Revalorisation du métier de secrétaire de mairie : Après l’article 5
debate, 14/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 15 et 34.
La parole est à Mme Isabelle Périgault, pour soutenir l’amendement bknoek 15.
Mme Isabelle Périgault (Député, 16ᵉ législature) : Nous reconnaissons unanimement que le métier de secrétaire de mairie est unique et indispensable pour les communes rurales, mais aussi que c’est un métier en tension : alors que de nombreux secrétaires de mairie partiront à la retraite dans les années à venir, les difficultés liées à la polyvalence de leur fonction, le manque de lisibilité de leurs missions et l’absence de cadre commun rendent difficile leur recrutement. Il est donc essentiel de rendre ce métier plus visible et plus attractif : l’inscrip10148tion de cet emploi dans la catégorie des emplois spécifiques d’encadrement et de direction des collectivités territoriales – autrement dit, la création d’un statut d’emploi spécifique – permettra de le distinguer et de le valoriser.
Sans assimiler la fonction de secrétaire de mairie à un emploi fonctionnel de directeur général des services, poste répondant à des spécificités en matière d’entrée et de sortie de poste qui se révèlent incompatibles avec le fonctionnement des communes de moins de 500 habitants, l’amendement tend à ouvrir aux agents de catégorie B et de catégorie A exerçant des fonctions de secrétaire de mairie l’accès un emploi fonctionnel avec une grille indiciaire propre, comme cela existe déjà pour les experts de haut niveau, par exemple. La création de ce statut d’emploi, qui resterait à la discrétion de chaque maire, permettrait, par délibération, d’accorder aux agents concernés une rémunération majorée au titre des fonctions et responsabilités qu’ils exercent.
Si l’on veut véritablement répondre au problème de l’attractivité du métier, une mesure de revalorisation salariale est indispensable, qu’elle passe par la création d’un statut d’emploi, l’octroi d’une prime de responsabilité, ou une combinaison de ces mesures, qui peuvent être complémentaires.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement bknoek 34.
M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : J’abonde dans le sens de ma collègue Isabelle Périgault : les communes de moins de 500, voire 1 000 habitants, présentent des spécificités auxquelles la fonction de directeur général des services n’est pas adaptée. Pour ces communes, il est donc très important de garder la dénomination de secrétaire de mairie.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stanislas Guerini : Nous avons déjà eu le débat au sujet des statuts d’emploi. Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 49 de M. Jean-René Cazeneuve est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stanislas Guerini : Même avis.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement bknoek 22.
M. Nicolas Dragon (Député, 16ᵉ législature) : La présente proposition de loi prévoyant de nouveaux dispositifs pour revaloriser et rendre plus attractif le métier de secrétaire général de mairie, cet amendement de mon collègue Yoann Gillet tend à prévoir que le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité du texte, ses effets sur l’évolution du statut de secrétaire général de mairie, et la pertinence d’une simplification de la procédure de recrutement contractuel sur les postes de DGS. En effet, alors que de nombreux maires de petites villes et villes moyennes souffrent du manque cruel de profils pour occuper le poste de DGS, élargir aux communes de moins de 40 000 habitants la possibilité de recourir à des contractuels permettrait d’assurer le bon fonctionnement des exécutifs et services locaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement bknoek 20.
M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Les règles de recevabilité financière ne nous permettant pas de déposer un amendement tendant à créer une prime de responsabilité pour les postes de secrétaire de mairie, ainsi que le proposaient les sénateurs Catherine Di Folco, Jérôme Durain et Cédric Vial dans leur rapport d’information transpartisan, le présent amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la faisabilité de ce dispositif. Afin d’être mieux prise en compte dans le calcul de la retraite, cette prime, dont le montant serait fixé par le maire sur la base de critères objectifs, nécessiterait en outre une révision de l’assiette de cotisation du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Malgré l’intérêt de certaines, je suis, par principe, défavorable à toutes les demandes de rapport.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stanislas Guerini : Sur la forme, je comprends que les règles de recevabilité financière vous conduisent à demander des rapports pour appeler l’attention du Gouvernement sur certains sujets.
Sur le fond, je ne suis pas favorable au développement d’une prime de responsabilité qui viendrait s’ajouter au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep), qui existe déjà et dont les plafonds ne sont pas atteints par les communes. Comme je l’ai fait au Sénat, où cette demande a été défendue par Cédric Vial, je m’engage à accompagner davantage les communes et collectivités territoriales employeuses pour faciliter le recours au Rifseep, à travers une charte d’engagement ou l’établissement de critères reflétant la complexité des missions.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Yannick Neuder.
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Vos arguments sont tout à fait recevables.
Je voudrais revenir un instant sur le sujet de la dénomination du poste. Comme l’ont souligné Francis Dubois et les collègues de nombreux bancs, qualifier de directeur général des services le secrétaire de mairie d’une commune de moins de 500 habitants,…
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Mais personne n’a proposé une telle chose !
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : …où il n’y a généralement pas de services et où il est même parfois le seul employé, serait ridicule. La justesse de leur dénomination est essentielle pour préserver la confiance de ces personnels si importants dans les mairies de nos petites communes, et que nous chérissons.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
M. David Habib (Parti socialiste) : Lorsque j’étais rapporteur, j’étais moi aussi défavorable aux demandes de rapport, mais c’est la seule solution que j’ai trouvée pour interroger M. le ministre au sujet de la prise en charge des indemnités kilométriques, qui relève du domaine réglementaire. J’aimerais que vous répétiez à notre assemblée ce que vous m’avez répondu hier en privé, monsieur le ministre, après quoi je retirerai mon amendement.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stanislas Guerini : Je vous remercie, monsieur Habib, d’avoir soulevé cette question très importante. La mutualisation de certaines secrétaires de mairie entre plusieurs communes engendre des déplacements, sources de frais, ce qui, concrètement, se traduit par l’obligation de faire deux pleins d’essence pour assurer une présence dans quatre communes différentes.
Si nous ne sommes pas favorables à l’inscription dans la loi de leur prise en charge, nous enjoignons les centres de gestion ou les intercommunalités concernées à les considérer comme des frais de mission, afin qu’ils ne soient plus à la charge des secrétaires généraux de mairie (Mme Isabelle Périgault s’exclame) – une mesure qui sera, en outre, de nature à encourager la mutualisation. J’en profite pour vous indiquer que, compte tenu de l’inflation, nous avons décidé de revaloriser de 10 % l’indemnisation des frais kilométriques. Les secrétaires de mairies doivent eux aussi pouvoir en bénéficier.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Vous avez bien noyé le poisson !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. David Habib.
M. David Habib (Parti socialiste) : Vous aviez été un peu plus incisif hier, monsieur le ministre ! (Sourires.) Vous m’avez dit qu’il fallait que les centres de gestion se saisissent de cette question.
Mme Isabelle Périgault (Député, 16ᵉ législature) : Exactement !
M. David Habib (Parti socialiste) : Malgré les excellentes relations que nous entretenons avec eux, nous n’y parviendrons pas seuls : c’est à l’État, par l’intermédiaire des préfets, de mettre en œuvre tous les moyens pour s’assurer qu’ils se saisissent effectivement du sujet des frais kilométriques, qui sont une charge majeure pour les secrétaires de mairie. (M. Laurent Panifous applaudit.) Cela étant dit, je retire mon amendement.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Monsieur Habib, je vous invite à conserver la parole pour défendre l’amendement bknoek 4.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur les amendements bknosek 21 et 19, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement bknoek 80, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance, Rassemblement national, Horizons et apparentés et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 10.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Il vise à étudier la création, dans chaque préfecture, d’un référent pour les secrétaires généraux de mairie, qui perdent souvent beaucoup de temps à passer de service en service pour trouver le bon interlocuteur. Cela leur serait d’une grande aide et d’une grande utilité.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stanislas Guerini : Nous avons d’ores et déjà demandé aux préfets de nommer, dans chaque préfecture, un sous-préfet chargé de la qualité de l’accès aux services publics et du lien avec les réseaux et guichets de service public. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Ce n’est pas la question !
M. Stanislas Guerini : C’est une mission importante, qui pourrait tout à fait être étendue au rôle de référent pour les secrétaires de mairie. J’invite donc tous les parlementaires à prendre l’attache de ces sous-préfets, que j’ai réunis il y a quelques jours.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement bknoek 21.
M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Il vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport concernant les possibilités de faciliter la promotion aux emplois de catégorie A des secrétaires de mairie de catégorie B, sans que ceux-ci soient contraints par les quotas de la liste d’aptitude.
Mme Isabelle Périgault (Député, 16ᵉ législature) : Encore les quotas !
M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Cela rendrait plus attractives les fonctions de secrétaire de mairie. Je ne suis pas non plus, madame la rapporteure, un adepte des rapports, mais il n’y avait pas d’autre moyen de reprendre les préconisations du rapport sénatorial, d’autant que celui-ci a été remis après le dépôt au Sénat de cette proposition de loi.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stanislas Guerini : Même avis.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Francis Dubois.
M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : Il est dommage que vous soyez défavorables à cet amendement. Si nous débloquons la promotion interne de la catégorie C vers la B, tout le monde va se retrouver dans celle-ci, en particulier au sein des mairies de communes de plus de 2 000 habitants ; et nous n’autoriserions pas pour autant les fonctionnaires qui appartiennent depuis longtemps à la catégorie B à passer en catégorie A ?
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre.
M. Stanislas Guerini : Je ne voudrais pas vous laisser sans réponse sur ce point important : ce que nous avons acté, c’est que le métier de secrétaire de mairie – futur secrétaire général de mairie – relevait au moins de la catégorie B. Il n’en restera pas moins des cas de figure où le fait que l’agent n’appartienne pas à la catégorie A pourra se justifier. Il ne s’agit pas de bloquer la promotion mais de laisser subsister, de la catégorie B vers la catégorie A, les voies existantes, alors que nous créons de la catégorie C vers la catégorie B une voie accélérée – facilité que j’ai décrite – en raison du caractère massif de la requalification à opérer. Ce juste équilibre explique mon avis défavorable à l’amendement.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 21.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bknoek 39.
Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : Quoique nous en approuvions les grandes lignes, cette proposition de loi comporte des lacunes : elle ne prend pas en compte le risque que la continuité du service aux administrés soit menacée si le secrétaire quitte son poste et ne peut être remplacé que tardivement. De même, en cas de perte de confiance de l’édile envers son employé, il convient que les tâches de celui-ci continuent d’être assurées. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a appelé notre attention sur ces deux hypothèses qui se situent tout à fait dans le champ des possibles : c’est pourquoi cet amendement prévoit la remise d’un rapport évaluant la pertinence d’un mécanisme qui assurerait la continuité du service en cas d’arrêt, de congé prolongé ou de départ que ne suivrait pas immédiatement le recrutement d’un autre secrétaire de mairie.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 19 et 109, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement bknoek 19.
M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Il s’agit d’une dernière demande de rapport visant à faire écho aux propositions du rapport sénatorial, cette fois en vue d’étudier la possibilité d’un fonds d’amorçage dont bénéficieraient les communes de moins de 2 000 habitants ayant transformé leur secrétaire de mairie de catégorie C en secrétaire général de mairie de catégorie B, ou recruté un agent de catégorie B à ce poste.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement bknoek 109.
M. Jean-Claude Raux (Député, 16ᵉ législature) : Afin d’être réelle, la revalorisation des secrétaires de mairie mériterait que les communes soient accompagnées en ce sens – surtout les plus petites, qui n’ont pas toutes les moyens de supporter l’avancement de leur agent ou l’augmentation de son traitement. Il manque à ce texte une disposition visant à y remédier que comprend en revanche la proposition de loi communiste au Sénat. Tel est également l’objet de cet amendement.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stanislas Guerini : Nous avons débattu de ce point au début de l’examen du texte. Mon avis n’a pas varié : défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 19.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : C’est mathématique, chers collègues. Je ne suis pas l’auteur de notre règlement !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement bknoek 80.
Mme Martine Etienne (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement d’appel – une demande de rapport – traduit notre souhait que les communes soient soutenues financièrement dans le recrutement et la revalorisation des secrétaires généraux de mairie. Nous le répétons depuis le début de l’examen de ce texte : ils font cruellement défaut. Le métier souffre d’un problème d’attractivité : essentiel au bon fonctionnement d’une collectivité, très exigeant, il reste néanmoins peu reconnu, rémunéré bien en deçà des tâches et des responsabilités qu’il implique.
Rendez-vous compte qu’au bout de trente-deux ans, soit une vie d’exercice, une secrétaire de mairie perçoit, par heure, 2,25 euros de plus que le Smic ! Nombre d’entre elles travaillent à temps partiel, se partageant entre plusieurs communes. 10151Au sein de la fonction publique territoriale, leur profession fait partie des douze métiers les plus en tension : il y manque plus de 1 900 postes, et le tiers des agents en fonction prendra sa retraite d’ici à 2030. Votre proposition de loi présente un important angle mort :…
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Votre discours aussi !
Mme Martine Etienne (Député, 16ᵉ législature) : …les secrétaires généraux doivent être mieux rémunérés – au point qu’il est impossible de traiter de ce métier sans aborder la question –, mais les collectivités, déjà asphyxiées financièrement,…
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : C’est laborieux !
Mme Martine Etienne (Député, 16ᵉ législature) : …ont besoin d’un fonds de soutien afin de pouvoir augmenter ces agents, les employer à temps complet, les recruter, les former.
Tel est le sens de cet amendement ; nous espérons qu’il incitera le Gouvernement à prendre pleinement conscience du problème. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stanislas Guerini : Même avis.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. René Pilato.
M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est qu’une demande de rapport – rien de moins, mais rien de plus. Alors que 1 900 postes manquent, que les communes recourront bientôt à des contractuels, que ces secrétaires assurent le contact avec le public et parfois se font engueuler,…
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Les maires aussi !
M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : …vous refusez de revoir leur rémunération. Je le répète, nous ne vous demandons qu’un rapport : si vous êtes tant soit peu sérieux, votez pour l’amendement !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 80.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement bknoek 108.
M. Jean-Claude Raux (Député, 16ᵉ législature) : Revaloriser les fonctions de secrétaire de mairie, cela signifie également offrir des perspectives, permettre de se projeter. Une grille indiciaire constituerait un outil pertinent en vue de reconnaître, tout au long de leur carrière, les compétences, les savoir-faire, l’expertise de ces agents, grâce à l’évolution progressive de leur rémunération. Elle éviterait la stagnation salariale qui rebute tant de candidats potentiels.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stanislas Guerini : Même avis : c’est l’objet de l’article 3.