Bâtir la société du bien vieillir en France : Article 10
debate, 20/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Martine Etienne.
Mme Martine Etienne (Député, 16ᵉ législature) : L’article 10 prévoit un rapport qui viendra établir ce que nous savons déjà, à savoir que le recouvrement sur la succession des bénéficiaires de l’ASH est l’une des premières causes du non-recours à cette allocation. Il s’agit d’une injustice criante ! L’ASH est la seule prestation sociale à donner lieu à une récupération sur succession dès le premier euro. Pour d’autres prestations, comme celles relatives aux aides à domicile, le seuil de récupération est en effet fixé à 46 000 euros.
Dans la mesure où, vous le constaterez, le Gouvernement se montre assez flou sur cette question, nous proposerons de fixer à 100 000 euros le seuil de récupération sur succession s’agissant de l’ASH, voire de le supprimer totalement, afin de lutter contre le non-recours à cette prestation.
Nous espérons que le Gouvernement nous proposera des solutions. Dans le cas contraire, vous pourrez toujours adopter nos amendements.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Il nous faut un éclairage sur l’aide sociale à l’hébergement qui, je l’ai dit tout à l’heure, est un dispositif obsolète. Dans le prolongement de nos propositions de longue date, lesquelles ont été confirmées par l’excellent rapport de ma collègue Christine Pires Beaune, nous devrions envisager sa refonte globale.
Pour ce faire, cependant, il faut mieux en connaître les tenants et aboutissants. La proposition de loi n’ayant pas fait l’objet d’une étude d’impact, il n’est pas inutile d’avoir en tête certains éléments. L’obligation alimentaire, dont nous parlons depuis cet après-midi, représente environ 100 millions d’euros à l’échelle de l’ensemble du pays. La récupération sur succession, elle, représente 200 millions d’euros, tandis que le coût net pour les départements s’élève à 1,3 milliard, somme dont ils s’acquittent sur leurs crédits, sachant qu’ils récupèrent environ 700 millions par an sur les ressources des résidents.
S’il faut que nous fassions le point de manière globale sur l’ASH, je précise que cette démarche doit s’inscrire dans la perspective de la création d’une prestation unique. S’il voit le jour, le rapport prévu à cet article doit servir à préparer la future loi de programmation sur le grand âge et, je le répète, préfigurer la fusion de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), des aides au logement, de l’aide sociale à l’hébergement et de la fameuse réduction d’impôt en établissement d’hébergement.
Se pose en outre la question de l’habilitation à l’aide sociale, laquelle détermine le montant de la facture dans les Ehpad. Je vous entendais en parler ce matin, madame la ministre, précisant que 80 % des établissements sont habilités, ce qui permet aux présidents de conseil départemental d’encadrer et de réguler les tarifs. Il faut désormais ouvrir la voie à une modulation de la tarification en fonction des ressources des résidents : ce chantier doit être prolongé.
Et je terminerai en vous demandant une chose, madame la ministre.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Les deux minutes imparties étant déjà écoulées, veuillez être bref, cher collègue.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Le dernier rapport consacré à ces questions a été élaboré par l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) en 2019, mais n’a pas été rendu public pour une raison qui m’échappe. J’estime que l’ensemble des parlementaires seraient éclairés par ce document relatif à l’habilitation à l’aide sociale et à l’aide sociale à l’hébergement, que je vous invite donc à publier. Pour ma part, j’ai pu le consulter, mais je suis sûr que tous mes collègues en seraient des lecteurs attentifs.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 144, 156, 441 et 910, visant à supprimer l’article.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 144.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de mon collègue Stéphane Viry a pour objet de supprimer l’article, et ce pour une raison simple : nous disposons déjà d’un grand nombre de rapports relatifs au grand âge. M. Guedj, qui vient de s’exprimer, est l’auteur de l’un d’eux.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Mme El Khomri en a rédigé un. Bref, nous n’en manquons pas.
En revanche, nous avons besoin d’une vraie politique publique. Aussi serait-il assez paradoxal qu’au lieu d’avancer sur le fond, le Gouvernement se contente de rédiger un nouveau rapport.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Enfumage !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 156.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la rapporteure, j’ai envie de vous donner un avis défavorable sur cet article, qui n’est pas à la hauteur ! Il prévoit seulement que le Gouvernement rédigera un rapport. On peut se demander en quoi celui-ci aidera à bâtir la société du bien vieillir.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Au fond, cet article nous amène à nous interroger au sujet de l’ASH, en vue de faire évoluer le dispositif. À cet égard, madame la ministre, je me demande pourquoi vous n’avez pas déposé d’amendement, alors que vous l’avez fait sur l’article 8.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Il a raison !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Quelles sont vos intentions ? Souhaitez-vous relever le seuil de recouvrement sur la succession des bénéficiaires, qui s’élève actuellement à 46 000 euros ? Quels freins voulez-vous lever pour améliorer le taux de recours à cette aide ? Je ne vous demande pas de donner des réponses aujourd’hui, mais en leur absence, nous ne pourrons construire un modèle pour le grand âge, étant donné que, pour nos Ehpad, nous voyons qu’il s’agit d’une vraie difficulté.
J’en profite pour rebondir sur un autre sujet : notre difficulté à faire contribuer les obligés alimentaires, qu’il s’agisse des petits-enfants, mais aussi des enfants. Il s’agit d’ailleurs d’une source de tension familiale assez importante. Nous n’avons pas résolu ce point, sachant que vous avez émis le souhait que les personnes âgées ne pèsent pas sur leurs enfants, et encore moins sur leurs petits-enfants. Quel modèle notre nation devrait-elle donc défendre en la matière pour apporter aux seniors les soins dont ils ont besoin dans des conditions dignes, tout en assurant la solidarité ? Si nous ne résolvons pas cette question, nous aggraverons encore davantage les fractures sociales et territoriales de notre pays.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 441.
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Ça a été dit, depuis six ans, la commission des affaires sociales n’a eu de cesse d’étudier des rapports sur la question du grand âge. Il me semble donc que nous avons suffisamment de matière et qu’il n’est pas nécessaire de produire des rapports supplémentaires. Utilisons ceux dont nous disposons déjà, mettons en avant le travail des députés sérieux qui ont travaillé sur ce sujet, et appliquons les préconisations des rapports.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 910.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Si les rapports réglaient les problèmes, il y a longtemps que celui du grand âge serait derrière nous, tant il y en a sur cette question. Cependant, aucun ne nous a permis d’avancer. C’est bien de faire de la communication et d’afficher ses préoccupations, mais cela ne suffit plus aux personnes âgées, et cela ne permet pas de traiter le problème du grand âge. Élaborer un nouveau rapport, dans lequel les mêmes choses seraient répétées, serait une manière très limitée de traiter les enjeux essentiels de l’hébergement, de l’accompagnement et des soins à domicile. Je suis désolée, madame la rapporteure, mais ce n’est pas un autre rapport qui apportera les solutions à ces questions.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Au total, sept amendements visant à supprimer l’article 10 ont été déposés, et j’y adhère totalement. En effet, depuis la rédaction de la proposition de loi, l’excellent rapport de notre collègue Pires Beaune sur le reste à charge en Ehpad a été rendu public en juin dernier ; il propose des solutions. Dans ce contexte, il n’est pas utile de demander un rapport supplémentaire au Gouvernement : il convient plutôt d’étudier les recommandations et les différents scénarios ayant été proposés. Je suis donc favorable à ces amendements de suppression.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : S’agit-il de votre avis personnel ou de celui de la commission ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : La commission est d’accord !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé : Je n’ai pas la réponse à votre question, monsieur Guedj, mais dès lors qu’une mission a été assignée à l’Igas, il faut évidemment que le rapport qui en a découlé soit rendu public. Le Gouvernement n’en épousera pas nécessairement toutes les recommandations, mais nous devons aux parlementaires la transparence sur les différents rapports produits. Je demanderai donc la publicité du document auquel vous avez fait référence.
Par ailleurs, je serai également favorable à ces amendements de suppression de l’article 10, eu égard au rapport très récent de Christine Pires Beaune, mais aussi à celui publié en novembre 2022 par le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) intitulé « Revenus, dépenses contraintes et patrimoine des seniors – Une utilisation pour penser l’accessibilité financière aux Ehpad, résidences autonomie et résidences services seniors ». Il me semble en effet que nous avons suffisamment de matière. On attend du Gouvernement qu’il agisse plutôt que de rédiger un nouveau rapport.
J’espère que cette jurisprudence vaudra également à la fin de l’examen des articles de la proposition de loi, lorsque nous discuterons de la cinquantaine d’amendements visant à demander au Gouvernement des rapports, qui ne me semblent pas plus utiles.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Nous pouvons les transformer en expérimentations !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je ne comprenais pas vraiment l’objet de l’article mais il est vrai que nous avons commencé à examiner la proposition de loi en avril. Depuis, nous avons publié notre rapport. Il ne faut également pas oublier celui évoqué par Jérôme Guedj – dont il a demandé communication –, le rapport de Mme Fourcade et M. Robineau d’avril 2019, qui décline plusieurs scénarios de correction ou de suppression de l’ASH. En outre, Mme la ministre l’a évoqué, nous disposons de celui du Haut Conseil. Nous avons donc tout ce qu’il faut pour trancher.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Eh oui !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je le rappelle, le taux de non-recours à cette aide sociale – 80 % – est extrêmement élevé. Pourtant, 76 % des personnes concernées ne disposent pas des revenus mensuels nécessaires au paiement du reste à charge. Il faut refondre le dispositif, mais nous tournons autour du pot depuis le début de nos débats. La véritable question est celle du financement.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Exactement !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Madame la ministre, vous souhaitez lancer une mission – vous avez raison – et je vous en remercie ; nous sommes disponibles pour travailler. Le temps n’est-il pas venu d’une conférence de financement sur le grand âge ?
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Voilà !
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Comme si rien n’avait été fait depuis l’APA !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Depuis des années, nous connaissons les besoins, à domicile, dans le secteur des résidences et logements intermédiaires – encore à défricher – ou en Ehpad, mais nous achoppons sur les pistes de financements nouveaux. Quels nouveaux moyens acceptons-nous de dégager pour prendre en charge dignement nos aînés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Très bien !