Revalorisation du métier de secrétaire de mairie : Article 2 bis

Revalorisation du métier de secrétaire de mairie : Article 2 bis

debate, 14/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 65 de M. Christophe Bex est défendu.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 32 et 68.
La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement bknoek 32.

M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à ramener à six mois le délai dans lequel les secrétaires de mairie doivent pouvoir bénéficier d’une formation après leur entrée en fonction. Il convient en effet de raccourcir ce délai pour que les secrétaires de mairie soient en mesure d’exercer leur métier le plus vite possible. Surtout dans les communes de moins de 500 habitants, le recrutement d’une secrétaire de mairie doit porter rapidement ses fruits pour le maire et ses administrés. Un délai de six mois me semble donc approprié : il assure une formation plus rapide, tout en permettant que celle-ci apporte aux nouvelles recrues les qualifications nécessaires.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement bknoek 68.

M. Christophe Bex (La France insoumise) : Il est identique à celui de M. Dubois. Nous proposons que la formation soit réalisée dans un délai de six mois, non d’un an, à compter de la prise de poste. Il importe en effet que ces agents polyvalents reçoivent une formation adaptée dès le début de leur activité, et que celle-ci soit dispensée par le CNFPT, le mieux à même de le faire. Il s’agit d’ailleurs d’une revendication partagée par les associations de secrétaires de mairie, par l’AMF et par la CGT.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : J’aurais été favorable à ces amendements s’ils étaient réalisables en pratique, mais ils ne le sont pas. Les délais d’inscription, le suivi des modules ou encore le suivi des cours ne permettent pas de dispenser la formation dans les six mois à compter de la prise de poste. Nous n’y arrivons pas.

M. Sylvain Carrière (Député, 16ᵉ législature) : Il faut y mettre des moyens !

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Nous avions déjà tenté de raccourcir le délai de formation des policiers municipaux ; il est apparu que nous ne parvenions pas à respecter le délai de six mois. C’est la raison pour laquelle le délai d’un an a été retenu.

M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : Quelle tristesse !

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Dans le meilleur des mondes, un délai de six mois serait idéal, mais nous n’y arrivons pas. Avis défavorable.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Quand on veut, on peut !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini : Même avis. Mme Dalloz a évoqué l’importance de la confiance ; en l’occurrence, nous devons faire confiance aux maires pour fournir aux secrétaires une formation d’adaptation leur permettant de commencer à découvrir le métier dans l’attente de la formation complète, dont je rappelle qu’elle n’a pas lieu un an après la prise de poste, mais dans un délai d’un an à compter de la prise de poste. Je propose donc de nous en tenir à ce délai.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Francis Dubois.

M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : Je trouve dommage que nous ne parvenions pas à nous affranchir des contraintes administratives qui ralentissent notre action. Ne pourrions-nous pas tout simplement nous fixer des objectifs…

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : On les a !

M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : …comme dans le privé, que nous viserions par des mesures plus opérantes, sans être contraints par les formalités administratives liées à l’inscription, aux dossiers ou à la formation, entre autres. Recherchons l’efficacité !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 32 et 68.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 67 de M. Christophe Bex est défendu.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 9.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Il vise à mettre l’accent sur le tutorat lors de la formation initiale des secrétaires de mairie. Nous pourrions même aller plus loin car, étant donné les vagues de recrutements qui devront compenser les départs à la retraite à venir, il ne faut négliger aucune voie de formation. Je pense par exemple que l’apprentissage, que nous avons considérablement développé dans le secteur privé, mais qui reste encore à développer dans la fonction publique, ou encore la formation en alternance accueillie par le CNFPT, encore très peu fréquente, constitueraient des pistes intéressantes.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Demande de retrait.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini : Même avis. Je partage votre intention : il convient de développer davantage le mentorat et le tutorat dans la fonction publique. Toutefois, j’estime inopportun d’inscrire dans la loi qu’il faut privilégier le tutorat ; à mon sens, cela ne relève pas du domaine législatif, mais du travail que nous devons accomplir avec les acteurs pour organiser la formation.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement bknoek 33.

M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à différencier le stock – les agents publics de catégorie C participant à la formation qualifiante – des nouvelles recrues, qui présenteront des niveaux de compétence très variés. Il faut donc prendre en considération ces différences individuelles et proposer une formation adaptée aux besoins des participants.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable, car l’amendement est satisfait.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement bknoek 66.

Mme Karen Erodi (La France insoumise) : La dénomination du métier d’attachée d’administration communale – pardon, de secrétaire de mairie ou de secrétaire générale de mairie, appelez-le comme vous voulez – ne changera rien à la vie des agentes. Cette profession est exercée à 94 % par des femmes, qui jonglent parfois entre quatre communes, comme me l’a expliqué Sylvie, secrétaire de mairie dans le Gers, qui dépense plus de 300 euros par mois en carburant, sans compter le temps de trajet non rémunéré entre les communes, tout cela pour être payée à peine un Smic. S’ajoutent à cela les heures supplémentaires nécessaires pour boucler l’ensemble des tâches qui incombent aux secrétaires de mairie, allant de la gestion des listes électorales à l’organisation des mariages en passant par l’instruction des dossiers d’urbanisme.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est une forme d’apostolat !

Mme Karen Erodi (La France insoumise) : Une fois ce boulot effectué, la journée n’est pas terminée : les tâches domestiques continuent, car 80 % des femmes font la cuisine et le ménage au moins une heure par jour, contre 36 % des hommes.
Pour l’ensemble de ces raisons, je tiens à ce que la formation se déroule sur le temps de travail. De plus, il convient qu’elle ne soit pas effectuée à distance : les échanges en seront plus agréables et constructifs pour l’ensemble des secrétaires de mairie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement bknoek 46.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : La grande majorité des secrétaires de mairie occupent seules ce poste dans leur commune ; elles travaillent même parfois dans plusieurs communes à la fois.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Très régulièrement, même !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Lorsqu’elles entrent en fonction, leur prédécesseur est déjà parti depuis quelques semaines, voire depuis quelques mois. L’encadrement par un tuteur me paraît donc fondamental.
Monsieur le ministre, madame la rapporteure, si vous jugez que mon amendement, comme celui de Mme Brulebois, ne relève pas du domaine de la loi, engagez-vous au moins à faire transmettre des instructions pour améliorer la situation.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Surtout le ministre !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il importe au plus haut point d’accompagner les secrétaires de mairie. Je précise que l’amendement a été élaboré avec l’Association des secrétaires de mairie du Gers, présidée par Sylvie Gibel.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini : À votre invitation et à celle du terrain, je prends l’engagement de promouvoir le tutorat. En effet, étant donné le contexte d’allongement de la durée des carrières et les enjeux démographiques spécifiques à ce métier, il est essentiel de profiter de l’expérience acquise par les secrétaires de mairie approchant de la fin de leur carrière pour faciliter l’intégration des jeunes recrues prenant leur poste.