Bâtir la société du bien vieillir en France : Après l’article 10

Bâtir la société du bien vieillir en France : Après l’article 10

debate, 20/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de huit amendements, bknosek 413, 645, 924, 930, 931, 932, 933 et 934, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 413, 645 et 924 sont identiques.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 413.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Par petits bouts, je l’ai dit, je veux faire la peau – si vous me permettez l’expression – à l’aide sociale à l’hébergement. Il s’agit ici de supprimer la récupération sur succession de l’ASH. Madame la ministre, vous avez ouvert une perspective en annonçant un projet de loi de programmation sur le grand âge. À quelle date le déposerez-vous ? En juillet ou en septembre 2024 ? Je comprends que vous attendiez la fumée blanche, mais inscrivez une échéance dans ce texte ! Ainsi, nous pourrons préalablement réaliser un travail méthodique de coproduction.
Vous allez confier à des parlementaires une mission sur la réforme des services d’aide à domicile ; c’est précieux. Il faut aussi analyser les modalités de tarification dans les Ehpad et simuler les effets de la fusion de l’ensemble des prestations.
Il est surtout important de trancher la question du financement puisque c’est sur ce point qu’ont achoppé toutes les réformes sur le grand âge depuis des années. Dominique Libault parle de 9 à 10 milliards d’euros ; le Gouvernement ne souhaite pas augmenter les prélèvements obligatoires et la Cour des comptes plaide à l’inverse pour une hausse de la dépense publique en la matière. Lors des rencontres de Saint-Denis, Emmanuel Macron a estimé que le sujet était important, mais que les parlementaires devaient lui faire des propositions de financement. Mais quels parlementaires font spontanément de telles propositions ?
Mme Pires Beaune a raison : pour préparer le projet de loi de programmation sur le grand âge, il faut convoquer une conférence sur le financement de la branche autonomie. Si celle-ci bénéficie de l’affectation de 0,15 point supplémentaire de CSG à partir de 2024, cela permettra surtout d’absorber des dépenses déjà engagées. Ce n’est pas à la hauteur des besoins de financement.
Le rapport de Laurent Vachey sur le périmètre, la gouvernance et le financement de la branche autonomie était une boîte à outils, avec des propositions de gauche – augmenter les prélèvements sur les successions – et des propositions de droite – travailler un jour férié supplémentaire. Ce débat démocratique doit être public, ouvert à nos concitoyens.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je vous remercie de bien vouloir conclure.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Ce pourrait être l’objet de la conférence, madame la ministre.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 645.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : L’amendement des députés Socialistes et apparentés est soutenu par le groupe Écologiste-NUPES. Il faut que le rapport prévu par cet article étudie l’opportunité de créer une redevance sur les lits non habilités à l’aide sociale dans les Ehpad non majoritairement habilités à l’aide sociale. Les besoins de financement du secteur sont immenses – estimés à 9 milliards d’euros par an d’ici à 2030 par le rapport Libault, par exemple. Nous proposons donc de saisir ce levier fiscal et d’en flécher les recettes vers la branche autonomie.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Ce n’est pas le même amendement.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement bknoek 924.

Mme Karen Erodi (La France insoumise) : Il faut débourser près de 2 800 euros par mois pour une chambre aux Blés d’or, chez Korian, à Castelnau-de-Lévis, 2 500 euros pour l’Ehpad de Lisle-sur-10267Tarn, et 2 000 euros pour l’Ehpad public La Renaudié, à Albi, qui correspond au bas de la fourchette. Tout cela pour que nos aînés soient perfusés cet été, faute de personnel en nombre suffisant pour leur donner à boire régulièrement en cas de canicule. Dois-je continuer ou est-ce clair ?
Les tarifs pour loger nos aînés en Ehpad sont très supérieurs au revenu médian des retraités, qui s’élève à 1 800 euros par mois selon l’Insee. C’est ce qui explique la création de l’ASH, visant à prendre en charge tout ou partie des frais liés à l’hébergement des personnes âgées les plus démunies en établissement ou chez un accueillant familial. Cependant, les critères sont dissuasifs pour beaucoup. À quand un assouplissement ?
Les députés de La France insoumise proposent de supprimer la récupération sur succession de l’aide sociale à l’hébergement, afin que cette aide devienne universelle, comme de nombreuses autres prestations sociales, dont l’APA.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir les amendements bknosek 930, 931, 932, 933 et 934, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Martine Etienne (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit d’amendements de repli qui visent à supprimer la récupération sur succession de l’ASH à différentes dates, à partir de décembre 2023. Nous le répétons, cette récupération sur succession est l’une des premières causes de non-recours des personnes âgées dépendantes souhaitant vivre en Ehpad, mais pour qui ces établissements sont trop chers, et de celles qui ne souhaitent pas faire peser sur leurs enfants ou petits-enfants la charge de leur dépendance.
Elles ne font pas la demande alors qu’elles y auraient droit et se privent par conséquent d’une aide essentielle, le secteur de la dépendance étant sous-financé. Nous souhaitons que notre demande aboutisse ou, au moins, qu’elle participe à la réflexion dans le cadre du futur projet de loi sur le grand âge. Nous continuerons à soutenir cette revendication.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Vous souhaitez supprimer la récupération sur succession de l’aide sociale à l’hébergement, soit immédiatement, soit entre décembre 2023 et avril 2024. La proposition de loi participe déjà à la justice sociale en faveur de laquelle vous plaidez, avec la suppression de l’obligation alimentaire des petits enfants s’agissant de l’ASH. En outre, la suppression que vous proposez engendrerait des dépenses supplémentaires d’environ 3 milliards d’euros pour les départements.
Sur le plan de la justice sociale justement, il me semble délicat que le patrimoine des personnes âgées – qui sont celles qui en détiennent le plus – ne contribue pas du tout au financement de la politique de l’autonomie. Enfin, il s’agit des successions, donc d’argent qui n’a pas encore été reçu par les descendants de la personne. Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé : Même avis que la rapporteure. La suppression sèche de cette capacité de recours sur succession représenterait un coût supplémentaire évalué à 3 milliards d’euros par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) ; vous l’évoquez d’ailleurs dans vos exposés des motifs. Comment l’expliquerait-on aux départements ?
En outre, c’est un enjeu d’équité et de solidarité intergénérationnelle : s’il est normal que ceux qui perçoivent une pension réduite voient une partie de leurs dépenses prises en charge par les départements, comment justifier la suppression de la récupération sur succession pour ceux qui se sont constitué un patrimoine ?

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Votre réponse illustre la nécessité d’un vaste débat afin de construire un nouveau modèle. Je partage les interrogations de mes collègues : il faut séparer ce qui relève de la protection sociale et ce qui relève de l’État, et de l’impôt – c’est tout le problème de l’étatisation de la sécurité sociale, et de cette cinquième branche.
Nous sommes favorables à une protection sociale de haut niveau, garantissant des droits pour chacune et chacun, et financée par des cotisations, ainsi qu’à un grand service public financé par l’impôt, par un impôt beaucoup plus juste. Le financement de notre modèle de protection sociale, d’une part, et d’un grand service public de l’autonomie, de l’autre, mérite ce débat de fond. Or nous ne l’avons pas.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement bknoek 945.

Mme Martine Etienne (Député, 16ᵉ législature) : Nous proposons de relever le seuil à partir duquel l’aide sociale à l’hébergement est récupérée sur les successions. J’insiste, cette récupération est l’une des premières causes de non-recours. Le seuil de récupération de l’aide sociale, à 46 000 euros d’actifs, est clairement dissuasif pour les potentiels bénéficiaires. Nous proposons de le relever à 100 000 euros.
Cet amendement d’appel s’inscrit dans la réflexion plus large qui pourrait être menée au moment des débats sur le fameux projet de loi sur le grand âge, que nous attendons toujours.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Vous proposez de relever de 46 000 à 100 000 euros d’actifs le seuil minimal de récupération sur succession de l’ASH. Vous aviez raison de préciser que c’est un amendement d’appel. Il faudrait expertiser cette mesure afin d’identifier au mieux son impact sur les familles et ses conséquences financières pour les collectivités territoriales. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé : Même avis.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Vous estimez que la suppression de la récupération sur succession, ou le relèvement du seuil de récupération, a un impact budgétaire important. En l’état du droit, l’aide sociale à l’hébergement coûte un peu plus de 2 milliards d’euros – et non 3 milliards. Pourquoi la Drees estime-t-elle le coût supplémentaire à 2,8 milliards d’euros ? Tout simplement parce qu’en levant l’obstacle psycholo10268gique, on réduit le non-recours et que ce seraient 450 000 personnes – et non plus un peu plus de 100 000 – qui demanderaient l’ASH. C’est bien l’objectif ! Les conditions actuelles pour en bénéficier sont tellement effrayantes – si vous me permettez l’expression – que beaucoup de gens y renoncent.
En proposant la suppression de la récupération sur succession ou le relèvement du plafond, nous souhaitons démontrer que l’aide sociale à l’hébergement n’est plus adaptée à la situation actuelle. Je le répète : nous devons mettre à profit les ressources disponibles pour créer une prestation unique de solvabilisation de l’hébergement. Elle serait dégressive en fonction du revenu et permettrait aux plus démunis de bénéficier de la meilleure couverture possible.
Nous avons beaucoup parlé des obligés alimentaires : deux tiers des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement n’ont pas d’obligés alimentaires et disposent d’un patrimoine inférieur au seuil de récupération. Quoi qu’on fasse, une partie de l’ASH ne pourra donc jamais être récupérée – soit parce qu’il n’y a pas d’obligé alimentaire, soit parce que le capital est insuffisant. Il faut respecter la logique du filet de sécurité qui est celle de la sécurité sociale, et de la dégressivité en fonction des ressources. Ces éléments plaident pour une refonte globale du dispositif de solvabilisation.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : La voix de la sagesse !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : J’ai toujours plaidé pour la récupération sur succession. Elle respecte la logique du code civil : les parents ont des obligations à l’égard des enfants, puis les enfants à l’égard des parents, avant d’hériter de ces derniers. Il n’est pas question de toucher au patrimoine de la personne de son vivant, la récupération n’ayant lieu qu’après le décès…

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Cela s’appelait la prestation spécifique dépendance (PSD).

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : …– cela ne me choque pas. Vous semblez vouloir que la collectivité assume ces charges…

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Oui, comme c’est le cas avec l’assurance maladie.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : …alors que le code civil dispose bien qu’il existe une obligation. Il me paraît donc tout à fait normal qu’il puisse y avoir récupération sur succession. À défaut, c’est la collectivité qui est mise à contribution. Je ne comprends pas pourquoi vous déposez de tels amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je veux bien m’en expliquer !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir les amendements bknosek 458, 459 et 765, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : J’aime beaucoup ce moment d’échange avec le président Mattei : c’est un débat passionnant.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Nous sommes tous là, cher collègue : vous pouvez nous associer à votre débat, cela nous fera plaisir. (Sourires.)

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : La question de la récupération sur succession pour couvrir les dépenses liées à l’autonomie s’est déjà posée dans cet hémicycle : la PSD, ancêtre de l’APA, a été créée en 1997, sous la présidence de Jacques Chirac. Elle n’a pas fonctionné à cause de la récupération sur succession.
Pour ou contre un droit universel face à la perte d’autonomie : voilà un débat passionnant ! Il se pose dans les mêmes termes que celui sur les dépenses d’assurance maladie. Qui envisagerait d’instaurer une récupération sur succession en matière de dépenses de santé, au prétexte qu’on a coûté 100 000 ou 200 000 euros à l’hôpital ? Nous sommes dans le champ de la sécurité sociale, puisqu’une cinquième branche a été créée, la branche autonomie. Il convient donc de faire sortir l’aide sociale à l’hébergement du domaine des aides sociales, qui préexistait à la sécurité sociale, et de l’intégrer à la nouvelle branche de la sécurité sociale. Ce faisant, elle deviendra un droit universel, dégressif en fonction du revenu, sans récupération sur succession ni mobilisation de patrimoine. Quand on a créé l’APA en remplacement de la PSD, elle a rencontré un très grand succès ; beaucoup de gens renoncent en effet à recourir à leurs droits de crainte d’une récupération sur succession.
Quoi qu’il en soit, c’est exactement le genre de débats passionnants que nous pourrions mener lors de la conférence du financement que j’appelle de mes vœux.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Tout à fait !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Des points de vue diamétralement opposés pourront s’y affronter : dès lors qu’on est attaché aux droits universels, on sera contre la récupération sur succession.
J’en viens à mes trois amendements de repli. La proposition de loi a quelque chose de paradoxal : elle concerne le bien vieillir, mais, excepté le renforcement des contrôles, elle ne prévoit rien s’agissant des Ehpad, dont on a pourtant beaucoup parlé ces dernières années. Il faut le rappeler : la stratégie que la ministre a présentée récemment prévoit moins de créations de postes qu’annoncé par Emmanuel Macron. La promesse de 50 000 postes en cinq ans s’est transformée en 50 000 postes en huit ans : voilà une des grandes avancées de la stratégie de Mme Bergé !

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il faut prendre en compte le principe de réalité !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : La proposition de loi ne contient aucune précision quant aux créations de ces postes supplémentaires dans les Ehpad, notamment s’agissant de leur financement. Je vous propose donc d’introduire une redevance solidaire sur les Ehpad non habilités à l’aide sociale, c’est-à-dire sur les Ehpad privés lucratifs. Cette proposition est soutenue par de nombreux acteurs du secteur.
Quand l’État donne une autorisation publique dans le domaine de la téléphonie mobile, il exige une redevance des opérateurs de téléphonie car ils vont tirer profit de cette autorisation. De même, les concessionnaires autoroutiers doivent verser une redevance à l’État. En l’occurrence, une habilitation publique est également accordée à des acteurs privés qui en tirent profit. Elle s’accompagne d’un financement public, la dotation soins, qui s’élève en moyenne à 28 000 euros par an. Il n’est donc pas incongru de demander en contrepartie à ces opérateurs privés de verser une redevance, qui pourra être affectée à la modernisation des 10269Ehpad publics. Les opérateurs privés font en effet des bénéfices – tant mieux pour eux, même si l’on préférerait que ce soit dans des proportions raisonnables.
Cette proposition de financement, qui pourrait être discutée lors de la conférence du financement, dégagerait les ressources nécessaires à la rénovation des Ehpad. Beaucoup sont anciens et nécessitent un investissement public, mais ni les conseils départementaux, ni les hôpitaux, ni les gestionnaires d’Ehpad ne disposent de la trésorerie nécessaire. Cette proposition de recettes me paraît juste et éviterait de toucher aux crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Je ne conteste pas l’existence des exploitants privés commerciaux, mais il faut qu’il y ait une contrepartie à l’autorisation publique, et des retombées positives pour les autres acteurs du secteur.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Vous proposez d’instaurer une redevance solidaire sur les établissements dont l’autorisation d’activité prévoit un pourcentage de places habilitées à l’aide sociale inférieur à 50 %. Par votre deuxième amendement, vous précisez ce que ce système apporterait à la CNSA.
Une telle mesure remettrait en cause le principe de la libre concurrence (M. Jérôme Guedj s’exclame) et l’égalité devant les charges publiques. Par ailleurs, les Ehpad privés à but lucratif, principaux concernés par l’instauration de cette redevance, risqueraient de répercuter le coût de ce prélèvement sur leurs tarifs.
Le troisième amendement que vous avez déposé aurait pour conséquence d’habiliter à terme la moitié des places d’Ehpad à l’aide sociale à l’hébergement. Vous savez très bien que la compétence d’habilitation à l’ASH relève des présidents de département, à qui il revient de s’assurer d’une offre accessible suffisante. Par ailleurs, ce taux ne paraît pas pertinent au regard du très faible taux de recours réel à l’aide sociale par les résidents d’Ehpad.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : C’est pourtant un débat à avoir.

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Votre question renvoie enfin à celle du reste à charge, sur laquelle il nous faut effectivement avancer. (M. Jérôme Guedj s’exclame.) Avis défavorable sur les trois amendements.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé : Même avis que la rapporteure, pour les raisons qu’elle vient d’évoquer. Par ailleurs, et M. Guedj ne l’a pas contesté, nous avons besoin d’une pluralité de modèles – à charge pour nous de garantir la qualité de l’accueil et la sécurité des personnes, et de régler la question du reste à charge. Je ne veux pas stigmatiser l’un de ces modèles.
Une forme de conditionnalité existe d’ores et déjà : les Ehpad qui proposent moins de 50 % de places habilitées à l’aide sociale ne peuvent pas bénéficier du plan d’aide à l’investissement (PAI), doté de 2,1 milliards.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Cela ne crée pourtant pas de rupture de charge.

Mme Aurore Bergé : Ils ont donc intérêt à aller plus loin en matière d’habilitation à l’aide sociale pour bénéficier de ce plan d’aide. Votre proposition crée en quelque sorte une double peine, et ne permettra sans doute pas d’atteindre votre objectif. Les conditions requises pour bénéficier des 2,1 milliards d’aide à l’investissement de l’État sont suffisantes pour qu’ils fassent mieux en la matière. Il faut par ailleurs que ces places soient occupées. Nous devons débattre des questions évoquées par le rapport Pires Beaune, notamment du reste à charge – c’est tout l’enjeu de la loi de programmation. Avis défavorable.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : C’est dommage !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 180.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Le scandale des Ehpad privés à but lucratif en a révélé un autre, qui a affecté les petits épargnants ayant décidé d’investir dans le financement d’Ehpad. Nous proposons que les exploitants d’Ehpad soient astreints à des mises aux normes régulières des établissements. Si ces dernières n’ont pas lieu, l’habilitation octroyée par les services de l’État sera retirée. Dans ce cas, nous souhaitons empêcher tout transfert d’habilitation vers un nouvel établissement : en effet, cela incite les investisseurs, en particulier les exploitants privés, à ne pas respecter la législation et à se livrer à des pratiques détestables.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Vous proposez d’ajouter le retrait de l’habilitation à l’aide sociale aux sanctions administratives prévues par le code de l’action sociale et des familles. Le conseil départemental peut déjà retirer totalement ou partiellement l’habilitation, notamment si le gestionnaire méconnaît la convention d’habilitation à l’aide sociale. Préciser cela dans la loi ne paraît pas pertinent.
Je profite de l’amendement pour saluer le travail que vous réalisez, notamment avec l’association Ascop-Ehpad, que j’ai moi-même reçue, sur le problème des établissements abandonnés par des exploitants sans que les petits épargnants soient indemnisés.
Cet amendement ne me semble pas être le bon vecteur, même s’il faut faire mieux en la matière. Je vous propose de le retirer ; à défaut, j’y apporterai un avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé : J’ai reçu les groupes privés qui faisaient usage de la faculté que vous avez évoquée. Aujourd’hui, ils n’y ont quasiment plus recours, du fait des difficultés que pose cette pratique, tant aux petits épargnants qu’à eux-mêmes. Nous les avons alertés sur la nécessité de mieux informer : on assistait parfois à des sortes de ventes à la découpe, dont les petits épargnants n’avaient pas connaissance, se retrouvant parfois floués. Il s’agit d’un sujet à part entière. Votre proposition est beaucoup plus large – elle concerne le retrait de l’habilitation à l’aide sociale. Les présidents de conseil départemental ont déjà la faculté de retirer partiellement ou totalement cette habilitation quand ils sont mis au fait d’un problème. Par conséquent, votre demande est déjà satisfaite.
Par ailleurs, en deux ans, sous l’autorité des agences régionales de santé (ARS), nous aurons réussi à contrôler la totalité des 7 500 Ehpad de notre pays, en menant parfois plusieurs contrôles dans le même établissement.
Je suis de très près le sujet des petits épargnants ; j’ai reçu les groupes et les associations concernés. Le périmètre que vous proposez me paraît plus large et empiète sur les compétences des présidents de département. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je suis sensible au fait que vous ayez pris conscience du problème des petits épargnants. Notre objectif est d’éviter que les exploitants ne tombent dans une logique de cavalerie, qui a des conséquences néfastes. Il s’agit non seulement de l’information des investisseurs, mais aussi des pratiques des exploitants. Cet amendement place une épée de Damoclès au-dessus de leur tête. Je souhaite le maintenir : il faut exercer une pression sur les groupes privés lucratifs pour éviter tout débordement de leur part. Le Gouvernement a intérêt à disposer de tels outils pour réguler le système. Il faut savoir manier le bâton et la carotte ; dans certains cas, le bâton est tout de même fort utile, d’où notre amendement.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Si je partage l’objectif de notre collègue Hetzel, je ne suis pas certaine que la solution qu’il propose permette d’atteindre l’objectif visé. La part de places habilitées à l’aide sociale dans le secteur privé commercial est très faible ; la majorité d’entre elles se trouvent dans le secteur public et dans le secteur associatif non lucratif. L’objectif de M. Hetzel est le bon, mais il nous faut réfléchir à d’autres mesures que celle qu’il propose.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 766.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Il tend à susciter le débat sur l’habilitation à l’aide sociale, afin que nous ayons des ordres de grandeur. Sur les 600 000 places en Ehpad, 80 % sont habilitées à l’aide sociale ; cela signifie que le président du conseil départemental en fixe le tarif, ne laissant pas de place aux profits déraisonnables. Pourtant, à peine 15 % des résidents bénéficient de l’aide sociale.
Certains opérateurs privés ont demandé à bénéficier de places habilitées à l’aide sociale : moins chères que celles dont le tarif est libre, elles servent, si j’ose dire, de produit d’appel. L’amendement vise à garantir que ces places sont occupées uniquement par des bénéficiaires de l’aide sociale ; à défaut, il permet d’introduire un surloyer solidaire à la tarification progressive. Certains opérateurs, comme le groupe SOS, ont déjà expérimenté une tarification progressive.
Pourquoi un cadre supérieur retraité, qui perçoit une pension mensuelle de 5 000 euros, bénéficierait-il d’un tarif élaboré pour les allocataires de l’aide sociale, c’est-à-dire des personnes aux très faibles ressources ? Afin d’introduire une forme de justice dans la tarification des Ehpad, il faut pouvoir s’assurer que les places habilitées à l’aide sociale sont occupées uniquement par des bénéficiaires de cette aide et qu’une tarification progressive est appliquée aux autres résidents. Si l’amendement ne propose pas exactement cela, il tend du moins à incarner cet esprit, celui de la réforme qu’il faudrait introduire dans le cadre d’une loi de programmation sur le grand âge – on y revient toujours.
Une tarification progressive existe dans les crèches, en fonction des revenus des parents. Pourquoi ne pourrait-on pas l’envisager dans les Ehpad ?

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement a pour objet de retirer l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale aux établissements n’utilisant pas les places correspondantes pour les personnes auxquelles elles sont destinées. Le code de l’action sociale et des familles le prévoit déjà. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé : Même avis.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je maintiens l’amendement. Le président du conseil départemental peut en effet retirer l’habilitation à l’aide sociale, mais dans les faits, cette possibilité n’est jamais exercée, parce qu’elle n’a pas d’impact. Le résident non bénéficiaire de l’aide sociale paye néanmoins le tarif correspondant à cette aide.
Ma proposition vise avant tout à débattre de ce sujet dès maintenant, avant d’entamer une future coconstruction – je l’espère. Notre système est un peu dingue : 80 % des places ont un tarif encadré et régulé, dont les taux d’augmentation sont totalement cadenassés – je vais y revenir –, alors que certains établissements pratiquent un tarif libre, dont le taux d’augmentation, fixé par Bercy, était cette année de 5,14 %. Les Ehpad publics adoreraient bénéficier d’un tel taux !
Nous devons sortir de ce système, qui ne fonctionne plus. Il est injuste, parce qu’il ne tient pas compte des revenus des bénéficiaires et qu’il ne permet pas à ceux qui ont réellement besoin des places habilitées d’y avoir accès.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 26 et 414.
La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement bknoek 26.

M. Laurent Panifous (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à témoigner d’une différence de traitement significative entre les établissements habilités à l’aide sociale et ceux qui ne le sont pas, et à instaurer un principe de redevance.
Les établissements habilités à l’aide sociale sont particulièrement encadrés, puisque les tarifs des places habilitées sont arrêtés par les présidents des départements ; cette année, l’augmentation autorisée oscillait entre 0 % et 3 %. Pour certains établissements, cela revient quasiment à ne pas augmenter les tarifs. Pour les établissements non habilités, dont les tarifs sont totalement libres, l’encadrement ne concerne que les résidents déjà présents, avec un taux d’augmentation fixé par Bercy – de 5,14 % cette année, comme cela vient d’être précisé.
D’une part, des établissements vertueux – à tout le moins, qui essayent de l’être – proposent des places habilitées pour les personnes les plus modestes ; leurs tarifs sont particulièrement encadrés dans cette période de forte inflation – on imagine bien que ces établissements l’ont subie comme tout un chacun. D’autre part, des établissements non habilités ont une plus grande souplesse quant à leurs tarifs.
Il ne s’agit pas d’opposer les uns aux autres : je suis d’accord avec vous, madame la ministre, nous avons besoin de tout le monde. Toutefois, il me semble juste de faire participer les établissements non habilités à l’aide sociale, qui bénéficient d’une plus grande souplesse grâce aux taux d’augmentation arrêtés par Bercy, sans être soumis à l’encadrement décidé par le président de département.
Une redevance versée à la CNSA par ces établissements participerait au soutien à l’offre de places habilitées à l’aide sociale.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 414.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : L’esprit de cet amendement a déjà été défendu ; il vise à instaurer une redevance solidaire, mais selon un mécanisme différent. Dans le prolongement des propos de notre collègue Panifous, j’appelle votre attention sur ce que les législateurs ont été capables de faire en délivrant des autorisations publiques à des exploitants privés : outre les secteurs de la téléphonie et des concessions d’autoroutes, que j’ai déjà évoqués, il existe de nombreux exemples. Un exploitant privé, en contrepartie de l’autorisation publique qui lui permet de dégager du profit, doit en restituer une partie à la collectivité. Cela se justifie d’autant plus lorsque l’exploitant privé dispose d’une souplesse particulière, grâce au taux d’augmentation autorisé par Bercy.
Ce taux témoigne d’ailleurs un véritable décalage : en 2023, les établissements privés ont été autorisés à augmenter leurs tarifs de 5,14 %, alors que les établissements habilités à l’aide sociale n’ont pu augmenter les leurs que de 3 % au maximum. Pour ces derniers, la possibilité de dégager des ressources et de l’autofinancement est inexistante.
Ces amendements identiques visent à organiser une forme de solidarité entre établissements, par le biais de la CNSA. J’ai entendu vos propos, madame la ministre : il existe déjà un critère discriminant pour les aides publiques du PAI. Souvent, les conseils départementaux conditionnent cette aide à l’habilitation à l’aide sociale des établissements. Cependant, ces amendements visent organiser à plus grande échelle – à industrialiser, si j’ose dire –, une logique de péréquation, qui n’a pas été appliquée jusqu’à présent. Non seulement une telle redevance solidaire serait plus juste, mais elle permettrait aux établissements publics et associatifs de dégager des recettes.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Comme je l’ai dit en commission, cette disposition paraît contraire aux principes juridiques telles que l’égalité devant les charges publiques et la libre concurrence. Il n’est pas envisageable de s’engager dans cette voie. Par ailleurs, elle aurait pour conséquence d’accroître le reste à charge qui pèse sur les résidents, ce que nous devons absolument éviter. Avis défavorable.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai ! Avec la libre concurrence, les établissements baisseront leurs tarifs.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé : Même avis.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous avons déjà eu ce débat, mais il mérite de prospérer. Madame la rapporteure, vous avez prononcé les termes de libre concurrence : mes oreilles sont meurtries d’entendre parler de libre concurrence à propos des Ehpad et de l’accompagnement humain que nous devons à nos anciens, en particulier aux plus vulnérables d’entre eux. La libre concurrence est une partie du problème, qui n’a pas été suffisamment soulevée à l’occasion du scandale Orpea. Nous devons évoquer ce sujet ; ces amendements identiques y tendent, en proposant une redevance minimale bénéficiant à la collectivité, mais la question de fond demeure.
On nous a souvent expliqué que le secteur privé avait une capacité d’investissement que n’avait pas le secteur public, et dont on ne pouvait se passer. En réalité, le modèle économique d’Orpea donne plutôt envie de s’arracher les cheveux. Les arguments qui nous ont longtemps été présentés n’étaient pas les bons. Il nous faut discuter de la façon d’organiser l’offre et la réponse aux besoins dans ce secteur.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Si l’on peut comprendre votre objectif, je ne vois pas bien comment nous pourrions créer une telle redevance : voulez-vous établir un nouvel impôt ? À qui cette redevance s’appliquerait-elle, et à quel titre ?

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Au titre de la place !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : C’est une question ouverte : j’ai dû mal à comprendre comment elle pourrait se concrétiser et s’articuler avec ce texte.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 764.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il est déjà connu de nos collègues, puisqu’il a été adopté en commission des finances pendant l’examen du projet de loi de finances pour 2024. Il vise à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt dont bénéficient les résidents en Ehpad. Les personnes âgées aidées à domicile bénéficient d’un crédit d’impôt, mais lorsqu’elles se retrouvent dans un Ehpad, elles ne bénéficient plus que d’une réduction d’impôt.
Dans un établissement entièrement habilité à l’aide sociale, un résident qui perçoit une pension de retraite d’un peu plus de 3 000 euros bénéficie d’une aide fiscale pour payer le prix de la journée et le reste à charge mensuel de 1 900 euros, alors qu’un résident qui perçoit une pension de 1 500 euros ne bénéficie d’aucune aide pour régler ce même reste à charge. Notre système est profondément antiredistributif ! Je suis sans doute un peu têtue à ce sujet, mais un premier pas, même transitoire, serait le bienvenu.
La meilleure solution consisterait à verser une allocation universelle dégressive en fonction des revenus. En attendant, pouvons-nous nous satisfaire de ce système antiredistributif, dans lequel les plus riches ont un taux de couverture inférieur à un – leurs revenus couvrent largement le reste à charge –, alors que les représentants de la classe moyenne, dont les revenus vont de 1 200 à 2 000 euros, ne bénéficient pas de la même aide fiscale ? Je le répète, c’est proprement injuste et j’espère que cet amendement sera adopté.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Oui !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Madame Pires Beaune, vous avez rédigé un rapport très intéressant, dont les conclusions sont éclairantes. Je ne doute pas qu’elles donneront lieu à des travaux dans les mois à venir. Mais des incompatibilités existent entre les différents scénarios que vous proposez.
Une action globale est en effet nécessaire ; si dans les prochains mois, une telle action retient certaines de vos propositions, notamment la prestation unique, la transformation en crédit d’impôt de la réduction d’impôt, visée par cet amendement, n’aura plus de raison d’être. Prendre aujourd’hui une décision en ce sens me semble prématuré…

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Non !

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : …et serait incompatible avec d’autres propositions figurant dans votre rapport. Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé : Même avis.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Avec tout le respect que je vous dois, madame la rapporteure, votre réponse est contradictoire avec l’esprit même de la proposition de loi. Vous avez dit qu’elle permettait de poser des briques, afin, à terme, de construire l’édifice. Par ailleurs, vous avez indiqué qu’il était pertinent de soulever la question de l’inégalité entre les personnes assujetties à l’impôt, qui bénéficient d’une réduction d’impôt, et les millions de Français qui ne le sont pas, et qui ne bénéficient donc pas de celle-ci.
Depuis des années, Christine Pires Beaune fait preuve de cohérence et de constance, en proposant cette mesure de justice et de pouvoir d’achat pour les familles concernées, qui doit être appliquée immédiatement – son rapport sur le reste à charge en Ehpad l’a démontré. Dans un même Ehpad, une personne assujettie à l’impôt se voit allouer 2 500 euros par an par l’État, alors qu’une personne qui ne paie pas d’impôts ne les perçoit pas – mais, souvent, n’est pas suffisamment pauvre pour solliciter l’aide sociale à l’hébergement. Concrètement, ce système pénalise le ventre mou des classes moyennes, qui paient des impôts mais ne bénéficient pas de ce crédit d’impôt.
On peut soutenir que cette disposition pourra être appliquée plus tard. Néanmoins, si l’on prend cette mesure maintenant, cela permettra de dégager des ressources supplémentaires afin de financer la future allocation unique de prise en charge de la perte d’autonomie, qui sera dégressive. Je note avec satisfaction que cette idée vous semble intéressante, madame la rapporteure – Mme la ministre pourrait peut-être en dire autant. Du reste, la proposition de loi visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population, que j’ai déposée au mois d’avril, précise le dispositif juridique de cette allocation.
Sans plus attendre, envoyez ce signal ; apportez une pierre supplémentaire à l’édifice que nous construisons. En adoptant cet amendement, nous améliorerions cette proposition de loi, qui prévoit des mesures utiles et sympathiques, lesquelles vont dans la bonne direction. Nous changerions de braquet s’agissant du reste à charge, qui est une préoccupation de tous vos administrés.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 415 et 495.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 415.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Il vise à mener une expérimentation tendant à augmenter les capacités des établissements à accueillir des personnes bénéficiant de l’aide sociale au-delà de l’habilitation permise. Cette formulation est un peu provocatrice car il n’arrive jamais qu’il y ait plus de demandeurs à l’aide sociale que de places dans l’établissement.
J’en profite pour répondre à M. Mattei, qui s’interrogeait sur les modalités de création d’une redevance solidaire. Il s’agirait soit de s’inspirer des redevances dues par les opérateurs de téléphonie mobile, soit de prélever un pourcentage du chiffre d’affaires des acteurs. Je vous le confirme, c’est une forme de prélèvement obligatoire supplémentaire, qui s’inscrit dans une logique de redistribution. De manière plus efficace, on pourrait envisager de prélever 1 500 ou 2 000 euros par place et par an. Enfin, une solution alternative serait de réduire les forfaits soins versés à ces opérateurs. Toutefois, le respect du principe d’égalité de traitement garantit à ces établissements, bon an, mal an, le versement du même forfait que celui qui est alloué à un établissement associatif ou public.
Nous devrons trancher la question des modalités de financement car, immanquablement – nous devons nous acculturer à cette idée –, nous devrons augmenter les prélèvements obligatoires pour financer la réforme du grand âge.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je suis bien d’accord !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je ne vois pas comment nous pourrons faire autrement. Au mois de juin 2018, Emmanuel Macron annonçait que le financement coûterait « 9 à 10 milliards d’euros » et qu’on irait chercher cet argent. Il ne s’agissait pas de modifier la répartition des dépenses publiques ou de mobiliser exclusivement le capital privé ou les assurances privées. Nous avons créé une branche autonomie, ce dont je me réjouis. Or si l’on suit la logique de la sécurité sociale, une branche est financée par des cotisations salariales et patronales, et par la CSG – contribution sociale généralisée. Le financement est ainsi assuré par la solidarité nationale à laquelle nos concitoyens sont attachés.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 495 de M. Sébastien Peytavie est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Votre argumentaire ne correspond pas à l’amendement que vous avez défendu. Les amendements visent à demander une expérimentation par laquelle les Ehpad pourraient accueillir au tarif administré des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement au-delà de leur capacité habilitée.
Vous avez vous-même reconnu que votre amendement n’était, finalement, guère pertinent,…

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Il a dit que c’était de la provocation !

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : …et qu’il était provocateur. Les places habilitées à l’ASH souffrent d’une sous-occupation. Dès lors, ce dispositif n’améliorerait pas la situation des personnes en difficulté. Avis défavorable sur ces amendements.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Et c’est bien dommage !