Plein emploi : Présentation
debate, 14/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Après quatre-vingts heures de débats dans notre assemblée, j’ai l’honneur de vous présenter, en ma qualité de rapporteur et au nom de ma collègue corapporteure Mme Christine Le Nabour, le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire (CMP) qui s’est réunie le 23 octobre, texte qui a été adopté par le Sénat jeudi dernier. Députés et sénateurs se sont attachés à enrichir un projet de loi qui vise à rénover l’accompagnement des demandeurs d’emploi dans un contexte de baisse du chômage, à favoriser l’insertion sur le marché du travail des personnes en situation de handicap et à améliorer la gouvernance de l’accueil du jeune enfant.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Les discussions ont été nourries, franches, parfois passionnées, mais j’ai la conviction qu’elles nous ont permis d’adopter un texte reposant sur des solutions pragmatiques, conçues dans une perspective clairement assumée : atteindre le plein emploi.
La première pierre du projet de loi, posée à l’article bk1erek, est la transformation de la nature même de la liste des demandeurs d’emploi : elle devient un outil d’accompagnement de l’ensemble des personnes sans emploi, allocataires de l’assurance chômage ou bénéficiaires du RSA.
L’ambition portée par le projet de loi se traduit aussi, à l’article 2, par une meilleure définition des objectifs de chaque demandeur d’emploi ainsi que des moyens pour les atteindre. Le bénéficiaire du RSA et son référent pourront ensemble fixer des objectifs progressifs afin de construire de nouvelles perspectives professionnelles, mais aussi de lever les freins périphériques rencontrés. S’agissant de la mise en œuvre du plan d’action, nous sommes parvenus à une rédaction de compromis, après de longs débats dans chacune de nos assemblées. Si les sénateurs ont ajouté une obligation d’activité d’au moins quinze heures par semaine, nous avons prévu des cas de minoration voire d’exemption.
L’article 3 construit un régime de sanctions plus progressif en créant une sanction intermédiaire, dite de suspension-remobilisation, avec possibilité d’un reversement rétroactif dans la limite de trois mois.
Le titre II propose une nouvelle organisation du service public de l’emploi. L’article 4 crée le réseau pour l’emploi réunissant l’ensemble des acteurs de l’emploi, de la formation et de l’insertion afin de définir un nouveau cadre de coopération. Le texte que nous vous proposons d’adopter repose sur un équilibre entre coopération renforcée et respect des compétences de chacun jusqu’aux bassins d’emploi. S’agissant du comité national, nous avons recherché un équilibre entre représentativité et prise de décision efficace.
Le nom de l’opérateur principal du service public de l’emploi a donné lieu à des discussions à l’article 5 et je me félicite du compromis trouvé sur la transformation de Pôle emploi en France Travail, nécessaire à l’impulsion d’une nouvelle dynamique au sein du réseau pour l’emploi.
Les articles 6 et 7 constituent des briques supplémentaires dans notre stratégie en faveur du plein emploi à destination des publics les plus fragiles ou ayant besoin de formation supplémentaire, tout comme les articles 4 bis D et 7 bis, ajoutés par notre assemblée.
L’article 11, quant à lui, permettra de s’assurer de la bonne application à l’ensemble du territoire, y compris dans les outre-mer, des principes de ce projet de loi.
J’en viens au titre III et je tiens à saluer, à cette occasion, le travail réalisé par ma collègue Christine Le Nabour. Il rassemble des dispositions tendant à favoriser l’accès à l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, dans le prolongement des précédentes réformes, en particulier celle inscrite dans la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
L’article 8 enrichit la législation sur plusieurs points, que je ne mentionnerai pas tous : il étend à l’ensemble des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, l’application des dispositifs ouverts aux seuls travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ; il supprime le principe de l’orientation de ces travailleurs en milieu ordinaire pour qu’elle devienne l’orientation de droit commun ; il pérennise les dispositifs expérimentaux relatifs aux CDD tremplins et aux entreprises adaptées de travail temporaire (EATT).
L’article 9 traduit quelques-unes des annonces faites lors de la dernière conférence nationale du handicap, en particulier celle consistant à faire converger les droits individuels et collectifs des travailleurs accueillis au sein des établissements et services d’aide par le travail (Esat) vers ceux qui sont reconnus aux salariés.
J’en viens aux dispositions du titre IV. L’article 10 fait des communes les autorités organisatrices de la politique d’accueil du jeune enfant et les charge de remplir certaines missions comme le recensement des modes d’accueil et des besoins des familles d’enfants de moins de 3 ans, l’information et l’accompagnement des familles. Seules les communes de plus de 10 000 habitants seront tenues d’élaborer un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant et de mettre en place un relais petite enfance, dit RPE. Les nouvelles obligations incombant aux communes entreront en vigueur, pour l’essentiel, le bk1erek janvier 2025.
Enfin, l’article 10 bis rénove en profondeur le régime de l’inspection et du contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), ce qui apparaît indispensable au regard des carences de la législation actuelle et de la situation sur le terrain, bien décrite par l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) dans son rapport de mars dernier. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
M. Olivier Dussopt : Le Gouvernement accueille avec une grande satisfaction l’accord trouvé entre l’Assemblée nationale et le Sénat en commission mixte paritaire, qui marque la fin de l’examen d’un projet de loi majeur pour notre pays. La procédure législative s’est montrée à la hauteur, avec des débats de grande qualité aussi bien à l’Assemblée qu’au Sénat. Je tiens à remercier l’ensemble des parlementaires pour leur travail méticuleux, qui a abouti à un compromis d’intérêt général. Je salue en particulier l’engagement constant et exigeant des deux rapporteurs, Mme Le Nabour et M. Christophe, ainsi que de la présidente de la commission des affaires sociales, Mme Parmentier-Lecocq. Ce texte ambitieux et équilibré doit beaucoup à cette forte implication mue par un esprit de responsabilité qui honore le Parlement.
Les dispositions de ce projet de loi créent de nouveaux outils pour progresser vers notre objectif central, fixé par le Président de la République : le plein emploi pour tous et partout. Nous mettons tout en œuvre pour l’atteindre, au niveau collectif, pour notre économie et nos territoires, mais aussi au niveau individuel, car il est sous-tendu par une quête d’émancipation personnelle par le travail, pour la liberté et la dignité de chacun.
Sur tous les bancs, vous connaissez les constats qui ont conduit le Gouvernement à élaborer ce projet de loi. Il entend résoudre le paradoxe suivant : des entreprises peinent à recruter alors même que le nombre de demandeurs d’emploi reste élevé. Il est irrigué par la conviction forte selon laquelle personne n’est inemployable : nous pouvons parvenir à l’inclusion de ceux que la vie a éloignés du marché du travail si nous prévoyons l’accompagnement, la formation et les outils d’insertion nécessaires.
Ce projet de loi propose un saut qualitatif dans l’accompagnement vers l’emploi. Par une meilleure formalisation et par une approche personnalisée, il doit permettre d’améliorer l’accompagnement de ceux qui sont confrontés à des diffi10101cultés particulières, qu’ils soient en situation de handicap ou bien allocataires du RSA. Il comporte ainsi des mesures fortes concernant l’emploi des personnes en situation de handicap – je pense notamment à l’instauration d’un droit universel à l’orientation en milieu ordinaire, appuyé par un projet professionnel mieux accompagné par le service public de l’emploi. De même, pour que plus aucun demandeur d’emploi ne soit exclu, il prévoit l’inscription systématique à France Travail des allocataires du RSA.
C’est aussi pour cela que, dans une logique de droits et de devoirs, nous créons le contrat d’engagement. Adossé à un meilleur accompagnement du bénéficiaire, il s’articule à un régime de contrôle dont les sanctions se veulent davantage progressives, mais surtout plus effectives. Depuis le printemps dernier, pour ce qui concerne les allocataires du RSA, dix-huit départements mènent une expérimentation de ce dispositif. Les retours de terrain sont très encourageants : les chiffres portant sur les entrées dans les parcours d’accompagnement sont prometteurs. Des données plus précises sont en cours de fiabilisation, notamment celles relatives à la nature des orientations et au taux de satisfaction des bénéficiaires. Dès qu’elles seront stabilisées, nous les partagerons bien évidemment avec le Parlement.
Ces mesures au service d’un meilleur accompagnement vers l’emploi reposent d’abord sur un devoir de la collectivité à l’égard des demandeurs d’emploi, a fortiori lorsqu’ils se heurtent à des difficultés particulières. Elles assurent aussi un meilleur retour vers l’emploi pour tous et constituent une condition pour que tous les conseillers en insertion professionnelle puissent trouver davantage de sens à leur action.
Pour contenir les tensions de recrutement, le texte s’attaque à un deuxième grand défi en proposant une meilleure offre de services aux entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, qui ne disposent pas des instruments leur permettant de faire face aux difficultés liées aux ressources humaines.
Le troisième objectif est la réforme de la gouvernance du service public de l’emploi. Pour répondre à l’éclatement dont il souffre, nous voulons favoriser la coordination des acteurs grâce à une gouvernance renforcée à tous les échelons territoriaux. Désormais, l’État et les collectivités ainsi que les partenaires sociaux travailleront de concert avec les opérateurs et les partenaires du réseau pour faire converger les politiques menées ensemble. Il s’agit non pas d’une centralisation ou d’une subordination cachée, mais d’une meilleure coopération supposant un vrai partage des données.
Toutes ces ambitions appellent des moyens renforcés. C’est pourquoi, vous le savez, le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 prévoit la mobilisation de 300 millions d’euros pour la mise en œuvre de la réforme.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Qui paye ?
M. Olivier Dussopt : Le plafond d’emplois de l’opérateur France Travail sera rehaussé en 2024 de 300 équivalents temps plein travaillés (ETPT). Enfin, d’ici à 2027, c’est 1 milliard d’euros supplémentaire qui sera consacré à l’accompagnement, à l’insertion et au retour à l’emploi. Une enveloppe de 170 millions d’euros est par ailleurs prévue pour les départements en vue d’accompagner la mise en œuvre de la réforme, de densifier l’offre de solutions d’accompagnement socioprofessionnel et de lever les freins périphériques. Ces moyens soutiendront une montée en charge progressive de la réforme avant même la date de son entrée en vigueur, le bk1erek janvier 2025.
Le débat parlementaire a précisé et complété le projet de loi et je me réjouis de l’adoption d’un texte ainsi enrichi. C’est pourquoi, mesdames et messieurs les députés, je tiens à vous remercier pour les travaux de qualité que vous avez menés. Parmi les apports majeurs du Parlement, je citerai la meilleure prise en compte des situations individuelles dans le contenu du contrat d’engagement.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Ah oui ?
M. Olivier Dussopt : Il permet de déterminer l’intensité de l’accompagnement. Grâce à vos débats, la rédaction retenue assure une prise en compte des difficultés spécifiques rencontrées par chacun. Citons les aidants, les personnes en situation de handicap et les familles monoparentales, ajouts issus des amendements de M. Viry et de M. Juvin.
Cette attention portée aux situations particulières va dans le bon sens, celui de la personnalisation de notre approche de l’accompagnement vers l’emploi. Elle se retrouve également dans votre volonté de préciser qui, parmi les jeunes accompagnés par les missions locales, est concerné par l’inscription à France Travail ; il s’agit en l’occurrence de ceux relevant d’un parcours contractualisé d’accompagnement adapté vers l’emploi et l’autonomie (Pacea) ou ayant conclu un contrat d’engagement jeune (CEJ).
De même, l’Assemblée s’est efforcée de trouver un juste équilibre dans le contrôle de la recherche effective d’un emploi par les demandeurs d’emploi. Le système retenu sera à la fois plus efficace, plus progressif et plus juste que le système actuel – je pense notamment aux modifications apportées par l’adoption de l’amendement de Michèle Peyron.
Enfin, s’agissant de la gouvernance, vos débats ont approfondi la réflexion sur au moins deux aspects centraux. D’une part, l’Assemblée a pris soin de conforter les partenaires sociaux au sein de la gouvernance. D’autre part, le texte issu de vos travaux confirme la place qu’occupent les missions locales dans la réforme de France Travail. Je tiens à saluer le travail qu’elles réalisent tous les jours, sur le terrain, au plus près des jeunes, et à préciser que ni leur gouvernance, ni leurs statuts, ni leurs modalités de financement ne sont modifiés.
L’ensemble de ces apports ont nourri ce projet de loi que les députés et les sénateurs de la commission mixte paritaire vous proposent d’adopter. Au nom du Gouvernement, je me réjouis de ce compromis équilibré qui affirme et raffermit l’ambition de ce texte. (M. Paul Vannier s’exclame.) Il est fidèle à l’esprit de nos précédentes réformes et conforme à l’objectif qui guide notre action : parvenir au plein emploi. Vous l’aurez compris, le Gouvernement est très favorable à l’adoption du texte issu de la CMP. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)