Bâtir la société du bien vieillir en France : Après l’article 8
debate, 20/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 8.
La parole est d’abord à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement bknoek 1352.
M. François Gernigon (Député, 16ᵉ législature) : Il traite d’un sujet que certains députés ont déjà évoqué à l’article 7 : les conditions de travail des intervenants à domicile et dans les établissements. En effet, lorsque des salariés interviennent à domicile, ils le font dans des logements qui ne sont pas toujours adaptés, mais surtout, ils font parfois face à des comportements inappropriés des bénéficiaires. En effet, certains se permettent des gestes ou des paroles déplacés, si ce ne sont pas des insultes. Des députés ont aussi évoqué la présence d’animaux dangereux et on peut aussi penser au tabagisme de certains bénéficiaires.
Il est donc important que, dans les contrats individuels de prise en charge ou dans les contrats de séjour, soient précisées les obligations que doit respecter l’usager, afin de préserver et d’améliorer les conditions de travail des salariés à domicile et dans les établissements.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Cet amendement est satisfait par un décret du 28 avril 2022 qui prévoit les conditions qui doivent figurer dans le contrat de séjour et le document relatif à la prise en charge à domicile. Je vous demande donc de le retirer.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé : Même avis.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 1186.
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Les aides à domicile sont souvent exposés à un isolement professionnel. Cet amendement déposé par Mme Josiane Corneloup vise à inscrire dans la loi l’obligation pour les services d’autonomie d’organiser des temps collectifs, dont la durée ne pourrait être inférieure à quatre heures par mois, pour permettre aux professionnels d’échanger sur leurs conditions de travail, les bonnes pratiques à adopter, les difficultés rencontrées et le suivi quotidien des patients dont ils ont la charge.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Nous avons voté à l’article 7 un amendement qui prévoit des temps d’échange entre professionnels. Celui-ci est donc satisfait. Nous avons précisé que ces temps seraient financés par une enveloppe supplémentaire – elle s’ajoutera à celle destinée au dispositif de soutien à la mobilité. Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi l’avis sera défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé : On a évoqué la possibilité pour la CNSA de financer le temps d’échange. Cependant, je ne veux pas fixer sa durée dans la loi, afin d’autoriser le choix de modalités différentes – il ne durera pas forcément quatre heures. Je vous demande donc de retirer l’amendement.
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Je le retire.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 245.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il vise à donner aux services autonomie à domicile prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 la possibilité de se constituer sous la forme de groupements ou de conventions. Si on veut sécuriser la transformation des Ssiad en services autonomie à domicile, il faut leur permettre de développer une activité d’aide et d’accompagnement soit par convention, soit par groupement, avec un service qui ne délivrerait qu’une prestation d’aide et d’accompagnement, les actuels Saad.
En effet, plusieurs départements ne souhaitent pas forcément créer de nouveaux services mais soutenir les services existants. On le sait bien, certains territoires bénéficient de Ssiad, ce qui constitue une vraie chance, tandis que d’autres n’en sont pas pourvus.
Il faut d’abord pérenniser ce qui existe tout en en améliorant la qualité. Nous devons nous montrer agiles pour imaginer la déclinaison opérationnelle. D’où cet amendement qui vise à permettre de créer ces services polyvalents d’aide et de soins en regroupant des services existants ou en signant des conventions. Je pense aux 255 services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad). L’amendement vise donc à permettre ces associations sur le terrain grâce à la constitution en groupements.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat en commission. Les services autonomie à domicile peuvent déjà, dans leur forme actuelle, se constituer en groupements. En effet, le décret du 13 juillet 2023 prévoit que ces services « peuvent solliciter l’autorisation de constituer un service autonomie à domicile selon des modalités prévues par une convention […] avec un ou plusieurs services déjà autorisés pour l’activité d’aide et d’accompagnement à domicile, dans la perspective de la constitution d’un service autonomie à domicile doté d’une entité juridique unique à l’issue de cette période ».
L’amendement me paraît donc satisfait. Je vous propose de le retirer, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé : Je comprends votre objectif : il est important de faire preuve de beaucoup plus de souplesse, d’autant que nous engageons une réforme de l’offre des services à domicile.
Tout d’abord, les groupements sont déjà possibles et le resteront ; il n’y a aucune ambiguïté sur ce point.
En revanche, je suis défavorable à l’amendement parce qu’il offre la possibilité d’un simple conventionnement. En effet, les services du ministère ont constaté un risque important en raison d’une insécurité juridique, car une convention peut être dénoncée à tout moment. Les institutions qui signent une convention courent le risque qu’elle soit dénoncée, ce qui fragiliserait le service.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Effectivement, les groupements sont déjà possibles et les Saad sont souvent organisés par groupement. Le véritable enjeu concerne les Ssiad, car ils ne sont pas présents sur tout le territoire et ils sont rarement constitués par groupement, de sorte que signer des conventions semble plus pertinent. J’entends le risque que vous soulevez.
Je propose que nous travaillions afin de sécuriser les conventions dans le délai imparti, car les Ssiad doivent se transformer en services autonomie d’ici à deux ans. Si une partie veut dénoncer la convention, elle devrait par exemple respecter le délai pour lequel elle s’est engagée préalablement afin que toute l’offre demeure sur le territoire.
Il me semble dommageable de ne pas travailler sur le conventionnement, car grouper des métiers un peu différents dans des territoires où cela pose problème risque de créer des déceptions et même d’être contre-productif par rapport à ce que nous souhaitons faire. Il ne faut pas que le nombre de structures soit trop grand.
Permettre ces conventionnements en limitant dans le temps le risque de rupture que vous envisagez faciliterait la création des services autonomie.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 492.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Compte tenu de l’extrême gravité des actes révélés par le scandale Orpea, il vise à permettre aux inspecteurs de ne pas révéler leur identité ni l’objet de leur visite, afin de pouvoir observer les situations de maltraitance.
Nous le savons tous et nous en faisons nous-mêmes l’expérience quand nous sommes reçus en tant que députés dans un établissement : les conditions dans lesquelles nous sommes reçus sont bien loin de celles que vivent les résidents au quotidien.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Nous avons d’ores et déjà autorisé la réalisation de contrôles inopinés dans les Ehpad. Si j’en comprends l’intention, votre amendement, qui vise à permettre à une personne qui n’aurait décliné ni son identité, ni la raison de sa visite, d’entrer partout dans un établissement – dans les cuisines, les locaux des infirmières, les différents lieux par lesquels transitent les médicaments, voire les appartements des résidents –, me semble particulièrement dangereux et contraire à votre objectif. Avis défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 837.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Merci, madame… la ministre (Sourires) – pardon pour mon hésitation, monsieur le président !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Ne me provoquez pas, monsieur Guedj !… (Sourires.)
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je n’avais pas vu que vous aviez pris la suite de Mme Rabault.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : N’insistez pas, sinon c’est un rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal ! (Sourires.)
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je crois que je viens de gâcher l’ambiance, jusqu’ici très consensuelle.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Il suffit que j’arrive ! (Mêmes mouvements.)
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : C’est vous qui le dites ! Mon amendement, qui tend à prévoir que le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions sur le financement global des services autonomie à domicile, est satisfait par l’annonce, par la ministre, de la création d’une mission confiée à des parlementaires, dont les travaux porteront notamment sur la réforme globale de la tarification de ces services.
Avant de le retirer, j’en profite pour vous alerter sur un point relatif aux services autonomie. Comme j’ai pu le constater en me rendant – comme certains d’entre vous – à certains de leurs rassemblements et congrès, la réforme des services autonomie, dont certains effets sont visibles à retardement, n’est pas sans susciter des inquiétudes chez de nombreux acteurs du domicile, comme la Fédération des services à la personne et de proximité (Fédésap), l’Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) ou la Fédération des entreprises de services à la personne (Fesp).
Nous le constatons surtout en circonscription, les difficultés de pilotage de la réforme des services autonomie subsistent encore aujourd’hui, deux ans après qu’elle a été annoncée. Alors que nous nous apprêtons à engager une réforme plus systémique encore avec la réforme de la tarification, nous devons nous interroger sur notre vision à long terme pour ces services qui connaissent déjà des difficultés financières liées au contexte d’inflation et de baisse du pouvoir d’achat. Cela nécessitera d’ouvrir des débats jusqu’à présent un peu tabous sur les différents types de services – prestataire, mandataire, particulier employeur. Il faudra trancher sur des sujets que l’on n’a pas voulu traiter. Cela étant dit, je retire mon amendement.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 154, 307 et 440.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 154.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Merci, monsieur le président – je fais attention, car je ne voudrais pas écoper d’un rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal ! (Sourires.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Vous avez raison !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Comme le disait Mme la ministre, la CNSA doit jouer un rôle dans la promotion de la politique d’autonomie. Dans cette logique, l’amendement tend à créer une labellisation nationale des services autonomie à domicile, afin d’évaluer leur qualité, à l’instar de ce qui existe déjà pour les Ehpad, qui font l’objet d’évaluations internes et externes.
Dans une logique incitative – la fameuse « carotte » évoquée par Jérôme Guedj –, la labellisation viendrait ainsi récompenser l’engagement des professionnels, sans lesquels nous ne pourrons réussir le virage domiciliaire – professionnels, bénévoles et bénéficiaires forment d’ailleurs le fameux « triangle d’or » du réseau Aide à domicile en milieu rural (ADMR). Tout le monde serait gagnant. J’ignore quel sort sera réservé à cet amendement, mais il faut accompagner la montée en puissance qualitative de la politique d’autonomie.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Les amendements identiques bknosek 307 de M. Anthony Brosse et 440 de Mme Isabelle Valentin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal (Renaissance) : À la suite des travaux menés en 2018 par la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) sur l’évolution de la démarche qualité au sein des Ehpad et de son dispositif d’évaluation, dont j’avais eu l’honneur d’être rapporteure, la Haute Autorité de santé (HAS) a publié, en mars 2022, un référentiel d’évaluation de l’ensemble des établissements et services médico-sociaux, qui me semble plus pertinent qu’une labellisation – elle relèverait d’ailleurs du domaine réglementaire.
Ce référentiel commun, déjà appliqué dans les Ehpad, concerne tous les services médico-sociaux – y compris, donc, les services de l’aide à domicile. Il me paraît plus pertinent qu’une labellisation nationale. En outre, en 2018, lors de nos auditions, le secteur nous avait clairement indiqué qu’il préférait donner du temps au référentiel avant de s’inscrire dans une logique de classement – la fameuse « carotte ».
Avis défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé : Je vous remercie, monsieur le président. (Sourires.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel œil ! (Mêmes mouvements.)
Mme Aurore Bergé : Confier à la CNSA la labellisation, depuis Paris, de l’ensemble des services autonomie des départements me semble illustrer parfaitement le risque d’excès bureaucratique. Je comprends la nécessité d’une amélioration de la qualité, mais votre proposition enverrait un mauvais signal aux départements, qui y verraient une sorte de centralisation, alors que ce n’est pas du tout notre intention – et probablement pas la vôtre non plus. Faisons confiance aux départements pour jouer ce rôle : à charge pour l’État, à travers la CNSA, de leur en donner les moyens financiers.
Je vous demande de bien vouloir retirer les amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La difficulté, c’est que vous vous fondez sur les missions actuelles de la CNSA, que nous nous sommes justement en train de faire évoluer. Il serait d’ailleurs intéressant que la ministre Aurore Bergé corrige les premiers articles de la proposition de loi de la députée Aurore Bergé…
Mme Aurore Bergé : C’est ce que nous faisons ! (Sourires.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …car il reste des incohérences. Par exemple, nous avons créé des conférences et des commissions de financement sans supprimer celles initialement prévues par le texte. Sans vouloir contrarier les rapporteures, nous avons un gros travail de simplification à faire car, en l’état, la multiplication des commissions et conférences, s’agissant en particulier de la perte d’autonomie, risque de créer nombre d’imbroglios.
L’objectif de mon amendement d’appel n’est pas d’enlever une compétence aux départements, qui conserveraient leur pouvoir d’autorisation, mais d’encourager le développement du volet qualitatif d’une politique publique menée à l’échelle nationale – quelle que soit sa traduction concrète – afin 10253d’homogénéiser les choses, car, quoi qu’on dise, malgré les objectifs fixés par les CPOM et la création de dotations qualité, tous ne seront pas, l’année prochaine, amenés au niveau idéal d’un coup de baguette magique ! La démarche de labellisation, qui se voulait incitative, visait à accompagner cette dynamique.
Cela étant dit, je retire mon amendement.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 1308.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Il vise à répondre aux inquiétudes que le décret du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile a fait naître chez les professionnels, en autorisant la création temporaire de services autonomie à domicile sous forme d’un conventionnement entre un service d’aide et un service de soins à domicile. Ce conventionnement, qui ne pourra excéder trois ans, devra respecter les conditions de fonctionnement fixées par le cahier des charges des services autonomie à domicile.
En cas de refus de l’ARS et du conseil départemental d’autoriser le SAD proposé, le Ssiad pourra continuer à dispenser des soins à domicile, au titre de l’autorisation en cours, pendant une durée de trois ans au maximum à compter de la notification de refus. Cela permettra à la fois aux Ssiad et aux autorités compétentes de disposer du délai nécessaire à la recherche d’autres solutions.
Enfin, alors que jusqu’à présent, le silence de l’ARS et du département pendant six mois valait rejet des demandes d’autorisation déposées par les Ssiad, dans ce seul cas, il vaudra désormais acceptation.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : C’est logique !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 224, 278 et 1307.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 224.
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Les services de soins infirmiers à domicile, qui relèvent de la compétence de l’ARS et sont soumis à un régime d’autorisation, seront bientôt fusionnés avec les Saad sous l’appellation « services autonomie à domicile ».
Leur budget étant encadré par une enveloppe de l’ARS, les Ssiad ne peuvent actuellement intervenir qu’auprès d’un nombre limité de personnes. Ce contingentement est préjudiciable, puisqu’il conduit les personnes âgées à se rendre en établissement pour effectuer des soins. À l’inverse, le nombre d’intervention des Ssad n’est pas encadré.
Afin d’accompagner le virage domiciliaire souhaité par la grande majorité des Français, les nouveaux services ne doivent pas être contingentés, et les interventions relevant des soins doivent être financées par la sécurité sociale. Tels sont les objectifs de cet amendement, que, selon notre collègue Yannick Neuder, son premier signataire, le Gouvernement devra traduire dans le prochain PLFSS.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 278.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les Saad et Ssiad devront à terme être remplacés par des SAD, étant donné le vieillissement de la population. Les chiffres sont éloquents : d’ici à 2030, de plus en plus de gens auront besoin de tels services. Or, si les départements s’adaptent aux besoins, les ARS raisonnent souvent à enveloppe constante.
C’est leur réponse lorsque nous voulons expérimenter des démarches qui peuvent être, par exemple, de nature qualitative. Si vous proposez d’ouvrir des lits pour le répit, elles vous répondent qu’il faut prendre des lits d’Ehpad et les transformer. Pour accroître la qualité de l’accueil tout en relevant le défi quantitatif, il nous faut davantage de souplesse ! On ne pourra pas rester à enveloppe constante.
D’où ma question tout à l’heure, madame la ministre, alors que vous parliez de faire évoluer, par l’expérimentation, la dotation qualité. Elle constituait, au moment de sa création, une promesse de moyens supplémentaires pour le futur. Dans le cadre des CPOM, elle se transforme en dotation forfaitaire, en dotation populationnelle – nous ne devons pas oublier les territoires. Le financement du secteur provient d’une part des conseils départementaux avec le renfort de la CNSA, d’autre part des ARS : encore une fois, comment concilier le contingentement et le défi quantitatif ? Si les lignes ne bougent pas, le nombre de bénéficiaires augmentant toujours, la qualité ne pourra pas suivre.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 1307 de M. Jérémie Patrier-Leitus est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Ils visent à supprimer le contingentement des places autorisées en SAD délivrant des prestations de soins : la proposition n’a pas vraiment de portée opérationnelle, et sa formulation reste très vague, ce qui empêche de l’appliquer facilement.
Par ailleurs, je rappelle que nous avons prévu la création de 25 000 places, ce qui permettra de prendre en charge 180 000 personnes. Ces amendements identiques sont donc doublement satisfaits. Je vous suggère de les retirer ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé : Je comprends le terme « contingentement » que vous employez, mais ce n’est pas l’objectif. Le dispositif ne vise pas à contingenter, seulement à assurer une programmation des capacités. Il s’agit de faire coïncider les besoins en termes de population, département par département, et le recrutement des professionnels correspondant au nombre de places.
J’aimerais que l’on commence par garantir les 25 000 places d’ici à 2030, car elles correspondent à notre engagement. Nous n’avons pas affaire à un « contingentement », mais à une véritable programmation assortie de moyens – pas moins de 400 millions d’euros en vue des 25 000 places.
Si certains départements souhaitent aller au-delà de la dotation, je serai très heureuse de les accompagner ; nous étudierons cela ensemble et nous n’aurons certainement pas de mal à le financer. Cependant, dans un premier 10254temps, mieux vaut se concentrer sur la revalorisation des professionnels, à laquelle tendra également la future loi de programmation, et sur cet objectif de 25 000 places.
Encore une fois, le mot « contingentement » ne correspond nullement à notre état d’esprit : il s’agit bien de programmation. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.