Bâtir la société du bien vieillir en France : Article 8
debate, 20/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Valentin.
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Le virage domiciliaire devrait être une priorité car une majorité de Français l’appellent de leurs vœux. Les agences régionales de santé (ARS) étant très éloignées du terrain, il importe de conforter le rôle des départements, acteurs majeurs en matière de solidarités, en les dotant des moyens nécessaires et en prenant en compte leurs spécificités. Ils ne pourront plus assurer leurs missions s’ils ne reçoivent pas de compensations au titre de l’exercice de leurs compétences.
Des choix politiques doivent être opérés, nous le savons tous : quelle place souhaitons-nous donner au vieillissement dans notre société ? Qui doit financer ? Dans l’attente de la loi sur le grand âge et l’autonomie, promise depuis six ans, il serait bon que le Gouvernement remette un rapport sur l’organisation et les modalités de financement de l’offre de soutien à domicile, en vue d’assurer de façon efficace le virage domiciliaire. Nous avons besoin de transparence car nous devons recruter et former les professionnels de santé et les aides à domicile. Dans cette perspective, il nous faut revaloriser l’ensemble des métiers, être novateurs et favoriser le travail entre structures, mais aussi la coopération entre l’hôpital et la médecine de ville.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Mon intervention sur cet article important portera sur sa rédaction actuelle, que l’amendement déposé par le Gouvernement entend entièrement modifier. Si les auteurs de la proposition de loi ont prévu dans la rédaction initiale la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur le devenir des services d’aide à domicile, c’est qu’ils ont constaté que les différents rapports portant sur les réformes à mener – qu’il s’agisse des rapports Libault, El Khomri ou Dufeu Schubert de 2019, du rapport Broussy de 2021 ou encore des rapports parlementaires – comportaient des lacunes : les conséquences des réformes proposées n’étaient pas bien documentées. Mieux les connaître est donc indispensable.
Cela dit, j’estime que, maintenant que le principe d’une loi de programmation sur le grand âge est acquis, un problème de calendrier se pose. L’article 8 est long comme un jour sans pain du fait des multiples ajouts opérés en commission. Je comprends que de nombreux amendements aient été adoptés, car chacun voulait que telle ou telle dimension – équité territoriale, formation, validation des acquis de l’expérience – soit intégrée dans le rapport, mais le délai de six mois après la promulgation de la loi prévu pour sa publication sera-t-il suffisant ?
J’ai envie de vous faire une proposition, dans le prolongement de ce que votre prédécesseur avait un temps envisagé. Vous aviez confié, madame la ministre, à ma collègue Christine Pires Beaune une mission sur la limitation du reste à charge en Ehpad qui a donné lieu à un rapport ayant fait date. Pour éclairer la future loi de programmation, qui devra comporter un volet relatif à la réforme des services à domicile, je me demande s’il ne serait pas plus judicieux de confier une mission à deux, trois ou quatre parlementaires, avec l’appui des excellents fonctionnaires de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l’Inspection générale des finances (IGF). Vous pourriez, dès demain matin, rédiger une lettre de mission en ce sens en reprenant tous les éléments énumérés dans l’article 8. Cela nous éviterait d’avoir à attendre le rapport du Gouvernement et nous placerait déjà dans une démarche de coconstruction en embarquant à un stade précoce les parlementaires dans un travail de réflexion.
Si vous preniez un tel engagement, ce serait plus efficace : autant alors ne pas voter cet article.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Nous saluons le travail fait en commission, car la rédaction initiale de l’article 8 était, à nos yeux, insuffisante. Il vise désormais à poursuivre la réflexion sur le financement et l’organisation de l’offre de soutien à domicile, quelle que soit la nature du service concerné. Le rapport du Gouvernement formulera notamment des propositions pour améliorer l’équité du traitement des bénéficiaires et des professionnels de l’aide à domicile.
La population vieillit et les Français veulent, autant que possible, rester à leur domicile. Or les personnes souhaitant travailler dans ce secteur sont de moins en moins nombreuses. Même si la crise sanitaire a rappelé l’importance de la mission de ces professionnels, leurs salaires restent dérisoires. Les démissions sont innombrables, car ces métiers n’ont pas bénéficié de la reconnaissance attendue.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Lors d’un déplacement du Président de la République à Amiens, je lui avais fait rencontrer des auxiliaires de vie de mon coin. Après les avoir entendu décrire leurs conditions de travail, il avait conclu : « Vous êtes des saintes ! ». C’est un joli compliment, mais le problème des saintes, c’est qu’elles vivent de l’amour de Dieu ou de l’humanité et d’eau fraîche. (Sourires.) Or ces femmes ont plutôt besoin de rétributions en espèces sonnantes et trébuchantes.
Vous êtes pleine de bonnes intentions, madame la ministre, et nous sommes prêts à participer à des expérimentations, mais la question qui est posée aujourd’hui est de savoir combien vous mettez sur la table. Nous avons adopté l’article 7 : 16 euros par mois d’aide à la mobilité, ça finance un petit bout de caddie pour chaque auxiliaire de vie, on prend ! Mais quels financements supplémentaires êtes-vous prête à consacrer aux groupes de parole, pour permettre à toutes les associations et à toutes les entreprises d’organiser une demi-journée par mois pour discuter de l’organisation du travail : des millions, des dizaines de millions, des centaines de millions ? Combien pour expérimenter le travail à la tournée ? Combien pour que commence le big bang des horaires ?
Tout le reste sera vain si vous ne répondez pas à cette question.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Très juste !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Rappelons que mon collègue Jérôme Guedj avait chiffré à 10 milliards d’euros les sommes nécessaires pour soutenir une politique du grand âge, à domicile et dans les institutions – une estimation approchant celle que notre ancien collègue Bruno Bonnell et moi avions faite.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cet article 8, qui est en quelque sorte le cœur du dispositif, consiste en une demande de rapport. (M. Jérôme Guedj sourit.) Certes, il porte sur un sujet éminemment important : l’évaluation de l’organisation et des modalités de financement de l’offre de soutien à domicile et l’équité du soutien public et de la régulation tarifaire. Il faut, en ce domaine, prendre de nouvelles dispositions pour être à la hauteur des enjeux ; en commission, nous avions ajouté des éléments à prendre en compte dans cette remastérisation.
Toutefois, on ne saurait se contenter d’un rapport. Vous proposez donc une expérimentation dans votre amendement bknoek 1404 deuxième rectification. Je dois vous dire que nous avons un petit peu l’expérience de ce genre de propositions.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : On a l’expérience des expérimentations !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il y a quelques jours à peine, nous votions sur le projet de loi pour le plein emploi, texte que vous avez proposé sans même attendre que l’expérimentation prévue soit menée à son terme. C’est à se demander à quoi elle aura servi, alors même que les expérimentations peuvent avoir leur utilité.
Il y a des décisions à prendre et ce n’est pas en prévoyant une telle expérimentation que vous permettrez à ce texte de remplir son office. Ne survendez pas cet article 8 : il pose une bonne question mais n’apporte pas de réponses.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Peytavie.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Ce n’est peut-être pas plus mal, pour le coup, qu’une expérimentation soit prévue, car on ne sait pas quand le projet de loi de programmation sur le grand âge sera examiné. Le plus rapidement possible, nous l’espérons. (« Oh là là » sur les bancs des commissions.) Eh oui, beaucoup d’acteurs l’attendent de pied ferme !
L’expérimentation met en jeu la question décisive du financement. Plusieurs intervenants ont évoqué la question du forfait. N’oublions pas que lorsque la tarification horaire a été instaurée, c’était aussi pour repérer les besoins. On ne pourra garantir un accompagnement digne qu’à condition d’y consacrer des moyens. S’ils ne sont pas à la hauteur, temps collectifs et temps de transport risquent de relever d’une même enveloppe dans le cadre du forfait global et ce sera autant de temps en moins consacré aux personnes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Gernigon.
M. François Gernigon (Député, 16ᵉ législature) : Il me semble que l’expérimentation présente un grand intérêt car elle évite d’imposer le passage de la tarification horaire au forfait global. Chaque département est différent et l’approche varie suivant les territoires, qu’ils se trouvent en zone urbaine, en zone périurbaine ou en zone rurale. Je vois donc la proposition du Gouvernement d’un bon œil.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Aurore Bergé : C’est avec plaisir que je réponds à Jérôme Guedj, qui a lu dans mes pensées et m’a devancée : l’objectif est de désigner deux députés de la majorité et deux députés de l’opposition, ainsi que deux présidents de département, afin qu’ils travaillent ensemble, en mission auprès du Gouvernement, sur le sujet. Il me semble important, en effet, d’y réfléchir conjointement, majorité et oppositions parlementaires confondues, sans oublier les présidents de département qui sont concernés au premier chef.
Tous les points mis en avant au cours de l’examen du texte en commission et l’ensemble des amendements déposés posent la question majeure de la tarification et de la gouvernance. Je souhaite donc qu’une fois que la présente proposition de loi sera, comme je l’espère, adoptée, nous nommions immédiatement les élus qui seront sollicités dans le cadre de cette mission, pour une durée maximale de trois à six mois, afin qu’ils rendent leurs conclusions rapidement – la réflexion étant déjà, à mon avis, bien avancée. L’idée est que ce travail conjoint entre la majorité, les oppositions parlementaires et des représentants des présidents de département, conduit avec le soutien des services de l’État et des inspections – en particulier de l’Igas, que vous avez mentionnée –, permette d’appliquer rapidement les recommandations qui seront issues de leur rapport : vous avez raison, monsieur Guedj, cette méthode présente davantage d’intérêt.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous informe que sur les amendements identiques bknosek 1404 deuxième rectification, 1406 deuxième rectification, 1407 deuxième rectification, 1410 rectifié et 1412, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1404 deuxième rectification.
Mme Aurore Bergé : S’agissant tout d’abord de la méthode, je m’étais engagée, lorsque j’avais rencontré les responsables des groupes en amont de la reprise de l’examen de la proposition de loi, à ne pas déposer d’amendement du Gouvernement au dernier moment et sans avoir recueilli l’accord préalable des groupes. Nous avons donc envoyé à l’ensemble des groupes parlementaires la proposition d’amendement du Gouvernement, à laquelle ils se sont tous déclarés favorables. Il s’agit d’un fonctionnement nouveau et, me semble-t-il, d’une bonne méthode de coconstruction, qui ont également permis à des parlementaires de la majorité comme de l’opposition de déposer des amendements identiques. Voilà pour la méthode et le travail de coconstruction qui doit prévaloir entre le Gouvernement et les groupes représentés dans cet hémicycle.
Sur le fond, plutôt que de produire un rapport, l’enjeu est d’expérimenter rapidement des modèles différents. J’entends, à ce titre, la réserve exprimée par Pierre Dharréville lorsqu’il souligne qu’il ne faut pas généraliser un dispositif avant la fin de son expérimentation. Je m’y engage non seulement auprès de vous, mais aussi auprès des départements. En effet, comment pourrions-nous leur demander d’être pilotes ou moteurs dans cette nouvelle approche si nous décidons de la généraliser avant la fin de l’expérimentation ? Accordons-nous un an, parce qu’il ne sera pas possible de mesurer les effets induits au bout deux ou trois mois seulement.
L’enjeu majeur pour les services d’aide à domicile est bien celui de la tarification : il nous faut sortir de la logique délétère de la tarification à l’heure qui, au départ, devait permettre de vérifier le service rendu à l’usager mais qui a eu des effets pervers et s’est retournée, en définitive, non seulement contre les bénéficiaires eux-mêmes, mais aussi contre les professionnelles du métier. Nous devons nous engager dans une autre voie. C’est pourquoi nous proposons que des départements pilotes procèdent à une expérimentation et que de nouvelles modalités de financement soient définies, en lien avec les conseils départementaux et la CNSA. Je répète qu’aucune généralisation n’aura lieu avant que l’expérimentation ait, je l’espère, produit ses fruits. Ce que les Français veulent en priorité, c’est vieillir à domicile. Ce ne sera possible que si nous disposons d’aides à domicile, ce qui suppose de sortir du modèle de la tarification à l’heure.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 1406 deuxième rectification.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je confirme la méthode et le fait que cette expérimentation devra être concomitante au travail de fond confié à la mission dont vous venez d’annoncer la création. Gardons toutefois à l’esprit que ce n’est pas la première fois qu’on expérimente, ce qui explique, chez les acteurs du secteur, une forme de lassitude. Vous vous souvenez sans doute que la loi de finances pour 2012 avait prévu d’expérimenter la tarification sous forme d’un forfait global : l’arrêté du 30 août 2012 et ses annexes 2 et 2 bis en définissaient très précisément les modalités. En 2015, un rapport de l’Igas – pardon de toujours citer cette inspection, mais c’est une belle maison – procédait à l’évaluation des quatorze départements qui avaient participé à l’expérimentation. Ne procrastinons donc pas trop : si vous êtes convaincue, et je l’entends avec satisfaction, qu’il faut passer à la dotation globale, ne perdons pas de temps.
Par ailleurs, la rédaction actuelle de l’amendement m’inspire une remarque d’ordre technique : le premier alinéa, qui vise à instituer le forfait global, fait référence à l’article L. 232-4 du code de l’action sociale et des familles, article qui ne concerne que l’APA. Or 80 % des services 10247d’aide à domicile interviennent à la fois pour l’APA et pour la prestation de compensation du handicap (PCH). À moins de considérer que l’expérimentation ne concerne que les personnes âgées, vous risquez ainsi de placer ces services dans une situation compliquée, puisqu’un même service expérimentateur appliquerait un forfait pour les prestations effectuées dans le cadre de l’APA et une tarification horaire pour celles réalisées au titre de la PCH. Je me demande s’il ne faudrait pas corriger cette disposition dès à présent, ou dans le cadre de la navette, afin de ne pas mettre en difficulté et réfréner les services expérimentateurs qui trouveraient cette double tarification trop compliquée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 1407 deuxième rectification.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Avant de présenter l’amendement proprement dit, permettez-moi de revenir à la philosophie de la proposition de loi, qui était d’apporter des réponses à des attentes clairement identifiées. La question de la tarification en était clairement une : les services d’aide à domicile ne peuvent ni consolider leur modèle économique, ni répondre à l’ensemble des demandes de prestation, ni assurer une juste rémunération à leurs professionnels. Initialement, il était prévu que le rapport demandé apprécie l’équité de l’offre de soins à domicile quels que soient le mode d’intervention et le statut du service concerné. Toutefois, en commission, de nombreux amendements ont été déposés, rendant pratiquement irréalisable la rédaction de ce rapport, tant les sujets d’étude étaient vastes.
Dans le même temps, notamment parce que la durée d’examen de la proposition de loi a été longue, le CNR « bien vieillir » a rendu ses conclusions : le binôme constitué par Myriam El Khomri et Dafna Mouchenik a émis l’idée de sortir de la tarification horaire, au profit d’une tarification en dotation forfaitaire totale ou partielle. Elles ont également précisé que, pour mener à bien cette réforme de la tarification, il fallait évaluer les impacts d’un tel changement car, même si ce dernier est attendu, il représente une transformation très importante. La mission évoquée par la ministre complétera donc utilement l’expérimentation.
Enfin, je veux également souligner l’intérêt des expérimentations. À vous entendre, on pourrait croire qu’elles ne sont pas forcément suivies d’effets. Permettez-moi de citer celle du relayage à domicile qui a été très positive et que nous avons, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, prolongée d’un an, non pas pour faire durer le plaisir – si j’ose dire –, mais parce que nous avions besoin de continuer à travailler sur le sujet avant de généraliser l’expérimentation. C’est bien la preuve qu’une expérimentation peut constituer un bon point de départ pour engager une réforme d’ampleur – puisqu’il s’agit en l’occurrence, je le répète, de changer de paradigme.
J’en profite également pour saluer la méthode de travail adoptée : nous avons travaillé ensemble sur l’opportunité et les modalités de la réécriture de l’article 8. Nous devons poursuivre dans cette voie pour aboutir à des consensus sur un maximum d’enjeux importants, a fortiori sur celui de l’offre de soins et d’accompagnement à domicile.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1410 rectifié de M. Freddy Sertin est défendu.
La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement bknoek 1412.
M. François Gernigon (Député, 16ᵉ législature) : Au-delà de la question de la tarification forfaitaire qui remplacera la tarification à l’heure, il faudrait aussi s’interroger sur les groupes iso-ressources (GIR) 1 à 6. S’ils ont sans doute du sens, ils devraient pouvoir être réévalués plus rapidement, une personne classée en GIR 5 pouvant, très vite, relever de la catégorie GIR 4 ou GIR 3. Il convient de porter un regard attentif à l’évaluation de la perte d’autonomie du bénéficiaire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : S’agissant d’amendements identiques à ceux du Gouvernement et de la commission, je suppose que vos avis, madame la rapporteure et madame la ministre, sont favorables. (Mme Annie Vidal, rapporteure, et Mme la ministre acquiescent.) Dans la mesure où ils tendent à réécrire l’article 8, je propose de donner la parole à un intervenant par groupe.
La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement, qui vise à engager une expérimentation du nouveau mode de financement, est mieux-disant qu’une simple demande de rapport visant à évaluer les modalités de financement, comme le prévoyait initialement la proposition de loi. Toutefois, il suscite plusieurs questions. Vous prévoyez que les conseils départementaux volontaires aient la possibilité d’instaurer une dotation forfaitaire, en remplacement total ou partiel de la tarification à l’heure. J’imagine qu’il s’agit de mieux financer, notamment, les heures invisibles et d’autres éléments qualitatifs. Je rappelle que des moyens étaient prévus en faveur de la dotation qualité pour les cinq prochaines années. Quels sont donc les moyens envisagés pour ces dotations forfaitaires ?
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous prévoyez également de remplacer la dotation qualité par une dotation populationnelle, qui serait d’ailleurs déterminée en fonction, d’une part, d’engagements relatifs à l’amplitude et à la continuité de l’accompagnement et, d’autre part, du nombre d’usagers concernés par ces engagements. Si la notion de nombre est importante, celle de territoire, avec les sujétions qui s’y attachent, l’est tout autant, comme nous l’avons souligné tout à l’heure. Pouvons-nous avoir des garanties sur ce point ?
Ensuite, vous évoquez une évaluation menée par les conseils départementaux, d’ici à la fin de l’année 2027. Il me semble qu’une évaluation externe serait également nécessaire pour apprécier l’enjeu de solidarité nationale. Les services autonomie à domicile créés depuis le 30 juin dernier intègrent aussi bien les anciens services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) que les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad). Ces derniers ne relèvent pas des seuls conseils départementaux, puisqu’ils sont autorisés par les ARS. Or qui dit autorisation, dit financement. Ne faudrait-il donc pas les inclure également dans l’expérimentation ?
Je rebondis également sur la judicieuse question de notre collègue Guedj concernant l’article L. 232-4 du code de l’action sociale et des familles : les allocataires de l’APA sont visés par le dispositif, mais pas les bénéficiaires de la PCH. Quitte à demander une suspension de séance, je vous invite, madame la ministre, à sous-amender l’amendement du Gouvernement, peut-être en mentionnant simplement l’article L. 245-1 du même code, qui fait référence aux bénéficiaires de la PCH.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Voilà !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement du Gouvernement va donc dans le bon sens, mais il soulève beaucoup de questions. C’est pourquoi nous attendons d’obtenir des précisions, ainsi que la modification que je viens d’évoquer ; à défaut, nous risquerions de nous tromper de cible. J’insiste surtout sur la réponse à ma question concernant les moyens : des financements supplémentaires seront-ils prévus pour les dotations forfaitaire et populationnelle ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : En définitive, la question centrale est effectivement celle des moyens : si l’expérimentation est menée à moyens constants, je doute qu’on obtienne des résultats probants.
J’aurais presque envie de vous suggérer de retirer votre amendement – ainsi que le texte dans son ensemble, sans vouloir paraître trop joueur. En effet, plus la discussion avance – et sans doute en avons-nous besoin pour permettre à la réflexion collective de mûrir –, plus nous constatons que nous ne sommes pas au rendez-vous des attentes et que le texte n’atteint pas les objectifs affichés. Nous aurions besoin d’un véritable projet de loi qui nous permette de prendre les bonnes décisions.
J’en suis venu à me poser la question avec insistance. Étant donné que cette disposition ne produira pas ses effets assez vite pour répondre aux besoins, je crains qu’il ne s’agisse d’une manière d’agir sans agir, de reculer devant l’obstacle, de renvoyer le problème aux calendes grecques ; bref, sans multiplier plus avant les formules, j’ai l’impression qu’on court après le train. Or, personnellement, je n’ai jamais réussi à rattraper un train en marche.
Il convient donc d’aborder les choses dans le bon ordre et de prendre les bonnes décisions. Au stade où nous en sommes, il me semble que la manière dont le texte est engagé ne nous permettra pas d’être au rendez-vous.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Martine Etienne.
Mme Martine Etienne (Député, 16ᵉ législature) : J’évoquerai d’abord la forme. Madame la ministre, vous avez annoncé vouloir construire une loi de programmation sur le grand âge à laquelle vous associerez tous les groupes parlementaires. Pourquoi ne pas attendre cette loi pour proposer votre expérimentation ?
Sur le fond, l’amendement n’est pas clair. On comprend vaguement qu’en l’adoptant, nous nous dirigerions vers la fin de la tarification horaire, ce qui est une bonne chose, mais pourquoi ne pas simplement l’entériner une bonne fois pour toutes ?
Ensuite, on peine à comprendre comment le financement forfaitaire sera instauré. Plusieurs questions se posent. Qui décidera du montant du forfait ? À quelle fréquence sera-t-il revalorisé ? Entraînera-t-il des changements concrets pour les personnes aidées ? Pouvez-vous affirmer avec certitude que les aides à domiciles seront mieux rémunérés ? Si oui, avec quels financements ?
De la même manière, vous souhaitez substituer une dotation populationnelle à la dotation qualité, qui permettait de financer les actions visant à améliorer la qualité de vie au travail, à lutter contre l’isolement des personnes accompagnées ou encore à soutenir les aidants. Ces critères disparaîtront donc au profit de la seule amplitude horaire et de la continuité de la prise en charge. Une telle conséquence est dommageable et je ne crois pas qu’elle réponde aux demandes des patients et des aidants.
Telles sont nos réserves quant à votre amendement. Je le répète, nous attendons d’être consultés sur un projet de loi consacré au grand âge qui permettra de redonner réellement aux aidants les moyens dont ils ont besoin et d’améliorer significativement leurs conditions de travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Bien dit !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : À l’origine, l’article 8 consistait simplement en une demande de rapport. Nous parlons désormais de former une mission parlementaire, de resserrer le calendrier et d’adopter une approche plus opérationnelle ; je prends !
Vous avez enrichi cette proposition en suggérant d’y ajouter une expérimentation concomitante. Vous avez à l’occasion tenu des propos que je tiens à saluer, par lesquels vous affirmiez votre détermination à faire la peau – pardonnez-moi l’expression – à la tarification horaire. Pour ce faire, vous souhaitez instaurer une expérimentation ; je prends aussi, car, pour reprendre la formule d’Astrid Panosyan-Bouvet, ce sont les petits matins qui préparent les grands soirs.
J’aimerais simplement que nous ne laissions pas entendre aux acteurs de l’aide à domicile que la réforme de la tarification, pourtant indispensable, ne sera pas accomplie avant une dizaine d’années. J’insiste d’autant plus que vous avez annoncé une réforme des concours de la CNSA aux départements – qui servent justement à cofinancer l’APA et la PCH –, laquelle n’est pas expérimentale. Il est problématique de lancer à la fois une réforme des modalités de financement des allocations de solidarité par les départements, immédiatement mise en œuvre, et une réforme du financement des services qui, elle, passera par une énième expérimentation.
Comme l’ont dit plusieurs députés, l’expérimentation ne sera perçue comme attractive et stimulante qu’à condition d’être accompagnée d’une carotte financière. Ce n’est qu’ainsi qu’elle sera porteuse d’enseignements : les départements verront un intérêt à y participer et produiront un retour d’expérience qui nous permettra de faire la réforme de la tarification. D’ailleurs, cette réforme nécessitera de toute façon des moyens supplémentaires qui devront être prévus dans la fameuse loi de programmation sur le grand âge : tout est dans tout.
Encadrons donc l’expérimentation dans le temps pour éviter qu’elle ne désespère les acteurs, qui ont déjà connu plusieurs expérimentations depuis 2012 et qui sont lassés de cette répétition. Il me semble souhaitable de pouvoir annoncer sans trop tarder qu’il y aura bien une réforme de la tarification, qu’elle figurera dans la loi de programmation sur le grand âge et que la mission parlementaire y aura contribué.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Je rappelle que cette expérimentation est issue des conclusions du CNR « bien vieillir », dont les deux rapporteures ont souligné que les conséquences d’une éventuelle sortie de la tarification horaire mériteraient d’être explorées plus finement. C’est pourquoi nous ne souhaitons pas directement généraliser cette mesure.
Les trois axes que nous développons ce soir, à savoir le lancement d’une expérimentation, la formation d’une mission parlementaire et la promesse d’une loi de programmation, dessinent non seulement une dynamique claire d’amélioration de l’offre de maintien à domicile, mais aussi, plus largement, notre engagement en faveur d’une politique de l’autonomie et du grand âge dont cette proposition de loi pose la première pierre, comme nous l’avons toujours dit. En la matière, nous n’avions jamais bénéficié d’une telle dynamique depuis 2017.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Est-ce une pierre ou une brique ? Si vous posez les deux, cela va être compliqué ! (Sourires.)
Mme Aurore Bergé : C’est une petite brique !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Aurore Bergé : Soyons lucides : ceux qui nous écoutent ne comprennent probablement rien au débat,…
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : C’est vrai !
Mme Aurore Bergé : …car nous avons empilé, depuis des années, dispositif sur dispositif et acronyme sur acronyme, sans pour autant changer la vie – pour reprendre un vieux slogan – des bénéficiaires, ni celle des professionnels.
Mme Karen Erodi (La France insoumise) : Voilà cinq ans que vous êtes au pouvoir !
Mme Aurore Bergé : L’enjeu est pressant : si nous ne prenons pas les décisions nécessaires dans les deux années à venir, nous louperons sans aucun doute le rendez-vous du vieillissement de la population et du grand âge, de sorte que nos parents, nos grands-parents et, un jour, nous-mêmes ne bénéficierons pas de la prise en charge que nous sommes en droit d’attendre. J’en ai la certitude.
Nous devons donc poser des fondations, mais aussi des briques. La loi de programmation que vous, parlementaires, avez demandée – je l’avais moi-même demandée lorsque j’étais députée – constitue une fondation essentielle. Au nom du Gouvernement et avec l’appui de la Première ministre, je m’engage à ce qu’une telle loi vous soit présentée. Vous êtes libres de me croire ou non, mais je ne peux pas être plus claire : l’arbitrage a été rendu, l’engagement est pris. J’irais presque jusqu’à le tatouer sur ma peau, s’il fallait cela pour vous convaincre !
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Chiche !
Mme Aurore Bergé : Bref, le Gouvernement s’engage clairement à présenter une loi de programmation. En effet, nous ne saurions nous en tenir à une énième loi ponctuelle : il importe de trancher la question de la gouvernance – en la matière, nous tournons autour du pot depuis des années – et celle des besoins de financement, ce qui implique de fixer une trajectoire budgétaire de nature à répondre à ces besoins.
Outre la question du financement, il convient également d’aborder son corollaire, c’est-à-dire le recrutement des professionnels, qui pose deux défis. Le premier consiste à faire en sorte que les personnes exerçant ces métiers ne les abandonnent pas, car de nombreux professionnels, en proie à la désespérance et à la perte de sens, finissent par se désengager et quittent leur profession, non par perte de vocation, mais parce qu’ils n’ont plus les moyens de s’y maintenir. Le second consiste à définir une réelle trajectoire de recrutement.
La loi de programmation constituera donc la fondation de notre politique en la matière. Je comprends qu’il puisse vous sembler étrange que nous posions des briques avant de poser les fondations, mais si lesdites briques permettent d’avancer et d’améliorer la situation des professionnels comme des usagers, il serait dommage de s’en priver.
Il s’agit ensuite de définir quelles briques nous devons poser. Une d’entre elles concerne les relations entre l’État et les départements ; ainsi, je souhaite que la CNSA ne soit pas seulement une caisse, mais devienne un véritable acteur des politiques publiques dont nous souhaitons nous doter pour soutenir au mieux les départements.
À cet égard, je signale deux changements. Premièrement, le Sénat a inscrit 150 millions d’euros de crédits supplémentaires dans le PLFSS pour 2024 afin de mieux compenser les dépenses des départements en matière d’autonomie, de sorte que tous les départements bénéficieront d’une prise en charge à hauteur de 40 % au moins. Ainsi, la compensation des dépenses de la Seine-Saint-Denis, l’un des départements les moins bien lotis en la matière, sera portée à 40 %. Vous pourrez en parler au président du conseil départemental ; peut-être vous dira-t-il que cela n’est pas suffisant, mais il est, je crois, heureux de cette avancée.
Deuxièmement, nous mènerons une réforme des fonds de concours. Là encore, nous avions empilé les dispositifs, menant à l’existence de douze fonds de concours distincts. Nous allons donc simplifier et rationaliser le système, en définissant enfin des critères opérants. Je rappelle que la Première ministre s’est engagée, devant les assises nationales des départements de France, à ce que toutes les dépenses nouvelles des départements soient compensées à hauteur de 50 %. L’État n’avait jamais pris un tel engagement !
En ce qui concerne la capacité de recrutement, nous avons annoncé le lancement d’un protocole d’accord entre l’État et les fédérations d’employeurs des Ehpad ; nous pourrions mener des démarches similaires s’agissant des services à domicile, d’autant que ces secteurs sont intimement liés. Par ailleurs, permettre aux départements d’expérimenter la sortie de la tarification horaire – dont chacun s’accorde à dire qu’elle est délétère – contribuera à améliorer la situation. Je vous invite donc à vous faire le relais de cette expérimentation auprès des présidents de conseil départemental – je sais que certains d’entre vous siègent au conseil de leur département – afin qu’elle soit mise en œuvre. Telle est la vocation de l’article 8 et de la mission transpartisane incluant des membres de la majorité et de l’opposition parlementaires ainsi que des présidents de conseil départemental.
Monsieur Guedj, vous avez raison : il faut que le dispositif concerne aussi bien l’APA que la PCH. Afin de ne laisser planer aucune ambiguïté sur les intentions du Gouvernement, je m’engage à ce que le texte soit modifié en ce sens au cours de la navette.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Ah !
Mme Aurore Bergé : Monsieur Bazin, vous avez raison de souligner que les Ssiad ne sont pas inclus dans le champ de l’expérimentation, car ils appartiennent à une chaîne d’organisation différente. Toutefois, je rappelle que la tarification des Ssiad a été revue en 2023 et inclut désormais 50 % de tarification forfaitaire et 50 % de tarification horaire. Nous avons donc réalisé une avancée. Si vous pensez 10250qu’il convient d’aller plus loin, je vous invite à examiner cette possibilité dans le cadre de la mission transpartisane. Pour vous prouver ma bonne foi, je prends l’engagement que, pour peu que la mission soit composée de membres de la majorité et de l’opposition ainsi que de représentants des conseils départementaux, les recommandations qu’elle émettra constitueront le cahier des charges du Gouvernement en la matière. Là encore, je ne saurais faire de promesse plus claire.
J’entends que certains trouvent encore cela insuffisant, mais je tiens compte des attentes des professionnelles – j’accorde le mot au féminin, car il s’agit presque exclusivement de femmes. Elles ne se contenteront pas de vaines promesses, mais veulent des changements au plus vite, et je pense que la nouvelle écriture proposée pour l’article permettra de leur apporter une réponse rapide.
Je le répète, nos intentions ne sont pas ambiguës ; je crois même que nous sommes unanimes quant à la manière dont il convient d’avancer. La loi de programmation révélera sans doute quelques désaccords au sujet des modalités de financement de notre action, mais non au sujet des moyens qui seront nécessaires pour parvenir à notre objectif.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1404 deuxième rectification, 1406 deuxième rectification, 1407 deuxième rectification, 1410 rectifié et 1412.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :