Plein emploi : Discussion générale
debate, 14/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Michèle Peyron.
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Arrivés à la dernière étape du parcours législatif de cette loi-cadre, nous pouvons affirmer avec fierté que les débats parlementaires, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, ont enrichi le texte.
En effet, le projet de loi traduit l’ambition de trouver un emploi pour tous, de renforcer l’accompagnement socioprofessionnel des personnes qui en ont le plus besoin et de transformer le service public de l’emploi et de l’insertion. Il pose le cadre qui permettra une amélioration substantielle des services offerts aux personnes en recherche d’emploi, mais également aux entreprises, grâce au renforcement de la coopération entre les acteurs.
Un des principaux points de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat résidait dans les nouvelles dénominations de l’opérateur Pôle emploi et du réseau. Si notre assemblée avait d’abord rétabli les dénominations prévues dans le texte initial, à savoir l’opérateur France Travail et le réseau France Travail, nous avons trouvé, en commission mixte paritaire, un point d’équilibre avec nos collègues sénateurs. Pôle emploi deviendra bel et bien l’opérateur France Travail, et le réseau sera nommé…
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Le Rade !
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : …le réseau pour l’emploi. Loin de constituer un simple marqueur symbolique, celui-ci accompagnera la réforme en profondeur du service public de l’emploi au bénéfice de ses usagers et de l’ensemble de nos concitoyens. La marque France Travail permettra à chacun d’identifier la nouvelle approche du réseau dans l’accompagnement des demandeurs d’emploi...
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est du marketing !
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : ...et d’acter le positionnement de son principal opérateur, chargé de la production d’un patrimoine commun à disposition de tous.
Ainsi, la transformation de Pôle emploi en France Travail permettra de mobiliser les équipes de l’opérateur autour d’un nouveau projet, en lien avec l’ensemble des acteurs de l’emploi et de l’insertion. Dans un souci de consensus et de clarté, il est proposé que la marque France Travail soit réservée à l’opérateur du service public de l’emploi et que la gouvernance soit assurée par le réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi.
Le texte renforce l’accompagnement des demandeurs d’emploi et des bénéficiaires du RSA dans le cadre d’un contrat d’engagement unique – sur le modèle du contrat d’engagement jeune, qui a déjà fait ses preuves – et de l’inscription automatique de chacun comme demandeur d’emploi, notamment pour les jeunes suivis par les missions locales.
Ce renforcement et cette amélioration des services aux usagers s’accompagnent d’une contrepartie : le bénéficiaire devra s’engager à suivre un parcours d’insertion pouvant notamment prendre la forme de quinze heures d’activité hebdomadaires, sous peine de voir son allocation suspendue ou supprimée.
Nous avons également proposé une nouvelle rédaction des dispositions concernant les quinze heures d’activité, en précisant que le niveau d’intensité de l’accompagnement dépend de la situation du demandeur d’emploi. La durée hebdomadaire d’activité est, par principe, d’au moins quinze heures. Toutefois, elle est susceptible d’être minorée, sans pouvoir être nulle, pour des raisons liées à la situation individuelle de l’intéressé et au vu du diagnostic global. Les personnes rencontrant des difficultés particulières et avérées, en raison de leur état de santé, de leur handicap, de leur invalidité ou de leur situation de parent isolé pourront, à leur demande, bénéficier d’un plan d’action sans durée hebdomadaire d’activité.
D’autres modifications ont porté sur le service public de la petite enfance. Supprimé en séance à l’Assemblée nationale, l’article 10 a été rétabli au sein de la commission mixte paritaire. Sa rédaction résulte d’un compromis. Les obligations incombant à la commune, en tant qu’autorité organisatrice du secteur de la petite enfance, entreront en vigueur le bk1erek janvier 2025, tandis que les dispositions concernant la création des relais petite enfance dans les communes de plus de 10 000 habitants prendront effet le bk1erek janvier 2026.
La majorité votera donc pour ce texte de compromis enrichi par les parlementaires. Le plein emploi est à notre portée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Eh bien !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : L’apogée est derrière vous, monsieur le ministre. Si vous pouvez encore vous enorgueillir d’une baisse, très relative, du nombre de chômeurs, cela ne va pas durer – vous le savez. Alors, profitez-en tant que vous le pouvez encore ! En effet, les bons chiffres de Pôle emploi…
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Cela ne vous arrange pas, c’est sûr !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : …se tarissent et ceux de l’Insee inquiètent. Fin juin, les créations d’emplois étaient inférieures de 25 % aux estimations et le taux de chômage atteignait 7,3 % au lieu des 7,1 % prévus. Nous comprenons désormais mieux pourquoi il était si urgent de voter ce texte, sans même attendre le retour des expérimentations menées dans dix-huit départements.
Non, votre projet de loi ne fera pas baisser le chômage, monsieur le ministre ; il n’accompagnera pas mieux les personnes les plus éloignées de l’emploi, pas plus qu’il n’améliorera les conditions de travail des agents de Pôle emploi ou des autres structures territoriales.
Cependant, nous devons reconnaître que vous avez le sens de la chronologie. Ce projet de loi arrive après la réforme du chômage, lors de laquelle vous avez stigmatisé les demandeurs d’emploi, les faisant passer pour des fainéants, et la réforme des retraites, par laquelle vous avez reculé l’âge de départ à 64 ans.
Aujourd’hui, vous jetez tous les allocataires du RSA dans une marche en avant forcée vers l’emploi, sans prendre en considération qu’une partie d’entre eux est dans une situation incompatible avec la recherche d’un emploi : il en va ainsi des étudiants, des personnes handicapées en situation d’incapacité de travail et des parents au foyer. De plus, vous leur imposez une condition : effectuer quinze heures d’activité par semaine, sans quoi leur indemnité sera supprimée.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Et nous le revendiquons !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : J’ai une question pour vous, monsieur le ministre : à quelle activité les bénéficiaires du RSA devront-ils se livrer dans les zones rurales que vous avez désindustrialisées ? (M. Sébastien Delogu s’exclame.) Que se passera-t-il si vous n’avez rien à leur proposer ? Leur retirerez-vous malgré tout leur indemnité de survie ?
Ma question restera malheureusement sans réponse. Vous me direz que la critique est facile. Que proposons-nous ? Quelles solutions avançons-nous ?
Dans la France de Marine Le Pen,… (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Un point !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : …les allocataires du RSA bénéficieront d’un accompagnement digne de ce nom. Nous leur rendrons leur fierté en les réintégrant dans le monde du travail et ils ne seront plus considérés comme des parasites.
Dans la France de Marine Le Pen,…
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Deux points !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : …les employeurs bénéficieront d’avantages fiscaux pour augmenter les salaires de tous les employés et pas uniquement de ceux qui sont rémunérés au Smic.
Dans la France de Marine Le Pen,… (Mêmes mouvements)
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Ah ! Trois points !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : …les seniors seront valorisés et ils participeront à la transmission du savoir-faire auprès des jeunes générations.
Enfin, dans la France de Marine Le Pen,… (Mêmes mouvements)
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Quatre points !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : …nous réduirons la distance entre l’offre et les demandeurs d’emploi. Les formations proposées seront mieux encadrées et en corrélation avec les besoins du territoire.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Une arnaque sociale !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Voilà, monsieur le ministre, ce que nous avons essayé de vous proposer durant l’examen de ce projet de loi. Vous êtes pourtant resté sourd au bon sens et au pragmatisme, leur préférant une vision technocratique et hors sol. C’est donc sans surprise que nous ne voterons pas votre projet de loi.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : C’est pour ça que je vais le voter !
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Votez contre !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Votre vision est erronée, aveuglés que vous êtes par votre suffisance et votre mépris. Les crises que nous avons essuyées ces dernières années ne vous ont pas servi de leçon. Vous n’écoutez ni les mouvements des gilets jaunes, ni les grèves, ni les manifestations. La seule instance qui trouve grâce à vos yeux, devant laquelle vous vous agenouillez sans froncer un sourcil, c’est l’Union européenne de Mme von der Leyen. Vivement le 9 juin !
Je voudrais malgré tout apporter un message d’espoir à nos compatriotes qui se sentent opprimés et délaissés par votre gouvernement. Une autre vision de la France existe.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Bien sûr !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Avec Marine Le Pen,… (Mêmes mouvements)
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Cinq points !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : …vous serez entendus et vous serez reconnus. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Et les femmes seront à la maison !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je vous rappelle que le rôle de la présidente requiert une impassibilité totale. Cependant, si vos blagues sont très drôles, cela peut me faire rire et, ce faisant, ne pas m’aider. (Sourires.) Je vous remercierais d’être plus discrets.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Qui gouverne ce pays ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Pas vous !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Jean-Luc Mélenchon n’est pas Premier ministre !
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : C’est une question cruciale, alors que vous présentez un texte qui n’a rien à voir avec ce qui a été examiné à l’Assemblée nationale. Vous vous êtes réunis en petit comité avec les sénateurs de droite pour passer au-dessus de nos têtes, y compris de celles de vos propres rangs macronistes. Comme quoi, la seule chose que vous haïssez autant que les pauvres, c’est la démocratie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Paul Christophe (Les Républicains) : À La France insoumise, on s’y connaît ! (Sourires.)
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Rappelons aux concitoyens qui nous regardent que ce projet de loi qui instaure France Travail obligera les chômeurs et les allocataires du RSA à effectuer au moins quinze heures d’activité par semaine, dont des stages, des missions d’insertion, du recrutement par simulation, bref, ce qu’on appelle communément du travail – mais non payé. Donc, s’il est adopté, tous les travailleurs du pays sont susceptibles d’être concurrencés à leur poste par des gens qui exerceront leurs fonctions gratuitement. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Exactement !
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : C’est la réalité, tout le monde le sait : il n’y a qu’un seul type de personnes qui coûte trop cher en France, ce sont les Bolloré, les Arnault, les Hermès (Mêmes mouvements), pour lesquels votre majorité ne prévoit jamais aucune obligation.
Lors de l’examen dans l’hémicycle, vous avez fait semblant de donner des gages. Par exemple, vous avez adopté notre proposition d’un article nouveau donnant à Pôle emploi la mission de contrôler les offres d’emploi, afin de vérifier leur légalité, d’établir si elles sont mensongères ou si elles correspondent à un vrai poste. C’est un problème majeur ; ainsi ai-je cité ce matin une offre trouvée sur le serveur de Pôle emploi d’un CDD de trente-six mois à Toulouse, manifestement illégale.
En commission, le rapporteur était contre l’ajout de cet article, contre le contrôle de la qualité des offres proposées par Pôle emploi.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Non, mais l’amendement était mal rédigé !
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Lors de l’examen du texte en séance publique, il y était favorable, comme le ministre. Nous l’avons donc adopté à l’unanimité. En commission mixte paritaire, vous avez encore changé d’avis et décidé que le patronat pourra n’en faire qu’à sa tête et recruter les gens selon les conditions qui lui plaisent, dans l’arbitraire le plus total et sans devoir respecter le code du travail. En somme, quand vous n’utilisez pas le 49.3, vous liquidez sournoisement tous les acquis parlementaires à la nuit tombée, dans des salons cachés. (Exclamations sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Donnez-nous l’adresse ! On veut y aller !
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : C’est la même chose pour la représentation des usagers en situation de handicap : vous dites « oui » devant les caméras, puis « non » derrière les rideaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Non seulement vous votez n’importe quoi, mais en plus vous le faites les yeux bandés. Pas d’étude d’impact sur le texte, pas de bilan des expérimentations, pourtant promis en septembre. Ah si, pardon : M. Dussopt fait des bilans sur des estrades devant des salles à moitié vides, sans jamais fournir aucune donnée – vous confondez visiblement « bilan » et « micro-trottoir », monsieur le ministre. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous croyez tellement peu à ce texte, qu’hier encore, à Orléans, vous lanciez une expérimentation du projet de loi sur lequel nous votons aujourd’hui.
Pour justifier ce projet de loi, vous dites qu’il y aurait une fraude des allocations au RSA, dont le montant s’élèverait à un peu moins de 300 millions d’euros par an. Pourquoi y insister ? Nous savons très bien que c’est pour couvrir le vrai scandale : 15 milliards ont disparu de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), l’agence de garantie des salaires, sous contrôle patronal ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Pour 1 euro que vous contestez du côté des bénéficiaires du RSA, le patronat en vole 50 ! Vous ne vous préoccupez donc pas d’être volé, mais d’être volé entre amis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pourquoi le vote a-t-il lieu maintenant ? Parce que vous utilisez ce projet de loi comme un moyen de pression sur les négociations de la nouvelle convention d’assurance chômage. Vous envoyez un message au Medef lorsque vous décidez de radier celui dont la webcam n’a pas fonctionné à l’heure du rendez-vous, l’agriculteur qui refuse les quinze heures de travail obligatoire – pourquoi pas aller labourer le champ du voisin, étant donné la coupe que vous avez effectuée dans les aides agroenvironnementales ?–, le parent isolé qui ne peut donner suite à du bénévolat obligatoire à quarante bornes de chez lui. Vous lui dites : tout est permis, sonnez l’hallali ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Les patrons l’ont bien compris : alors que le chômage remonte, avec votre bénédiction, ils viennent d’arracher un cadeau de 400 millions d’euros par an de baisse des cotisations durant les négociations de l’assurance chômage. Cet argent permettrait d’indemniser 30 000 chômeurs, mais vous avez visiblement d’autres priorités : les cadeaux fiscaux passent avant tout, les pauvres viennent à la fin.
Si M. Dussopt n’est plus qu’un chargé d’affaires du Medef, vers qui se tourner ? Vers vous, chers collègues, même en nombre insuffisant. Ceux qui n’ont pas une âme de paillasson voteront contre ce texte, au nom de ce qu’ils ont adopté dans l’hémicycle avant d’être trahis par leurs représentants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : J’ai une âme de paillasson : j’adore quand Jean-Luc Mélenchon s’essuie les pieds !
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Peut-être est-ce vrai pour vous, mais j’imagine que ce n’est pas le cas de tous. Ensuite, nous nous tournerons vers le Conseil constitutionnel car, en prévoyant la suppression totale du RSA en cas de violation des engagements des allocataires, vous punissez les enfants pour les erreurs et les fautes de leurs parents, rétablissant le principe du châtiment collectif.
Vous l’avez compris, collègues, nous voterons contre ce projet de loi. Si, comme nous l’espérons, vous n’obtenez pas de majorité, eh bien, vous n’avez qu’à traverser la rue pour en trouver une ! (Quelques députés du groupe LFI-NUPES se lèvent. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Philippe Juvin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Courage et constance dans les convictions !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous voilà donc à la fin de ce débat sur le RSA. Il était nécessaire, il a été l’occasion de clarifier les choses. Nous devions constater et exposer, tout simplement, la situation du pays, qui est malheureusement dégradée : la France a 3 000 milliards d’euros de dette.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : …et 6 millions de chômeurs !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tous les services publics sont financés à crédit. Le pays n’a plus de marge de manœuvre, puisque le service de la dette deviendra la première dépense de l’État.
Pourquoi en sommes-nous là ? D’abord, nous dépensons mal l’argent des Français – je dis bien l’argent des Français et non l’argent public, car il n’y a pas d’argent public, il n’y a que de l’argent qu’on prend dans la poche des Français. Ensuite, nous ne travaillons pas assez. En fait, le débat sur le RSA est un débat sur le travail.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Exactement !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous, qui siégeons sur les bancs du groupe Les Républicains, pensons qu’une partie de notre système social est dévoyée, parce qu’elle décourage le travail.
Nous, nous pensons que le travail est le meilleur moyen de sortir de la pauvreté. Tant que le travail n’est pas valorisé, la pauvreté est loin d’être combattue et encore plus d’être vaincue.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a raison !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous abordions donc ce projet de loi sur le RSA avec deux objectifs : que tous ceux qui peuvent travailler travaillent ; que tous ceux qui se retrouvent seuls face au chômage puissent être accompagnés.
Quand on reçoit le RSA, on a le devoir de s’engager dans une démarche d’insertion vers le travail.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Oui !
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Est-ce qu’on le paie ou non ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et la société a le droit de contrôler que ceux qui le reçoivent respectent cette obligation. En effet, je le répète : l’argent du RSA est l’argent de ceux qui travaillent et qui cotisent.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a raison !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous, Les Républicains, rappelons tout simplement que les Français qui travaillent et qui cotisent ont le droit de demander des comptes sur ce qu’on fait de leur argent.
C’est pourquoi nous sommes satisfaits de l’accord qui a été trouvé : quand on reçoit le RSA, sauf exception et pour des raisons qui devront être analysées au cas par cas, on doit quinze heures d’activité par semaine. Les parents isolés, les personnes malades ou en situation de handicap pourront évidemment être exemptés de cette obligation.
Mais, en contrepartie, nous voulons que les allocataires du RSA bénéficient réellement d’un accompagnement vers l’activité, car aujourd’hui, un sur deux ne se voit rien proposer en matière de réinsertion. À bas les caricatures : en votant pour ce texte, chers collègues, vous soutenez donc à la fois l’obligation, pour les bénéficiaires du RSA, d’effectuer quinze heures d’activité par semaine…
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Au moins quinze heures !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Non, « jusqu’à » quinze heures !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …et celle, pour la société, de les former.
Il y a aussi eu le fameux article 10 qui, en toute modestie, tendait à créer un service public de la petite enfance – comme si les maires vous avaient attendus pour ouvrir des crèches !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Heureusement qu’on n’a pas attendu la ministre des solidarités et des familles pour ça !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes satisfaits que l’accord trouvé avec le Sénat ait permis de recentrer le dispositif sur l’action communale, limitant le rôle du département au contrôle de la sécurité et de la qualité de l’accueil,…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Très bien !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …et de supprimer la fameuse « stratégie nationale » et le contrôle du préfet. Penser que les crèches fonctionneraient mieux si le ministre s’en mêlait est bien une idée française ! Personnellement, je crois en la décentralisation et je pense que les services publics fonctionnent mieux lorsqu’on fait confiance aux acteurs de terrain (Mme Alma Dufour s’exclame) – en l’espèce, aux maires et aux directeurs de crèches – et, surtout, qu’on évite l’interventionnisme tatillon de l’administration centrale, qui nous aurait encore pondu une de ces circulaires dont elle a le secret.
Pour conclure, un mot du RSA, qui est au cœur du texte. Tous les patrons de petites et moyennes entreprises (PME) et de très petites entreprises (TPE), les commerçants et artisans vous disent la même chose : malgré 5 millions de chômeurs, ils ne trouvent personne à embaucher ! Il faut que nous les écoutions.
Mes chers collègues, puisque vous avez compris que le pays ne sortira du gouffre dans lequel il s’enfonce que s’il travaille plus, votez, comme Les Républicains, pour un RSA qui ramène au travail et non pour un RSA versé comme solde de tout compte, qui exclut lentement de la société. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Nous voilà réunis pour adopter définitivement le projet de loi pour le plein emploi – enfin ! Je suis certain que nous avons tous accompagné des personnes en difficulté, que ce soit en tant qu’élu local ou en tant que parlementaire. Tous, nous avons constaté – peut-être découvert – que l’organisation des acteurs de l’emploi était complexe, et parfois source d’incohérences et de blocages. Tous, nous avons remarqué que, souvent, le véritable frein à l’emploi n’était pas tant la question des compétences qu’un ensemble de facteurs, qui peuvent se cumuler : la mobilité – comment aller bosser à 20 kilomètres si on n’a pas de permis ou de véhicule ? – ; la garde des enfants – comment imaginer travailler sereinement sans solution de garde, ou si cette solution est plus onéreuse que la rémunération ? – ; des difficultés en matière de santé, de handicap, de maîtrise de la langue ou de l’informatique.
Ce texte propose de répondre à ces constats, en coordonnant mieux les acteurs de l’emploi et en inscrivant dans la loi la nécessité de prendre en compte tous les freins au retour à l’emploi, au-delà des sujets habituels de formation et de compétences.
Je suis certain que nous avons tous, sans exception, constaté ces difficultés qui sont presque un lieu commun. Et pourtant, les débats dans l’hémicycle ont été âpres,…
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Effectivement !
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : …et nous venons encore d’examiner une motion de rejet. Quand essayerons-nous enfin de faire œuvre utile pour le pays et nos concitoyens, au lieu de faire de la politique de bas étage ?
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est de votre faute !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Posez-vous la question.
M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : On n’est pas obligé d’adhérer à la pensée unique !
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je comprends que l’on puisse s’opposer sur des questions budgétaires, mais pas lorsqu’il s’agit de permettre à nos concitoyens de revenir vers l’emploi plus facilement – d’autant que nous sommes tous d’accord sur le constat ! Alors oui, le groupe Démocrate est fier de voter en faveur de ce texte qui relève du bon sens.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Eh oui !
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Pôle emploi, missions locales, Cap emploi, écoles de la deuxième chance, Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) : tous ont leur spécificité et leur utilité, mais à condition d’être coordonnés, notamment à l’échelon local. C’est tout l’esprit de France Travail. Construire, avec les collectivités locales, des solutions permettant à des parents isolés – souvent des femmes – de pouvoir faire garder leurs enfants à proximité de leur domicile et à un prix abordable, est tout simplement une mesure de bon sens.
Si nous sommes bien conscients qu’il ne réglera pas tous les problèmes d’insertion professionnelle, ce projet de loi nous donne les moyens de ne laisser personne de côté. Car, contrairement aux oppositions à l’extrême gauche et à l’extrême droite de l’hémicycle, nous ne baissons pas les bras face au chômage, à l’isolement et à la pauvreté.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Haut les mains ! Vous avez braqué l’Unedic !
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : À vous écouter, l’immobilisme serait la seule réponse : nous pensons au contraire que des solutions peuvent – et doivent – être apportées aux personnes qui rencontrent des difficultés d’insertion professionnelle, raison pour laquelle nous renforçons de manière inédite l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Pour toutes les personnes que la collectivité se doit de mieux accompagner vers l’emploi et l’insertion, le groupe Démocrate votera en faveur du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes RE et HOR.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : « On ne vise pas la dignité, on vise le minimum » : voilà ce que m’a dit Christine, la responsable du Secours catholique d’Argences, vendredi dernier. Les bénévoles du Secours catholique, qui subissent vos réformes, sont aujourd’hui exsangues.
« Même si je ne mange pas, l’essentiel, ce sont mes enfants. » Ces paroles de femmes précaires, que vous n’écoutez pas, monsieur le ministre, trop occupé à regarder votre téléphone,…
Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : C’est déplacé ! Vous faites pareil !
M. Olivier Dussopt : C’est indigne.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : …est tirée du rapport annuel du Secours catholique sur l’État de la pauvreté en France 2023, qui vient d’être publié – un rapport qui nous touche et nous heurte, et dont je vais vous lire des extraits, en espérant que vous serez plus à l’écoute du Secours catholique que des députés de gauche.
« En 2022, les personnes au chômage ont vu leur situation se dégrader notablement, avec une baisse de 40 euros du niveau de vie médian mensuel en un an seulement. La réforme de l’assurance chômage entrée en vigueur en octobre 2021 n’y est sans doute pas étrangère. […] Ainsi, 24 % des personnes que l’on rencontre touchent le RSA, mais plus d’un tiers des personnes qui y sont éligibles ne l’ont pas perçu en 2022 (au moins 33 % en 2022 contre 29 % en 2021). […] Il est à craindre que les pressions renforcées sur les allocataires du RSA, assorties de sanctions nouvelles, telles que prévues dans la loi plein-emploi, n’aboutissent à éloigner de leurs droits une part accrue des personnes en situation de pauvreté. […] Le RSA ne représente plus guère que 40 % du Smic contre 50 % à la création du RMI. »
Monsieur le ministre, puisque vous refusez d’entendre les parlementaires et le Secours catholique, que répondrez-vous demain aux allocataires du RSA de l’Ardèche, comme Madeleine, de Tournon-sur-Rhône ? « – Bonjour Madeleine ! Je sais que jusqu’à présent vous avez survécu avec vos deux enfants grâce au RSA que l’État, conscient de vos difficultés, vous versait pour vous laisser le temps d’y remédier, mais maintenant, nous n’avons plus pour objectif que votre retour à l’emploi.
« – Comment y parviendrons-nous ? C’est tout simple ! Un petit atelier CV, un peu de coaching personnel, un court stage d’observation dans une entreprise de logistique à la veille de Noël – sans gratification, bien entendu.
« – Ah, vous n’avez pas le temps car vous êtes une mère isolée ? Mais vos enfants ont plus de 12 ans ? Alors tant pis, nous allons renforcer les sanctions. Ce n’est pas contre vous, Madeleine, mais vous comprenez, trop de gens profitent du RSA aujourd’hui ! »
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : La honte !
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Qu’allez-vous dire à Arnaud, de Lamastre, qui était travailleur intermittent dans la restauration ?
M. Olivier Dussopt : Vous parlez de personnes et de lieux que vous ne connaissez même pas !
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : « – Bonjour Arnaud, je sais que vous souffrez de maux de dos, mais la réforme de l’assurance chômage vous impose de reprendre le travail, et celle des retraites de cotiser deux années supplémentaires – attention, nous avons supprimé les critères de pénibilité.
« – Ah, vous avez été licencié parce que vous n’aviez plus les moyens de faire le plein et que les transports en commun sont insuffisants ? Malheureusement, vous ne pouvez pas continuer à percevoir le RSA, car vous ne respectez pas notre cahier des charges. »
Sérieusement, est-ce cela que vous répondrez ? Comment pouvez-vous réduire des femmes et des hommes, dont les parcours de vie sont déjà si difficiles, à leur incapacité – réelle ou présumée – à l’emploi ? Plutôt que de vous attaquer aux freins à l’emploi connus, comme les difficultés en matière de transports, de garde d’enfant et de santé, et d’investir davantage dans des mesures d’insertion, vous continuez à fissurer l’appareil de protection sociale dont la responsabilité incombe à l’État.
Vous avez refusé de créer un revenu digne d’existence pour tous – en particulier les victimes d’accidents de la vie –, comme nous vous l’avons demandé tout au long des débats. Chers collègues, j’espère que, par votre vote, vous refuserez ce refus indigne.
Monsieur le ministre, si vous n’avez pas voulu reconnaître qu’il faut allouer davantage de moyens à l’insertion, si vous n’avez pas voulu discuter du coût réel de cette réforme, c’est peut-être simplement parce que son ambition – pas si cachée – est de faire des économies grâce à la radiation massive de bénéficiaires du RSA.
À partir du bk1erek janvier, le titre restaurant ne permettra plus d’acheter un simple paquet de pâtes, mais seulement des pâtes déjà préparées. Plutôt que de viser la dignité, monsieur le ministre, vous préférez faire passer ce texte indigne. Chers collègues, j’espère que, comme nous, vous voterez contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. François Gernigon.
M. François Gernigon (Député, 16ᵉ législature) : Depuis 2017, notre majorité a clairement et résolument fait de la politique de l’emploi une priorité. Après le Sénat, jeudi, nous sommes invités à adopter un projet de loi audacieux (M. Hadrien Clouet s’exclame), fruit d’un compromis entre députés et sénateurs. Ce texte, qui s’inscrit dans une vision de long terme, vise à améliorer le service public de l’emploi pour tous, à renforcer le dialogue, l’accompagnement et la confiance dans les collectivités territoriales.
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Exactement !
M. François Gernigon (Député, 16ᵉ législature) : Regardons les chiffres : alors que notre taux de chômage, descendu à 7,2 % de la population active au deuxième trimestre 2023, n’a jamais été aussi bas depuis quarante ans, pas moins de 1,7 million d’emplois ont été créés depuis 2017, portant notre taux d’emploi à un niveau jamais atteint depuis qu’il est mesuré par l’Insee. Cette tendance, fruit de nombreuses réformes et de textes ambitieux, est particulièrement marquée chez les jeunes, preuve qu’un marché du travail dynamique n’est pas un simple idéal, mais bien une réalité en construction. Notre objectif ? Le plein emploi d’ici 2027.
Accompagnements « peu intensifs », suivis « tardifs, voire plus formels que réels », actions « peu tournées vers l’emploi ou l’entreprise », parcours éclatés, manque cruel de coordination, des entreprises qui peinent à recruter, et 18 % des allocataires du RSA qui ne sont suivis par aucun organisme : ce tableau, hélas réaliste, dressé dans le rapport de préfiguration de France Travail devait nous interpeller et nous pousser à l’action.
Au-delà des chiffres, ce texte permettra de transformer en profondeur le service public de l’emploi, en renforçant l’accompagnement vers l’emploi de chacune et chacun, en particulier ceux qui sont les plus éloignés du monde professionnel : plus efficace, plus concret, davantage personnalisé, cet accompagnement doit faciliter leur parcours.
Avec la création du réseau pour l’emploi, toutes les personnes sans emploi, notamment les allocataires du RSA, les bénéficiaires d’un accompagnement par un centre Cap emploi et les jeunes en recherche d’emploi suivis par les missions locales, seront automatiquement inscrites à France Travail.
Au-delà de cette simplicité, l’enjeu premier consiste à garantir un suivi adapté, continu et coordonné. Le contrat d’engagement unique, remplaçant la mosaïque actuelle, clarifiera les droits et devoirs de chacun. Collectivement, nous avons permis d’inclure dans le texte une disposition qui vise à adapter les quinze heures d’activité hebdomadaires au cas des personnes les plus fragiles et les plus éloignées de l’emploi : pour celles-ci, il s’agira de quinze heures d’accompagnement destinées à les sortir de l’ornière, à les tirer vers le haut.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Pléonasme !
M. François Gernigon (Député, 16ᵉ législature) : Le projet de loi comporte également des mesures relatives aux handicapés, dont le taux de chômage – 12 % en 2022 – n’a jamais été si bas depuis huit ans : c’est là une avancée notable, en particulier si l’on considère qu’entre juin 2021 et juin 2022, le taux de chômage global est passé de 8 % à 7 %. Néanmoins, nous pouvons et nous devons faire encore mieux, d’où le titre III du texte, « Favoriser l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap ».
En outre, le projet de loi vise à reconnaître et à amplifier le rôle crucial, au sein du futur réseau France Travail, des missions locales, en première ligne pour accompagner les jeunes qui requièrent un soutien socio-professionnel. Il est désormais précisé que les jeunes suivis par les missions locales ne nécessitent pas tous un accompagnement professionnel et n’ont donc pas tous vocation à être inscrits à France Travail.
Enfin, pour éliminer un obstacle à l’emploi, le texte prévoit un service public d’accueil des jeunes enfants, dont il définit la gestion à l’échelon territorial – attribution aux communes de la responsabilité de cet accueil, modernisation et intensification du contrôle des crèches, publiques comme privées.
Après son adoption par les deux chambres, le projet de loi a fait l’objet le 23 octobre, en commission mixte paritaire, d’un accord constructif entre députés et sénateurs. Le renforcement des droits et devoirs de tous, ainsi qu’une ample réforme de la chaîne de prise en charge des demandeurs d’emploi, en font un texte équilibré, qui permettra de tendre vers le plein emploi. Au regard des enjeux et de l’ambition dont il est porteur, le groupe Horizons et apparentés le soutiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Fruit d’un accord entre les libéraux du Sénat et de l’Assemblée, le texte consacré au plein emploi que nous nous apprêtons à voter s’inscrit dans la continuité des offensives de ces dernières années contre les services publics, la protection sociale et les droits des travailleurs. Main dans la main avec la droite dure, vous allez toujours plus loin : hier la casse de l’assurance chômage, aujourd’hui le conditionnement du RSA, demain, peut-être, la fin de l’aide médicale de l’État (AME).
Rappelons le contexte : une pénurie de main d’œuvre, mais des personnes sans emploi ; un peu plus de 350 000 emplois vacants et pourtant 5 millions de chômeurs. Mais que se passe-t-il donc ? Que cette pénurie sévisse dans les secteurs où se conjuguent faibles rémunérations, contrats courts et conditions de travail difficiles, ce n’est pas la question.
Vous préférez nous proposer une politique de prétendue mise au travail – n’importe quel travail, dans n’importe quelles conditions.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Tout le monde doit contribuer !
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Votre méthode : rendre de plus en plus difficile la situation des chômeurs afin de les pousser à accepter un emploi, même si celui-ci n’est pas de bonne qualité ou ne répond pas à leurs aspirations. Il est possible que cela accroisse la crainte, chez les salariés, du licenciement, que cela les dissuade de quitter leur poste, mais là encore, ce n’est pas la question.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : On n’a pas encore découvert le droit à la paresse, chez nous !
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : De même que lorsque vous avez cassé l’assurance chômage ou supprimé les indemnités chômage en cas d’abandon de poste, vous confirmez l’ascendant des employeurs dans le rapport de force.
L’amélioration des conditions de travail demeure un angle mort. Pourtant, une étude a montré en mars que 44 % des salariés se trouvaient dans un état de détresse psychologique, susceptible d’avoir des conséquences graves, comme l’hypertension artérielle, la dépression, les troubles anxieux ; 14 % des salariés interrogés présentaient même un taux de détresse psychologique élevé ; les trois quarts d’entre eux estimaient – quelle surprise ! – que cet état était partiellement ou totalement lié à leur emploi.
Plus précisément, quels sont les changements que nous promet ce texte ? Pôle emploi deviendra France Travail : quelle pépite ! Au-delà des millions qui seront dépensés pour modifier le logo, la philosophie reste intacte : toujours plus de coercition à l’encontre des usagers, l’élargissement de l’obligation de s’inscrire et un changement profond des métiers de l’accompagnement.
Voulons-nous d’autres évolutions ? Voici, pour le demandeur d’emploi, un contrat d’engagement – qui ne sera pas réciproque, contrairement à ce que souhaitaient certains députés ainsi que les professionnels exerçant sur le terrain. Les personnes au chômage seraient donc seules à avoir des devoirs ?
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Elles sont plus qu’accompagnées ! Les droits ont des devoirs pour contrepartie !
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et l’État ? Peut-être est-ce là le véritable abandon de poste : l’État s’affranchit de ses devoirs envers les chômeurs et allocataires du RSA qu’il est censé accompagner.
Dans la même logique, la CMP a supprimé toute obligation incombant à France Travail, qu’il s’agisse de missions ou de contrôle des offres. Exit, le principe en vertu duquel « la personne en recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel a le droit d’être accueillie, informée, orientée et accompagnée par le service public de l’emploi » ! Exit, le fait que soit désigné un « conseiller référent au sein du service public de l’emploi » ! Exit, la tâche pour l’opérateur France Travail « de contrôler la légalité des offres d’emploi qu’il collecte et publie », avec « obligation de supprimer toute offre d’emploi illégale » ! Quant au conseil en évolution professionnelle, il est profondément remis en cause au profit d’un accompagnement forcé, lié à un minimum de quinze heures d’activité hebdomadaires, condition du versement des allocations.
Mme Justine Gruet (Député, 16ᵉ législature) : Juste retour des choses !
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne m’attarderai pas à évoquer cette mesure qui a fait couler beaucoup d’encre, à juste titre, tant elle méconnaît et stigmatise les allocataires du RSA. Je me permets seulement de rappeler qu’un quart d’entre eux sort de ce dispositif en cours d’année car ayant obtenu un emploi, et que d’autres accomplissent un travail informel, domestique, associatif ou de soin, par exemple en s’occupant d’un proche âgé ou handicapé.
Cette mesure, de surcroît, affectera essentiellement les femmes : 32 % des bénéficiaires du RSA sont des personnes seules ayant au moins une autre personne à charge, soit, dans leur écrasante majorité, des mères de famille monoparentale. C’est comme pour la réforme des retraites : l’égalité, c’est sympa au fronton des mairies, mais entre femmes et hommes au travail, on repassera !
Vous affichez l’objectif de donner « à chacun l’accès à l’autonomie et à la dignité par le travail » : sans dignité garantie aux bénéficiaires du RSA dans leur recherche d’emploi et leur accompagnement, sans salaire suffisant, sans possibilité de s’épanouir au travail, cela restera une formule magique. Cette idée selon laquelle combler de cadeaux les plus aisés fait que tout le monde bénéficie de leur richesse ressemble à votre théorie du ruissellement. Si vous y croyez encore, allez donc l’expliquer au tiers des Français qui se privent désormais de nourriture, faute de moyens !
Vous l’aurez compris, ce texte issu du Sénat est encore pire que celui que nous avions déjà critiqué à l’Assemblée – produit déséquilibré d’une vision du travail dépassée, passéiste, à contretemps de l’urgence du moment.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : C’est vrai !
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste votera contre le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Au lendemain de la réforme des retraites, c’est-à-dire après avoir fait imposer aux Français, par 49.3, deux années supplémentaires de travail, Emmanuel Macron promettait « un nouveau pacte de la vie au travail ». Si un tel pacte a été conclu, ce n’est apparemment pas avec les travailleurs et les privés d’emploi ! Le projet de loi sur lequel nous devons nous prononcer rendra en effet la vie au travail encore plus dure qu’elle ne l’est.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : En quoi ?
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Ses dispositions reposent sur une fable, celle d’une inversion de la courbe du chômage que démentent les derniers chiffres de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) comme les projections de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) et de la Banque de France, qui prévoient une remontée du taux de chômage jusqu’à presque 8 % dès la fin de l’année 2024.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ça, c’est vrai !
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Certes, ce taux a baissé depuis 2017, mais au prix de réformes qui, de plus en plus, mettent à mal le dialogue social, au prix d’une réduction de l’accès aux droits des chômeurs, d’un nombre toujours croissant de radiations des listes de demandeurs d’emploi – désormais un cas sur dix de sortie des listes –, de retours à l’emploi toujours plus fragiles, d’une précarisation galopante.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : On n’a cessé de revaloriser les aides sociales !
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Selon l’Insee, la pauvreté concerne désormais 1,2 million de travailleurs et 40 % des chômeurs. Parmi les allocataires du RSA, auxquels votre texte s’en prend violemment, 65 % vivent sous le seuil de pauvreté.
Votre lutte contre le chômage n’est pas celle que promeut le groupe des députés communistes et ultramarins, une lutte pour le travail, vecteur de dignité, d’émancipation, de valorisation et d’unité collective. Au lieu de vous placer du côté des aspirations, des besoins des travailleurs et des privés d’emploi, vous vous tenez résolument du côté du marché du travail, dont les règles sont profondément inégalitaires et violentes.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Quelle caricature !
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Aussi votre projet de loi pour le plein emploi fait-il l’impasse sur la question de l’emploi, de sa qualité. Ce n’est pas pour rien que Pôle emploi devient France Travail :…
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Le travail n’est pas l’emploi !
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : …ne subsiste que l’injonction au travail, quel qu’il soit. L’étau se resserre sur les privés d’emploi et les allocataires du RSA, menacés de sanctions de plus en plus rigides.
D’ailleurs, avec votre texte, il n’y aura plus de « demandeurs d’emploi », mais des « inscrits » – jusqu’au conjoint ou concubin d’un allocataire du RSA – sur une liste de demandeurs d’emploi, qu’ils soient ou non disponibles pour occuper un poste.
Tout le monde sera soumis au même contrat d’engagement, dont la CMP a pris soin de supprimer la notion de réciprocité, histoire que ces femmes, ces hommes, n’aient vraiment plus droit à la parole. Que devient un contrat, s’il n’est pas réciproque ? Un régime d’obligations et de sanctions, alors qu’il y a huit fois plus de demandeurs d’emploi que d’emplois vacants !
Votre stratégie vise ainsi à rendre invisibles les personnes en proie aux plus grandes difficultés sociales, « inemployables », pour parler votre langage. C’est ainsi que vous ferez baisser le taux de chômage !
Le texte consacre également l’idée, dangereuse et malsaine, qu’être privé d’emploi est une faute, que le chômage est une oisiveté. Vous avez choisi de suivre la droite en conditionnant le RSA à quinze heures au moins d’activité par semaine,…
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Heureusement : il faut un équilibre des droits et des devoirs !
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : …sans jamais préciser la nature de cette activité. Ce faisant, vous remettez en cause, frontalement, nos principes de solidarité…
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est l’assistanat qui remet en cause le travail !
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : …et vous transformez en allocation de retour à l’emploi une allocation de subsistance. En outre, n’en étant plus à une confusion près, vous financerez France Travail en ponctionnant indûment l’Unedic, autrement dit en détournant les cotisations des actifs destinées à l’assurantiel.
Je ne m’attarderai pas sur l’article 10, réintroduit par la CMP, qui fait des communes les autorités organisatrices en matière d’accueil de la petite enfance sans pour autant leur en donner les moyens, rejouant le mauvais scénario du transfert aux départements de responsabilité du RSA. Quand on voit ce que le projet de loi fait du RSA, on ne peut être que très sceptique concernant l’avenir d’un service public, maintes fois promis, de la petite enfance.
Pour toutes ces raisons, le groupe Gauche démocrate et républicaine votera contre ce texte de régression sociale, de lutte acharnée contre les travailleurs et les privés d’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur le vote du projet de loi, je suis saisi par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Afin d’atteindre le plein emploi, le Gouvernement avait tout tenté et, si nous l’en croyons, presque tout réussi. Parler de travail, de salaires, de solutions nouvelles devenait superflu, il était temps de choisir la facilité, de céder à la rumeur publique, au café du Commerce, aux réseaux sociaux, et d’assumer enfin un discours relayé partout : des chômeurs préféreraient à la recherche d’un emploi le confort de l’assistanat et le plaisir de l’oisiveté, il y aurait une précarité heureuse.
Je vous rassure : je vis dans la même France que vous. Ces propos, je les entends souvent. Notre travail consiste à y répondre. Mais plutôt que de corriger ce sur quoi ils se fondent, c’est-à-dire les quelques mesures susceptibles d’encourager l’inactivité, plutôt que de retravailler les dispositifs relatifs à la reprise d’activité, à la lutte contre la fraude, au revenu du travail, vous avez choisi d’y faire écho.
Nous n’avons pas été élus en vue de répéter le discours ambiant : lorsqu’on légifère, on le fait avec force, en toute responsabilité, en toute conscience de ce que cela implique pour nos concitoyens. Or vous montrez du doigt les chômeurs, particulièrement les plus fragiles.
Aux bénéficiaires du RSA, vous vous bornez à dire que s’ils veulent des aides, ils vont devoir se bouger – accepter l’inscription automatique en tant que demandeur d’emploi, condition sine qua non du versement de l’allocation, effectuer chaque semaine quinze heures d’activité. Qu’importe que cela ait du sens ou corresponde à un projet professionnel : l’essentiel est que ces assistés paient leur dû à la nation ! Vous allez jusqu’à prévoir un régime de sanctions financières. À défaut d’enrichir les travailleurs, vous appauvrirez les chômeurs : cela ne mène nulle part ! Alors que la crise du pouvoir d’achat, que l’inflation battent leur plein, votre seule réponse est d’envisager de rogner 607 euros mensuels ! (De nombreux députés font leur entrée dans l’hémicycle. – Brouhaha.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Si vous ne l’aviez pas remarqué, mes chers collègues, un orateur est en train de s’exprimer à la tribune. Merci d’écouter M. Saint-Huile !
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Et il dit la vérité !
M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Je ne désespère pas de convaincre les nouveaux arrivants !
Vous envisagez des sanctions qui rogneraient le RSA qui s’élève à 607 euros, soit 300 euros sous le seuil de pauvreté ! Ce sont les mêmes que vous croisez dans vos permanences, dans les associations caritatives, les mêmes qui ont besoin du concours et de l’assistance ; ce sont ceux-là que vous voulez frapper au portefeuille !
Le groupe LIOT, attaché aux territoires, reconnaît les droits et les devoirs de chacun. Nous avions fait des propositions fondées sur le mérite, avec la possibilité de bonifier le RSA pour ceux qui, animés par la volonté de s’en sortir, choisiraient un parcours d’accompagnement renforcé. Vous avez rejeté ces propositions, comme vous avez rejeté la possibilité de mettre en place des sanctions exemplaires qui n’affaiblissent pas le pouvoir d’achat, déjà fragile, de nos concitoyens.
Vous avez refusé toute proposition relative aux outre-mer, préférant renvoyer à l’ordonnance. Vous avez retiré, lors de la CMP, les quelques maigres amendements que nous avions réussi à arracher en première lecture. Le projet France Travail est devenu ce que nous craignions au départ : un texte de communication politique creux…
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Aussi creux que les convictions politiques de LIOT !
M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : …un texte creux qui flatte les bas instincts.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Allons !
M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : En choisissant d’accompagner ce discours, vous prenez une direction dangereuse. Vous laissez à quelques-uns la possibilité de faire croire que, sous prétexte qu’il existe quelques abus et quelques écueils – que ce texte ne résout pas d’ailleurs –, il faut condamner tout le monde.
Puisque nous sommes dans un exercice d’honnêteté intellectuelle, nous relevons avec intérêt la création d’un service public de la petite enfance, mais ce point est très loin de nous permettre de vous suivre sur l’ensemble du texte. Déçus sur le fond, sur la forme et par la méthode adoptée, les députés du groupe LIOT ne le voteront pas. Il nous reste du chemin à parcourir, et des progrès à accomplir ; nous sommes encore loin du but ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La discussion générale est close.