Bâtir la société du bien vieillir en France : Article 9 (suite)
debate, 20/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je rappelle que des scrutins publics ont été demandés sur les amendements bknosek 54 et 1309, ainsi que sur l’article 9.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements bknosek 54 et 55, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’amendement bknoek 54 porte un numéro symbolique : celui de mon département, la Meurthe-et-Moselle. Rien que pour cette raison, j’espère qu’il recueillera un avis favorable !
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : On vote pour !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Plus sérieusement, l’article 9 pose une vraie question, à savoir l’obligation alimentaire des petits-enfants. Les débats de cet après-midi ont montré la nécessité et l’urgence d’une loi sur le grand âge, pour accompagner le vieillissement de la population, et la perte d’autonomie de nos aînés qui en découle parfois.
Vous nous avez donné rendez-vous, madame la ministre des solidarités et des familles, même si vous n’avez pas encore précisé la date. On connaît l’adage : les promesses…
Mme Caroline Colombier (Rassemblement national de la jeunesse) : …n’engagent que ceux…
Mme Aurore Bergé : …qui les croient !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous avez cependant pris de nombreux engagements cet après-midi. J’espère que vous les tiendrez, puisque votre prise de fonction est récente !
Quoi qu’il en soit, je partage votre intérêt pour la question de l’obligation alimentaire des petits-enfants. L’amendement bknoek 54 vise à plafonner la contribution des descendants afin d’allier solidarité intergénérationnelle et charge financière soutenable pour les jeunes actifs. Il tend également à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité, s’agissant de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) aux personnes âgées, de mettre en place un barème fixant le montant maximum de l’aide pouvant être versée par les petits-enfants et leurs descendants.
L’amendement bknoek 55 diffère quelque peu du précédent dans sa formulation. Il s’agit de fixer non plus un barème établissant le montant maximum de l’aide, mais plus simplement un plafond à ce montant. À votre bon cœur ! Que vous préfériez la Meuse ou la Meurthe-et-Moselle, il faudra choisir ! (Sourires.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Laurence Cristol, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur les amendements bknosek 54 et 55.
Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Avis défavorable sur ces deux amendements. Vous souhaitez, monsieur Bazin, plutôt que de supprimer l’obligation alimentaire pour les petits-enfants, établir un barème ou un plafond. Cela ne nous semble pas à la hauteur de notre objectif de simplification et de justice.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la ministre des solidarités et des familles, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Aurore Bergé : Même avis sur les deux amendements.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Tout ça pour ça !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous me dites, madame la rapporteure Cristol, que mes amendements ne sont pas au niveau.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Eh oui !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je me suis pourtant inspiré de l’article 8 de la présente proposition de loi – demandant un rapport au Gouvernement –, qu’avait défendu Mme la rapporteure Vidal.
Si c’est le moyen pour le Gouvernement de préciser le dispositif, afin d’harmoniser le droit en limitant la contribution des petits-enfants, cela me semble une bonne piste – je n’ai fait que reprendre votre méthode !
Votre proposition de loi était principalement constituée de demandes de rapports. Compte tenu des questions soulevées par cet article 9, auxquelles vous n’avez pas répondu, celui-ci permettrait d’aboutir à une solution sûre ; peut-être proposerait-il, plutôt que de modifier le code de l’action sociale et des familles – qui renvoie lui-même au code civil –, d’établir un barème annulant la contribution des petits-enfants. Cela ferait alors consensus. Si la fixation d’un plafond – symbolique – du montant de l’aide fournie s’avère une meilleure mesure, nous nous retrouverons également en atteignant l’objectif sans modifier les codes susmentionnés, comme le prévoit l’article 9 dans sa version actuelle. Notre objectif est commun, je vous appelle simplement à la vigilance.
Une demande de rapport permettrait, à l’occasion de la navette parlementaire, d’affiner la réflexion et d’aboutir à une solution alliant solidarité intergénérationnelle et préservation du pouvoir d’achat des petits-enfants.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bien !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je ne voterai pas les deux amendements. Toutefois, j’indique à M. Bazin, qui veut soumettre l’ASH à un barème, que cette piste était, parmi d’autres, explorée dans mon rapport, remis en juin dernier à la Première ministre, « Garantir la prise en charge des personnes âgées en établissement, encadrer leur reste à charge ».
J’appelle également son attention sur le fait que ce qu’il présente comme une bonne mesure ne concerne qu’une toute petite partie des résidents en Ehpad : 109 000, parmi les plus modestes, puisque l’obligation alimentaire ne s’applique qu’aux personnes demandant l’ASH. Le taux de non-recours à cette aide est énorme, précisément du fait de l’obligation alimentaire, et parce que cette aide peut être récupérée sur la succession du bénéficiaire.
À quoi bon défendre une aide qui concerne un si faible nombre de nos aînés ? Mieux vaudrait privilégier une aide universelle, dégressive selon les revenus, versée à tous les résidents en Ehpad, indépendamment du statut et du mode de financement des établissements. Ce lien entre financement des établissements et aide aux résidents n’a effectivement pas lieu d’être.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 54.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 1309, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 1411.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Cet amendement du groupe Démocrate contient deux dispositions.
La première vise à remplacer, dans l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles, l’âge de 12 ans par celui de 18 ans. Cet article dispose que les enfants ayant été retirés à leurs parents, pendant une durée au moins égale à trente-six mois durant leurs douze premières années, sont exonérés de l’aide alimentaire aux ascendants. Cela couvre donc les cas où le placement de l’enfant intervient avant l’âge de 12 ans. Or il n’y a pas de raison que ceux qui sont placés entre 12 et 18 ans ne bénéficient pas de l’exonération de l’aide alimentaire aux ascendants.
La seconde disposition prévoit une dispense de l’aide alimentaire aux ascendants lorsque l’un des parents a été condamné pour avoir été, sur son conjoint, auteur, co-auteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle. En effet, il n’y a rien de pire, lorsqu’un parent a tué l’autre parent, que d’obliger l’enfant à fournir une aide alimentaire au parent assassin.
M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : C’est vrai !
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Les deux dispositions me semblent être de bon sens.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1411 à l’amendement bknoek 1309.
Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Je vous remercie, madame Goulet, pour votre amendement. Le sous-amendement de précision vise à en compléter le dernier alinéa par les mots suivants : « au parent condamné ». En effet, il faut veiller à ne pas priver le parent qui n’est pas condamné de son droit à l’aide alimentaire.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Bien sûr.
Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Avis favorable pour l’amendement bknoek 1309 ainsi sous-amendé.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé : Merci, madame Goulet, pour votre amendement. C’est une question de bon sens, et surtout de justice, que de dispenser des enfants victimes d’un parent bourreau de l’obligation alimentaire à son égard. Il en va de même lorsqu’il y a eu des violences de la part d’un parent à l’égard de l’autre parent et qu’une condamnation a été prononcée. J’espère que cet amendement, avec la précision apportée par la rapporteure – seul le parent condamné doit être privé de l’aide –, sera adopté à l’unanimité. Avis favorable à l’amendement bknoek 1309 sous-amendé.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je remercie à mon tour Mme Perrine Goulet pour cet amendement.
L’article 207 du code civil prévoit déjà les exonérations évoquées, mais à condition de saisir un juge. Si la disposition figure dans la loi, cette saisie ne sera plus nécessaire : les règlements départementaux la prévoiront expressément. C’est donc un très bon amendement.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous voterons également l’amendement. Une question cependant : l’obligation alimentaire pour les enfants s’appliquant également aux gendres et belles-filles – même séparé de fait, sans que le divorce n’ait été prononcé, on peut être recherché pour contribuer à l’aide alimentaire de ses beaux-parents –, l’interprétation de l’exonération évoquée sera-t-elle extensive ?
Mme Aurore Bergé : Oui.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1309, tel qu’il a été sous-amendé.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
M. Jimmy Pahun (Député, 16ᵉ législature) : Bravo !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements bknosek 52 et 53, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’amendement bknoek 52, de repli par rapport aux amendements bknosek 54 et 55 défendus précédemment, prévoit – sans demander aucun rapport au Gouvernement – que le montant de l’aide alimentaire fournie par les petits-enfants ne puisse être supérieur à un montant fixé par décret.
L’amendement bknoek 53 prévoit, quant à lui, qu’un décret détermine un barème fixant le montant maximum de l’aide pouvant être fournie par les petits-enfants et leurs descendants. Ce barème doit être progressif et tenir compte des revenus des petits-enfants et des ascendants.
Je souhaiterais revenir aux remarques de Mme Pires Beaune, qui sont très justes, et qui appellent une réponse globale. Nous traitons ici un aspect – l’aide sociale à l’hébergement –, mais nous voyons bien que pour répondre au défi du grand âge, il faut résoudre la question des moyens.
C’est une vraie question, et je ne suis pas sûr que nous soyons d’accord sur le montant des moyens à engager. Cependant, faire l’impasse sur cette question nous empêchera de relever ce défi de long terme. Le besoin de financements est indéniable ; nous devons déterminer comment le couvrir, en le conciliant avec le souci de la solidarité intergénérationnelle, et avec le souhait de conserver notre système de protection sociale, qui vient en aide à ceux qui en ont besoin.
En l’occurrence, nous voyons bien qu’il existe plusieurs stratégies et tactiques. Certaines personnes ayant très bien gagné leur vie auront tout utilisé sans s’être constitué de patrimoine avant de bénéficier finalement de l’ASH. D’autres, aux revenus moins élevés, auront à l’inverse beaucoup épargné pour la suite, et verront leur patrimoine utilisé pour financer leur fin de vie. Est-ce juste ? Je ne le pense pas.
Alors que nous avons débattu des retraites et que nous discuterons d’un projet de loi de programmation sur le grand âge qui inclura la question des aidants, il nous faut résoudre ce problème en adoptant une pratique vertueuse.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Nous allons effectivement pouvoir tirer de nombreux enseignements du rapport très complet de notre collègue Christine Pires Beaune. Je me permets néanmoins de vous dire, monsieur Bazin, que ces deux amendements, qui visent à fixer respectivement un montant maximal et un barème à l’aide pouvant être fournie par les enfants et les petits-enfants, ne sont pas non plus à la hauteur de l’enjeu. Comme je l’ai dit précédemment, nous souhaitons simplifier les choses et supprimer, dans un souci de justice, le recours aux petits-enfants pour subvenir aux besoins de leurs grands-parents. Voilà pourquoi l’avis de la commission est défavorable sur ces deux amendements, même si nous nous retrouvons sur de nombreux éléments.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé : Par cohérence avec mes avis sur les amendements bknosek 54 et 55, je serai également défavorable à ces deux-ci.
Au-delà de la question posée par le rapport de Christine Pires Beaune sur l’habilitation à l’aide sociale, il me semble que vos interrogations, monsieur Bazin, portent au fond sur l’actualisation des droits familiaux. Nous constatons en effet que notre politique familiale demeure à certains égards figée dans les années 1970 ou 1980, soit une époque où ne se posaient pas avec la même prégnance les questions relatives à la solidarité intergénérationnelle, aux enfants et aux petits-enfants, ou encore, mais la liste n’est pas exhaustive, au recours sur succession.
Voilà les enjeux auxquels nous devons nous attaquer, c’est-à-dire ceux ayant trait à la gouvernance et au financement du grand âge, mais aussi, de manière plus large, à la réactualisation des droits familiaux eu égard à ce que sont désormais les familles et à ce que doivent être les solidarités en leur sein. Je souhaite en tout cas que nous ouvrions ce chantier ensemble.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Même si votre manière de donner l’avis de la commission est très agréable, madame la rapporteure, il n’est pas très sympathique de dire que mes amendements ne sont pas à la hauteur des enjeux.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Non mais !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En réalité, c’est l’ensemble de la proposition de loi qui n’est pas à la hauteur. Elle porte en grande partie sur la gouvernance, mais ne prévoit pas de moyens.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Eh oui !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On peut harmoniser le fonctionnement de l’ASH par le bas en supprimant l’obligation alimentaire pour les petits-enfants, mais ce n’est évidemment pas ainsi que nous nous montrerons à la hauteur si l’équation générale n’est pas résolue. Sans prétendre que mes propositions sont suffisantes ni même pertinentes, je souligne la nécessité d’avoir un débat d’ensemble.
Par ailleurs, vous utilisez toujours des mots qui nous font plaisir, madame la ministre,…
Mme Aurore Bergé : C’est mieux que l’inverse !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …mais quand nous avons dit, lors de l’examen de la réforme des retraites, qu’il fallait harmoniser par le haut les droits familiaux et les pensions de réversion, vous nous avez répondu que nous verrions cela plus tard. Cela n’a pas été fait. Or, au moment de financer le grand âge, nous voyons bien que la question des pensions de réversion est fondamentale puisqu’elle permet en partie de résoudre l’équation.
Enfin, si nous n’améliorons pas les droits familiaux, notamment ceux des mères de famille dont le taux d’emploi est divisé par deux dès lors qu’elles ont un troisième enfant, nous ne résoudrons pas la question de leurs ressources lorsqu’elles atteindront le grand âge.
Nous voyons donc bien que tout est lié. C’est d’ailleurs l’une des difficultés que présente le texte : certaines mesures vont dans le bon sens, mais ne voyons pas la cohérence de l’ensemble. Cela étant, pour accélérer nos débats, je retire ces deux amendements.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’article 9, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :