Lutte contre l’inflation concernant les produits de grande consommation : Présentation
debate, 14/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Izard, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Alexis Izard : Nous voici une nouvelle fois réunis pour le vote définitif de ce texte qui ne remplit qu’un seul objectif – mais non des moindres –, faire baisser au plus vite les prix dans les rayons de nos supermarchés. En effet, beaucoup de nos concitoyens ont traversé une période d’inflation particulièrement compliquée, synonyme parfois de restrictions, voire de privations.
Au Gouvernement, comme au sein du Parlement, beaucoup a été fait pour limiter autant que possible les impacts de la crise inflationniste sur le panier moyen des ménages. Je pense au trimestre anti-inflation, à l’aide exceptionnelle de rentrée, à la revalorisation des bourses étudiantes et des aides personnelles au logement (APL), au bouclier tarifaire sur le prix du gaz ou encore à l’indemnité carburant.
Il y a un an, certaines hausses de prix étaient inévitables. Si elles n’avaient pas été consenties, c’est tout notre appareil productif français qui aurait été mis en danger face à une hausse majeure et soudaine du prix des matières premières. Mais aujourd’hui, la situation a évolué. Les chiffres récemment publiés par l’Insee nous laissent penser que les prix seront bien à la baisse dans les rayons. Je ne citerai que trois exemples : – 28,2 % sur les céréales, – 27,6 % sur les oléagineux et – 13,3 % sur les œufs entre juillet 2022 et juillet 2023. Le baril de brent a, quant à lui, baissé de plus de 10 % depuis novembre 2022. Enfin, le prix de l’électricité, après une très forte augmentation en 2022, est redescendu et se stabilise.
Mme Delphine Batho : C’est faux !
M. Alexis Izard : En clair, nous sommes ici face à des chiffres encourageants, longtemps attendus, et qui doivent désormais trouver des répercussions dans nos supermarchés.
Pour cela, voici un projet de loi simple, constitué d’un article unique dont vous connaissez désormais bien l’objectif : avancer la date butoir des négociations commerciales entre industriels et acteurs de la grande distribution afin de répercuter au plus tôt les baisses de prix dans les rayons. Avec nos collègues sénateurs, nous nous sommes accordés sur l’objectif de faire baisser les prix, tout en laissant un maximum de temps aux industriels et à la grande distribution pour mener des négociations le plus normalement possible.
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires consolidé est inférieur à 350 millions d’euros, les négociations prendront fin au 15 janvier au lieu du bk1erek mars. Pour les autres, la date butoir a été fixée au 31 janvier. Le Parlement a donc choisi d’acter une différence entre les grands groupes et les entreprises petites, moyennes et de taille intermédiaire (PME et ETI). Si cette différence existe déjà dans la pratique, avec une majorité de PME signant au 31 décembre, il était important de l’inscrire dans la loi, d’une part pour protéger nos PME, d’autre part pour anticiper nos réflexions sur le fonctionnement des négociations commerciales. Nous nous sommes également entendus sur des dates différenciées d’envoi des conditions générales de vente (CGV), au 21 novembre pour les premières, au 5 décembre pour les autres, afin, là encore, de permettre des négociations sereines.
Chers collègues, je garde en mémoire les débats qui se sont tenus dans cet hémicycle. Certains jugeaient ce texte inopérant, inefficace, trop peu ambitieux – j’en passe. Mais au moment de le voter, je souhaite revenir sur ce qu’est ce texte, et sur ce qu’il n’est pas. Je ne voudrais pas que des confusions ou des imprécisions demeurent.
Soyons clairs : il ne s’agit pas ici d’une nouvelle loi Egalim, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ; il ne s’agit pas davantage d’une réforme qui viserait à supprimer la date butoir des négociations, ou à encadrer les marges des distributeurs et des industriels.
Mme Clémence Guetté : C’est bien le problème !
M. Alexis Izard : En somme, ce texte ne révolutionne pas le système franco-français des négociations commerciales. Ce que nous nous apprêtons à voter est un texte bien plus simple et, dans l’immédiat, beaucoup plus efficace pour les Français.
Mme Clémence Guetté : Non !
M. Alexis Izard : Je souhaite saluer de nouveau l’engagement pris par la ministre déléguée Olivia Grégoire de lancer une mission gouvernementale sur une refonte globale des négociations commerciales. Celle-ci se tiendra dans les mois à venir mais il faudra prendre le temps du débat, de la construction, et de l’évaluation des lois Egalim. Nous nous y attacherons.
Un député LFI-NUPES : Bientôt un numéro vert ?
M. Alexis Izard : Mais le porte-monnaie des Français n’attend pas. Il nous revient d’apporter notre aide le plus rapidement et le plus efficacement possible. C’est tout l’objet de ce texte d’urgence, d’un seul article. Je me félicite de cette nouvelle initiative du gouvernement pour accompagner les ménages français dans la crise inflationniste.
M. Loïc Prud’homme : Vous vous félicitez beaucoup !
M. Alexis Izard : Je souhaite remercier les députés et les sénateurs mais également les acteurs du secteur qui se sont mobilisés pour accompagner l’élaboration de ce texte. Vous l’aurez compris, chers collègues, je vous invite à l’adopter définitivement. Je sais que, comme moi, vous ne sous-estimez pas les questions de la vie chère et de l’inflation. Je sais que le combat pour le pouvoir d’achat des Français n’attend pas et qu’il nous importe à tous dans cet hémicycle. Adoptons à une large majorité ce texte pour 10116qu’enfin les Français constatent dans quelques semaines les baisses de prix qu’ils espèrent. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques, applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé du numérique.
M. Jean-Noël Barrot : L’objectif de ce projet de loi était unique et il est atteint. Au nom du Gouvernement et particulièrement d’Olivia Grégoire, qui vous prie d’excuser son absence, étant retenue par une obligation de représentation…
M. Laurent Jacobelli : Elle est toujours en représentation !
M. Jean-Noël Barrot : …je tiens à saluer l’accord trouvé en commission mixte paritaire (CMP) la semaine dernière. Ma collègue Olivia Grégoire, qui a défendu ce texte au Parlement, et moi-même en sommes convaincus : ce texte permettra de répercuter plus rapidement dans les rayons des baisses de prix de nombreux produits de grande consommation.
À l’origine de ce projet de loi, on trouve un chiffre – près de 7 % de baisse des prix agricoles à la production en un an – et une corrélation quasi automatique observée depuis des années entre la baisse de prix des matières premières, la baisse des prix de production des industriels et la baisse des prix payés par les consommateurs.
Le cadre régissant les relations commerciales a permis de conserver une certaine stabilité et notamment de lisser en 2022 la répercussion de la hausse des coûts des industriels dans les prix de vente au consommateur. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, c’est cette même annualité fixe qui nous empêche aujourd’hui de voir les prix des produits alimentaires redescendre plus rapidement et l’étau sur les achats du quotidien se desserrer.
L’objectif du texte était simple : que les prix en rayon puissent baisser plus rapidement. Je rappelle que l’inflation alimentaire a diminué de plus de 8 points depuis mars 2023. Nous ne pouvions pas attendre le mois de mars prochain, alors que nos concitoyens ont déjà beaucoup trop souffert de cette forte inflation dans leurs courses du quotidien. La position du Gouvernement était donc d’avancer de six semaines les négociations commerciales tout en en préservant la qualité.
En tant que ministre déléguée chargée des PME, Olivia Grégoire a veillé tout particulièrement au sort de ces entreprises. C’est pourquoi, l’an dernier, a été lancé le pacte de solidarité commerciale qui a aidé les PME, dans leurs négociations, à faire passer les hausses de prix liées à l’énergie.
Dès la présentation de ce projet de loi, le Gouvernement a appelé l’ensemble des acteurs à une charte d’engagement afin que les PME soient traitées en priorité. Aussi, lors de la préparation du texte, nous n’avons eu de cesse d’écouter leurs voix, même si elles n’étaient pas unanimes. Les débats parlementaires ont privilégié l’inscription dans la loi de deux dates butoirs distinctes afin que les PME concluent leurs négociations quinze jours avant les autres ; nous en prenons acte.
Nous appelons d’ailleurs solennellement les entreprises qui ne l’auraient pas déjà fait à envoyer le plus rapidement possible leurs conditions générales de vente pour que la négociation puisse se réaliser dans les meilleures conditions. Selon la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), une cinquantaine de grands fournisseurs ont confirmé l’avoir fait, gage que les négociations pourront se dérouler à temps.
L’accord trouvé en CMP a également acté l’exclusion des distributeurs d’outre-mer du dispositif. Je réitère ici l’engagement du gouvernement à faire accélérer les discussions autour du bouclier qualité prix pour que nos concitoyens ultramarins bénéficient d’une anticipation des baisses la plus rapide possible. Une circulaire est d’ailleurs en cours de préparation, en lien avec les services du ministre délégué chargé des outre-mer.
Mesdames et messieurs les députés, lorsqu’il s’agit de protéger le pouvoir d’achat des Français, chaque jour compte. L’accord trouvé sur ce texte en témoigne. Anticiper les baisses et préserver la qualité des négociations pour nos entreprises : tel est l’objectif sur lequel nous nous sommes accordés ; je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur les bancs des commissions.)