels.
Véritables bras droit du maire, elles ne comptent ni leurs heures ni leurs efforts pour faire avancer les dossiers et épauler les élus dans leurs tâches – état civil, urbanisme, budget, dossiers de demandes de subvention etc. –, en faisant opportunément jouer le système D quand cela est nécessaire.
En première ligne, face aux habitants, elles représentent bien trop souvent le dernier accès aux services publics dans de nombreux territoires qui ont subi ces dernières années la réduction des dépenses de personnels et la fuite des services déconcentrés de l’État. Elles se substituent ainsi très souvent aux agents de l’État pour aider nos concitoyens dans leurs démarches du quotidien : déclarations d’impôts, dossiers de retraites ou encore recherches de logement, et la liste est loin d’être close.
Malgré ce rôle essentiel, la fonction de secrétaire de mairie, méconnue, n’est pas reconnue. L’ampleur des difficultés rencontrées est telle qu’il y a un an, le panorama de l’emploi territorial rangeait le métier au premier rang des professions de la fonction publique territoriale les plus en tension.
Comme cela a été largement rappelé, la crise des vocations s’explique principalement par la faible attractivité de la profession : 61 % des secrétaires de mairie relèvent de la catégorie C de la fonction publique territoriale. À cette faible reconnaissance s’ajoute un manque de formation initiale spécifique et un défaut d’offre de formation continue, formation qui reviendrait à priver la collectivité employeuse de la présence indispensable de celui ou celle qui en est souvent l’unique agent.
Eu égard à l’importance de ce métier pour le fonctionnement de nos communes, le groupe Socialistes et apparentés salue le travail transpartisan réalisé au Sénat et se réjouit des avancées permises par l’examen du texte à l’Assemblée en commission des lois.
Nous nous félicitons également de l’amendement déposé par le Gouvernement qui vise à corriger un effet de bord à l’article bk1erek A. La rédaction actuelle de l’article aurait en effet pu inciter à recruter des agents en dehors de la catégorie A dans les communes de plus de 2 000 habitants. Cependant, il nous aurait paru préférable d’aller plus loin et de réserver aux seuls fonctionnaires de catégorie A les postes de secrétaires généraux de mairie dans les communes de 2 000 à 3 500 habitants. Cette demande, qui émane de l’AMF – Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité –, ainsi que des représentants syndicaux, se justifie compte tenu de l’accroissement des contraintes qui pèsent sur les communes et de la technicité attendue toujours plus grande du fait des transitions de toute nature auxquelles elles doivent faire face.
Nous avions proposé un amendement dans ce sens mais il a été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Monsieur le ministre, nous espérons que vous vous engagerez à ce que cette proposition soit étudiée au cours de la navette parlementaire.
Nous souhaitons également revoir la rédaction de l’article 2 bis A pour redonner une compétence obligatoire aux centres de gestion en matière d’animation du réseau des secrétaires de mairie, sans faire obstacle aux autres initiatives issues des collectivités territoriales, de leurs associations d’élus ou du CNFPT.
Enfin, nous espérons que le Gouvernement prenne des engagements pour favoriser le recrutement en catégorie B et faciliter la promotion en catégorie A des secrétaires de mairie, les contraintes de recevabilité financière nous empêchant d’en débattre. En effet, si ce texte permet de renforcer l’attractivité d’un métier essentiel au bon fonctionnement de nos services publics, il est impératif d’aller plus loin pour remédier en profondeur à la crise de la fonction. Nous serons donc attentifs aux déclarations de M. le ministre. Le groupe Socialistes et apparentés votera bien entendu en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, RE, Dem, HOR, GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. le président : La parole est à Mme Félicie Gérard.
Mme Félicie Gérard : Revaloriser le métier de secrétaire de mairie : voilà la lourde tâche qui nous incombe aujourd’hui. Je parle de lourde tâche parce que les secrétaires de mairie jouent, dans près de 85 % des communes du territoire français, un rôle capital. Elles sont souvent le premier contact de nos concitoyens avec les services publics. Or parmi les 14 000 secrétaires de mairie que l’on compte aujourd’hui, 60 % ont plus de 50 ans et, d’ici à 2030, ce sera près d’un tiers de celles qui sont aujourd’hui en poste qui partiront à la retraite.
Il est donc urgent d’agir : agir parce que ce métier n’est pas valorisé comme il le devrait, parce que les besoins des communes varient selon leur taille et leur situation et parce que beaucoup de mairies peinent à recruter. Cette fonction n’a pas d’existence juridique dans le code général des collectivités territoriales. Il est temps que les choses changent.
Adoptée à l’unanimité en commission des lois, la proposition de loi prévoit des avancées que nous soutenons : consacrer, dans la loi, l’existence de cet emploi si essentiel, créer une voie de promotion interne dérogatoire afin de faciliter le passage de la catégorie C à la catégorie B, permettre, compte tenu de la pénurie à venir, de recourir à des contractuels pour pourvoir ces postes.
Par ailleurs, à l’initiative de la rapporteure, Mme Marie-Agnès Poussier Winsback, dont je salue le travail et l’investissement, un secrétaire de mairie sera désormais appelé secrétaire général de mairie.
Au-delà de l’aspect symbolique, ce changement de nom correspond surtout à la réalité des missions variées et techniques qui se sont transformées au fil du temps, du fait de la numérisation des procédures dans l’administration et la complexification des normes.
Certaines propositions ont pu faire évoluer les débats – je pense notamment à celles du syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales mais aussi celles relatives à l’animation du réseau des secrétaires de mairie. Le partage de bonnes pratiques et la fluidité de l’information sont déterminants pour ces agents, parfois isolés et partagés entre différentes communes.
Des actions d’animation de réseaux se développent dans tout le territoire à l’initiative des départements, des associations d’élus ou des centres de gestion. Pour ne pas les limiter, nous avons déposé en commission un amendement visant à rendre facultative cette compétence d’animation pour les centres de gestion. Mais, dans certains départements, aucun acteur ne s’en est emparé. Nous proposerons donc de réaffirmer les responsabilités du centre de gestion en la matière afin que cette animation soit assurée partout.
Si la proposition de loi prévoit à ce stade des dispositions nécessaires, nous pensons qu’il faut aller plus loin et imposer le recrutement, en catégorie B, des secrétaires de mairie.
Il faut pousser les collectivités à recruter des femmes et des hommes à un niveau qui corresponde davantage aux exigences et aux compétences de cet emploi.
Soyons clairs, la revalorisation de cette mission ne peut se faire sans évoquer la question de la revalorisation financière. C’est le sens de l’amendement que nous avons déposé conjointement avec la rapporteure, que je sais très attachée à cette question, et les groupes Renaissance et Démocrate. À ce titre, nous remercions le Gouvernement d’avoir accompagné cette démarche. Vous l’aurez compris, c’est avec conviction que le groupe Horizons et apparentés votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem, et sur les bancs des commissions.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Raux.
M. Jean-Claude Raux : L’expression « couteau suisse » est communément employée pour qualifier les secrétaires de mairie. Ces 23 000 personnes sont la première, parfois l’unique, interlocutrice de proximité pour les habitants, le point de contact pour l’accès aux droits et les démarches administratives, mais pas seulement. En effet, leurs missions sont larges et diversifiées : gestion du quotidien et des commissions, préparation du conseil municipal, suivi du budget, traitement des demandes d’urbanisme, constitution des dossiers de subvention, encadrement des employés communaux, etc.
La complexité croissante de l’action publique leur demande toujours plus de compétences et de technicité, sans qu’elles soient reconnues. Pourtant, sans elles, l’action de la commune est beaucoup moins efficace ou ne répond pas aux attentes des administrés. Il n’est pas étonnant que ce métier soit si peu considéré et si peu valorisé puisqu’il est exercé à 94 % par des femmes.
Mme Caroline Fiat : Eh ben voilà !
M. Jean-Claude Raux : Cela n’en est pas pour autant moins sidérant.
Enfin ! Enfin, la représentation nationale s’intéresse à ces premières agentes du service public. Ce texte nécessaire est le bienvenu. Fruit d’un travail bicaméral, il vise à apporter une meilleure considération au métier de secrétaire de mairie et à répondre en partie aux difficultés de recrutement rencontrées par les communes. Nous connaissons toutes et tous un ou une maire qui s’est retrouvé, durant une période plus ou moins longue, sans ces précieuses alliées. Ainsi, au mois de mars dernier, 1 900 postes étaient vacants.
Ces enjeux sont, en fait, les deux faces d’une même pièce. Nous parviendrons à revaloriser ce métier à la hauteur de ses responsabilités et à rendre cette voie professionnelle attractive 10063en améliorant les conditions de travail, en reconnaissant les compétences, les savoir-faire et l’expertise, en structurant le déroulement de carrière et, bien entendu, en augmentant les salaires.
Étant donné que les mesures proposées sont positives pour les communes et leur agent exerçant les fonctions de secrétaire de mairie, le groupe Écologiste-NUPES est favorable à ce texte dans son ensemble. Néanmoins, la présence ou l’absence de certaines dispositions appellent quelques remarques.
S’agissant de la possibilité de recruter des contractuels pour les communes comptant entre 1 000 et 2 000 habitants, nous comprenons l’intérêt d’augmenter le vivier potentiel de personnes pouvant exercer le métier de secrétaire de mairie. Néanmoins, c’est une réponse de court terme. Enchaîner des CDD ne constitue pas une revalorisation. Nous devons plutôt chercher à atteindre l’objectif de recruter des secrétaires de mairie fonctionnaires. Le contrat ne peut être qu’un outil temporaire devant conduire à une entrée dans la fonction publique.
Quelle meilleure manière de revaloriser ce métier si ce n’est justement en l’inscrivant dans le cadre protecteur de la fonction publique, qui permet une évolution de carrière, tant en matière de responsabilités exercées que de rémunération ? Je suis attaché à la fonction publique, qui garantit l’emploi et l’égalité dans l’accès aux droits, assure de fortes protections et incarne nos principes républicains.
Si des mairies peinent à recruter, c’est d’abord le signe que le Gouvernement pèche dans sa politique d’attractivité de la fonction publique.
Mme Catherine Couturier : Absolument !
M. Jean-Claude Raux : Les collectivités ne sont pas responsables de la crise des vocations, que l’on constate ailleurs dans le public. Refuser la révision des grilles indiciaires et l’augmentation nécessaire du point d’indice, ne pas améliorer les conditions de travail et délaisser les services publics, cela a des conséquences.
Par ailleurs, nous regrettons que la proposition de loi n’ait pas créé un cadre d’emplois dédié au secrétaire général de mairie, contrairement au texte proposé par le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste (CRCE) au Sénat. Une telle disposition permettait pourtant de prévoir une politique salariale globale, relative tant à l’organisation de carrière qu’à la rémunération.
Enfin, une autre grande lacune du texte tient à l’absence de dispositions financières. Là encore, le texte examiné est moins-disant que la proposition de loi du groupe communiste du Sénat qui prévoyait la création d’un fonds de soutien aux communes pour la revalorisation de la situation des secrétaires de mairie. Une telle mesure favoriserait l’attractivité, en accompagnant l’avancement et l’augmentation de la rémunération.
Ces observations, partagées par des élus locaux et des maires, doivent nous conduire à compléter ces mesures, dans le cadre d’un travail parlementaire qui serait mené ultérieurement, forts de l’évaluation de l’application du présent texte et des rapports du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. le président : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet : Cela a été dit, et chacun en convient : les secrétaires de mairie sont de véritables piliers de la vie communale. En ma qualité d’élu d’une circonscription rurale de 126 communes, dans le département de l’Allier, dont l’immense majorité ne compte pas plus de quelques centaines d’habitants, je mesure, lors de chaque réunion avec les maires, le lien essentiel, décisif, organique qui existe entre le maire et le secrétaire de mairie, et la relation de confiance et de respect mutuel qui les lie.
C’est encore plus vrai dans les communes rurales, où les secrétaires de mairie sont parfois le principal – et souvent l’unique – collaborateur du maire. Du reste, je devrais parler de collaboratrice, puisque 94 % des secrétaires de mairie sont des femmes. Pour nos concitoyens, elles sont souvent le premier contact avec l’administration et le service public.
Conseillères techniques et, de fait, conseillères politiques, il leur arrive même d’être écrivains publics en aidant les administrés dans leurs démarches administratives. Leur rôle est donc important non seulement pour garantir le bon fonctionnement de la collectivité, mais aussi pour assurer la cohésion sociale et lutter contre l’exclusion.
Par ailleurs, le recul de l’État, en matière d’ingénierie et de services publics locaux – c’est encore plus vrai dans les territoires ruraux – a renforcé leur rôle et leur place dans nos mairies, mais a également rendu leurs tâches plus complexes et accru leurs responsabilités.
Cette fonction requiert des compétences de plus en plus fines et variées. Des compétences financières d’abord, puisque les secrétaires de mairie assistent le maire dans la préparation du budget tout en étant le garant de l’exécution budgétaire. Des compétences rédactionnelles ensuite, car les secrétaires préparent les délibérations du conseil municipal, les arrêtés municipaux ou encore les actes d’état civil. À cela s’ajoutent l’instruction des demandes d’urbanisme, la gestion funéraire qui comprend toutes les démarches consécutives au décès, l’organisation des élections, le suivi des services et des agents techniques de la commune, le montage des dossiers de subventions ou d’enquête publique.
Bref ! Lorsque le Président de la République, il y a un an, affirmait que les maires « portent la République et […] au quotidien face à toutes les crises la capacité à tenir », c’était aussi, en creux, un hommage aux secrétaires de mairie. Pourtant, à chaque fois que je rencontre les maires de ma circonscription, je ressens leur inquiétude. Le manque de reconnaissance du métier fait craindre une véritable pénurie de secrétaires de mairie.
C’est le métier le plus en tension de la fonction publique territoriale, et les petites collectivités peinent à recruter, voire n’y parviennent pas. Les emplois sont souvent à temps partiel ou précaires. Ainsi, 1 900 postes ne sont pas pourvus et, d’ici à 2030, un tiers des secrétaires de mairie sera à la retraite.
Alors, il faut faire quelque chose. Aussi partageons-nous pleinement les objectifs de la proposition de loi, qui reprennent largement ceux de la proposition de loi de notre collègue Céline Brulin et du groupe communiste, républicain et citoyen du Sénat, adoptée à l’unanimité le 6 avril dernier. D’ailleurs, monsieur le ministre, pour gagner du temps, vous auriez pu la reprendre.
Nous soutenons l’instauration d’une formation initiale qualifiante et commune à l’ensemble des secrétaires de mairie. Nous soutenons la possibilité, pour les communes de 1 000 à 2 000 habitants, confrontées à des difficultés de recrutement, de recruter à temps complet des contractuels pour leurs emplois permanents de secrétaires de mairie. Nous soutenons également la création d’une voie de promotion interne pour des agents de catégorie C, afin de leur permettre, grâce à un processus de reconnaissance des 10064acquis de l’expérience, d’être nommés en catégorie B. Ce sont autant de mesures que la proposition de loi, présentée par les sénateurs communistes, prévoyait.
Nous souhaiterions aussi aller plus loin, en permettant à celles qui appartiennent de longue date à la catégorie B de rejoindre la catégorie A. Nous sommes également favorables à un plan de déprécarisation de la profession, qui permettrait d’intégrer les contractuels dans la fonction publique territoriale.
Compte tenu de la charge financière que représente ce type d’emplois pour des petites communes, il convient de prévoir des mesures de compensation, afin que cette requalification en catégorie A ou B devienne une réalité, ce qui pose la question décisive des moyens des collectivités. Monsieur le ministre, vous ne pouvez l’ignorer.
Mme Caroline Fiat : Il a raison !
M. Yannick Monnet : Enfin, nous regrettons que le texte n’aborde pas, ou si peu, la question centrale de la revalorisation salariale, incontournable dans le cadre du renforcement de l’attractivité du métier. Elle mérite d’être prévue dans la proposition de loi.
Cette proposition de loi n’épuisera pas, à elle seule, la totalité des sujets liés au métier de secrétaire de mairie. Beaucoup d’entre eux sont de nature réglementaire et relèvent donc de la responsabilité du Gouvernement. Elle illustre cependant une prise de conscience et contient des avancées appréciables. Aussi le groupe GDR-NUPES se prononcera-t-il en faveur de son adoption. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES. – Mme Caroline Fiat applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Je le dis d’emblée, le groupe LIOT soutiendra ce texte et espère une entrée en vigueur rapide, face aux alertes qui remontent du terrain ou sont transmises par les associations d’élus.
Cette proposition de loi est en effet très attendue, notamment dans les petites communes, par les élus locaux et les fonctionnaires territoriaux qui exercent en zone rurale. Je veux rendre hommage à ces milliers de personnes, dont le travail discret, quotidien, constitue le fondement même, essentiel, de notre démocratie communale.
Depuis longtemps, nous faisons le constat du manque d’attractivité chronique du métier de secrétaire de mairie, alors même qu’il est indispensable à la vie de nos communes. Nous connaissons tous le besoin de reconnaissance de ces agents. Les syndicats et représentants des secrétaires de mairie nous l’ont bien souvent rappelé. Cette reconnaissance doit passer par la loi, bien entendu, et ne pas rester symbolique. L’attractivité et la fidélisation de ces agents territoriaux passent également par une revalorisation salariale, ainsi que par une réorganisation du déroulement de leur carrière.
Nous voulons alerter sur la nécessité d’agir rapidement, sans se contenter de petits pas, dans la mesure où 1 900 postes sont vacants et où 30 % des secrétaires devraient partir à la retraite d’ici à 2030. Le risque de voir la fracture territoriale s’aggraver est réel, la mairie étant souvent le premier, et parfois le seul, service de proximité dans les zones rurales.
Je tiens à saluer le travail effectué en commission qui a déjà permis d’améliorer le texte. Le Sénat avait fait le choix de maintenir une distinction entre les fonctions de secrétaire de mairie, exercées par les agents de catégorie C, et celles de secrétaire général de mairie, exercées par les agents de catégories A ou B. Cette distinction peu pertinente allait à l’encontre de l’objectif de revalorisation de cette fonction. En commission, l’adoption des amendements de la rapporteure et de notre groupe a permis de consacrer dans la loi le seul intitulé de secrétaire général de mairie. Ce premier pas, certes symbolique, compte aux yeux des agents concernés.
Dans le même sens, nous saluons également la création de voies de promotion interne dérogatoires jusqu’à fin 2028. Ces voies parallèles, très attendues sur le terrain, devraient permettre aux secrétaires de catégorie C d’accéder plus facilement et plus rapidement aux postes de catégories B. Notre groupe relaie également les demandes des syndicats. Ils appellent à ne pas oublier les agents de catégorie B qui souhaiteraient accéder plus rapidement au grade B+, voire à la catégorie A.
J’en viens donc au volet indemnitaire, qui est le plus attendu et, paradoxalement, le plus délaissé par ce texte. En commission, il a seulement été possible de rétablir un avantage spécifique pour le calcul de l’ancienneté requise au titre de l’avancement d’échelon, ce qui est bien, mais insuffisant. Dès lors, nous saluons l’initiative du Gouvernement qui rendra possible l’adoption en séance de mesures indemnitaires. Nous proposons également un amendement visant à une cette revalorisation.
Le groupe LIOT se fait ainsi le relais des demandes des secrétaires de mairie et des collectivités, afin de leur donner, ainsi qu’aux élus locaux, un véritable coup de pouce budgétaire, sans lequel la proposition de loi aurait été incomplète. Comme en commission, notre groupe votera ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem, et sur les bancs des commissions.)
M. le président : La parole est à Mme Laure Miller.
Mme Laure Miller : Depuis de nombreuses années, la lecture des sondages qui traduisent le niveau de confiance de nos concitoyens envers leurs institutions donne le vertige. Il existe cependant une institution, un acteur de la démocratie, qui résiste à cette défiance quasi généralisée : la commune et, à sa tête, le maire. Aux côtés du maire et des élus municipaux, on trouve un personnage discret, mais non moins central et essentiel dans nos communes rurales : le secrétaire de mairie.
Sous la responsabilité des élus, les secrétaires de mairie doivent pour ainsi dire tout gérer : les élections, l’état civil, l’urbanisme, la comptabilité, les réunions du conseil municipal, la communication, le cadastre, les concessions, le bulletin municipal, les fêtes et les cérémonies, et ce que cela implique en matière de déclarations et de plans de sécurité, l’application du RGPD – règlement général sur la protection des données –, les archives, le scolaire. La secrétaire de mairie s’occupe aussi du lampadaire qui tombe en panne, de la dératisation, de l’horloge de l’église, de la téléphonie, des statistiques à destination de l’Insee – et j’en passe.
Comme nombre d’entre vous, dans la perspective de l’examen de ce texte, j’ai rencontré les secrétaires de mairie de ma circonscription. Je soulignerai d’abord à quel point ces femmes – car je n’ai, pour ma part, rencontré que des femmes – étaient enthousiastes à l’évocation de leur métier. C’est suffisamment rare pour être souligné : elles aiment profondément ce qu’elles font.
Si l’on met de côté cet enthousiasme, parmi les nombreuses difficultés rencontrées dans l’exercice de leur mission, elles citent tout d’abord la complexité administrative à laquelle elles sont directement confrontées. En présentant son étude 10065publiée il y a quelques semaines, « L’usager, du premier au dernier kilomètre », le Conseil d’État l’a affirmé sans ambages : « […] le volume des normes n’a cessé de croître, contribuant à faire peser la complexité de l’action administrative sur l’usager et sur les acteurs de terrain en charge du dernier kilomètre. » Les secrétaires de mairie sont, parmi d’autres, ces acteurs de terrain qui subissent la complexité administrative.
Des services administratifs inaccessibles et difficiles à joindre, des procédures qui s’empilent et dont on peine parfois à comprendre l’utilité lorsque l’on travaille pour une commune qui ne compte que quelques habitants, mais aussi la défiance de l’État envers les acteurs de terrain : tout cela pollue le quotidien des secrétaires de mairie et il est bien évident qu’une proposition de loi ne pourra pas le régler. Toutefois, parmi les nombreuses préconisations du Conseil d’État, je relève une idée toute simple, qui résume l’aspiration de tous dans la ruralité : « Il faut des personnes pour parler aux personnes. »
Les secrétaires de mairie que j’ai rencontrées évoquent ensuite les écueils de la fonction publique territoriale, que certaines ont même quittée afin d’obtenir une meilleure rémunération. Ce n’est pas la vocation de la proposition de loi mais, monsieur le ministre, nous attendons avec une grande impatience la réforme de cette fonction publique – qu’il s’agisse de son accès, des parcours ou des rémunérations –, qui permettra de mieux récompenser ceux qui travaillent dur pour faire fonctionner les services publics.
En plus de ces deux sujets majeurs, les secrétaires de mairie m’ont parlé de rémunération et de formation, et certaines évoquent aussi les difficultés liées à leur isolement, autant de sujets que nous traitons ce soir.
D’une part, la proposition de loi récompense le mérite des secrétaires de mairie en permettant aux agents de catégorie C d’accéder à la catégorie B grâce à une validation d’expérience ou à une formation qualifiante, avec une progression indiciaire à la clé, donc une meilleure rémunération. Le mérite servira d’accélérateur de carrière : permettre à ces agents de franchir des échelons plus rapidement et d’obtenir une rétribution supplémentaire est une manière de reconnaître la spécificité de leur mission.
D’autre part, le texte donne des perspectives. Il prévoit une formation à l’entrée dans le métier. Aussi nécessaire soit-elle, elle faisait défaut, jusque-là, dans de nombreux territoires. La proposition de loi améliore l’organisation et l’animation territoriales, afin de rompre avec le lourd sentiment de solitude de certains agents. Il est demandé au Gouvernement un rapport relatif au projet d’une filière propre à ce métier qu’il faut organiser de toute urgence. Parmi ces perspectives, il y a aussi la possibilité pour les maires des communes de moins de 2 000 habitants de recourir à des agents contractuels à temps complet.
Ajoutons que le ministre s’est engagé à faire avancer la cause des secrétaires de mairie par voie réglementaire et au moyen d’une charte d’engagement, où seront abordés des sujets essentiels : la mise en œuvre du Rifseep, les relations avec les maisons France Services, l’accessibilité effective des formations, le tutorat – qu’il faut également développer en urgence – ou les logiciels.
Cette proposition de loi nous paraît utile car elle concerne potentiellement près de 29 000 maires dans une France qui compte 35 000 communes. On ne peut pas confier sans cesse de nouvelles responsabilités aux maires, et donc aux secrétaires de mairie, sans leur donner les moyens de les exercer.
Mme Caroline Fiat : Ah, ça !
Mme Laure Miller : Ce texte pose des jalons et doit absolument être considéré comme un point de départ et non d’arrivée. Il doit pour ainsi dire nous forcer à nous interroger plus largement sur la place des petites communes, des maires et de leur avenir. Nous voterons cette proposition de loi, tout en souhaitant vivement que la relation de confiance entre l’État et les communes se poursuive. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Lorho.
Mme Marie-France Lorho : Dans un régime d’aspiration démocratique, il est communément admis que le fait majoritaire doit être entendu à défaut d’être systématiquement suivi. Cet axiome ne se vérifie pas lorsqu’il s’agit de la voix des territoires ruraux qui représentaient pourtant 88 % des communes françaises en 2017, selon un nouveau calcul de l’Insee.
M. Philippe Gosselin : C’est énorme !
Mme Marie-France Lorho : Nos villages sont les enfants pauvres des politiques publiques, des déshérités « menacés », comme je le soulignais auprès de mes collègues de la commission des lois, « par leur agglomérat dans des entités sans âme et trop grandes pour eux ». Ébranlés par les déserts médicaux, éprouvés par l’absence de services de proximité, nos territoires ruraux, nos terroirs, sont les grands oubliés de politiques par trop centralisées, alors même que 33 % de nos compatriotes y vivent.
Aussi nous réjouissons-nous qu’une proposition de loi contribue à revaloriser ces artisans d’une certaine cohésion sociale dans nos villages, ces points d’appui précieux des maires, exerçant un métier aux fonctions multiples : les secrétaires de mairie. Le groupe Rassemblement national votera donc ce texte de bon sens. Si rien n’est fait, une profession valeureuse autant qu’un maillon essentiel entre le maire et ses administrés risque de disparaître.
Avec plus de 1 900 postes qui attendent d’être pourvus et une pyramide des âges particulièrement défavorable, le métier de secrétaire de mairie est en péril : en 2020, il a été couronné du titre de première profession en tension de l’emploi territorial, alors qu’il n’occupait que la quatrième place de ce classement en 2018. Je regrette d’ailleurs que mon amendement au projet de loi de finances (PLF) visant à créer un indicateur propre à mesurer l’attractivité du poste de secrétaire de mairie ait été repoussé par le Gouvernement.
Comme en commission, nous saluons l’instauration d’une formation qualifiante pour ces professionnels : elle est aussi nécessaire aux missions de ces derniers qu’à la reconnaissance de leur métier. Précisons néanmoins qu’elle sera dispensée par le Centre national de la fonction publique territoriale, dont l’une des missions consiste à prodiguer à l’ensemble des personnels territoriaux les formations statutaires obligatoires. Nous avons déposé un amendement en ce sens, sur l’article 2.
Plus fâcheux en revanche : la création d’une formation au niveau national semble remise en cause par les dispositions du texte relatives au rapport prévu sur ce sujet. Alors que selon l’article 2 ter A, dans sa rédaction issue du Sénat, il s’agissait d’un rapport « évaluant selon quelles modalités peut être créée, au niveau national, une filière universitaire préparant au métier de secrétaire général de mairie », la nouvelle rédaction, tissée de précautions oratoires, remet en question la légitimité même de ce qui nous apparaît comme une nécessité. Ce métier aux rangs désertés mérite d’être 10066enseigné à l’échelle nationale afin d’être plus largement exercé dans le futur. N’est-ce pas la condition de sa revalorisation ?
Dans cette perspective, le bénéfice d’un avantage spécifique pour le calcul de l’ancienneté paraît opportun. Un amendement en ce sens de l’une de nos collègues du groupe Rassemblement national a d’ailleurs été adopté en commission. Ce léger avantage ne doit pas occulter le grand absent de ce texte : une mesure convaincante portant sur la rémunération indiciaire ou indemnitaire, qui ne doit cependant pas peser sur les collectivités territoriales car leurs moyens financiers sont bien trop restreints.
Ne nous leurrons pas : la déshérence de ce métier s’explique par un manque d’attractivité qui ne sera comblé que par une revalorisation salariale ainsi qu’une plus grande reconnaissance. Les tâches du secrétaire de mairie s’apparentent parfois à celles d’un directeur général des services, comme le souligne à juste titre mon collègue Yoann Gillet dans la présentation de l’un de ses amendements.
Autres oublis regrettables : les cas où un secrétaire doit quitter son poste, gérer un remplacement imprévu ou lorsqu’il ne parvient plus à travailler de concert avec son maire – du fait d’une incompatibilité ou d’une rupture de confiance. Le texte ne prévoit rien pour parer à de telles éventualités, c’est pourquoi j’ai déposé un amendement après l’article 5.
Chers collègues, nous mesurons l’occasion que représente un tel texte pour nos secrétaires de mairie, pour nos maires et leurs administrés. Soucieux de la bonne organisation de la cité et de la continuité d’un service public de proximité, lequel suppose un échelon subsidiaire efficace et sûr, nous voterons en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à M. Christophe Bex.
Mme Caroline Fiat : Pendant qu’il est encore jeune ! À minuit, dans quelques minutes, il aura vieilli ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Christophe Bex : Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, d’avoir engagé la procédure accélérée sur ce texte ô combien important. Cela prouve sans aucun doute votre volonté de revaloriser ce métier. Lors de l’examen de ce texte au Sénat, le 14 juin, vous le présentiez comme l’une de vos priorités ; et ce soir également. Sur ce point, nous sommes d’accord.
Permettez-moi néanmoins de vous faire part de certaines de mes observations. L’intérêt dont vous témoignez aujourd’hui ne saurait nous faire oublier le mépris du Gouvernement envers nos fonctionnaires et nos collectivités territoriales. Je n’oublie pas le gel du point d’indice durant tout le premier mandat du président Macron : c’est un fait unique dans notre histoire – depuis l’année 2000, les gels représentent une perte équivalente à trois mois de salaire par rapport à l’inflation. C’est un mépris à l’égard des Français et des Françaises qui font vivre nos institutions et notre société, et qui parviennent difficilement à boucler leurs fins de mois.
Vous évoquez une priorité, mais vous n’avez pas retenu notre proposition d’indexer la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’inflation dans le PLF, après avoir déclenché un énième 49.3. Quel signal envoyez-vous aux maires et à la fonction publique territoriale ? La mépriser, c’est mépriser la République et l’ensemble de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Cessons d’invisibiliser les secrétaires de mairie : ils incarnent, cela a été répété maintes fois, les maillons incontournables de la vie communale et les garants de la démocratie locale. Reconnaissons la complexité de leur travail, revalorisons leur statut – ce qui passe nécessairement par un changement de l’intitulé de leur poste –, augmentons leur salaire et dynamisons les grilles indiciaires pour améliorer les pensions de retraite.
Ces femmes, qui représentent 94 % des secrétaires de mairie en poste, sont les seules collaboratrices du maire. Elles exercent des missions de juriste, d’urbaniste, de comptable, d’informaticienne et mettent en place les dispositifs de participation citoyenne. Dans plus de 30 000 communes de moins de 3 500 habitants, elles représentent bien souvent le seul lien qui subsiste encore entre les citoyens d’un côté et l’État, la nation et les services publics de l’autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Face à la pénurie des candidatures, aux départs en retraite plus que mérités, quelles revalorisations promettez-vous à ces agents municipaux polyvalents ? Où se niche la revalorisation de leur métier ? Où sont les réelles mesures, alors que vous asphyxiez les budgets des collectivités locales ? Comme souvent, vous proposez de faire plus avec moins : l’agilité, l’austérité et la précarité pour la majorité, voilà votre modèle de société !
Mme Caroline Abadie : C’est l’efficacité !
M. Christophe Bex : Vous plaisantez ? En octobre, vous vous félicitiez d’avoir augmenté de 70 euros brut leur salaire mensuel. C’est bien maigre, monsieur le ministre, face à l’inflation en cours.
Mme Caroline Abadie : C’était combien avant ? Comparez avec ce qui précède !
M. Christophe Bex : Les « attachées d’administration communale » sont connues mais pas reconnues.
Mme Caroline Fiat : Eh oui !
M. Christophe Bex : Ayant moi-même été agent de catégorie C, je peux le dire : la rémunération de nos fonctionnaires est une honte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Le deuxième grade de la catégorie C a évolué de 10 points d’indice en huit ans, soit 40 euros supplémentaires sur les fiches de paie. Ces fonctionnaires finissent leur carrière avec 1 800 euros brut par mois. Cette augmentation permettra sans doute de régler les pleins d’essence nécessaires aux déplacements d’une mairie à l’autre – conséquence fréquente du cumul de plusieurs emplois à temps partiel.
Revoir le code général des collectivités territoriales pour encourager les recrutements à temps partiel ou les emplois à temps non complet et faciliter l’embauche de contractuels revient à précariser à nouveau la fonction publique territoriale.
M. Philippe Gosselin : Vous ne connaissez pas la réalité des collectivités locales !
M. Christophe Bex : J’entends les inquiétudes des maires financièrement asphyxiés, qui recrutent en catégorie C car leurs ressources ne leur permettent pas de faire autrement, bien que le niveau de compétence des agents concernés relève de la catégorie supérieure.
M. Philippe Gosselin : Vous avez été maire d’une petite commune ? Vous avez été élu local ?
M. Christophe Bex : J’ai fait partie de cette catégorie C, monsieur le député !
M. Philippe Gosselin : Vous n’avez pas un seul maire dans vos rangs !
M. le président : Terminons dans le calme, s’il vous plaît.
M. Christophe Bex : J’espère que ces interruptions seront décomptées de mon temps de parole.
M. le président : Nous nous en tiendrons à vos cinq minutes !
M. Christophe Bex : Cette proposition ressemble à un signe positif à destination des communes et des secrétaires de mairie, mais elle ne répond pas à son objectif initial : favoriser l’attractivité du métier. Cela demanderait une formation solide, une réelle reconnaissance, une juste revalorisation des salaires comme de l’ensemble des grilles indiciaires des catégories B et A, c’est-à-dire une augmentation du budget des collectivités locales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président : Chers collègues, monsieur le ministre, il est minuit, mais je vous propose que nous entendions les deux derniers orateurs inscrits dans la discussion générale avant la levée de la séance. En revanche, la réponse de M. le ministre interviendra demain.
La parole est à M. Aurélien Pradié.
Mme Caroline Fiat : Franchement, monsieur Gosselin, vous n’avez pas été très sympathique pour l’anniversaire de M. Bex !
M. Philippe Gosselin : Vous ne connaissez pas les collectivités : vous semblez les découvrir !
M. Francis Dubois : Une commune de moins de 100 habitants ne peut avoir un temps plein !
M. le président : Madame la présidente Fiat, messieurs, si vous ne voulez pas que nos débats s’achèvent trop tard, laissez M. Pradié s’exprimer, et nous nous quitterons bons amis. (Sourires.)
Vous avez la parole, monsieur Pradié.
M. Aurélien Pradié : Notre démocratie est faite de femmes et d’hommes dont nous oublions trop souvent l’existence et qui sont pourtant essentiels. Nos secrétaires de mairie font partie de ces rouages vitaux qui soutiennent un pan entier de notre démocratie locale. Dans chaque commune de France, jusqu’à la plus petite d’entre elles, elles accueillent nos concitoyens, les conseillent, accompagnent le maire et les élus, bâtissent le budget, réalisent et sécurisent nombre d’actes d’état civil. Chaque semaine, elles digèrent le dur régime des normes et circulaires dont le nombre explose.
Que chacun le mesure bien : sans l’exigence et la rigueur de nos secrétaires de mairie, la République et nos lois n’auraient pas la même réalité selon que l’on habite dans telle ou telle commune de France ! Je le redis, leur importance est capitale car elles assurent rien de moins que le maillage de la démocratie et de la République.
Dans le sillage des décentralisations successives, leur métier a chaque jour un peu moins à voir avec l’exécution mécanique de tâches administratives basiques. Elles conseillent, conçoivent et endossent une responsabilité de tout premier ordre. Nos secrétaires de mairie sont bien plus que des exécutantes ; elles assurent la continuité de notre démocratie locale.
Le non-cumul des mandats et un certain culte de la déconnexion n’ont pas encore tout effacé dans notre assemblée. Il reste ici quelques députés ayant exercé le mandat de maire.
M. Philippe Gosselin : Ils sont quelques-uns !
M. Francis Dubois : Il en faudrait davantage !
M. Aurélien Pradié : Nous sommes quelques-uns à savoir que, sans nos secrétaires de mairie, nous n’aurions pas pu agir comme nous l’avons fait, au service de l’intérêt général.
Monsieur le ministre, lors de votre récente visite dans le Lot, vous avez pu constater non seulement leurs responsabilités et leur dignité mais aussi leur détermination. Vous avez sûrement, comme moi, retenu autre chose : une loi bavarde ou superficielle ne les trompera pas. Parce qu’elles sont des actrices de terrain, elles se lassent très vite des mots vides et des déclarations sans effets réels.
Elles ne veulent pas vraiment de gestes d’affection, comme un nouveau nom pour habiller leur fonction, même celui de secrétaire général de mairie qui leur est proposé. Ce qu’elles souhaitent vraiment, c’est notamment une évolution de leur cadre d’emploi.
Elles ne veulent pas de l’hypothétique possibilité de voir leur grade et leur salaire évoluer ni de la perspective de longues années avant que ces évolutions interviennent enfin. Non, elles souhaitent légitimement que leur situation change maintenant.
L’État a profité de la facilité consistant à confier aux secrétaires de mairie le soin d’exécuter des missions dont il s’est lui-même déchargé au fil du temps. Notre démocratie a suffisamment compté sur ces femmes et ces hommes engagés pour ne leur promettre aujourd’hui que des petits pas.
Pire que l’inaction, monsieur le ministre, il y a la déception. L’idée que les réformes passent à côté de l’essentiel est un poison lent qui dévitalise toute l’action publique. Aucune désillusion n’est petite. Que la question soit d’ordre régalien ou qu’elle porte sur l’avenir de nos secrétaires de mairie, le poison qu’instille la désillusion est aussi grave. Chacun d’entre nous, dans ses fonctions et ses engagements, doit se garder de faire espérer grand et d’agir petit.
Avec 1 919 postes à pouvoir actuellement et plus de 8 000 d’ici à 2030, le métier de secrétaire de mairie est le plus en tension de la fonction publique territoriale. Pour lui redonner une nouvelle attractivité, il faut traiter de manière approfondie la formation initiale, faire évoluer son cadre d’emploi, porter la rémunération à la hauteur requise. Sans évolution et sans réelle promotion pour toutes les catégories, rien ne changera vraiment.
Enfin, nous n’échapperons pas à la question des moyens alloués par l’État aux communes de France : sans moyens nouveaux, il n’y a pas d’évolution ni de sortie de la précarité possibles.
Sur chacun de ces sujets, la position des députés Les Républicains sera la même : une position déterminée. Il nous faut enrichir un texte que nous considérons comme bienvenu et pour lequel nous souhaitons voter. Il nous faut porter au-devant des Français cette profession, belle et essentielle.
À nos secrétaires de mairie, je veux dire notre respect et notre reconnaissance. À vous, chers collègues, et à vous, monsieur le ministre, je veux dire, en conclusion, qu’elles nous regardent et qu’elles attendent beaucoup de nous parce que, depuis des années, nous avons beaucoup attendu d’elles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. David Habib.
M. David Habib : Je commencerai mon propos comme M. Pradié a achevé le sien : en exprimant mon respect pour les 23 000 secrétaires de mairie que compte notre pays, en particulier celles des 177 communes de ma circonscription.
M. Philippe Gosselin : Nous nous associons à vos propos !
M. David Habib : Je leur exprime également ma gratitude, ma reconnaissance et mon amitié, car des liens se sont tissés entre nous, et je mesure chaque jour combien ces femmes – puisque ce sont majoritairement des femmes – sont attachées au service public et au respect de la volonté des élus, et combien leur disponibilité pour nos administrés est sans limite.
Au cours des dix dernières années, elles se sont formées et ont acquis compétences et technicité, plus que toute autre profession de la fonction publique territoriale. Elles se sont adaptées au développement de l’intercommunalité et, monsieur le ministre – cela a été dit par notre collègue communiste –, aux nouvelles faiblesses de l’État dans le cadre de ses missions territoriales, notamment en matière d’ingénierie. Je pense au ministère qui sait mieux inventer des textes que résoudre les problèmes : celui de l’environnement.
Pourtant, la secrétaire de mairie reste le parent pauvre de notre organisation administrative. Aussi cette proposition de loi est-elle un bon texte, pour lequel je voterai.
Elle présente, certes, des insuffisances, qui ont été relevées par nombre d’orateurs – pour ne pas dire tous. Avant d’avoir connaissance de l’initiative du Sénat, j’avais moi-même travaillé à une proposition de loi sur le sujet avec un groupe de secrétaires de mairie. Or, lorsque j’ai déposé mon texte, j’étais insatisfait car j’étais conscient de ne pas atteindre l’objectif que je m’étais fixé – ou qu’elles m’avaient fixé.
En effet, nous devons, dans ce domaine, suivre une ligne de crête entre, d’un côté, le législatif et, de l’autre, le réglementaire. Ainsi, le Conseil constitutionnel nous demande de ne pas légiférer sur des questions qui relèvent du règlement et de votre seule autorité, monsieur le ministre, telles que celles relatives à la rémunération, à la prise en charge des frais de déplacement, aux autorisations d’absence pour formation. Or j’aurais souhaité les aborder dans mon texte, car ce sont des éléments essentiels de la vie quotidienne des secrétaires de mairie.
Néanmoins, en favorisant leur accès à la catégorie B, vous nous proposez, disons-le, de faire un grand pas.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Ah oui !
M. David Habib : Cette mesure leur permettra de bénéficier d’une revalorisation indiciaire automatique et contribuera à une meilleure identification de leur fonction, donc à une meilleure reconnaissance de leur importance dans notre organisation administrative, non seulement par les administrés et les élus municipaux, mais aussi par l’État et sa propre fonction publique.
J’en viens aux quelques insuffisances de la proposition de loi.
S’agissant de l’établissement des conditions requises pour prétendre au reclassement en catégorie B, renvoyé à un décret, nous aurions pu avoir davantage de précisions. Les conditions d’ancienneté ne sont pas fixées à ce jour et la part dite minimale des listes d’aptitude nous demeure inconnue.
N’est pas non plus évoqué – nous en avons déjà discuté, monsieur le ministre – le seuil horaire minimal en deçà duquel une commune ne peut pas recruter une secrétaire de mairie. Parmi les 177 communes de ma circonscription, certaines n’en emploient une que quelques heures. Ce n’est pas possible ! En 2023, un seuil minimal est nécessaire. La question relève-t-elle du domaine de la loi ou du domaine du règlement ? Je l’ignore. En tout état de cause, nous devons avancer sur ce point.
M. Francis Dubois : C’est très important pour les communes de moins de 100 habitants !
M. David Habib : Le principe de libre administration des collectivités ne doit pas nous conduire à accepter comme une fatalité la précarité de la situation d’un certain nombre de nos concitoyens. J’ai été maire pendant dix-neuf ans, président d’une grosse intercommunalité pendant vingt-cinq ans, je suis député depuis vingt et un ans. (Mme Karen Erodi s’exclame.) Fort de cette expérience, je sais que nous devons consentir des efforts en la matière.
Je m’interroge : pourquoi une telle initiative n’a-t-elle pas été prise plus tôt ? Pourquoi est-ce si difficile ? D’abord, la question relève, je l’ai dit, à la fois du domaine législatif et du domaine réglementaire. Ensuite, nous nous adressons à un public féminin composé de personnes très isolées, peu syndiquées et qui se trouvent souvent, au moment de leur recrutement, dans une situation de grande précarité.
Et puis, je le dis en tant qu’ancien élu local – peut-être reviendra-t-on un jour sur cette disposition inique qu’est le non-cumul des mandats –,…
M. Philippe Gosselin : Vous apparteniez pourtant à la majorité qui l’a adoptée : c’était sous Hollande !
M. David Habib : …on a souvent considéré que les progrès dont pourraient bénéficier les secrétaires de mairie feraient peser des contraintes supplémentaires sur les collectivités locales. La dynamique doit ne faire que des gagnants ; on ne peut pas rester dans une opposition systémique entre les uns et les autres.
M. le président : Merci, mon cher collègue.
M. David Habib : Il est dans notre intérêt à tous de progresser dans cette direction.
M. Francis Dubois et : M. Philippe Gosselin. Très bien !
M. le président : La discussion générale est close.
La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.