Revalorisation du métier de secrétaire de mairie : Article 1er A

Revalorisation du métier de secrétaire de mairie : Article 1er A

debate, 14/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Mandon.

M. Emmanuel Mandon : Si l’on doit se réjouir de l’inscription formelle de la fonction de secrétaire de mairie dans la loi et des mesures qui l’accompagnent, il faut également souligner que ce texte permet plusieurs avancées non négligeables, engageant ainsi une réforme très justifiée, très urgente et très attendue. Trop longtemps, l’administration communale a été négligée, alors qu’elle est le socle de la démocratie locale – on ne le dira jamais assez – et qu’elle fait vivre les services publics de proximité pour nos concitoyens.
M. le ministre l’a relevé hier, ce beau métier de secrétaire de mairie nécessite de la disponibilité et de multiples compétences. Cela a été dit sur tous les bancs : il nous faut mieux le reconnaître et lui donner de la visibilité. Dans mon département de la Loire comme dans l’ensemble du territoire, la question de l’attractivité de cette profession, et plus largement de la fonction publique territoriale, se posera à court terme avec encore plus d’acuité en raison des départs à la retraite. En 2022, 60 % des agents occupant cette fonction avaient plus de 50 ans. Pour répondre à cette situation inquiétante, le texte envisage une triple revalorisation du métier, sous un angle statutaire, mais aussi du point de vue de la rémunération et des compétences.
Les remontées de terrain, ainsi que les réponses au questionnaire que j’ai adressé aux secrétaires de mairie de ma circonscription pour recueillir leur avis sur ces dispositions, ont montré que la création de plusieurs voies de promotion interne – en particulier de la catégorie C vers la catégorie B – est plébiscitée, tout comme l’amélioration des conditions d’exercice et l’accès à la formation initiale et continue – qui est indispensable. Ce texte peut pleinement répondre aux attentes ; c’est pourquoi nous le voterons. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierrick Berteloot.

M. Pierrick Berteloot : Lorsque vous êtes député, vous êtes très souvent confronté au désarroi des maires des petites communes rurales, qui vous font part, tout naturellement, de leurs nombreuses difficultés : le manque de moyens et de reconnaissance ; des responsabilités toujours plus nombreuses, accompagnées de toujours plus de perte d’autonomie fiscale ; un manque cruel de collaborateurs pouvant exercer la fonction de secrétaire de mairie.
Ce métier, si important pour faciliter le travail du maire, figure parmi les douze métiers de la fonction publique territoriale connaissant le plus de tensions en matière de recrutement. On compte actuellement près de 2 000 postes vacants ; cette tendance risque de s’accentuer avec le départ à la retraite d’ici à 2030 d’un tiers des agents actuellement en fonction.
Cette proposition de loi est une bonne chose. Son article bk1erek A, qui dispose que le premier magistrat ou la première magistrate d’une commune de moins de 3 500 habitants nomme un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie, tend à revaloriser le statut de secrétaire de mairie au niveau de celui de secrétaire général. Cette revalorisation est la bienvenue et nous sommes favorables à cet article. Tout ce qui va dans le sens des intérêts des maires et de ces métiers en tension est le bienvenu. Cependant, nous pouvons aller plus loin : c’est pourquoi je défendrai un amendement visant à mutualiser les secrétaires de mairie entre petites communes dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Étant élu dans une circonscription comptant de nombreuses communes rurales, comme une grande partie d’entre vous, je suis persuadé que les amendements que je défendrai feront consensus.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, pour soutenir l’amendement bknoek 62.

M. Guillaume Gouffier Valente : Élaboré avec le Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales, il revient sur un sujet évoqué en commission. Compte tenu des compétences demandées aux directeurs et, demain, aux secrétaires généraux des mairies de 2 000 à 3 500 habitants, l’amendement vise à garantir que les secrétaires généraux seront recrutés en catégorie A, tout en reconnaissant l’évolution, souhaitable, de la fonction de secrétaire de mairie vers celle de secrétaire général.
Ainsi, les compétences nécessaires au pilotage des politiques publiques et des services publics des communes de cette taille seront à la fois assurées et reconnues. En effet, la rédaction actuelle laisse planer un doute quant à la possibilité de les recruter en catégorie B ou C.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Nous avons débattu de ce sujet en commission. L’amendement étant satisfait, je vous en demande le retrait. Les communes de plus de 2 000 habitants ont l’obligation de recruter des agents de catégorie A pour occuper le poste de secrétaire général de mairie. À défaut de retrait, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Stanislas Guerini : La discussion générale s’est déroulée hier soir, mais je profite de ma première prise de parole aujourd’hui pour saluer la position des différents orateurs des groupes, qui soutiennent unanimement l’objectif de cette proposition de loi, à savoir la revalorisation du métier de secrétaire de mairie. Nous devons maintenant parfaire le texte et lever toutes les ambiguïtés et les incompréhensions qui y subsistent.
L’amendement bknoek 62 aborde un sujet important : la clarification des mesures prévues dans le texte et de la marge de manœuvre laissée aux employeurs territoriaux en fonction de la taille des communes. À cet égard, ma position est exactement la même que celle de Mme la rapporteure.
L’article bk1erek A a pour objectif de reconnaître dans la loi que les secrétaires de mairie seront désormais des secrétaires généraux de mairie et que ce métier relève au minimum de la catégorie B. Grâce au plan de requalification, il ne sera plus question de recrutement en catégorie C, passé un certain délai. Reste la question de savoir, en fonction de la taille des communes, si les secrétaires généraux de mairie relèveront de la catégorie B ou de la catégorie A. En l’occurrence, cet article ne modifie pas le droit existant.
Nous ouvrons la possibilité de recruter des secrétaires généraux de mairie dans les villes jusqu’à 3 500 habitants ; en revanche, ils ne pourront pas être recrutés en catégorie B dans les villes de plus de 2 000 habitants. Dans celles-ci, il sera possible de recruter soit un directeur général des services (DGS), c’est-à-dire un emploi fonctionnel, soit un secrétaire général de mairie, c’est-à-dire un emploi statutaire. Dans ces communes, le cadre d’emploi est celui d’attaché d’administration, nécessairement de catégorie A.
Le cadre d’emploi de rédacteur, de catégorie B, est quant à lui réservé aux communes de moins de 2 000 habitants ; cela figure déjà dans la proposition de loi. Le décret 2012-924 précise que les rédacteurs territoriaux peuvent être chargés des fonctions de secrétaire de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants. Nous avons levé une incertitude et votre amendement est donc satisfait.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.

M. Guillaume Gouffier Valente : Je tiens à remercier la rapporteure et le ministre de cette clarification. Elle était importante, afin de s’assurer que la proposition de loi n’affaiblisse pas le pilotage dans les communes de 2 000 à 3 500 habitants. Compte tenu des éléments présentés, qui nous garantissent le recrutement en catégorie A dans ces communes, assurance des compétences nécessaires à leur pilotage, je retire mon amendement.

Mme la présidente : Nous en venons à huit amendements identiques, bknosek 123 rectifié, 130, 131, 132, 133, 134, 136 et 137, sur lesquels je suis saisie par les groupes Socialistes et apparentés, Horizons et apparentés, et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 123 rectifié.

M. Stanislas Guerini : Nous en arrivons à un moment important dans l’examen de cette proposition de loi.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Très !

M. Stanislas Guerini : J’avais pris l’engagement de transcrire par décret, de façon réglementaire, le fait que le métier de secrétaire général de mairie serait au minimum de catégorie B et non plus de catégorie C. Vous m’avez demandé de l’inscrire dans la loi. À l’issue de nos discussions, j’ai décidé de lever les contraintes de recevabilité de l’amendement qui le permettrait. Nous aurons l’occasion de discuter de la nature du plan de requalification d’ici à l’instauration définitive de cette mesure. Pour l’heure, le présent amendement vise à inscrire mon engagement dans la proposition de loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 130.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Je ne pourrais pas mieux dire que M. le ministre : mon amendement est donc défendu. Permettez-moi cependant d’en profiter pour vous remercier infiniment, monsieur le ministre, d’avoir été sensible à nos arguments. Cette mesure vous avait été demandée par les sénateurs et vous aviez alors sollicité un temps de réflexion. Nous nous sommes vus à plusieurs reprises depuis la réunion de la commission des lois au cours de laquelle nous avions évoqué le sujet et expliqué à quel point cette disposition était attendue. Le député Mandon l’a indiqué : le simple fait de parler de ce sujet cette semaine a soulagé les secrétaires de mairie. Je vous remercie donc de votre écoute, monsieur le ministre, et de cette grande avancée.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Le Hénanff, pour soutenir l’amendement bknoek 131.

Mme Anne Le Hénanff : Si ces amendements sont adoptés, nous pourrons nous réjouir de la nomination aux postes de secrétaires généraux de mairie d’agents des seules catégories B ou A. Je profite de l’occasion pour remercier ma collègue Marie-Agnès Poussier-Winsback de son engagement et M. le ministre de sa confiance. Les avancées permises par cette proposition de loi seront fort appréciées dans les territoires.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement bknoek 132.

M. Éric Martineau : Je vous remercie de cette clarification, car le rôle et les responsabilités des secrétaires de mairie ne relèvent pas de la catégorie C, mais au minimum de la catégorie B. Revaloriser ce métier redonnera de la prestance et de la reconnaissance à tous les secrétaires de mairie.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Miller, pour soutenir l’amendement bknoek 133.

Mme Laure Miller : Je souhaite remercier le Gouvernement pour cette belle avancée. Cet amendement est le fruit d’un consensus entre la rapporteure et les différents groupes, notamment ceux de la majorité. Il faut revenir à l’objet de la proposition de loi : la revalorisation du métier de secrétaire de mairie. Le texte prévoit plusieurs moyens de faire progresser les secrétaires de mairie de la catégorie C vers la catégorie B, mais nous étions au milieu du gué puisqu’il était encore possible de recruter des agents de catégorie C pour exercer ces fonctions. L’amendement vise à imposer, à l’avenir, le recrutement de secrétaires de mairie en catégorie B ou A ; c’est un beau progrès.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 134.

M. Michel Castellani : Nous sommes sur la même ligne. L’amendement vise à inscrire dans la loi le principe d’un recrutement de secrétaires de mairie parmi les agents de catégorie B et de catégorie A, à partir de 2028. L’objectif est, bien entendu, de revaloriser ce métier et, par la même occasion, la rémunération de ces agents.
Lors de la discussion générale, j’ai dit que la reconnaissance envers les secrétaires de mairie devait non seulement passer par la loi, mais également par la revalorisation de leur statut et la rénovation de leur carrière. Je n’insisterai pas sur l’utilité de l’action quotidienne, permanente, de ces milliers de fonctionnaires indispensables.

M. Paul Molac : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 136.

Mme Christine Pires Beaune : Nous avions déposé un amendement visant à réserver aux seuls agents de catégorie A la possibilité d’exercer le beau métier de secrétaire de mairie ; il a été déclaré irrecevable car il créait une charge. Je remercie M. le ministre d’avoir rouvert le délai de dépôt en déposant son amendement, ce qui nous a permis de déposer un amendement identique.
Nous souhaiterions aller plus loin dans le cadre de la navette. En l’état, il ne sera plus possible de recruter des agents de catégorie C, mais il restera possible de recruter des agents de catégorie B, notamment des rédacteurs. Nous proposons que dans les communes de plus de 2 000 habitants, seuls des agents de catégorie A soient recrutés.
Cette avancée est largement méritée, compte tenu des missions que les secrétaires de mairie accomplissent dans des domaines très variés – comptabilité, paie, cadastre, urbanisme, opérations funéraires. Ce sont à la fois de véritables couteaux suisses et les personnes de confiance qui soutiennent le maire et l’exécutif.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement bknoek 137.

M. Jean-Claude Raux : Il vise à consacrer la nomination d’agents de catégorie B ou de catégorie A aux fonctions de secrétaire général de mairie. Cette nouvelle disposition, cohérente avec le reste du texte, revient à reconnaître les compétences et la technicité requises à ce poste et garantira un niveau de rémunération en conséquence. Il s’agit donc, aux yeux du groupe Écologiste-NUPES, d’une véritable avancée. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Je ne vous surprendrai pas en donnant un avis totalement favorable. Je remercie les uns et les autres pour leurs propos et pour le travail que nous avons accompli tous ensemble.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini : Même avis, bien entendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierrick Berteloot.

M. Pierrick Berteloot : Les députés du groupe Rassemblement national ont fait le choix de s’abstenir sur ce scrutin public. En effet, la proposition de loi ne prévoit pas de mesures visant à compenser, pour les communes, la progression de la catégorie C vers la catégorie B ou A.
Je suis allé sur le terrain, j’ai échangé avec l’ensemble des maires de ma circonscription. Si vous revalorisez les salaires des secrétaires de maire, ce seront les maires qui paieront.

M. Gabriel Amard : C’est le budget communal !

M. Pierrick Berteloot : Or ils rencontrent déjà des difficultés pour boucler leur budget. Nous ne pouvons nous permettre de voter ces amendements. C’est pourquoi nous nous abstiendrons.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Il est difficile, d’un côté, de soutenir que nous devons être du côté des secrétaires de mairie, et, de l’autre, de demander que l’État compense toute revalorisation. L’État, c’est nous tous. Lorsqu’on exerce les fonctions de maire, on sait qu’on a des choix politiques à faire : mener telle ou telle action, mais aussi décider ou non d’augmenter son personnel. J’ai pleinement confiance dans les élus locaux.
Lorsque l’on compare les taux de fiscalité des communes qui disent ne pas avoir les moyens…

M. Pierrick Berteloot : C’est la vérité !

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Oui, c’est la vérité, mais je vous invite à consulter les taux de fiscalité,…

M. Pierrick Berteloot : Très élevés !

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : …qui sont rarement – j’insiste – très élevés, notamment en milieu rural.

Mme Marie-Christine Dalloz : Arrêtez, ce sont des clichés !

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Lorsqu’on avance d’un pas – d’autant qu’il s’agit d’une avancée réclamée depuis des années –, on ne peut systématiquement demander une compensation de l’État car, je le répète, l’État, c’est nous tous.

Mme Cécile Untermaier : Bravo !

M. Pierre Cordier : L’autonomie fiscale n’existe plus !

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette : Avant d’être élu député, j’ai été, pendant quinze ans, maire d’une commune de 640 habitants. Nous avions fait le choix de recruter une secrétaire de mairie en catégorie A. Elle a rapporté à la commune bien plus d’argent qu’elle ne lui en a coûté en salaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, RE, LFI-NUPES, Dem, HOR, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) C’est donc un faux débat.

M. Gabriel Amard : Exactement !

M. Stéphane Delautrette : Les personnes qui travaillent pour les communes, qui s’investissent grandement, ne comptant pas le temps qu’elles consacrent à leur collectivité, qui rédigent des rapports de qualité ou montent des dossiers de demande de subventions complexes, méritent bien la reconnaissance que nous souhaitons inscrire dans la loi. (Mêmes mouvements.)

Mme Cécile Untermaier : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 123 rectifié, 130, 131, 132, 133, 134, 136 et 137.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement bknoek 55.

Mme Karen Erodi : L’appellation « secrétaire de mairie » est désuète et réductrice, car ce métier est un rouage essentiel des petites communes, notamment rurales. C’est pourquoi nous souhaitons ouvrir le débat en proposant de la remplacer par celle d’« attaché d’administration communale ».
Lors des auditions que j’ai menées en amont de l’examen de la proposition de loi, j’ai notamment eu l’occasion d’échanger avec Noémie, secrétaire de mairie dans le Tarn, qui est à l’initiative de la création de l’association départementale des secrétaires de mairie. Face à l’isolement, ces femmes – pour rappel, ce métier est exercé à 94 % par des femmes – s’organisent pour échanger des bonnes pratiques, à l’origine sur un célèbre réseau social, dorénavant au sein de ce type d’associations. Solidaires, elles se rendent disponibles pour effectuer des remplacements ponctuels.
Si je suis fière de constater une telle entraide dans mon département, je déplore que la proposition de loi ne soit pas plus ambitieuse, notamment du point de vue financier. La revalorisation du métier doit passer par des hausses de salaire. Survivre grâce à des primes n’est ni tenable ni vivable. Les rémunérations sont vraiment à la traîne, c’est le moins que l’on puisse dire, eu égard aux compétences des secrétaires de mairie et à leur dévouement pour faire vivre les mairies, en duo avec les maires. En bref, il est urgent d’agir, en proposant une évolution du statut et une revalorisation des salaires, tout en soutenant financièrement les communes. (M. Gabriel Amard applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Je n’ai pas compris ce que vous avez défendu. Votre amendement visait à modifier l’appellation du métier. Avis défavorable car elle fait l’objet d’un consensus, qui n’a pas été simple à trouver. C’est l’aboutissement de plusieurs réflexions, engagées après avoir consulté nombre d’associations.

M. Pierre Dharréville : Consensus qui ne réunit pas tout le monde !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini : Je suis d’accord : votre argumentaire ne correspondait pas à l’objet de votre amendement. Celui-ci fait partie d’une série d’amendements relatifs à l’appellation du métier.
La proposition de loi a été élaborée à partir des échanges très concrets que nous avons eus avec les secrétaires de mairie sur le terrain. Ainsi – Jean-René Cazeneuve, rapporteur général du budget, s’en souvient –, je me suis entretenu avec Sylvie Gibel, secrétaire de mairie dans le Gers, qui avait pris l’initiative de créer un collectif de secrétaires de mairie. J’ai également échangé avec des collectifs, des associations départementales. J’ai fait le choix de respecter les retours du terrain, notamment s’agissant de l’appellation du métier.
Je ne me suis jamais considéré comme légitime pour imposer, depuis Paris, l’appellation d’une fonction exercée sur le terrain. Il faut faire confiance aux acteurs et aux actrices de terrain, qui n’ont jamais parlé de cadres d’emploi ni souhaité changer le nom de leur fonction pour celui d’attaché d’administration communale.
Je ne veux pas dispenser un cours de droit de la fonction publique, mais l’agent est, d’une certaine façon, propriétaire de son grade et locataire de son emploi. En proposant l’intitulé d’attaché d’administration communale, je le dis une fois pour toutes, on créerait une confusion entre le cadre d’emploi et l’emploi occupé par la secrétaire – désormais générale – de mairie. Il faut s’en tenir à la sagesse de ceux qui travaillent sur le terrain.
Avis défavorable – qui sera identique pour tous les amendements proposant un changement de nom.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 56 et 112.
La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement bknoek 56.

M. Christophe Bex : Il vise à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2, qui ouvre aux secrétaires de mairie le droit d’exercer à temps partiel ou non complet dans les communes de moins de 3 500 habitants.
Vous le savez, car vous êtes nombreux à avoir exercé auparavant la fonction de maire, les secrétaires de mairie travaillent parfois dans quatre mairies différentes et consacrent une partie de leur salaire à l’achat de carburant, dans les zones où l’offre de transports est faible, voire inexistante. Nous nous opposons avec fermeté à la volonté d’inscrire cette précarisation du métier dans la loi, et donc de l’autoriser. Ce sont souvent les secrétaires de mairie qui assurent la seule et unique relation entre les administrés et l’État – vous le savez toutes et tous. Elles sont le cœur de nos mairies.
Le réel problème, qui a été soulevé lors de la discussion générale, est leur trop faible rémunération, à l’image de celle de tous les fonctionnaires, notamment ceux de catégorie C, composée majoritairement de femmes, qui représentent 60 % des agents. Je vous invite à en consulter les grilles indiciaires. Les agents au premier grade doivent avoir quinze ans d’ancienneté pour gagner onze points d’indice, soit 45 euros de salaire net. Les agents au deuxième grade doivent avoir huit ans pour gagner dix points d’indice, soit 41 euros de salaire net. En gros, ils gagnent un point par an, ce qui correspond à 4 euros d’augmentation, soit deux litres d’essence.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement bknoek 112.

M. Jean-Claude Raux : Alors que 30 % des secrétaires de mairie travaillent à temps partiel, les 70 % restants cumulent des heures, travaillant dans deux, trois voire davantage de communes pour parvenir à un temps complet. Le temps partiel ne doit pas être la norme.
Nous sommes conscients que ce n’est pas le travail en mairie qui manque, mais bien les moyens budgétaires ; c’est leur insuffisance qui prive les plus petites communes de la possibilité de disposer d’un agent à temps complet. Cependant inscrire le temps partiel dans le code général des collectivités territoriales revient à promouvoir cette précarisation des agents et à perpétuer l’inégalité économique entre les hommes et les femmes, puisque ce sont les femmes qui sont en l’occurrence concernées.
Encourager le temps partiel ne permettra pas de revaloriser les fonctions de secrétaire de mairie – l’objet même du texte.

M. Gabriel Amard : Il a raison !

M. Jean-Claude Raux : C’est pourquoi l’amendement vise à supprimer la référence au temps partiel ou non complet, qui ne nous semble pas nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 122, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Sur l’article bk1erek A, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Nous avons déjà échangé à ce sujet. Je considère que les collectivités doivent pouvoir choisir qui elles emploient : on ne peut pas leur imposer des embauches à temps complet. Il y a autant de communes différentes que de communes tout court, et leur dicter le type d’embauche, par exemple en fonction du nombre d’habitants, serait trahir l’esprit du texte : nous avons fait en sorte que chaque maire puisse recruter à sa guise ses collaboratrices et collaborateurs, ses secrétaires généraux. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini : Je ne mésestime pas la question du temps partiel – parfois subi. Nous débattrons des enjeux liés à la mutualisation, à l’échelle des communautés de communes ou au niveau des centres de gestion. On ne peut balayer ce problème d’un revers de la main.
Permettez-moi toutefois deux remarques. D’abord, nous n’inscrivons pas la notion de temps non complet dans la loi ; nous reprenons simplement une disposition déjà existante qui permet des embauches de ce type. Ensuite, celles et ceux qui ont été maires de communes de petite taille connaissent cette réalité du terrain : les maires des communes comptant 200, 300 ou 400 habitants veulent pouvoir embaucher à temps non complet des secrétaires de mairie et, désormais, des secrétaires généraux.
Je rejoins Mme la rapporteure : respectons la volonté et la marge d’appréciation des maires en matière d’emploi au sein de leur collectivité. Avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo : Nous ne pouvons nous satisfaire d’une situation qui contraint à travailler à temps partiel ou bien à cumuler les emplois à temps partiel. La philosophie de votre amendement comporte cependant un double danger et Mme la rapporteure l’a souligné, bien qu’elle se soit un peu emmêlé les pinceaux,…

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Merci !

M. Fabien Di Filippo : …en expliquant qu’il y a autant de communes différentes que de communes en France. En vérité, il y a surtout une myriade de communes de 80 ou 150 habitants. S’il devait y avoir des secrétaires de mairie à temps plein dans ces communes, la bureaucratie progresserait encore largement dans notre pays. Obliger les maires à embaucher des secrétaires à temps plein paraît dangereux, d’abord car certains seront tentés de précipiter des fusions de communes en regroupant leur administration. J’espère que ce n’est pas l’objet de cet amendement. En tout cas c’est hors de question.

M. Pierre Cordier : Hors de question !

M. Fabien Di Filippo : Ensuite, ces secrétaires seront tentés de faire autre chose que du secrétariat : par exemple du périscolaire ou du ménage. En tout cas il faudra diversifier leurs tâches, et le métier perdra en attractivité car ces secrétaires sont, j’imagine, attirées par le travail administratif – celui de secrétaire de mairie. À mon sens, les communes s’organisent déjà très bien entre elles pour composer des équipes et partager le temps des secrétaires. Le mieux est parfois l’ennemi du bien.

M. Pierre Cordier : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement bknoek 110.

M. Jean-Claude Raux : J’ai tâché de prendre en compte vos remarques, madame la rapporteure. Les plus petites communes ne disposant pas des ressources budgétaires pour embaucher une personne à temps complet sur un poste de secrétaire général de mairie – ce n’est pourtant pas le travail administratif qui manque ! –, nous devons surmonter une contrainte financière et encourager, comme vous l’a suggéré M. le ministre, la mutualisation des postes de secrétaires de mairie au sein d’un même EPCI. Ainsi, nous réduirons les distances et les temps de trajet des agents. Avec cet amendement, nous voulons inscrire cette pratique dans la loi pour lui conférer une assise plus solide. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Votre proposition est intéressante mais le dispositif existe déjà dans la loi : plusieurs communes et intercommunalités l’utilisent. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini : Même avis, pour les mêmes raisons.
La mutualisation est défendue sur de nombreux bancs. La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, présidée par Mme Gatel, avec laquelle nous avons échangé, souhaitait également faciliter la mutualisation des secrétaires de mairie, soit par les centres de gestion, soit par les communautés de communes. Cependant ces possibilités sont déjà satisfaites par le droit, en l’occurrence par les articles L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales et L. 452-44 du code de la fonction publique – ce dernier article concernant les centres de gestion. Reste à organiser cette mutualisation en pratique. Nous n’épuiserons pas le sujet, que ce soit par la loi ou par le règlement : nous devons mobiliser les acteurs concernés. Je vous invite à retirer votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement bknoek 122.

M. Pierrick Berteloot : Les secrétaires de mairie ont beau être absolument essentiels aux communes, celles-ci en manquent cruellement. Ce fonctionnaire participe à la fixation du budget et contrôle son exécution, rédige les documents administratifs, prépare et met en forme les actes officiels, les actes d’état civil, les délibérations du conseil municipal ainsi que les arrêtés municipaux. Il est également chargé de la mise à jour des listes électorales, de l’organisation des élections et du suivi des listes. En bref, les maires peuvent difficilement s’en passer.
En octobre 2022, le ministère de la transformation et de la fonction publiques recommandait la création d’un regroupement d’employeurs, tout comme l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF). Les EPCI peuvent jouer un rôle déterminant pour faciliter le travail des maires des petites communes, dont certaines ne peuvent même pas, faute de moyens, envisager un poste à mi-temps. Le métier est certes en tension ; mais le problème des maires est surtout d’avoir les lignes de crédit correspondantes. Permettre à un même secrétaire d’être embauché par plusieurs mairies apparaît donc comme une solution crédible – je rappelle qu’il manque au moins 2 000 secrétaires. Encore faudrait-il que les petites communes possèdent les moyens de les engager.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Merci de rappeler à quel point les secrétaires de mairie sont utiles, mais cet amendement est satisfait, comme le précédent. Demande de retrait, ou avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierrick Berteloot.

M. Pierrick Berteloot : Je maintiens mon amendement. Dans ma circonscription, les communautés de communes Flandre intérieure et Flandre Lys sollicitent l’aide de l’EPCI pour embaucher un secrétaire de mairie, mais l’EPCI la leur refuse. Voilà pourquoi nous demandons à la loi d’y obliger les EPCI.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : C’est déjà dans la loi !

M. Gabriel Amard : Qu’est-ce qu’il raconte, celui-là ?

M. Pierrick Berteloot : Certains élus, vous ne l’ignorez pas, réduisent leurs indemnités pour pouvoir payer les quelques fonctionnaires dont ils disposent. Les EPCI le pourraient, eux !

M. Gabriel Amard : Avec quelles recettes ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Je rejoins Mme la rapporteure : pas plus tard que la semaine dernière, un EPCI de ma circonscription a recruté un secrétaire de mairie itinérant. Les maires se plaignent souvent du trop grand nombre de lois, de lois bavardes. Inutile d’écrire ce qui est déjà dans la loi ! Par le biais de schémas de mutualisation ou des mises à disposition, la mutualisation existe déjà. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Paul Molac applaudit également.)

M. Pierrick Berteloot : Je souhaite faire un rappel au règlement, sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, relatif à la mise en cause personnelle.

Mme la présidente : En quoi avez-vous été mis en cause personnellement ?

M. Pierrick Berteloot : On remet en cause mes propos. Tous les EPCI ne permettent pas de mutualiser des secrétaires de mairie.

Mme la présidente : Cela concerne donc bien le fond, cela n’a rien de personnel.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 122.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article bk1erek A.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :