Revalorisation du métier de secrétaire de mairie : Après l’article 1er A

Revalorisation du métier de secrétaire de mairie : Après l’article 1er A

debate, 14/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article bk1erek A.
La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement bknoek 116.

M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : Comme le précédent, il vient compléter le dispositif de la proposition de loi en ouvrant aux EPCI la possibilité de mettre un secrétaire de mairie à disposition des petites communes qui en feraient la demande.

Mme Christine Decodts (Député, 16ᵉ législature) : Mais c’est déjà le cas !

M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : Certains EPCI ne le font pas, je le répète ! Leur fonctionnement centralisateur et leurs capacités financières leur permettraient d’engager et de mutualiser des personnels de catégorie C. Cette mesure faciliterait grandement le travail des maires des petites collectivités tout en renforçant leurs liens avec les EPCI. Elle contribuerait à lutter contre les démissions d’élus, qui se découragent d’autant plus qu’ils n’ont pas les moyens d’engager un secrétaire pour leur faciliter le travail.
En agissant comme un groupement d’employeurs, les EPCI peuvent aider les petites communes qui peinent déjà à boucler leur budget et ne sont pas en mesure d’embaucher les 2 000 secrétaires qui leur manquent.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux demandes de scrutins publics : sur l’amendement bknoek 116 par le groupe Rassemblement national, et sur l’amendement bknoek 54 par le groupe Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 116 ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini : Même avis.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je vais donner la parole à M. Gabriel Amard, puis à M. David Valence.

M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Ne nous trompons pas de débat, monsieur Berteloot. Par l’amendement bknoek 116, vous tentez de résoudre de manière autoritaire, sur le dos de la démocratie locale, notamment des EPCI, les problèmes que, faute d’autonomie financière, les communes rencontrent pour s’administrer librement. Nous pouvons mentionner la question dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi, mais c’est par d’autres textes que nous pourrons la régler. Dès lors que l’attractivité du métier de secrétaire général de mairie pâtit surtout du faible niveau de rémunération des agents qui l’exercent, tout ne pourra pas être réglé par la proposition de loi.
La solution que vous proposez doit résulter d’un choix politique. Efforcez-vous donc de convaincre les élus locaux ! Comme nous vous le disons, de ce côté-ci de l’hémicycle, depuis tout à l’heure, certains établissements de coopération intercommunale procèdent à des arbitrages politiques en faveur de la solidarité ou concluent des conventions de prestation de services au profit des communes dont les moyens financiers sont insuffisants. Cela s’appelle construire un projet politique.
Nous n’allons pas trancher de manière autoritaire par la loi une question que la démocratie locale peine à régler. Je vous appelle donc, chers collègues, à rejeter l’amendement.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Monsieur Valence, êtes-vous pour ou contre l’amendement ?

M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : Contre.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je ne peux donc pas vous donner la parole, car nous avons déjà entendu un orateur contre.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Il s’agit tout de même du président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, madame la présidente. Nous avons besoin de sa sagesse !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Il pourra s’exprimer ultérieurement.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 116.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement bknoek 54.

M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : La revalorisation d’un métier passe, certes, par une augmentation de salaire – on a évoqué cette dimension à propos du grade auquel les agents sont recrutés –, mais aussi par la reconnaissance des personnes qui l’exercent et des responsabilités qui leur sont confiées. Or on a mentionné à plusieurs reprises la diversité des fonctions remplies par les secrétaires de mairie – désormais 10136secrétaires généraux de mairie : ils sont chargés de l’élaboration des budgets, du suivi de leur exécution et, bien souvent, de l’encadrement des personnels, en particulier dans les petites communes.
Nous vous proposons donc, par cet amendement élaboré avec l’Association des maires de France, de classer l’emploi de secrétaire général de mairie dans la catégorie des emplois spécifiques d’encadrement et de direction des collectivités territoriales, autrement dit le statut d’emploi, afin de distinguer ce métier en le valorisant.
Mieux identifié et revalorisé, notamment dans les petites communes, il ne serait plus assimilé à un simple travail de secrétariat – ce qu’il n’est pas, loin de là, compte tenu de la technicité et de la polyvalence requises. De surcroît, cette mesure permettrait de faciliter les parcours professionnels en offrant de belles perspectives d’évolution et pourrait contribuer à rétablir une représentation plus égalitaire des hommes et des femmes, à l’instar de ce que l’on observe dans les strates supérieures de la fonction publique.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Une fois n’est pas coutume, nous ne sommes pas d’accord. La création d’un statut d’emploi pour les secrétaires de mairie a été longuement discutée au Sénat et la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, qui a longuement réfléchi à la question, n’y est pas favorable. En effet, un tel statut n’est pas nécessairement valorisant pour les fonctionnaires, qui l’occupent par détachement notamment. Or l’objectif de la proposition de loi est précisément de favoriser l’attractivité du métier de secrétaire de mairie.
En outre, un statut d’emploi peut représenter un coût non négligeable pour l’employeur, en particulier lors de la fin de fonctions. Enfin, les secrétaires de mairie peuvent exercer leurs fonctions dans différentes catégories et auprès de plusieurs employeurs. Ces circonstances rendent peu pertinente et peu praticable la création d’un statut d’emploi, qui appelle, par définition, le recours à la voie du détachement.
Pour ces différentes raisons, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini : Même avis que Mme la rapporteure. Cette question nous a beaucoup occupés au Sénat. La mesure était initialement défendue par l’AMF, avec laquelle nous avons eu de nombreux échanges, comme avec l’Association des maires ruraux de France (AMRF). Cependant, les positions ont beaucoup évolué au cours des discussions.
Le débat n’est pas illégitime : je comprends la logique qui conduit à proposer la création d’un statut d’emploi pour les secrétaires de mairie. Mais deux arguments, qui convergent avec ceux de Mme la rapporteure, s’y opposent.
Premièrement, la création d’un statut d’emploi suppose un détachement, donc le fait d’occuper un emploi fonctionnel. Cette mesure pourrait ainsi avoir pour effet non voulu de précariser les secrétaires de mairie, car un maire nouvellement élu, par exemple, peut facilement mettre fin à un emploi fonctionnel.
Deuxièmement, les secrétaires de mairie se partagent parfois entre plusieurs communes. Que se passerait-il si l’une d’entre elles créait un emploi fonctionnel en détachement et que l’autre procédait autrement ? On voit bien que ce ne serait pas praticable.
Enfin – nous en débattrons ultérieurement –, le fait d’accélérer, en jouant sur les grilles d’avancement, la carrière de l’ensemble des secrétaires de mairie, quel que soit le cadre d’emploi, permet, et c’est notre objectif, de reconnaître leur engagement et leurs responsabilités en améliorant leur rémunération.
Pour ces différentes raisons, avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 54.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :