Revalorisation du métier de secrétaire de mairie : Article 1er

Revalorisation du métier de secrétaire de mairie : Article 1er

debate, 14/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Pierrick Berteloot, premier orateur inscrit sur l’article.

M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : L’article bk1erek vise à créer une voie de promotion interne dérogatoire qui échappe aux quotas, au bénéfice des agents de catégorie C exerçant la fonction de secrétaire de mairie. Ceux-ci pourront ainsi, grâce à un processus de reconnaissance des acquis de l’expérience simplifié, être nommés dans un cadre d’emploi de catégorie B. Cette disposition contribue donc à la revalorisation d’un métier en tension, ce qui est, bien entendu, souhaitable.
Le groupe RN est favorable à cette forme de plan de requalification qui s’adresse aux secrétaires de mairie actuellement en fonction. Il peut en effet contribuer non seulement à améliorer l’attractivité d’un métier grandement utile dans nos territoires, notamment les plus ruraux, mais aussi à reconnaître les agents pour ce qu’ils sont : les chevilles ouvrières de la vie communale. Or il est essentiel et urgent de revaloriser drastiquement ce corps de métier trop longtemps délaissé. À cet égard, la requalification des agents de catégorie C dans un emploi de catégorie B est une démarche de bon sens.
Je sais, pour avoir échangé avec de très nombreux maires de ma circonscription, que l’absence de secrétaire de mairie est une véritable difficulté. En attendant que le manque d’agents exerçant cette fonction soit comblé, cette revalorisation est plus que nécessaire. J’espère qu’elle incitera un nombre suffisant de personnes à s’engager dans cette voie professionnelle. Hélas, rien n’est moins sûr, car les besoins sont considérables et, surtout, urgents. Nous devons donc user de tous les moyens nécessaires pour y répondre le plus facilement et le plus efficacement possible, dans l’intérêt de nos communes et des secrétaires de mairie.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Francis Dubois.

M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : En Corrèze, c’est dans les communes de moins de 500 habitants que le recrutement d’un secrétaire de mairie est problématique, car cet emploi est partagé entre plusieurs collectivités. De fait, pour que l’agent qui travaille dans deux, voire trois communes de moins de 250 habitants puisse suivre une formation qualifiante, il doit pouvoir être remplacé.
Or j’ai été maire pendant vingt-deux ans et je peux vous dire que, dans ma commune, le 31 décembre, ce sont le maire et ses adjoints qui assurent la permanence pour permettre aux habitants de s’inscrire sur les listes électorales et à la secrétaire de mairie de préparer son réveillon.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Eh oui, il a raison !

M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : Et c’est ainsi dans toutes les collectivités de moins de 500 habitants.
Je suis tout à fait en phase avec la proposition de loi. Ce qui me dérange, ce sont les règles applicables en matière de promotion interne. Je vais prendre trois exemples sur trois années.
Concernant les cadres de catégorie B, c’est la règle du « un pour trois » qui s’applique, soit une promotion pour trois recrutements – alors que le Gouvernement invite les communes à limiter leurs ressources humaines. Aujourd’hui, dans notre milieu rural,…

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Merci, cher collègue.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il a raison. Écoutez-le !

M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : …en application de cette règle, trois promotions internes sont possibles. Pour ces trois promotions…

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Chacun dispose du même temps de parole, qui est de deux minutes. Merci de conclure, monsieur Dubois.

M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : C’est très important ! On se retrouve donc avec… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Plusieurs députés du groupe LR : Mais c’est important !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sans doute, mais toutes les interventions le sont.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Celle-là l’était particulièrement !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur le vote de l’article bk1erek, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, bknosek 82 et 135, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement bknoek 82.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : On a longuement parlé du rôle central des secrétaires de mairie. Je voudrais évoquer ici la difficulté de leur job,…

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : De leur métier !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : …qui est allée croissant au fil des ans, avec la multiplication des appels à projets et la complexification du cadre juridique. Il est donc vraiment temps de revaloriser leur statut ; c’est l’objet de l’article bk1erek. Mais, puisqu’il y a longtemps que cela n’a pas été fait, je propose d’accélérer le processus en avançant de deux ans – au 31 décembre 2026 – la date d’extinction du dispositif.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 135.

M. Stanislas Guerini : L’article bk1erek permet, et c’est très important, de contourner les quotas de promotion qui sont, comme a commencé à l’expliquer M. Dubois, un facteur de blocage dans la fonction publique territoriale – je me suis exprimé à de nombreuses reprises à ce sujet. Aujourd’hui, je ne peux pas expliquer pourquoi un maire ne peut pas promouvoir un agent méritant. (M. Francis Dubois applaudit.)

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Ah ! Merci, monsieur le ministre !

M. Stanislas Guerini : On ajoute à des difficultés de recrutement des difficultés de promotion pour les agents en fonction. Mon projet de transformation de la fonction publique a pour objectif de remédier à cette situation.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Mais ce n’est pas pour ce soir !

M. Stanislas Guerini : Je commence par le commencement. Demain, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale examinera un texte très important qui tend à assouplir les quotas de promotion. Combien de fois avez-vous été interrogés par les élus locaux de vos circonscriptions sur le blocage que provoquent les règles qui s’appliquent en la matière ? Eh bien, à la règle dite du trois pour un – selon laquelle le recrutement de trois agents au cours de la même année conditionne la promotion d’un fonctionnaire –, nous allons substituer celle du deux pour un. Cette mesure fait l’objet d’un accord avec les employeurs territoriaux et les organisations syndicales de la fonction publique territoriale.
Cela peut paraître un détail mais, en réalité, c’est une avancée d’importance car, dès l’année prochaine, nous augmenterons de 50 % en moyenne les possibilités de promotion au sein de nos collectivités territoriales. Voilà une réponse concrète qui concerne l’ensemble des agents de la fonction publique.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Magique !

M. Stanislas Guerini : Peut-être pourrons-nous aller plus loin. Vous le savez, je prépare un projet de réforme de la fonction publique qui sera l’occasion d’avoir à nouveau ces débats.
Pour les secrétaires de mairie, le dispositif est particulièrement efficace puisque cet article consacre une voie de promotion qui contourne les quotas et s’écarte des concours grâce à la reconnaissance des acquis de l’expérience.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : À quand une validation des acquis de l’expérience pour les ministres ?

M. Stanislas Guerini : Nous inscrirons ce principe dans la loi et nous définirons par décret le nombre d’années prises en compte et la nature du socle de compétences. Je prends l’engagement d’agir vite et bien, en collaboration avec l’ensemble des employeurs territoriaux.
J’en viens à la question des délais. Je considère qu’il est nécessaire de se laisser du temps, compte tenu des stocks d’emplois actuels : deux tiers des secrétaires de mairie appartiennent à la catégorie C. Monsieur Cazeneuve, je salue votre implication et votre travail mais si nous retenions la date du 31 décembre 2026, le délai serait trop court. C’est la raison pour laquelle l’amendement du Gouvernement propose une solution de compromis, soit le 31 décembre 2027. Cela nous donnerait le temps nécessaire pour effectuer les promotions des secrétaires de mairie déjà en poste et procéder aux recrutements en catégorie B.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Le temps, c’est bien la question !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je trouve ce débat intéressant car il met en lumière une fonction méconnue par la plupart des gens alors qu’elle est essentielle pour les administrés et les élus communaux.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Elle a raison !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il y a une dimension fondamentale qui n’a pas été évoquée depuis le début de nos débats : c’est la totale confiance qui règne entre les secrétaires de mairie et l’exécutif d’une collectivité. Le dispositif de promotion interne qui figure dans la proposition de loi va dans le bon sens : il importe de prendre en compte les acquis de l’expérience et le mérite. Toutefois, je trouve dommage que nous perdions un an. J’aurais souhaité, comme M. Cazeneuve, que la date soit avancée au 31 décembre 2026 afin de donner aux secrétaires de mairie une perspective de promotion plus proche, car le simple changement de dénomination ne leur apparaîtra pas vraiment comme une récompense.
Allons plus loin : j’aimerais savoir ce que contiendra le décret. Quels critères seront retenus ? Cette question n’a rien d’anodin.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est toute la question, en effet.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Monsieur le ministre, je pense comme vous qu’il faut aller vite car il y a des secrétaires de mairie de grande qualité qui attendent cette reconnaissance. Maintenant, je peux comprendre les contraintes qui s’imposent aux collectivités territoriales et la nécessité de leur laisser davantage de temps. J’aurais préféré que vous sous-amendiez l’amendement du groupe Renaissance.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas possible !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Comme cela ne semble pas possible, je vais retirer mon amendement.

M. Gabriel Amard : Il est repris !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre.

M. Stanislas Guerini : Avant d’apporter des précisions à Mme Dalloz, je veux remercier Jean-René Cazeneuve d’avoir permis cette avancée.
Levons toute ambiguïté : la promotion par la reconnaissance des acquis de l’expérience sera possible dès l’adoption de la loi. La date que nous fixons est une limite avant laquelle les mairies devront avoir procédé à l’application de ce dispositif. Nous ne retardons nullement la mise en œuvre de ces nouvelles possibilités d’accélérer les promotions, il faut que cela soit parfaitement clair entre nous.
Par ailleurs, j’ai pris l’engagement de publier rapidement les décrets d’application qui seront discutés dans les instances de la fonction publique territoriale. Je vous fais même une proposition très concrète : procédons comme pour la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi Essoc. Souvenez-vous, nous avions constitué un groupe composé de membres de tous les groupes de cette assemblée, qui s’était attaché à vérifier la conformité des décrets à l’esprit de la loi et leur bonne application en temps et en heure.
S’agissant de la reconnaissance des acquis de l’expérience, il faut travailler avec les employeurs, les centres de gestion et certainement les secrétaires de mairie elles-mêmes sur le nombre d’années nécessaires – j’ai quelques idées sur la question – et sur les contours du socle de compétences.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Stanislas Guerini : Nous allons faire en sorte que les décrets soient très clairs. Mon objectif est d’avancer rapidement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je vais demander l’avis de la commission sur les deux amendements puisque l’amendement bknoek 82 a été repris.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Si je veux être totalement honnête, et je m’efforce de l’être, je dois vous dire que j’étais initialement favorable à l’amendement bknoek 82. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Ne vous réjouissez pas trop vite car les excellents arguments avancés par M. le ministre m’ont convaincue que l’on pouvait se faire plaisir tout en étant pragmatiques, comme nous le souhaitons tous : le 31 décembre 2026 laisse un délai trop court et le choix de 2027 paraît plus raisonnable. Avis défavorable sur l’amendement bknoek 82, si vous ne le retirez pas, monsieur Bazin.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Mais quel sectarisme !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 57 de Mme Karen Erodi est retiré.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’article bk1erek.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :