Revalorisation du métier de secrétaire de mairie : Article 2 ter A

Revalorisation du métier de secrétaire de mairie : Article 2 ter A

debate, 14/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. David Taupiac.

M. David Taupiac (Député, 16ᵉ législature) : Je veux d’abord saluer le rôle des associations départementales de secrétaires de mairie, créées depuis quelques mois, qui ont joué un rôle déterminant dans l’élaboration de cette proposition de loi en sensibilisant les parlementaires. Je salue notamment Sylvie Gibel, qui préside cette association dans le département du Gers.
Ces gardiennes précieuses des coulisses de l’administration communale, qui doivent bien souvent jongler entre les dossiers de subvention, le budget et l’accueil du public, sont incontestablement un rouage essentiel du bon fonctionnement de notre vie locale.
À mesure que les services publics se sont éloignés de la population et que l’État s’est retiré des territoires, le métier a évolué, agrégeant toujours plus de missions. Les secrétaires de mairie sont actuellement une des principales interfaces entre les citoyens et l’administration.
Cela étant, nous constatons à quel point l’engagement des quelque 23 000 secrétaires de mairie que compte le pays ne fait pas l’objet d’une juste rétribution. Alors qu’un tiers d’entre elles doivent partir en retraite d’ici 2023, la crise de vocation à laquelle nous faisons face appelle des mesures fortes.
Si nous saluons les objectifs de cette proposition de loi qui vise à revaloriser la fonction, le changement d’intitulé de poste en secrétaire général de mairie ou la création de voies dérogatoires de promotion interne ne sauraient être suffisants. Or c’est bien sur le volet de la revalorisation indemnitaire et l’accompagnement budgétaire des communes que cette proposition de loi manque cruellement d’ambition.
Nous regrettons que notre initiative soit limitée par l’article 40 de la Constitution et que, par conséquent, seul le Gouvernement soit en mesure de déposer un amendement dans ce sens.
Cette proposition de loi est un petit pas sur le chemin de la reconnaissance de ce métier. Mais quand les secrétaires de mairie recevront-elles une gratification à la hauteur de leur travail ? Il y va de l’attractivité de la fonction et, avec elle, du bon fonctionnement de nos communes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bknoek 18.

Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : La nouvelle rédaction de cet article laisse entendre, par l’emploi du terme « pertinence », qu’il n’est peut-être pas opportun de créer une formation qualifiante à l’échelle nationale. Le métier de secrétaire de mairie est en tension : 1 900 postes sont vacants, et la moyenne d’âge se situe autour de 50 ans. Cette profession en péril est passée du quatrième au premier rang des métiers à pourvoir pour la fonction publique territoriale. Il faut créer une filière d’apprentissage pour encourager les Français à s’engager dans cette voie et à apprendre la multiplicité des tâches requises par ce métier, dont les sénateurs ont, à juste titre, indiqué qu’il était assuré par des personnels aussi polyvalents que les couteaux suisses.
L’amendement vise à réaffirmer la légitimité de cette formation à l’échelle nationale et à définir les modalités de sa création. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement bknoek 47.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : La question de la formation initiale des secrétaires de mairie se pose, dès lors qu’il y a, me semble-t-il, un consensus sur le fait qu’il ne faut pas exiger une formation spécifique, ce qui serait probablement un peu réducteur. L’idée est donc d’instaurer des modules ouvrant sur ce métier dans différentes formations. Il s’agirait d’un enseignement optionnel, proposé dans diverses formations, pour amener différentes personnes vers la fonction de secrétaire de mairie.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Je partage évidemment le principe selon lequel il faut savoir s’appuyer sur l’existant. Cependant je fais confiance au Gouvernement pour ne pas passer à côté de la question que vous soulevez à travers cet amendement. C’est donc une demande de retrait.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini : J’ai pris devant vous l’engagement d’ouvrir les possibilités au maximum. L’article 2 ter A prévoit justement la remise d’un rapport afin d’examiner le fonctionnement de la formation actuelle. Nous nous engageons donc à examiner toutes les possibilités. Il faut faire attention à ne pas trop définir dans la proposition de loi ce qu’on veut inclure dans ce rapport, afin de ne pas en limiter excessivement l’objet. Je suggère de garder la rédaction la plus large possible, d’où, également, ma demande de retrait.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement bknoek 111.

M. Jean-Claude Raux (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à préciser que le caractère public de la formation au métier de secrétaire général de mairie est un des critères indispensables pour l’évaluation de sa pertinence. En effet, une formation dédiée aux métiers de secrétaire de mairie n’a de sens, selon nous, que si elle est effectuée dans un cadre public. Il ne serait tout simplement pas acceptable que des contraintes financières empêchent certaines personnes d’accéder à de telles formations, alors même qu’elles doivent déboucher sur un emploi public essentiel qui, par nature, doit garantir l’égal accès de toutes et tous aux services publics.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini : Une nouvelle fois, je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable. Nous allons examiner toutes les filières existantes afin de statuer ensuite le mieux possible. Je propose donc de ne pas fermer le champ à ce stade.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement bknoek 69.

M. Christophe Bex (La France insoumise) : C’est à nouveau un de mes amendements du futur. Nous proposons cette fois-ci de renommer les secrétaires de mairie « attachés d’administration communale ». Le ministre a déjà répondu, mais nous y reviendrons. En effet, je n’ai toujours pas compris : on veut changer le nom des secrétaires de mairie, mais la solution révolutionnaire consisterait à les appeler « secrétaires généraux de mairie ».

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Absolument !

M. Christophe Bex (La France insoumise) : Je ne vois pas trop l’évolution ni le bénéfice en termes de reconnaissance.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Les secrétaires de mairie, elles, le voient – c’est l’essentiel !

M. Christophe Bex (La France insoumise) : On a ajouté « général » au milieu, mais je ne vois pas en quoi cela revalorise le métier. Je comprends bien que c’est une demande, mais « attaché communal de mairie », c’est quand même quelque chose. Il faudra réfléchir, dans les mois et les années qui viennent, car c’est l’amendement du futur ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini : Défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Emeric Salmon.

M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur Bex, vous revenez sans cesse sur la même disposition, en affirmant que les expressions choisies sont très importantes, mais vous n’employez même pas les termes utilisés dans l’amendement : vous venez de dire « attaché communal de mairie », alors que dans l’amendement, vous proposez « attaché d’administration communale », ce qui prouve que cet amendement n’a pas de fondement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – M. Laurent Jacobelli mime la brasse.)

M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Au moins, il y en a un qui suit !