Revalorisation du métier de secrétaire de mairie : Article 2
debate, 14/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 38, par le groupe Rassemblement national, et sur l’article 2, par le groupe Horizons et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : L’article 2 contient l’une des mesures les plus attendues par les secrétaires de mairie et je souscris à 100 % à cette volonté de créer une nouvelle voie de promotion interne. Les chiffres montrent que la grande majorité des secrétaires de mairie appartiennent à la catégorie C. Beaucoup aspirent bien légitimement à accéder à la catégorie supérieure, la catégorie B, ce qui n’est pas qu’une question de symbole, compte tenu des rémunérations très basses qu’ils touchent.
La promotion interne est soumise à la condition d’avoir validé une formation qualifiante, ce qui suscite encore des inquiétudes. Il faudrait que le ministre nous apporte des précisions sur son contenu. L’objectif est aussi d’avoir à terme des agents suffisamment formés pour répondre aux besoins spécifiques des communes, notamment en zone rurale.
Un dernier mot : j’aimerais aussi que les agents de catégorie B ne soient pas oubliés et puissent bénéficier de l’accès à la catégorie B +, voire à la catégorie A.
Je salue ce dispositif. Nos maires ruraux ont absolument besoin d’un moyen de gratifier les secrétaires de mairie, en reconnaissance pour la confiance que l’on peut placer en eux mais aussi pour les compétences souvent multiples qu’ils déploient.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Francis Dubois.
M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : Il faudrait en effet que nous soient apportées bien des précisions sur cette formation qualifiante. Je reviendrai sur les deux règles qui régissent la promotion interne. La première est celle du « un pour trois » : pour un passage en interne en catégorie B, il faut trois recrutements par concours. La deuxième, dite clause de sauvegarde, prévoit que les nominations ne peuvent dépasser 8 % des effectifs de catégorie B au niveau du département.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est un enjeu important !
M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : Pour la Corrèze, en 2022, soixante-dix agents pouvaient prétendre à une promotion en catégorie B. L’application de la première règle a fait que seuls trois d’entre eux ont été promus. En 2023, alors que quatre-vingt-six agents étaient éligibles, il n’y a que trois promotions possibles.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il faut desserrer le garrot !
M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : Autrement dit, demain, la règle du « un pour trois » s’appliquera par priorité. Les 8 % sont calculés à partir du stock d’emplois et ne prennent pas en compte les effectifs supplémentaires. Pour soixante postes d’agents de catégorie B, l’application de ce taux aboutit à 4,8 postes, soit deux postes de plus que si l’on retient la première règle.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : La démonstration est implacable !
M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : Le décret doit faire sauter les règles en vigueur sinon la promotion interne promise par l’article 2 ne sera qu’une illusion, le temps que soient pris en compte les stocks existants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Il a raison !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est évident, un peu de bon sens !
M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : En Corrèze, 63 % des communes ont moins de 500 habitants. Ce seront 120 communes qui auront des agents à promouvoir en catégorie B. Si on ajoute ce chiffre aux 86 agents éligibles pour 2023, cela fait 206 agents pour seulement trois postes disponibles en promotion interne.
Il faut supprimer ces règles sinon le décret ne provoquera que des désillusions et le métier de secrétaire de mairie ne sera plus du tout attractif. Il importe que cette loi corresponde à la réalité : les dames qui suivront une formation qualifiante doivent être promues dans l’année dans la catégorie B. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. David Habib applaudit également.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre.
M. Stanislas Guerini : Je vous réponds brièvement car notre objectif à tous est de voir la proposition de loi adoptée ce soir. Il s’agit d’un débat important et je ne voudrais pas que subsistent des ambiguïtés.
Je crois qu’il y a une incompréhension sur les buts poursuivis dans ce texte. Sachez, monsieur Dubois, que nous supprimons les quotas de promotion pour les secrétaires généraux de mairie.
M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : Tant mieux !
M. Stanislas Guerini : Les incertitudes que vous évoquez n’auront plus lieu d’être si vous adoptez la proposition de loi, qui procède à une rupture en prévoyant une dérogation.
Vous posez avec justesse les termes du débat sur l’assouplissement des quotas de promotion pour tous les agents publics. Je ne vais pas allonger les débats. Ce que nous allons faire demain, et je l’ai indiqué au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), c’est à la fois assouplir la règle du « trois pour un » en passant à « deux pour un » et augmenter les pourcentages de la clause de sauvegarde.
M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : Cela ne suffit pas !
M. Stanislas Guerini : Ce ne sera peut-être qu’une étape. Je vous renvoie à des débats ultérieurs. Je ne suis pas attaché au concept même des quotas de promotion et peut-être pourrons-nous avancer davantage sur ce point.
Je le répète, il n’y a pas d’ambiguïté : dans le texte, nous supprimons purement et simplement les quotas de promotion pour les secrétaires généraux de mairie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement bknoek 59.
Mme Karen Erodi (La France insoumise) : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES formulent le souhait que les secrétaires de mairie puissent accéder au cadre d’emploi de la catégorie B sans passer par la case de la formation qualifiante. En effet, les secrétaires de mairie, qui exercent parfois en catégorie C 10140depuis de nombreuses années, sont la clef de voûte des mairies des petites communes. Accomplissant des missions relevant de la comptabilité, des ressources humaines, du droit public et du secrétariat, elles s’adaptent en fonction des communes à divers logiciels et aux attentes de chaque maire avec qui elles nouent une relation de confiance. Les contraindre à suivre une formation qualifiante reviendrait à remettre en cause leurs compétences, qui sont sous-estimées et sous-évaluées. Nous estimons que la condition de durée minimale d’ancienneté est suffisante.
J’ajoute que, s’il est essentiel de faciliter leur passage à la catégorie B, c’est que plus de 70 % des secrétaires de mairie relèvent de la catégorie C et perçoivent, à ce titre, des salaires dérisoires, constitués essentiellement de primes qui, dois-je le rappeler, ne sont pas prises en compte pour notre chère retraite que vous avez sacrifiée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Votre amendement est satisfait par l’article bk1erek. Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement bknoek 58.
M. Christophe Bex (La France insoumise) : Permettez-moi de revenir à la charge concernant la dénomination des agents chargés des fonctions de secrétaire de mairie : tout le monde s’accorde sur la nouvelle appellation de secrétaire général de mairie. Toutefois, j’ai envie de me projeter dans le futur, lorsque tous les secrétaires généraux de mairie auront rejoint la catégorie A, et de parler plutôt d’attachés d’administration communale – puisque l’attaché d’administration correspond au premier grade de la catégorie A. La formation sera ainsi « attachante ». Vous avez déclaré, monsieur le ministre, être très attaché à ces agents : dans ce cas, anticipons d’ores et déjà le moment où ils ne feront plus partie des catégories C ou B et nommons-les des attachés communaux de mairie, puisque leurs fonctions correspondent à des missions relevant de la catégorie A. Notez bien ce terme, parce que je pense que lorsque nous réfléchirons de nouveau à ce sujet, dans quelques mois ou dans quelques années, nous les appellerons ainsi.
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas du tout ce qui est écrit dans le texte de l’amendement !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bknoek 38.
Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : Le CNFPT, qui regroupe l’ensemble des collectivités et des établissements publics locaux, est principalement dédié à la formation de ces agents. C’est pourquoi il apparaît légitime que la charge de dispenser une formation qualifiante aux secrétaires de mairie lui revienne. Cette proposition correspond d’ailleurs à une attente des élus de terrain, en l’occurrence de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, et j’espère que la demande des édiles directement concernés saura retenir votre attention.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Votre amendement me semble restrictif et risquerait de fermer des portes : nous considérons, au contraire, que les formations susceptibles d’être reconnues peuvent prendre la forme, pourquoi pas, d’un diplôme universitaire. Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stanislas Guerini : Même avis. J’ajoute que définir le rôle du CNFPT ne relève pas de la loi mais du domaine réglementaire.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 38.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets maintenant aux voix l’article 2.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur les amendements identiques bknosek 17, 85, 98, 114 et 115, je suis saisie par les groupes Socialistes et apparentés et Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.