Bâtir la société du bien vieillir en France : Article 9

Bâtir la société du bien vieillir en France : Article 9

debate, 20/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quatre demandes de scrutin public : sur les amendements bknosek 51 et identiques, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale ; sur l’amendement bknoek 54, par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale ; sur l’amendement bknoek 1309, par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) ; sur l’article 9, par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 9.
La parole est d’abord à Mme Martine Etienne.

Mme Martine Etienne : Nous nous réjouissons à l’idée de voter en l’état cet article, qui vise à supprimer l’obligation alimentaire des descendants envers les ascendants, laquelle constitue aujourd’hui l’une des clés de l’accès à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) des personnes en situation de dépendance. Cette obligation alimentaire est, en fait, l’une des premières causes de non-recours à l’ASH – alors qu’elle pourrait être perçue par les trois quarts des résidents en Ehpad, seulement la moitié des bénéficiaires potentiels en font la demande.
Cette suppression constituait d’ailleurs la proposition bknoek 26 du rapport d’information consacré aux Ehpad par Mmes Fiat et Iborra.
J’entends dire ici ou là qu’une telle mesure mettrait à mal la solidarité intergénérationnelle et accroîtrait l’isolement des personnes âgées, mais il n’en est rien : la mise en jeu de l’obligation alimentaire n’aboutit qu’à dissuader les plus âgés de demander l’ASH tout en réduisant le pouvoir d’achat des jeunes générations.
Le Gouvernement et la droite délitent les mécanismes de solidarité, assèchent les sources de financement de la sécurité sociale et de l’autonomie, puis ils tentent de nous faire croire que c’est la fin de l’obligation alimentaire dans le cadre de l’ASH qui déliterait le lien social ! Nous ne sommes pas dupes : nous espérons le retrait des amendements moins-disants que la recommandation du rapport Fiat-Iborra afin de pouvoir adopter l’article 9 en l’état, car c’est un bon article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Nous traitons du financement de l’ASH vu par le petit bout de l’obligation alimentaire ; or, comme je l’ai écrit dans mon rapport « Garantir la prise en charge des personnes âgées en établissement, encadrer leur reste à charge », il conviendrait de refondre l’ensemble des financements publics en une prestation universelle assurant aux personnes concernées le gîte et le couvert – puisque nous parlons d’hébergement.
Néanmoins, l’article 9 va dans le bon sens, d’autant que l’obligation alimentaire incombant aux petits-enfants est peu invoquée. L’enquête lancée en vue du rapport a obtenu 1 500 réponses, ce qui confère à ses résultats une certaine robustesse : il en ressort que l’obligation alimentaire est appliquée dans un tiers des cas à tous les obligés, dans un autre tiers aux seuls descendants directs, dans le dernier tiers aux descendants directs, aux collatéraux, mais non aux petits-enfants.
Dans le Puy-de-Dôme, par exemple, on va jusqu’à solliciter les petits-enfants, ce qui n’est pas le cas dans l’Allier, si bien que des Ehpad distants de quelques kilomètres ne suivent pas les mêmes règles : une telle situation est indéfendable. Il faut donc exonérer les petits-enfants de cette obligation, mais, encore une fois, cette mesure ne suffira pas à résoudre le problème du reste à charge des résidents.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Colombier.

Mme Caroline Colombier : L’article prévoit la suppression de l’obligation juridique de fournir une aide à ses grands-parents ou arrière-grands-parents : même conçue dans la seule optique d’un financement du reste à charge pour les pensionnaires des Ehpad, cette mesure en dit long sur la façon dont les parlementaires conçoivent désormais la société.
Ce n’est pas la rupture de tous les liens familiaux qui permettra de mieux prendre en compte le vieillissement de la population ! Lorsque nos grands-parents sont dans le besoin, il est de notre devoir de les assister : prétendre le contraire, c’est nier l’existence même de la famille, l’un des piliers du renouvellement de la société.
Au lieu de résorber les difficultés liées à l’obligation alimentaire, l’article tend à supprimer purement et simplement celle qui s’impose aux petits-enfants. Si le régime de l’obligation est source d’insécurité juridique, c’est à nous, législateurs, de le modifier, par exemple en adoptant un barème, ou en encadrant le rôle du conseil départemental de sorte qu’il puisse sécuriser et exécuter ses décisions concernant l’ASH. Ces clarifications éviteraient des tensions au sein des familles et témoigneraient d’une attitude responsable au service de la solidarité intergénérationnelle.
Pour sa part, le Rassemblement national entend défendre la solidarité familiale : c’est pourquoi nous nous opposons catégoriquement à cet article, dont l’adoption constituerait pour notre modèle social un point de non-retour. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Ce sujet compliqué renvoie aux questions qu’une admission en Ehpad peut soulever au sein de la famille, les petits-enfants étant ou non appelés à contribuer, selon la ligne de conduite adoptée par le département. Bien entendu, une telle situation est injuste, et l’harmonisation est nécessaire à l’échelle nationale ; mais je ne suis pas sûr que vous mesuriez les conséquences d’une modification du code civil, dont les articles 205, 206 et 207, concernant l’obligation alimentaire, remontent à près de 220 ans et constituent le fondement de notre solidarité intergénérationnelle.
Le fait que, selon l’article 205, « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin » ne se conçoit d’ailleurs qu’à la lumière de l’article 207 : « Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. » Devons-nous, au lieu d’en modérer le principe par un barème et de soutenir ainsi le pouvoir d’achat des jeunes générations, heurter de plein fouet cette logique de réciprocité ?

M. le président : Merci, monsieur le député.

M. Thibault Bazin : En effet, la suppression serait en quelque sorte unilatérale, au profit exclusif des descendants puisqu’aucun aménagement n’est prévu concernant l’obligation des ascendants. Nous en reparlerons tout à l’heure !

M. le président : La parole est à M. Laurent Panifous.

M. Laurent Panifous : La question du financement de l’ASH va bien sûr au-delà de l’article 9 ; reste que je peux témoigner de situations ubuesques, non seulement si l’on compare des établissements voisins, mais lorsqu’un Ehpad accueille des résidents venus de départements différents. En Haute-Garonne, par exemple, l’obligation alimentaire est appliquée dans toute sa portée légale, de même que la récupération des prestations sociales sur la succession, tandis que dans mon département, l’Ariège, on ne réclame pas de contribution aux petits-enfants. Dans les zones frontalières, si je puis dire, diriger un Ehpad revient à expliquer, le même jour, à telle personne qu’un recours sera engagé contre son petit-fils, à telle autre que ce ne sera pas le cas.
J’entends que la question des obligations réciproques se situe au cœur de la famille, mais il y a dans cet article une forme de réalisme, la volonté de remédier à une certaine injustice, d’autant que les choix divergents des départements sont également à l’origine du non-recours : des parents, des grands-parents s’abstiennent de demander l’ASH afin que leurs descendants n’aient pas à la rembourser. C’est du reste le souhait de voir diminuer ce non-recours qui justifie l’alignement par le bas, en dispensant de l’obligation alimentaire tous les petits-enfants, et non par le haut, en la leur imposant à tous.

M. le président : Nous en venons aux amendements.
Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 51, 564 et 1221, tendant à supprimer l’article 9.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 51.

M. Thibault Bazin : Même si l’harmonisation est nécessaire, je ne connais pas votre position sur le sujet, madame la ministre, et il serait bon de prendre le temps de la réflexion. Nous ne disposons pas d’étude d’impact, puisqu’il s’agit d’une proposition de loi. Il faudrait mesurer les conséquences juridiques d’un tel article, et en proposer une version plus aboutie au cours de la navette parlementaire. L’ordre de la discussion fait que nous examinons d’abord l’amendement de suppression, mais j’aurais préféré le défendre après avoir débattu des amendements suivants, dans le cas où ils n’auraient pas été adoptés. (Sourires.)
L’adoption de cet article disposant que « les petits-enfants et leurs descendants sont dispensés de fournir cette aide à leurs grands-parents » créerait une grave inégalité susceptible de déstabiliser notre code civil, viendrait grever nos dépenses publiques et pourrait contribuer à accroître l’isolement de nos aînés, en ne respectant pas le principe de la solidarité intergénérationnelle et intrafamiliale. La logique de réciprocité entre ascendants et descendants, que j’évoquais tout à l’heure, induit par exemple que les grands-parents puissent être amenés à verser une aide financière à leurs petits-enfants en cas de défaillance des parents.
Si les dispositions de cet article visent à exonérer les descendants de leurs obligations à l’égard de leurs ascendants, elles le font de manière unilatérale, puisqu’aucune exonération n’est prévue pour les ascendants à l’égard de leurs descendants. Concrètement, les grands-parents seraient donc toujours tenus d’aider leurs petits-enfants, mais ces derniers n’auraient plus d’obligation en retour. Est-ce tenable juridiquement et dans la durée ? Si une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) était posée demain sur la non-réciprocité, cette disposition pourrait être invalidée par le juge. Est-ce même tenable politiquement, du point de vue de la cohésion nationale et intergénérationnelle ?
L’autre option, pour les départements, pourrait être d’augmenter le montant de la part des enfants afin de compenser le retrait des autres descendants. Mais une telle option n’est pas plus souhaitable car tous nos compatriotes sont durement touchés par l’inflation. Je ne suis donc pas sûr que la réponse proposée par l’article dans sa rédaction actuelle soit satisfaisante. C’est pourquoi, si vous n’adoptez pas les amendements qui suivent, je vous propose d’adopter celui-ci.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 564.

Mme Isabelle Valentin : Nous constatons une disparité entre les départements : dans certains d’entre eux, les petits-enfants sont soumis à l’obligation alimentaire ; dans d’autres, ce n’est pas le cas. Nous devons donc harmoniser l’application de cette obligation, qui constitue un devoir familial dans le sens ascendant comme dans le sens descendant. Thibault Bazin nous l’a très bien expliqué : des grands-parents subviennent aux études des petits-enfants, parce que les parents n’ont pas les moyens suffisants. Cet article créerait donc une grande disparité sur le territoire, ainsi qu’une grande fragilité dans la relation intergénérationnelle.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Colombier, pour soutenir l’amendement bknoek 1221.

Mme Caroline Colombier : Cet article est problématique car il vise à supprimer l’obligation alimentaire pour les petits-enfants, alors même que la solidarité familiale n’a jamais été aussi menacée et qu’il faut renforcer la famille dans toutes ses dimensions. L’obligation alimentaire est aujourd’hui réciproque entre les ascendants et les descendants, et c’est très bien ainsi ; elle doit le rester car elle s’applique aussi bien aux grands-parents, qui ont le devoir d’aider leurs petits-enfants, qu’à ces derniers, qui ont le devoir d’aider leurs grands-parents. La rédaction actuelle de l’article 9 ouvre dangereusement la porte à la disparition de toutes les obligations qui lient entre eux les membres d’une famille. Aussi convient-il de le supprimer.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cristol, rapporteure.

Mme Laurence Cristol : L’article 9 prévoit la suppression de l’obligation alimentaire pesant sur les petits-enfants, mais uniquement s’agissant de l’ASH – je tiens à le rappeler à M. Bazin et à Mme Colombier.
Cet article nous semble important pour plusieurs raisons. Le principe de l’obligation alimentaire complexifie profondément la procédure d’attribution de l’ASH. Il est normal que les enfants soient mis à contribution, mais en ce qui 10256concerne les petits-enfants et leurs descendants, la recherche des obligés alimentaires est une démarche complexe et longue qui entraîne des coûts pour les départements.
Ensuite, on observe des disparités territoriales s’agissant de la mise à contribution des petits-enfants dans le cas de l’ASH. Comme vous l’avez dit tout à l’heure, seuls 32 % des départements la pratiquent aujourd’hui : il n’est pas normal que les règles diffèrent autant sur l’ensemble du territoire. Ainsi, dans l’Hérault, dont j’étais conseillère départementale, en 2015, sous l’impulsion de Kléber Mesquida, le choix a été fait de retenir des dispositions plus favorables que la loi, ce qui ne pose pas de problème. C’est aussi le cas chez Mme Corneloup, en Saône-et-Loire, chez M. Neuder en Isère ou chez M. Juvin dans les Hauts-de-Seine.
Enfin – et c’est l’argument que vous mettiez en avant il y a un an au conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, monsieur Bazin –, ce principe est souvent considéré comme injuste car il tendrait à perpétuer des situations de pauvreté en sollicitant essentiellement les enfants et petits-enfants des retraités modestes qui, du fait des limites de la mobilité sociale, ont davantage de risques d’avoir un niveau de vie inférieur à la moyenne. Pour toutes ces raisons, il nous paraît important de maintenir l’article 9. Nous donnons donc un avis défavorable à vos amendements de suppression.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Aurore Bergé : C’est une question plus complexe ou plus difficile à trancher qu’il n’y paraît. Je crois profondément à la solidarité intergénérationnelle et aux familles – ce n’est pas un hasard si le terme « famille » a fait sa réapparition dans la dénomination du ministère – et je crois profondément que le socle de solidarité réside au sein de la famille.
Que dit cet article ? Il vise uniquement – cela a été rappelé par la rapporteure – l’habilitation à l’aide sociale. Il ne modifie en rien le code civil, dans lequel je n’ai absolument aucune intention d’apporter la moindre modification susceptible de perturber la solidarité intergénérationnelle, dans un sens comme dans l’autre.
Les difficultés résident dans la manière dont les choses se passent concrètement. L’attribution des places est problématique du fait de la complexité du dispositif – la rapporteure l’a rappelé. Il existe des disparités territoriales. Comment comprendre que la règle change d’un département à un autre ? La présidente de la commission des affaires sociales me confiait à l’instant un autre argument, à mon avis le plus pertinent : les personnes en perte d’autonomie, en risque de dépendance, craignent de fragiliser leurs petits-enfants.

Mme Michèle Peyron : Elle a raison !

Mme Aurore Bergé : Régulièrement, des personnes refusent d’entrer en Ehpad et préfèrent renoncer à une place plutôt que de courir le risque de voir leurs petits-enfants financièrement sollicités. C’est cela que l’article 9 vise à empêcher. Bien sûr, par essence même, il faut de la solidarité à l’intérieur des familles. En revanche, la rendre obligatoire dans la loi, avec toutes les disparités existantes, risque d’aboutir à des situations comme celles-ci, dans lesquelles la grand-mère ou le grand-père préfère renoncer à sa place plutôt que d’obliger son petit-enfant, qui a déjà peu de moyens, à contribuer à son hébergement. C’est aussi une forme d’expression de la solidarité familiale.
C’est sur le fondement de ces arguments que je souhaite voir maintenu cet article tel qu’il est issu de la commission des affaires sociales. Je précise à nouveau qu’en aucun cas, nous ne modifierons le code civil en ce qui concerne les enjeux de solidarité.
Compte tenu des disparités territoriales, du risque de ne pas se voir attribuer de place d’hébergement du fait des difficultés liées à cette obligation, et au vu des témoignages de personnes qui renoncent à une place de peur qu’on engage la responsabilité de leurs petits-enfants, je crois vraiment qu’il est finalement plus sage de conserver l’article 9 tel qu’il est proposé aujourd’hui. D’où ma demande de retrait.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj : Depuis le début de la discussion, nous vous disons que, dans cette proposition de loi, nous prenons tout ce que nous pouvons. Les articles 9 et 10 vont, par des biais un peu impressionnistes, aborder un sujet central qui est celui de l’ASH. Comme l’a dit ma collègue Christine Pires Beaune, derrière l’ASH, la vraie question est celle de la tarification des Ehpad, dont le système est archaïque. Nous en reparlerons à propos de l’article 10. L’ASH doit donc être traitée au sein d’une réflexion globale, qui touche à ses modalités, à l’absence de barème national, aux disparités entre les départements, à toutes ces questions que nous souhaitons voir abordées dans la réflexion préparatoire à la loi de programmation sur le grand âge.
L’enjeu est de créer enfin une prestation unique qui fusionne tous les dispositifs d’aide aux personnes : l’ASH, les aides au logement, les dépenses fiscales et l’APA, pour éviter la multiplication des guichets et des demandes qui concernent la même problématique, à savoir la prise en charge des coûts de l’hébergement, que ce soit à domicile ou en établissement.
L’article 9, nous le prenons, même si la proposition de suppression de l’obligation alimentaire pour les petits-enfants reste insuffisante.
Certes, nous ne disposons pas d’étude d’impact, mais nous avons des données : il ne reste plus que 32 départements qui appliquent l’obligation alimentaire des petits-enfants. J’ai été vice-président puis président du conseil départemental de l’Essonne. Nous avons dû la supprimer en 2001 ou en 2002, pour des raisons qui tenaient au pouvoir d’achat et à l’égalité, mais aussi à cause du temps passé par les hommes et femmes des services d’aide sociale du département à calculer l’obligation alimentaire, à faire face aux stratégies d’évitement, à saisir les juges aux affaires familiales en cas de désaccord au sein de la famille. C’est la bureaucratie dans toute sa splendeur ! En outre, en matière d’aide sociale et d’obligation alimentaire, ce sont ceux qui sont les plus informés de leurs droits qui peuvent le mieux adopter des stratégies d’évitement.
Nous voterons donc la suppression de cette obligation et j’espère que dans la loi de programmation sur le grand âge, sur la base du rapport dont on va parler à l’article 10, nous pourrons « faire la peau » – pardonnez-moi l’expression – à l’ASH et réfléchir aux conséquences en matière d’habilitation.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : En fait, on ne se comprend pas. Nous sommes d’accord pour juger le dispositif de l’obligation alimentaire compliqué et injuste. Nous pourrions même 10257être d’accord, à la lecture du rapport de la commission des affaires sociales, sur le fait qu’il pose un problème de sécurité juridique. Mais nous ne sommes pas d’accord sur la solution proposée.
Harmoniser, oui, mais en modifiant, tel que vous le faites, l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles, on prend des risques juridiques mais surtout, à terme, des risques en matière de solidarité nationale et intrafamiliale. Vous dites, madame la ministre, que les dispositions de l’article 9 n’ont pas d’effet sur le code civil, mais c’est inexact. L’article L. 132-6 fait référence explicitement aux articles 205 et suivants du code civil, qui ont plus de 220 ans.

M. Jérôme Guedj : C’est vrai.

M. Thibault Bazin : En mesure-t-on toutes les conséquences ?
Nous n’avons pas d’étude d’impact. J’aimerais vous faire confiance. Je vous suggère simplement de prendre le temps de la réflexion et de procédcer à une harmonisation vertueuse. Nous partageons l’objectif ; c’est la manière de l’atteindre qui pose problème, en particulier s’agissant du financement de l’ASH. Si nous décidons que les petits-enfants seront dispensés d’obligation alimentaire, rien n’est dit sur le financement alternatif ni sur la simplification. Le dispositif est déjà complexe et parfois injuste, rien qu’à l’échelle des enfants, sans parler des petits-enfants. Il faut donc travailler sur la question du financement de l’ASH, en le simplifiant et en l’harmonisant, mais pas à votre manière.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 51, 564 et 1221.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.